Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 576Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d’opposition.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 576 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-576-du-code-de-procedure-civile/