Cour d’appel, 2ème Chambre, 6 octobre 2026, RG n° 25/05736

2ème Chambre

N° RG 25/05736

N° Portalis DBVL-V-B7J-WFLA

(Réf 1ère instance : 25/00414)

(3)

M. [G] [U]

C/

S.A.R.L. ALTO IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée

le : 06/10/2026

à :

– Me FOURNIER

– Me CORMIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [G] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe FOURNIER de la SELEURL NITENS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. ALTO IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSE DU LITIGE

Sur le fondement d’un jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 19 novembre 2014, M. [G] [U] a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société Alto immobilier, détenu auprès de la société Banque populaire, par acte du 23 janvier 2025.

Suivant acte extrajudiciaire du 26 février 2025, la société Alto immobilier a fait assigner M. [G] [U] devant le juge de l’exécution.

Suivant jugement du 10 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lorient a :

– Débouté M. [G] [U] de sa demande de sursis à statuer ;

– Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de la société Alto immobilier le 23 janvier 2025 ;

– Condamné M. [G] [U] à payer à la société Alto immobilier une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– Condamné M. [G] [U] à payer à la société Alto immobilier une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [G] [U] aux dépens ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Suivant déclaration du 20 octobre 2025, M. [G] [U] a interjeté appel.

En ses dernières conclusions en date du 6 mars 2026, M. [G] [U] demande à la cour, au visa des articles L.111-7, L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, de :

– Déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par M. [G] [U] ;

Y faisant droit :

– Infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– condamné M. [G] [U] à payer à la société Alto immobilier une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamné M. [G] [U] à payer à la société Alto immobilier une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [G] [U] aux dépens ;

Statuant à nouveau :

– débouter la société Alto immobilier de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– débouter la société Alto immobilier de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

En ses dernières conclusions en date du 9 janvier 2026, la société Alto immobilier demande à la cour de :

– Confirmer le jugement en date du 10 juin 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lorient en ce qu’il a :

– débouté M. [G] [U] de sa demande de sursis à statuer

– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de la société Alto immobilier le 23 janvier 2025 ;

– condamné M. [G] [U] à payer à la société Alto immobilier une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [G] [U] aux dépens ;

Et, statuant de nouveau et en sus :

– condamner M. [G] [U] à payer à la société Alto immobilier la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– Condamner M. [G] [U] aux dépens, en ce compris les frais de première instance.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de constater que M. [U] a limité son appel aux chefs du jugement l’ayant condamné à payer à la société Alto Immobilier la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, celle de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de sorte que les autres dispositions du jugement attaqué, notamment celles ayant débouté M. [U] de sa demande de sursis à statuer et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de la société Alto Immobilier le 23 janvier 2025 sont donc devenues définitives.

– Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Alto Immobilier

Selon l’article L 111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

La mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée ne dégénère en abus que s’il est prouvé que le créancier a commis une faute.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne pouvoir au juge de l’exécution, lorsqu’il ordonne la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

A l’appui de sa demande d’infirmation du jugement l’ayant condamné à payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, M. [U] soutient que le protocole d’accord transactionnel en cause n’a jamais été exécuté ni homologué par le juge, que la société Alto Immobilier a soutenu de mauvaise foi qu’ils avaient mis fin à leur litige par un protocole d’accord du 11 mai 2020 alors que ce n’était pas le cas, en visant la réserve expresse manuscrite qu’il avait apposée sur le protocole.

Il souligne que la société Alto Immobilier a elle-même reconnu dans ses écritures devant la cour d’appel, dans le contentieux ’sur le mur Nord’ que ce protocole n’avait pas été exécuté et que cela constitue un aveu civil et que ce protocole prévoyait en son article 7, son homologation par la cour d’appel à la diligence des parties, ce qui n’a pas été fait.

Il ajoute que s’agissant du ’mur Est’, la société Alto Immobilier n’a pas non plus saisi la cour d’une quelconque demande d’homologation de ce même protocole.

La société Alto Immobilier rétorque qu’elle avait alerté le commissaire de justice ayant délivré le commandement de saisie-vente le 23 janvier 2025 de ce que la procédure d’appel demeurait pendante de sorte que le jugement de première instance n’était pas exécutoire et de la signature par les parties d’un protocole d’accord transactionnel au terme duquel elles renonçaient à solliciter le versement des frais irrépétibles et des dépens et que pour seule réponse, elle s’est vue signifier une saisie-attribution.

Elle fait également valoir que M. [U] fait une lecture partiale et incomplète du protocole d’accord et qu’en dépit de ce protocole signé par les parties, des avertissements adressés à ses conseils et du droit, il persiste à solliciter le paiement des frais irrépétibles auxquels il a expressément renoncé.

En l’espèce, il est constant que le jugement du tribunal de grande instance en date du 19 novembre 2014 condamnant la société Alto Immobilier à payer à l’appelant la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles n’était pas assorti de l’exécution provisoire ni revêtu de la formule exécutoire et ne pouvait dès lors fonder une mesure de saisie-attribution le 23 janvier 2025, ce que M. [U] ne pouvait ignorer et qu’il n’a d’ailleurs pas contesté.

Il ne s’agit donc pas seulement d’une erreur dans la mise en oeuvre d’une mesure d’exécution forcée, M. [U] ayant fait pratiquer une saisie-attribution alors qu’il ne disposait pas du titre exécutoire nécessaire à l’exercice d’une telle voie d’exécution.

Cet élément est à mettre en relation avec les conditions dans lesquelles M. [U] a néanmoins estimé pouvoir poursuivre le paiement de la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles.

Il ressort en effet des pièces produites que les parties avaient conclu un protocole d’accord transactionnel en date du 11 mai 2020 destiné à mettre fin à leur différend, aux termes duquel il était expressément prévu à l’article 8 que : ’chaque partie conservera la charge des frais et honoraires qu’elle a exposés’ et à l’article 9 : ’le présent protocole transactionnel vaut transaction, au sens des articles 2040 et suivants du code civil. Conformément à l’article 2052 du même code, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Les deux parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fin à leur différend.’

Contrairement aux allégations de l’appelant, il résulte de la lecture de ce protocole que le litige concerne uniquement le mur de clôture Est de la propriété (cf page 1 dudit protocole : ’un contentieux oppose les parties à propos du mur de clôture Est de la propriété de monsieur [G] [U]’).

Les conclusions de la société Alto Immobilier sur lesquelles M. [U] s’appuie concernent uniquement le mur Nord.

Il est exact que M. [U] a apposé au-dessus de sa signature de ce protocole la mention suivante : ’Je valide le protocole sous 2 conditions : régularisation du protocole dans un délai de 15 jours par les autres signataires et respect par Alto Immobilier du délai de construction du mur. A défaut, mon engagement est nul’.

Cette mention doit être prise en considération dans l’appréciation de la portée de son engagement. Il en résulte que M. [U] a entendu subordonner son engagement au respect, par la société Alto Immobilier, du délai qu’il avait ainsi expressément visé étant précisé que la régularisation du protocole dans le délai de 15 jours par les autres signataires ne fait pas débat. Il convient de préciser que ledit protocole ne prévoyait aucun délai s’agissant des travaux à réaliser par M. [U].

Pour autant, cette stipulation ne permet pas à M. [U] de se prévaloir de l’anéantissement de son engagement par la seule affirmation que le délai de trois mois n’aurait pas été respecté ou qu’il n’aurait pas exécuté les travaux mis à sa charge.

Il lui appartient en effet d’établir la défaillance de la condition dont il entend tirer les conséquences. Or, M. [U] ne produit aucun élément probant permettant d’établir que la société Alto Immobilier n’aurait pas exécuté l’obligation de construire le mur mise à sa charge par le protocole, étant au surplus relevé que devant le premier juge, celui-ci avait uniquement soulevé l’absence d’homologation dudit protocole.

A supposer même que le délai prévu n’ait pas été strictement respecté, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de retenir une inexécution de l’obligation dès lors qu’il n’est pas établi que les travaux n’ont pas été réalisés.

Il résulte au contraire du courrier du conseil de la société Alto Immobilier adressé au conseil de M. [U] le 21 mai 2024, que la société Alto Immobilier indique avoir engagé un certain nombre de travaux et en avait justifié auprès de l’ancien conseil de son client.

Si M. [U] fait état des conclusions de la société Alto Immobilier devant la cour d’appel, notifiées le 19 août 2022, c’est dans le cadre d’un autre litige concernant l’empiétement au Nord de la propriété de M. [U] (et non le mur de clôture Est) et comme le fait justement observer la société Alto Immobilier, ces conclusions n’en demeurent pas moins pertinentes dans la mesure où elle a dû interroger monsieur [U] et ses conseils sur la réalisation des travaux prévus au protocole, en sus de ceux nécessaires sur le mur Nord, étant au surplus rappelé que le protocole susvisé ne prévoyait concernant M. [U] aucun délai pour réaliser les travaux.

Quoiqu’il en soit, dans un autre courrier du 18 janvier 2024 adressé au conseil de la société Alto Immobilier, suite à la vente du bien immobilier de M. [U], il est indiqué qu’il ’semble qu’aujourd’hui, tout a été réglé : les travaux ont été effectués et M. [U] a réglé l’ensemble des sommes mises à sa charge’.

M. [U] ne justifie ainsi d’aucune circonstance susceptible d’établir que la condition qu’il avait lui-même stipulée serait demeurée défaillie ou que la société Alto Immobilier aurait définitivement manqué à son obligation.

Il ne peut davantage utilement se prévaloir de l’absence d’homologation judiciaire du protocole. L’absence d’homologation n’est pas de nature, à elle seule, à priver l’accord de sa force obligatoire entre les parties, dès lors qu’elles y ont valablement consenti.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne peut être retenu une simple erreur d’appréciation. M. [U] a fait pratiquer une saisie-attribution irrégulière en l’absence de titre exécutoire et il ne justifie, par ailleurs, d’aucune inexécution du protocole transactionnel pour tenter de justifier sa démarche.

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré la procédure de saisie-attribution comme étant abusive et a condamné M. [U] à payer à la société Alto Immobilier la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.

– Sur les demandes accessoires

La décision déférée confirmée en ses principales dispositions, il en sera de même s’agissant des dépens et frais irrépétibles.

Partie perdante en cause d’appel, M. [U] sera condamné aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de condamner M. [U] à payer à’la SARL Alto Immobilier la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement rendu le 10 juin 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lorient en toutes ses dispositions ;

Condamne M. [G] [U] à payer à la SARL Alto Immobilier la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [G] [U] aux dépens de la procédure d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.