Cour d’appel, 1ère Chambre, 6 octobre 2026, RG n° 23/01654

NH/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 06 Octobre 2026

N° RG 23/01654 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HLWN

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 11 Octobre 2023

Appelante

S.A.R.L. GOLF & STAGES, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SCP STACOVA 3, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimée

S.A.S. GROUPE SR CONSEIL, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY

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Date de l’ordonnance de clôture : 08 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 septembre 2026

Date de mise à disposition : 06 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

La société Golf & Stages exerce une activité d’agence de voyages et de revente de cours de golf. Par lettre de mission du 11 juin 2018, elle a confié à la société SR Conseil, cabinet d’expertise comptable, une mission d’aide à l’établissement des comptes annuels de l’entreprise, de présentation de ces comptes, de tenue comptable et une mission fiscale.

La lettre de mission prévoit des honoraires de 3.000 euros HT pour l’exercice clos le 31 octobre 2017 et un tarif susceptible d’évolution pour les exercices postérieurs, outre 5 % pour la mission comptable et fiscale et outre les frais et débours et travaux exceptionnels.

Par courriel du 31 octobre 2019, la société SR Conseil adressait à la société Golf & Stages, les comptes annuels de l’exercice clos au 31 octobre 2017 et indiquait avoir transmis le même jour la liasse fiscale à l’administration fiscale.

Par courriel du 21 novembre 2019, la société SR Conseil a adressé à la société Golf & Stages la facture d’honoraires n° 339365 d’un montant de 6.450 euros HT euros dont 3.000 au titre du ’dépassement du budget initialement prévu’, soit 7.740 euros TTC relative à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos au 31 octobre 2017.

Le 24 février 2021, la société SR Conseil a transmis par courriel à la société Golf & Stages la plaquette des comptes annuels de l’exercice clos au 31 octobre 2018 et la déclaration du solde de l’impôt sur les sociétés.

Par courriel du 2 avril 2021, la société SR Conseil adressait à la société Golf & Stages sa facture d’honoraires n°402367 pour l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos au 31 octobre 2018 d’un montant de 5.100 euros HT (6.120 euros TTC) et par courriel du 8 juin 2021, elle lui communiquait la liasse fiscale de cet exercice.

Soutenant qu’en raison du retard dans l’établissement des comptes, elle s’était vue infliger des pénalités de retard par l’administration fiscale, avait été privée des aides du Fonds de solidarité pour les entreprises et s’était vue radiée par Atout France du registre des opérateurs de voyages faute de garantie financière, par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2022, la société Golf & Stages a assigné la société SR Conseil devant le tribunal de commerce de Chambéry en réparation des préjudices subis.

Par jugement contradictoire du 11 octobre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a :

– Débouté la société Golf & Stages de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamné la société Golf & Stages à payer à la société SR Conseil la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société Golf & Stages aux dépens.

Au visa principalement des motifs suivants :

malgré l’urgence invoquée, la société Golf & Stages n’a assuré la transmission des pièces comptables sollicitées qu’avec retard en dépit des demandes de la société SR Conseil ;

la société SR Conseil ne peut se voir reprocher les manquements de la société Golf & Stages dans le paramétrage du logiciel de comptabilité Yoschool qui ont amené à la production de données inexploitables ;

la société SR Conseil a pour sa part été diligente dans l’exécution de ses missions dès lors qu’elle a disposé des éléments utiles.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 27 novembre 2023, la société Golf & Stages a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions dûment énoncées.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 28 avril 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Golf & Stages demande à la cour de :

– Réformer le jugement dont appel en son intégralité,

Statuant à nouveau,

– Débouter la société SR Conseil de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions ;

Eu égard aux manquements commis par la société SR conseil à l’occasion de sa mission contractuelle,

– Condamner la société SR Conseil à verser à la société Golf & Stages la somme de 6.750 euros au titre de son préjudice financier résultant des amendes, pénalités, intérêts de retard et majoration pour absence et de la déclaration d’impôts ;

– Condamner la société SR Conseil à verser à la société Golf & Stages la somme de 49.405 euros correspondant au préjudice subi par ladite société résultant de la perte d’une chance de percevoir les aides au cours de la période en question ;

– Condamner la société SR Conseil à verser à la société Golf & Stages la somme de 175.619 euros au titre de son préjudice économique et financier résultant de la perte de chiffre d’affaires provoquée par la radiation de l’immatriculation d’agence de voyage ;

– Condamner la société SR Conseil à verser à la société Golf & Stages la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société SR Conseil aux entiers dépens ceux d’appel distraits au profit de Me Boulevard, avocat sous sa due affirmation.

Au soutien de ses prétentions, la société Golf & Stages fait notamment valoir que :

’ la Société SR Conseil n’a non seulement fait aucune diligence pour établir les bilans 2017 et 2018 dans les délais impartis afin d’éviter que sa cliente, la Société Golf & Stages, fasse l’objet de sanctions financières résultant d’un dépôt tardif des comptes mais, en plus, elle a adopté une attitude indigne d’un professionnel en différant sans cesse l’accomplissement de ses missions comptables en invoquant systématiquement des motifs liés essentiellement à des problèmes d’organisation et de gestion internes ;

’ elle n’a pas davantage satisfait à son obligation de conseil, d’information et d’assistance à l’égard de la société Golf & Stages ;

’ Golf & Stages a communiqué en temps et en heure les documents demandés et ceux-ci étaient exploitables puisqu’ils ont permis la réalisation des comptes, la société SR Conseil prenant l’initiative malencontreuse de transmettre la déclaration fiscale alors que plusieurs comptes étaient en attente et qu’elle n’avait pas cru devoir solliciter les observations de sa cliente ;

’ les amendes, pénalités, intérêts de retard et majorations appliqués à la Société Golf & Stages entre 2019 et 2021 sont la conséquence directe et immédiate de l’absence de production des bilans durant la période au cours de laquelle la société SR Conseil était en charge de l’établissement des bilans en question et elle devra donc être condamnée à indemniser sa cliente à ce titre ;

’ la Direction Générale des Finances Publiques a rejeté ses demandes d’aide exceptionnelle faute pour elle de pouvoir produire ses bilans pour justifier de la perte de son chiffre d’affaires et cette perte de chance doit être indemnisée à hauteur des sommes qu’elle aurait pu percevoir ;

’ n’ayant pas été en mesure de communiquer ses bilans annuels 2018 et 2019 dans les délais impartis, ni de communiquer les comptes annuels au titre de l’exercice clos au 31 octobre 2021 celui ci n’ayant à ce jour pas encore été arrêté, la Société Golf & Stages n’a pu obtenir les attestations d’assurance responsabilité professionnelle et l’attestation de garantie financière et a de ce fait été radiée de la liste des opérateurs de voyages suivant décision en date du 4 février 2021 ce qui a engendré la perte de son immatriculation et de sa licence et par suite, la résiliation de plein droit de tous ses contrats passés avec ses partenaires commerciaux exerçant une activité hôtelière ce qui a entraîné un ralentissement significatif de son activité économique et financière.

Par dernières écritures du 4 mai 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société SR conseil, devenue [D], demande à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions le Jugement entrepris en date du 11 octobre 2023 rendu par tribunal de commerce de Chambéry ;

– Débouter la société Golf & Stages de l’intégralité de ses demandes ;

Y ajoutant,

– Condamner la société Golf & Stages à verser à la société [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– Condamner la société Golf & Stages aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société SR Conseil, devenue [D], fait notamment valoir que :

Elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission et justifie de nombreuses relances effectuées auprès de la société Golf & Stages qui connaissait le retard de sa situation comptable, et qui a été défaillante tant dans ses propres missions à réaliser sur le logiciel comptable que dans les réponses apportées à SR Conseil ;

Le montant des préjudices allégués par la société Golf & Stages est surévalué ;

La demande additionnelle la société Golf & Stages au titre de la perte de son immatriculation et de sa licence engendrant un préjudice de 175.619 euros n’est nullement justifiée alors même qu’elle commercialise toujours des séjours et est donc toujours immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours ; en tout état de cause la perte de chiffre d’affaire avancée est sans lien avec une éventuelle radiation de ce registre.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 8 juin 2026 a clôturé l’instruction de la procédure et l’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

Motifs de la décision

I – Sur l’exécution du contrat

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont souscrits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1991 du code civil énonce pour sa part que Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

En application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) demander réparation des conséquences de l’inexécution.

L’article 151 alinéa 1 du Code de déontologie des experts comptables dispose que ’Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties’. L’alinéa 3 précise que ’Ce contrat, qui peut prendre la forme d’une lettre de mission, fait état, le cas échéant, du mandat confié au professionnel par son client ou adhérent. L’étendue de ce mandat, qui s’exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d’autres professions, est précisée dans la lettre de mission.’.

L’expert comptable est débiteur d’une obligation de diligence et de compétence et il est par ailleurs tenu à l’égard de son client, à un devoir d’information conformément aux dispositions de l’article 155 du même Code.

Toutefois, le devoir de conseil de l’expert-comptable trouve ses limites naturelles dans le comportement du client lui-même. Une obstruction délibérée, la rétention volontaire d’informations, l’envoi de documents falsifiés ou un manque total de coopération sont de nature à exclure ou atténuer fortement la responsabilité du professionnel. Ainsi, il est admis que si l’expert-comptable justifie avoir réclamé à maintes reprises les documents manquants et avoir averti son client des risques encourus en cas de carence, la négligence de la victime peut constituer une cause d’exonération totale ou de partage de responsabilité (voir Cass. com., 12 juillet 2005, n° 04-10.536 ’mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’après avoir retenu la faute de la société Sofigest en relation avec le préjudice qu’elle avait subi, la cour d’appel, en estimant que le comportement négligent de celle-ci devait conduire à un partage de responsabilité entre elle-même, l’expert comptable et le commissaire aux comptes, n’a pas exonéré partiellement ces deux derniers de leur responsabilité dans la survenance du dommage’ ou Cass. com., 15 juin 2022, n° 19-17.196).

La jurisprudence considère en outre de manière constante, conformément aux règles générales de la responsabilité civile, que la responsabilité de l’expert-comptable ne peut être engagée qu’à la condition que sa faute ait un lien causal avec la survenance du sinistre (Com.,24 octobre 2000, n° 98-10.702 , Bull. n 160 ; Com., 28 mars 2006, n° 04-16.659  ; Com., 23 octobre 2007, n° 06-17.112 ; Com., 23 mars 2010, n° 09-10.791 ; Com, 25 janvier 2017, n°15-23.460 ; Com., 27 janvier 2021, n°18-16.784).’

En l’espèce, la lettre de mission liant les parties énonce que sont confiées à la société SR Conseil :

– une mission d’aide à l’établissement des comptes annuels

– une mission de présentation des comptes annuels,

– une mission de tenue comptable,

– une mission fiscale.

Le tableau figurant en annexe de la lettre de mission en pages 5 et 6, répartit les obligations réciproques des parties.

Il est acquis que la société SR Conseil qui a été mandatée le 11 juin 2018, n’a remis les comptes clos au 31 octobre 2017 que le 31 octobre 2019 soit plus de 16 mois après avoir été missionnée à cette fin et n’a établi les comptes de l’exercice 2017/2018 que le 24 février 2021, soit 2 ans et près de 4 mois après la clôture de l’exercice. De tels délais sont incompatibles avec les obligations de célérité et compétence de la société d’expertise comptable et il incombe à cette dernière, qui soutient que ce retard n’est pas fautif, d’établir qu’il est effectivement imputable à la négligence ou l’inertie de la société Golf & Stages en dépit de ses demandes.

L’examen de l’ensemble des échanges intervenus entre les parties fait apparaître :

– que la société SR Conseil a accepté de contracter avec la société Golf & Stages en connaissance des difficultés comptables rencontrées par cette dernière qui l’en avait informée dans le cadre des échanges pré contractuels et en ne pouvant ignorer que la clôture de l’exercice 2016/2017 était déjà en retard à la date des premiers échanges entre les parties ; elle ne peut donc ni faire grief de ce retard et des difficultés passées à la société Golf & Stages ni en tirer une quelconque justification de son propre retard ;

– que si les classeurs de factures ont été adressés via un lien Google drive par Golf & Stages le 21 septembre 2018, cet envoi fait suite à l’échec de transmission par mail et n’est nullement le premier envoi de pièces puisque dès le 3 mai 2018, dans le cadre des discussions précontractuelles, la société Golf & Stages a adressé à la société SR Conseil divers documents comptables et la formulation de son courriel fait apparaître qu’elle avait déjà adressés précédemment des factures puisqu’elle indique ’les factures ont été modifiées à la demande de l’expert l’an dernier et n’ont pas été modifiées depuis… nous sommes surpris d’apprendre qu’elles ne correspondent pas cette année…’ ;

– de même le 28 juin 2018, la société Golf & Stages a adressé à SR Conseil ’le tableau Excel récupéré auprès de la banque BPMED / nous avons les encaissements avec Cyber+ pour les sites et également en VAD, le tableau Afone – c’est les payement CB sur place et en VAD, le relevé Paypal (achats en ligne) et l’extraction du site EGF / donne détail par dossiers entrées acomptes et solde/ et sorties Pro et hébergement’. Ce même e-mail demande à M. [G], interlocuteur SR Conseil de rappeler dans la matinée ’pour nous caler avant l’envoi des classeurs… après ce sera plus difficile sans les pièces’ ;

– que ces communications et envois ne sont suivis à bref délai d’aucune demande d’explication, qui puisse être constatée par la cour ;

– que les classeurs de factures ont été réceptionnés par la société SR Conseil le 21 septembre 2018 ainsi qu’elle en accuse réception à la demande de Golf & Stages et que si elle critique les dites factures dans le cadre de la présente instance, elle n’adressera un courriel à la société Golf & Stages concernant une liste d’interrogations que le 14 octobre 2019 soit plus d’une année après la réception des classeurs, et indique dans son courriel du 17 octobre 2019 ’nous avons saisi vos trois classeurs de factures clients’ avant de poser diverses questions sur les documents ainsi reçus ;

– que dans l’intervalle, par courriel du 21 mars 2019 transmettant les éléments pour la TVA, la société Golf & Stages demande à son expert comptable ’où en êtes-vous du bilan, ça urge nous avons des relances’ sans recevoir de réponse puis indique par courriel du 23 septembre adressant les éléments pour la déclaration de TVA, être plus disponible pour les bilans au besoin ; qu’encore, par courriel du 1er octobre 2019, M. [C] sollicite M. [G] en lui indiquant qu’il n’arrive pas à le joindre et il n’est pas justifié d’une quelconque réponse à cet envoi ;

– que les courriels des 14 et 17 octobre 2019 donnent lieu à un retour de la société Golf & Stages le 17 octobre 2019, qui indique que les éléments ont déjà été transmis et donne des éléments d’information ;

– que si Mme [T] (SR Conseil) indique le 24 octobre 2019 n’avoir pas eu de réponse au ’mail ci-dessous’, le dit mail n’est pas produit alors qu’elle indique ne pas pouvoir ouvrir la drop box dont la société Golf & Stages fait état dans sa réponse du 17 qu’elle a donc bien reçue et ce mail a manifestement été suivi d’effet puisque le 31 octobre 2019 , elle est en mesure d’adresser à la société Golf & Stages le bilan arrêté au 31 octobre 2017 ;

– que la société SR Conseil fait savoir dans ce même courriel du 31 octobre 2019, qu’elle n’entend plus travailler sur le bilan clos au 31 octobre 2018 tant que sa facture pour l’exercice 2017 ne sera pas acquittée, alors même que cette facture ne sera émise que le 21 novembre 2019, faisant ainsi perdre à tout le moins 3 semaines de travail étant observé qu’aucune difficulté de paiement n’est avérée ou même alléguée, qui aurait expliqué une telle position ;

– que le 22 novembre 2019, le 4 décembre 2019 et le 9 décembre 2019, M. [C] sollicite vainement M. [G] pour obtenir un rendez-vous téléphonique ou un échange, lui indiquant ne pas parvenir à le joindre, sans que la société SR Conseil justifie avoir répondu à ces sollicitations, le premier courriel postérieur à ces demandes étant en date du 16 mars 2020 et sans aucun lien puisqu’il vient informer la société Golf & Stages de l’absence de l’interlocutrice habituelle en raison de la crise Covid ;

– que le 9 avril 2020, c’est la société Golf & Stages qui se préoccupe de l’évolution de son bilan 2018, évoque l’urgence et indique qu’elle a reçu une nouvelle mise en demeure de l’administration fiscale, ce à quoi Mme [H] répondra que les délais s’allongent en raison de la crise sanitaire et que ’les impôts devraient être plus tolérants’, le courriel adressé à M. [G] donnant lieu pour sa part à une réponse automatique précisant qu’il est en télétravail ;

– que la société SR Conseil ne fera état d’un manque de pièces que le 15 mai 2020 en indiquant ’on a fini la saisie’ ce qui ne peut que démontrer que des éléments ont été envoyés par Golf & Stages, mais survient surtout après envoi par M. [C] d’un courrier de résiliation du contrat liant les parties en raison de l’absence d’information sur le bilan 2018 ;

– que ce courriel du 15 mai 2020 donne lieu à une réponse le 19 mai 2020 avec le tableau communiqué rempli et un certain nombre de questions témoignant de l’incompréhension d’une partie des demandes, ce qui amènera à une nouvelle demande de précisions le 25 mai 2020 avec des requêtes précises (liste des fournisseurs créanciers au 31 octobre 2018, des clients débiteurs à la même date…) ;

– que la société Golf & Stages répondra à ce courriel en adressant les éléments sollicités le 7 août 2020 et M. [G] indiquera le 10 septembre qu’il rentre de vacances et n’a pas encore pu en prendre connaissance et reviendra vers sa cliente dans le courant du mois ;

– que c’est la société Golf & Stages qui reprend attache au cours de la dernière semaine de septembre 2020, ainsi que le fait apparaître le courriel de Mme [H] adressé à Mme [K] ( Golf & Stages) le 5 octobre évoquant cet appel et indiquant qu’il ’va encore manquer quelques factures par paypal’ dont elle annonce la liste pour le lendemain ;

– que la société Golf & Stages a adressé les factures Paypal le 6 octobre 2020 par We transfer dont la réception est établie et que les échanges qui suivent se succèdent sans délai et font apparaître que la société Golf & Stages répond rapidement aux sollicitations et demandes de précisions, pièces complémentaires… ;

– que la société Golf & Stages a régulièrement adressé les éléments utiles à l’établissement des déclarations de TVA sans recevoir en retour de critique ou conseil.

La chronologie rappelée ci-dessus ne permet de caractériser aucune négligence de la société Golf & Stages dans les réponses apportées à son expert-comptable SR Conseil, qui ne justifie aucunement des raisons pour lesquelles il a mis plus d’un an à saisir les données transmises en septembre 2018, n’a pas répondu aux diverses sollicitations de sa cliente pour obtenir un rendez-vous, et ne semble en réalité avoir travaillé sur le dossier que face à des rappels pressants et à la résiliation du contrat.

Seul le délai de 2,5 mois séparant la demande d’explications du 25 mai 2020 et la réponse du 7 août 2020 caractérise un retard de la société Golf & Stages à répondre à une sollicitation précise mais il peut être constaté d’abord que partie du délai concerne la période estivale, ensuite et surtout, que M. [G] dont il est peu probable qu’il ait été en congés du 7 août au 10 septembre, n’a en réalité pas pris connaissance des éléments transmis avant le début octobre et n’est pas revenu vers sa cliente courant septembre comme il s’y était engagé, enfin qu’en tout état de cause, les comptes 2018 ne seront édités qu’en février 2021 de sorte qu’à supposer même que la société Golf & Stages ait répondu immédiatement au courriel du 25 mai 2020, l’établissement des comptes aurait de toute façon été particulièrement tardif, survenant dans tous les cas plus de 2 ans après la clôture de l’exercice.

La société SR Conseil indique tant dans ses écritures que dans le courrier adressé le 8 juillet 2022 à l’Ordre régional des experts comptables qui l’a interrogée suite à la plainte de la société Golf & Stages, qu’elle a eu avec sa cliente de nombreux échanges téléphoniques. Force est de constater qu’elle n’en justifie aucunement, alors que comme il est d’usage pour déterminer le temps consacré à un dossier, elle a dû tenir un décompte de ces appels, étant rappelé qu’elle a facturé pour l’exercice 2017 un supplément d’honoraires qui double quasiment le montant contractuellement prévu en arguant d’un ’dépassement du budget initialement prévu’. Il sera rappelé que M. [C] déplore au contraire dans plusieurs courriels, être dans l’impossibilité de joindre M. [G] et qu’à plusieurs reprises la société SR Conseil a laissé s’écouler plusieurs mois avant de reprendre l’attache de sa cliente, le plus souvent d’ailleurs sur l’initiative de Golf & Stages.

Enfin, dans le même courrier du 8 juillet 2022 adressé à l’Ordre, la société SR Conseil évoque l’accès au logiciel Yoschool en précisant qu’elle a dû solliciter les droits d’accès à plusieurs reprises, ce dont elle ne justifie pas dans la présente instance, et indique ’Cependant pour que ce logiciel communique les bonnes informations aux comptables, il faut :

– 1- que le client paramètre correctement le logiciel avec l’aide de l’éditeur (affectation de la bonne classification du chiffre d’affaires en face de chaque produit du catalogue de produits du logiciel)

– 2- que le client transforme les factures provisoires en factures définitives manuellement.

Or, le client ne s’est jamais donné la peine de réaliser cette tâche en amont, rendant pour nous l’exploitation des données issues du logiciel impossible.’.

Il ne peut qu’être constaté qu’aucun des courriels adressés par SR Conseil à Golf & Stages n’évoque le problème de paramétrage du logiciel alors que cette information semble basique à lire la société SR Conseil et que dans le cadre de l’accompagnement de sa cliente, elle aurait dû et pu inviter la société Golf & Stages à se rapprocher de l’éditeur.

De l’ensemble des éléments qui précèdent, il s’évince que la société SR Conseil devenue [D] échoue à démontrer un comportement négligent ou l’absence de diligence de la société Golf & Stages, ayant participé au retard apporté à l’établissement des comptes annuels 2017 et 2018 de la société et elle doit être déclarée seule responsable de ce retard fautif et des préjudices en résultant.

II – Sur les préjudices allégués

Sur les amendes, pénalités, intérêts de retard et majorations

Il peut être constaté que la société SR Conseil qui critique les demandes indemnitaires au titre de la perte de chance de percevoir des aides du fonds de solidarité et au titre de la perte de chiffre d’affaires, n’évoque pas dans ses écritures la demande de réparation au titre des sanctions fiscales.

La société Golf & Stages justifie avoir sollicité à plusieurs reprises un délai de grâce pour le dépôt de ses comptes, l’avoir obtenu mais n’avoir pu le respecter faute d’obtenir la remise de ses bilans en temps et en heure par la société SR Conseil.

Elle justifie avoir été sanctionnée par une amende fiscale de 1.050 euros pour le non dépôt des comptes 2016/2017 et d’une pénalité de 1.200 euros pour les comptes 2017/2018. Les autres pénalités dont elle fait état visent des périodes postérieures au 31 octobre 2018, dont les comptes n’ont pas été confiés à la société SR Conseil et rien ne permet en conséquence de retenir que les manquements de cette dernière sont à l’origine de ces pénalités.

La société [D], anciennement dénommée SR Conseil sera en conséquence condamnée à payer à la société Golf & Stages la somme de 2.250 euros en réparation du préjudice lié aux pénalités de retard dues à ses manquements.

Sur la perte de chance de percevoir les aides exceptionnelles au titre du Fonds de Solidarité à destination des entreprises

Le décret du 30 mars 2020, quelle que soit sa version, prévoit une aide exceptionnelle à destination des entreprises répondant à divers critères et notamment celui de la perte de chiffre d’affaires, par comparaison à la période précédente soit, pour ce qui concerne la société Golf & Stages , à son bilan clos au 31 octobre 2019.

L’établissement de ce bilan n’a pas été confié à la société SR Conseil.

Il apparaît en outre que la Direction générale des finances publiques dans sa notification du 21 avril 2021 (pièce51) indique que ’la société ne satisfait pas à ses obligations déclaratives dans les délais prévus (impôts sur les sociétés et TVA) et de plus ne s’est pas acquittée de la totalité de ses dettes fiscales’ sans précision quant à l’exercice concerné.

Dès lors qu’il n’est pas établi que la société Golf & Stages ait effectué les démarches et déclarations fiscales à bonne date pour les exercices 2018/2019 et 2019/2020 et s’être acquittée des dettes fiscales de ces exercices, et que le refus viserait exclusivement les exercices antérieurs (2016/2017 et 2017/2018), ce qui est au contraire démenti par le courriel de l’administration en date du 8 juin 2021, le lien exclusif entre le rejet des demandes d’aides et la faute de la société SR Conseil, qui n’a pas été chargée de l’établissement des comptes postérieurs à 2018 et a transmis la liasse fiscale 2018 le 8 juin 2021, n’est pas démontré et la société Golf & Stages ne peut prospérer en sa demande.

Sur la perte de chiffre d’affaires

La société Golf & Stages soutient que sa radiation de la liste des opérateurs de voyages suivant décision du 4 février 2021 en raison de la perte de sa garantie financière liée à l’impossibilité de présenter ses comptes en raison du retard de la société SR Conseil, a entraîné la perte de partenariats commerciaux avec les sociétés d’hôtellerie et partant, un ralentissement significatif de son activité économique et financière.

Elle justifie de la décision prise par la commission d’immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours le 4 février 2021, faute pour elle d’avoir satisfait à l’obligation de produire une attestation annuelle de garantie financière avant le 2 février 2021. Le courriel qui lui a été adressé pour l’en aviser précise qu’elle peut exercer un recours gracieux en produisant une attestation d’assurance responsabilité civile et une attestation de garantie financière prenant effet au 1er janvier 2021.

Elle produit en outre son échange avec Groupama Assurance-crédit & Caution, entre le 11 et le 19 février 2021. Il résulte de cet échange que le projet de bilan 2018 a été adressé à Groupama, qui demande dans son courriel du 11 février 2021 la production du bilan 2019 et auquel la société Golf & Stages répond qu’elle transmet le bilan 2018, que les bilans 2019 et 2020 sont en cours, qu’elle devrait avoir un projet pour 2019 rapidement et apporte des précisions sur son activité conformément à la demande qui lui avait été faite.

Le refus opposé par Groupama est motivé par ’la conjoncture actuelle et les éléments que vous nous avez transmis’. Il ne fait pas état de l’absence de communication de données comptables, moins encore de celles dont l’établissement incombait à la société SR Conseil.

Ainsi, le lien entre les manquements de la société SR Conseil à ses obligations et la perte de l’attestation de garantie financière ayant conduit à sa radiation du registre des opérateurs de tourisme, n’est pas établi.

La société Golf & Stages ne justifie par ailleurs d’aucune démarche auprès d’autres organismes pour 2021 (ni les années suivantes) alors qu’il est manifeste à la lecture de ses conditions générales de vente qu’elle bénéficie de nouveau d’une telle immatriculation dont elle tait la date.

Elle échoue enfin et au besoin, à démontrer que la perte de chiffre d’affaires dont elle fait état serait imputable à sa radiation temporaire du registre des opérateurs de tourisme, aucune analyse de ce chiffre d’affaire selon la clientèle concernée et le produit commercialisé n’étant versée aux débats.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d’indemnisation.

III – Sur les mesures accessoires

La société [D], anciennement dénommée SR Conseil, supportera la charge des dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de Me Jennifer Boulevard sur son affirmation de droits.

Elle versera en outre à la société Golf & Stages la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande de ce chef.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne la société [D], anciennement dénommée SR Conseil, à payer à la société Golf & Stages, la somme de 2.250 euros en réparation du préjudice lié aux amendes et pénalités de retard dues à ses manquements contractuels,

Déboute la société Golf & Stages de ses plus amples demandes de dommages et intérêts,

Condamne la société [D] aux dépens de première instance et d’appel, distraits au bénéfice de Me Jennifer Boulevard, avocat, sur son affirmation de droit,

Condamne la société [D], anciennement dénommée SR Conseil, à payer à la société Golf & Stages, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboute la société [D], anciennement dénommée SR Conseil de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,