TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 26/10983 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCY73

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Août 2026

JUGEMENT
rendu le 07 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [I] [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Anne-Claire JOSEPH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0926

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillant

***

Décision du 07 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/10983 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCY73

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

FAITS ET PROCÉDURE

[I] [T] et [P] [J] sont propriétaires indivis d’un appartement et un box sis à [Localité 1], le premier à hauteur de 80 % et le second de 20 %.

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2026, [I] [T] a assigné [P] [J] devant le président de ce tribunal à l’audience du 16 septembre 2026 aux fins de:
être autorisé à vendre seul de gré à gré le bien à un prix au moins égal à 650.000 euros,fixer l’indemnité d’occupation due par [P] [J] à 1.960 euros par mois à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au partage ou la libération des lieux,condamner [P] [J] à lui verser une somme de 10.976 euros à titre de provision sur les bénéfices de l’indivision, outre l’intérêt légal à compter de la décision avec capitalisation,le condamner à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assigné par procès-verbal de remise à étude, [P] [J] n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation délivrée par [I] [T] le 7 août 2026 reprise oralement à l’audience;

1°) Sur l’autorisation de vendre

Au visa de l’article 815–6 du code civil, [I] [T] fait valoir:
qu’il assume seul depuis septembre 2025 l’intégralité des charges du bien indivis, soit une dépense mensuelle de 4.695 euros,que le bien n’est occupé que par [P] [J] qui ne participe en rien aux charges, qu’aucune perspective de résolution amiable n’existe alors qu’il est de l’intérêt commun de vendre le bien.
Sur ce, l’article 815–6 du code civil dispose que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » et que, notamment, il peut autoriser un indivisaire à conclure seul la vente du bien indivis.

L’autorisation de vendre ne peut donc être accordée qu’à la condition de constituer une mesure urgente requise par l’intérêt commun.

En l’espèce, la circonstance que [I] [T] assume seul les frais afférents au bien ne met pas en péril par elle-même l’intérêt commun.

Ainsi, [I] [T] ne se prévalant pas d’autre circonstance de nature à mettre en péril l’intérêt commun, sa demande doit être rejetée.

2°) Sur la fixation d’une indemnité d’occupation

Au visa des articles 815–9 et 815–10 du code civil, [I] [T] expose:
que le bien est occupé exclusivement par [P] [J] depuis le 30 septembre 2025,que la valeur locative du bien est de l’ordre de 2.450 euros mensuels, que l’indemnité d’occupation doit être fixée à 1.960 euros après application de l’abattement d’usage.
Sur ce, il résulte de l’article 815–9 du code civil que lorsqu’un indivisaire jouit privativement de la chose indivise, le président du tribunal judiciaire peut fixer le montant de l’indemnité due par lui pour son occupation.

En l’espèce, [P] [J] occupe privativement le bien depuis le 30 septembre 2025.

Il doit donc une indemnité d’occupation à l’indivision depuis cette date.

L’indivision comprend un appartement de 77,51 m² et un box sis [Adresse 2] à [Localité 1].

Décision du 07 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 26/10983 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCY73

Compte tenu de l’emplacement et de la surface de l’appartement, sa valeur locative mensuelle peut être estimée à 1.600 euros.

Avec le box, la valeur locative des biens indivis peut être estimée à 1.750 euros par mois.

En raison du caractère précaire de l’occupation, l’indemnité correspondante doit être fixée à 80 % de la valeur locative, soit 1.400 euros (1.750 x 80 %).

[P] [J] est donc débiteur de l’indivision d’une indemnité mensuelle de 1.400 euros à compter du 30 septembre 2025 jusqu’à libération des lieux ou cessation de l’indivision.

3°) Sur la répartition des bénéfices

Au visa des articles 815–9 et 815–10 du code civil, [I] [T] indique:
que comptes arrêtés au mois d’avril 2026, [P] [J] doit 7 mois d’occupation, soit 13.720 euros,que cette somme constitue le bénéfice de l’indivision, que la quote-part de ce bénéfice lui revenant est donc de 10.976 euros (13.720 x 80 %), que [P] [J] doit être condamné à lui verser cette somme.
Sur ce, il résulte des articles 815–9 alinéa 2 et 815–10 alinéa 2 et 815–11 alinéa 3 du code civil que l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable envers l’indivision de liquidités qui, après déduction des charges de l’indivision, viennent abonder les bénéfices annuels indivis et qui, à mesure de l’abondement, peuvent être l’objet d’une répartition à proportion des droits de l’indivisaire qui la réclame et que lorsque l’indivisaire débiteur omet de remettre spontanément les liquidités dues par lui sur un compte indivis, la répartition peut se réaliser par sa condamnation personnelle à payer une somme d’argent à son coïndivisaire.

Les charges déductibles des revenus sont définies à l’article 815–11 du code civil comme les dépenses entraînées par les actes auxquels l’indivisaire sollicitant une répartition des bénéfices a consenti ou qui lui sont opposables.

En application des articles 815–2 et 815–13 du code civil, les dépenses de conservation exposés par un indivisaire sont immédiatement opposables à ses coïndivisaires.

Par suite, les dépenses de conservation doivent être prises en considération dans la détermination d’un bénéfice.

Est une dépense de conservation, le paiement d’un emprunt ayant permis l’acquisition du bien indivis.

Le bénéfice se détermine par année civile.

En l’espèce, [P] [J] occupe privativement le bien depuis le 30 septembre 2025 et doit une indemnité d’occupation mensuelle de 1.400 euros.

Il doit à l’indivision donc au titre de l’exercice 2025 une indemnité de 4.200 euros (1.400 x 3).

Il doit être déduit de ce revenu les charges de l’indivision pour l’exercice 2025.

[I] [T] allègue régler les mensualités du prêt ayant permis l’acquisition du bien pour un montant d’au moins 3.900 euros par mois.

Par suite, les charges déductibles pour l’année 2025 sont d’au moins 46.800 euros (3.900 x 12).

En conséquence, l’indivision n’est nullement bénéficiaire pour l’exercice 2025, les charges excédant de beaucoup les revenus.

Il n’y a donc nul bénéfice à distribuer pour l’année 2025 et la demande en paiement à titre de répartition prévisionnelle de bénéfice doit être rejetée.

[P] [J] succombant dans la présente instance, il y a lieu de le condamner à verser à [I] [T] une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond:

Fixe au bénéfice de l’indivision une indemnité de 1.400 euros par mois due par [P] [J] pour son occupation des biens indivis et ce à compter du 30 septembre 2025 jusqu’à libération des lieux ou cessation de l’indivision;

Condamne [P] [J] à verser à [I] [T] une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute [I] [T] de ses demandes tendant à:
être autorisé à vendre seul de gré à gré le bien à un prix au moins égal à 650.000 euros,condamner [P] [J] à lui verser une somme de 10.976 euros à titre de provision sur les bénéfices de l’indivision, outre l’intérêt légal à compter de la décision avec capitalisation;
Condamne [P] [J] aux dépens;

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Octobre 2026

La Greffière Le Président