TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Août 2026

N° RG 26/03500 – N° Portalis DBW3-W-B7K-77UW
Grosse délivrée le
07/10/2026
À
Me Audrey BABIN

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [V] épouse [J], née le 29 Avril 1947 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par son Administrateur de biens la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE – [Adresse 2]

représentée par Maître Audrey BABIN de la SELARL AUDREY BABIN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [I] [Q] né le 05 Août 1980 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 3 Janvier 2021, Madame [J] [C] née [V] a donné à bail à Monsieur [Q] [I] un garage N°13 situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 100 euros plus charges avec indexation .

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [J] a fait signifier à Monsieur [Q] [I] par acte de commissaire de justice en date du 28 Avril 2026 un commandement de payer la somme de 629,89 euros au principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 Juillet 2026, Madame [J] a fait assigner Monsieur [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :

– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ;
– ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef ;
– condamner le défendeur à lui payer la somme de 1 010,33 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation au 3 Juillet 2026 avec intérêts de retard à compter de l’assignation et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel et des charges avec indexation jusqu’au départ effectif des lieux;
– condamner Monsieur [Q] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens .

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail .

A l’audience du 25 Août 2026, Madame [J], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 1 029,89 euros, terme d’Août 2026 inclus.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [Q] ne comparait pas et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 Octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du code civil, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au terme de l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont légalement formées.
Au terme de l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire.
Au terme de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. Une mise en demeure préalable rappelant la clause résolutoire est necessaire sauf si le contrat stipule que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

En l’espèce, le bail conclu le 3 Janvier 2021 contient une clause résolutoire pour loyers impayés stipulant un délai de 8 jours pour régler les sommes dues et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 Avril 2026 pour la somme en principal de 629,89 euros.

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de 8 jours, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 6 Mai 2026.

Monsieur [Q] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [Q] [I] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail jusqu’au départ de Monsieur [Q] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi avec indexation et de condamner Monsieur [Q] à son paiement.

Il ressort du commandement de payer, de l’assignation et du décompte fourni que Monsieur [Q] [I] reste devoir la somme de 1 029,89 euros à la date de l’audience du 25 Août 2026, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation, terme du mois d’Août 2026 inclus.

Pour la somme au principal, Monsieur [Q] [I], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe et/ou le montant de la dette.

Monsieur [Q] [I] est donc condamné, par provision, au paiement de la somme de
1 029,89 euros avec intérêts légaux à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [I] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.
Monsieur [Q] [I] est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer , de l’assignation .
Le surplus des demandes est rejeté.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 Janvier 2021 entre Madame [J] [C] née [V] et Monsieur [Q] [I] concernant le garage N°13 situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 6 Mai 2026;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Q] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
 
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Q] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [J] [C] née [V] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [I] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au loyer contractuel plus charges avec indexation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [I] à verser à Madame [J] [C] née [V] à titre provisionnel, la somme de 1 029,89 euros décompte arrêté au mois d’Août 2026 inclus, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation avec intérêts légaux à compter de la présent décision ;

REJETONS le surplus des demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [I] à verser à Madame [J] [C] née [V] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [Q] [I] dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer , de l’assignation ;

RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier, Le président

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.