TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/03245 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HVN

N° PARQUET : 24/476

N° MINUTE :

Assignation du :
01 mars 2024

M. M
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 07 octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2] TERRITORIES
[Localité 3], SAR (CHINA)

élisant domicile chez Me Vanina ROCHICCIOLI
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Vanina ROCHICCIOLI,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0127

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur

Décision du 07/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/03245

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 8 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [Y] [E] [B] [P] constituée par l’assignation délivrée le 1er mars 2024 au procureur de la République, et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 20 décembre 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 8 juillet 2026,

MOTIFS

A titre liminaire, il est relevé que dans l’assignation, le demandeur a orthographié son nom « [B] [P] ».

Or, dans son acte de naissance, son nom est orthographié « [I] ». Dans le présent jugement, son nom sera donc indiqué comme « [I] », conformément à son acte de naissance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 4 décembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [Y] [E] [I], se disant né le 24 novembre 1982 à [Localité 6] (République centrafricaine), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [Y] [P], né le 24 juillet 1960 à [Localité 7] (Guadeloupe), est de nationalité française sur le fondement de l’article 23 du code de la nationalité française alors applicable, pour être né en France de parents eux-mêmes nés en France.

Le ministère public sollicite également du tribunal de juger que M. [Y] [E] [I] est français.

Sur le fond

En application de l’article 30-1 du code civil, lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [Y] [E] [I], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la République Centrafricaine, les actes et décisions judiciaires de l’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 21 de l’accord de franco-centrafricain du 18 janvier 1965, publié au Journal Officiel du 19 mai 1967 et entré en vigueur le 31 janvier 1967. Il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, il ressort des actes d’état civil versés aux débats que M. [Y] [E] [I] est né le 24 novembre 1982 à [Localité 6] (République centrafricaine), de [D] [F] et de [Y] [P], l’acte ayant été établi sur déclaration des parents (pièce n°1 du demandeur).

M. [Y] [P] est né le 24 juillet 1960 à [Localité 7] (Guadeloupe), de [H] [L] et de [K] [G] [P], né le 14 avril 1934 à [Localité 8] (Guadeloupe), l’acte ayant été établi sur déclaration de ce dernier (pièces n°2 et 4 du demandeur).

Le demandeur justifie donc que son père, M. [Y] [P], est français en application des dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né en France d’un père qui y est également né.

Né d’un père français, M. [Y] [E] [I] est français en application des dispositions de l’article 18 du code civil, précité.

Il sera donc fait droit à son action déclaratoire de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

L’instance ayant été menée dans l’intérêt de M. [Y] [E] [I], celui-ci conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [Y] [E] [I], né le 24 novembre 1982 à [Localité 6] (République centrafricaine), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens à la charge de M. [Y] [E] [I].

Fait et jugé à [Localité 1] le 07 octobre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi