TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE
* [O] – ARRCO

[Adresse 1], RCS DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître [I] [B] [Adresse 2] Maître [N] [W] – [Adresse 3]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS AUTO IDEALY

[Adresse 4], RCS 848463147 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET

Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Bruno MONDESERT Madame Marie TORRAS

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 05/10/2026,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de [O] – ARRCO à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 06/02/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de La SAS AUTO IDEALY, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 16/02/2026 ;

ATTENDU

que par acte en date du 10/03/2025 de la SAS [V] – VERNANGE, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), [O] – ARRCO a fait signifier à La SAS AUTO IDEALY une ordonnance portant injonction de payer numéro 2025IP159 rendue le 18/02/2025 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU

que la SAS AUTO IDEALY, non comparante, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier reçu le 14/04/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 16/02/2026 ;

ATTENDU

que Maître PAPARONE Jean-Serge, Avocat au Barreau de TOULON, ayant pour Avocat postulant Maître GIGNOUX Antoine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de [O] – ARRCO, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que la SAS AUTO IDEALY ne comparait pas à l’audience, ni personne pour la représenter ;

ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 01/06/2026 a été prorogé en date du 05/10/2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu’à la demande de [O]-ARRCO, le Tribunal de Commerce de Toulon, en date du 18 février 2025, a condamné la société AUTO IDEALY à payer :

la somme de 24.583,51 € au titre de cotisations augmentées des majorations à 0,60% par mois à compter de la mise en demeure,

la somme de 220€ en application de l’article 700 du CPC,

la somme de 8€ au titre des frais et accessoires,

ainsi que les entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 TTC.

ATTENDU

que, par courrier reçu au Greffe en date du 14 avril 2025, AUTO IDEALY contestait devoir cette somme à [O] et faisait opposition à l’injonction de payer sur la totalité de la somme du montant demandé sans donner plus de détails.

ATTENDU que cette opposition était valablement formée.

ATTENDU qu’AUTO IDEALY était régulièrement convoquée à l’audience du 21 juillet 2025.

ATTENDU

que par courrier reçu au greffe en date du 15 juillet 2025, AUTO IDEALY faisait savoir qu’elle ne pouvait être présente à l’audience du 21 juillet et qu’elle n’avait pas constitué avocat malgré la somme demandée.

ATTENDU que, par la suite, AUTO IDEALY n’a apporté aucune information complémentaire au dossier.

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 16 février 2026.

Conformément à l’Article 473 du Code de Procédure Civile, le Défendeur n’étant pas présent ni représenté à l’audience, le jugement sera réputé contradictoire

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante :
* Sur la demande de [O] de condamner AUTO IDEALY à payer à [O] la somme de 24.583,51€ ramenée à 23.809,52€ en audience, au titre des cotisations, augmentée des majorations à 0,60% par mois à compter de la mise en demeure :

ATTENDU

que, à la suite de son opposition à injonction de payer redue par l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 18 février 2025, AUTO IDEALY n’a apporté aucune information susceptible de remettre en cause cette ordonnance.

En conséquence, le Tribunal condamnera AUTO IDEALY à payer à [O] la somme de 23.809,52€ au titre des cotisations impayées, augmentée des majorations à 0,60% par mois à compter de la mise en demeure.
* Sur la demande de condamner à payer à AUTO IDEALY aux dépens de l’instance ainsi qu’à la somme de 220 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »

Dans les circonstances évoquées, il serait inéquitable de laisser à la charge de [O] les frais irrépétibles qu’elle a été injustement contrainte d’exposer.

En conséquence, le Tribunal condamnera AUTO IDEALY à payer à [O] la somme de la somme de 220€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

ATTENDU

que l’article 696 du code de procédure civile dispose que : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

En conséquence, le Tribunal condamnera AUTO IDEALY aux entiers dépens.

Le Tribunal déboutera les parties de leurs autres et plus amples demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 1103, 1154, 1240, 1353, 2288 et 2313 du code civil, Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile, Vu l’article 473 du code de procédure civile Vues les pièces versées aux débats,

DIT l’opposition formée par la société AUTO IDEALY recevable mais mal fondée, et l’en déboute ;

CONDAMNE

AUTO IDEALY à payer à [O]-ARRCO la somme de 23.809,52€ au titre des cotisations, augmentée des majorations à 0,60% par mois à compter de la mise en demeure ;

CONDAMNE

AUTO IDEALY à payer à [O]-ARRCO la somme de 220 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE

les parties de leurs autres et plus amples demandes.

CONDAMNE

La SAS AUTO IDEALY aux entiers dépens liquidés à la somme de 103,48€ T.T.C., dont T.V.A. 17,25€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.