TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 5 octobre 2026

Rôle 2025 014720

DEMANDEUR :

SOCIETE GENERALE (SA) – [Adresse 1] représentée par Me Amaury PAT, de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés, plaidant par Me Manon BIGOT, tous deux avocats au barreau de Rouen

DÉFENDEUR:

Monsieur [E] [W] – [Adresse 2] représentée par Me Claire BROUILLER, de la SELARL MBC AVOCATS, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Juges :

Monsieur Thierry LEPROU

Monsieur Yves VACARESSE

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 27 juillet 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

LES FAITS :

Le 17 septembre 2024, Monsieur [E] [W], gérant de la société CREACARTE, s’est porté caution solidaire dans le cadre d’un prêt de 15.000 € octroyé, à cette même date, à sa société par la SOCIETE GENERALE. Ce prêt a été conclu pour une durée de 36 mois au taux de 4,77 % hors frais et assurance.

Le montant global du cautionnement était de 19.500 € incluant principal, intérêts, frais, accessoires, pénalités, indemnités et soulte.

Par jugement du 25 février 2025, le tribunal de commerce de Rouen a procédé à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société CREACARTE.

Le 18 mars 2025, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [E] [W] en tant que caution, par lettre recommandée avec avis de réception, de s’acquitter sous huit jours de la somme de 14.527,71 €, correspondant au montant de la créance qu’elle avait déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société CREACARTE.

Monsieur [E] [W] n’a pas réglé cette somme.

Ainsi est né le litige.

LA PROCÉDURE :

Par exploit du 24 novembre 2025 de Me [O] [M], commissaire de justice associée à Rouen, la SOCIETE GENERALE a fait assigner, à l’audience du 15 décembre 2025, Monsieur [E] [W] devant le tribunal de commerce de Rouen.

Après six renvois, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 27 juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par voie de conclusions n° 2 en date du 19 juin 2026, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :

A titre principal,

condamner Monsieur [E] [W] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.527,71 € assortie des intérêts au taux contractuel de 8,77 % l’an courus et à courir à compter du 18/03/2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

A titre subsidiaire,

réduire le montant de l’engagement de caution souscrit par Monsieur [E] [W] à la somme à hauteur de laquelle celui-ci était en mesure de s’engager au jour de sa souscription.

En tout état de cause,

débouter Monsieur [E] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner Monsieur [E] [W] au paiement d’une somme de 2.000 € au profit de la SOCIETE GENERALE, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Monsieur [E] [W] aux entiers frais et dépens ;

Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE fait valoir que :

Elle s’appuie sur les articles 1103 et 1104 du code civil.

En l’espèce, le contrat de prêt signé entre la SOCIETE GENERALE et la société CREACARTE, ainsi que l’engagement de caution solidaire de son gérant, Monsieur [E] [W], sont valides.

Par voie de conclusions en défense n° 2 en date du 18 juin 2026, Monsieur [E] [W] demande au tribunal de :

constater le caractère manifestement disproportionné du cautionnement consenti par Monsieur [E] [W] ;

prononcer la réduction du cautionnement du 17 septembre 2024, d’un montant de 19.500 €, à la somme de 1 €, ou dans une proportion lui permettant un « reste à vivre »;

débouter, en conséquence, la SOCIETE GENERALE de l’intégralité de ses demandes ;

condamner la SOCIETE GENERALE aux dépens ;

condamner la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 1.800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [E] [W] fait valoir que :

Il s’appuie sur l’article 2300 du code civil.

En l’espèce, il ne disposait, à la date de son engagement de caution, que de ressources insuffisantes, qui ne lui permettaient en aucun cas de souscrire un quelconque engagement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le caractère disproportionné du cautionnement souscrit par Monsieur [E] [W] et la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE :

En droit, l’article 2300 du code civil prévoit : «

Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. ».

En l’espèce, il ressort de la fiche de renseignements produite par la SOCIETE GENERALE que Monsieur [E] [W] disposait, lors de signature de l’engagement de caution, d’un revenu de 12.000 € par an : après déduction de son loyer annuel de 9.000 €, le « reste à vivre » était de 3.000 € par an, soit 250 € par mois. Ce montant est inférieur au budget de « vie courante » de 632 € par mois défini par la Banque de France.

Par ailleurs, Monsieur [E] [W] n’avait aucun patrimoine autre que les parts de la société CREACARTE. Or, celle-ci était nouvellement créée et la SOCIETE GENERALE ne pouvait ignorer les difficultés de trésorerie ayant motivé la demande de prêt.

Par la suite, la société CREACARTE n’a connu aucun développement et a été placée en liquidation judiciaire cinq mois seulement après l’octroi du prêt. Le tribunal en déduit que les parts de la société CREACARTE n’avaient aucune valeur à la date de la signature de l’acte de cautionnement. La SOCIETE GENERALE ne peut se prévaloir d’une hypothétique amélioration de la situation financière de la société CREACARTE, qui ne s’est d’ailleurs jamais concrétisée, puisque la disproportion s’apprécie au jour de la signature du cautionnement.

Il en résulte que le cautionnement souscrit le 17 septembre 2024 était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de Monsieur [E] [W], celui-ci ne disposant d’aucune capacité financière lui permettant de souscrire un engagement, fût-ce à hauteur d’un montant réduit.

Dans ces conditions, le tribunal fait droit à la demande de Monsieur [E] [W] tendant à voir constater cette disproportion et réduit le cautionnement à la somme symbolique de 1 € et déboute, en conséquence, la SOCIETE GENERALE de sa demande principale en paiement de la somme de 14.527,71 € outre intérêts contractuels.

Sur les dépens :

La SOCIETE GENERALE succombant pour l’essentiel, il convient de la condamner en tous les dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [E] [W] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Constate le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de caution solidaire souscrit le 17 septembre 2024 par Monsieur [E] [W] au profit de la SOCIETE GENERALE.

Réduit, en conséquence, le montant de l’engagement de caution à la somme de 1 €, somme que Monsieur [E] [W] est condamné à régler à la SOCIETE GENERALE.

Déboute la SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes.

Condamne la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 67,45 €.

Condamne la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [E] [W] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jean-Pierre BAUDE, président d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.