TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 05/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000021

DEMANDEUR (S) : AXONE MED (SAS) [Adresse 1] RCS 891 642 290 Demanderesse à l’opposition Défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer Me Franck CHAPUIS Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

SERVICE D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN TELEPHONIQUE (SAS) [Adresse 3] RCS 315 597 013 Défenderesse à l’opposition Demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer Me Jeanne CREMERS Avocat ELEOM BEZIERS SETE [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 06/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

JUGE : Mme Elsa DELFIEU

JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS SIETEL, entreprise de fourniture de services téléphoniques et accès internet, a conclu un contrat avec la SAS AXONE MED le 08/03/2021 pour des prestations d’opérateur fixe et internet pour une durée de 36 mois.

Par courrier simple en date du 31/01/2025 la SAS AXONE MED a informé la SAS SIETEL de sa volonté de résilier les contrats souscrits à la date du 31/05/2025.

Cette résiliation faisait suite à des dysfonctionnements sur le site de la SAS AXONE MED à [Localité 3] qui évoquait une cause légitime de résiliation du contrat.

En date du 02/05/2025 la SAS SIETEL a facturé les prestations relatives à la fourniture des services du mois d’avril 2025 ainsi que les frais de résiliation, pour un montant total de 392.64€ TTC avec un paiement à échéance par prélèvement au 02/05/2025.

Les factures précédentes ayant toujours été réglées par la SAS AXONE MED, seule cette dernière facture reste impayée.

Dès lors, une seconde facture relative à des frais de rejet de prélèvement pour un montant de 20€ TTC a été émise le 12/05/2025.

Une mise en demeure a été envoyée en recommandé avec accusé de réception le 20/05/2025 pour un montant total de 412.64€.

La mise en demeure étant restée infructueuse, la SAS SIETEL a déposé auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal une requête en injonction de payer.

En date du 06/11/2025, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SAS AXONE MED de payer à la SAS SIETEL les sommes suivantes :
* 463.88€ à titre principal assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 20/05/2025
* 120€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile
* 31.80€ au titre des frais de requête

les dépens.

Cette ordonnance a régulièrement été signifiée en date du 08/12/2025 suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice en résidence à [Localité 1] et remise à Monsieur [X] [C], technicien, qui a déclaré être habilité à recevoir copie de l’acte.

En date du 15/12/2025, par dépôt au Greffe, la SAS AXONE MED a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 000021 du rôle général et 2026000002 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 09/02/2026, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 05/01/2026.

Puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 06/07/2026, à laquelle :

Ouïe la SAS AXONE MED, demanderesse à l’opposition, défenderesse à l’ordonnance portant injonction de payer, représentée par Me Franck

CHAPUIS, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 06/07/2026.

Ouïe la SAS SERVICE D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN TELEPHONIQUE, défenderesse à l’opposition, demanderesse à l’ordonnance portant injonction de payer représentée par Me Jeanne CREMERS, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 06/07/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme Elsa DELFIEU et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Sur l’absence de fondement contractuel

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public »

L’article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet »

L’article L441-1 du code de commerce dispose : «

I. – Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

II.
* Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen constituant un support durable »

La SAS AXONE MED invoque l’absence de fondement contractuel du fait de l’absence de signature ou de paraphes sur toutes les pages. Par ailleurs, elle indique la date de signature du contrat comme étant la date de visite du commercial, ce qui aurait privé la société de prendre connaissances des conditions générales de vente.

La SAS SIETEL invoque la présentation des dispositions légales de façon claire et appropriée et que la simple signature en dernière page du contrat est suffisante pour l’application dudit contrat. Par ailleurs la signature du co-contractant se fait sous la mention de prise de connaissance des conditions générales et particulières de vente, dès lors elles ne peuvent pas être ignorées.

La jurisprudence (cour de cassation, ch civ 1er, 3 dec 1991-n°89-20.856) juge que la signature d’un document contractuel comportant une mention explicite par laquelle

l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté des conditions générales ou des clauses non signées par ailleurs rend ces dernières pleinement opposables au cocontractant.

Les parties conviennent de la signature du contrat en date du 06/03/2021 sur la page 6 sur 6 (pièce n°1). Il n’est pas exigé que toutes les pages des contrats soient signées ou paraphées, la signature en dernière page valide le contrat.

Il est expressément mentionné de façon claire et précise la clause de renvoie aux conditions générales de vente sur le site de l’opérateur la SAS SIETEL.

Le contrat é été signé le 06/03/2021, la résiliation est demandée le 31/01/2025, et durant cette période les prestations ont été réalisées, les factures émises et réglées. Il en ressort que le contrat liant les deux sociétés ne peut pas être remise en cause. Les conditions générales de vente sont opposables à la société Axone Med.

La SAS AXONE MED sera donc déboutée de sa demande d’inopposabilité des contrats et des conditions générales de ventes.

Sur la demande de résiliation de la société Axone Med

L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

L’article 1217 du code civil dispose :« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

La SAS AXONE MED fait mention de dysfonctionnements récurrents entre 2023 et 2025 en mentionnant les divers courriels constituants la pièce n°5. Il est reproché à la SAS SIETEL d’être restée de nombreux jours sans téléphonie ni internet empêchant les équipes de travailler. Ce qui a contraint la société à résilier le contrat suite au manquement de la SAS SIETEL.

La SAS SIETEL invoque la survenance d’incidents techniques ou tout au plus de pannes qui ne peuvent à elles seules démontrer un manquement grave de sa part justifiant la résolution du contrat.

La SAS AXONE MED fait état dans sa pièce n°5, d’échange de mails relatifs à des incidents techniques en date du 28/10/2024.

Le 09/10/2024 la facture relative à la prestation du mois de septembre a été envoyée par courriel.

En réponse à ce courriel, le 17/10/2024, il est fait mention de la lettre de résiliation envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il n’est pas communiqué dans les pièces l’avis d’envoie en recommandé ni l’accusé de réception.

Le courrier de résiliation faisant suite à des multiples dysfonctionnements dont le tribunal n’a pas connaissances, la pièce n°5 reprend des courriels entre le 28/10/2024 et le 30/10/2024 puis le 28/01/2025 et le 03/02/2025.

Il en ressort que les dysfonctionnements techniques évoqués ne peuvent pas suffire à caractériser un manquement grave contractuel permettant une résiliation à l’initiative de la SAS AXONE MED.

D’autant qu’ils sont évoqués après la lettre de résiliation.

La SAS AXONE MED sera déboutée de sa demande résiliation à sa propre initiative.

Sur la réduction de la clause pénale

La SAS AXONE MED assimile la demande d’indemnité de résiliation anticipée à une clause pénale du simple fait de son montant élevée et se réfère à au pouvoir du juge afin de la réduire à l’euro symbolique.

La SAS SIETEL invoque la qualification de son indemnité de résiliation comme étant la faculté de résiliation unilatérale anticipée, clause convenue entre les parties au moment de la signature du contrat.

L’article 1231-5 Du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure »

Selon les pièces communiquées, de la n°4 à la numéro 7, la SAS SIETEL sollicite le paiement des consommations téléphoniques du mois d’avril, soit 392.64€ majorées des frais de recouvrement et de rejet de prélèvement, pour arriver à un montant global de 463.88€ TTC.

Les consommations téléphoniques du mois d’avril ont été livrées par la SAS SIETEL et utilisées par la SAS AXONE MED, l’exécution a donc été totale. Les frais de résiliation, soit 71.24€, ne peuvent pas être qualifiés d’excessifs.

La SAS AXONE MED sera déboutée de sa demande de réduction de la clause pénale.

Sur les dommages et intérêts dus par la société SIETEL

La SAS AXONE MED invoque le simple fait de la mauvaise exécution du contrat par la SAS SIETEL et une facture de la nouvelle société prestataire afin de réclamer des dommages et intérêts

Il n’existe pas de lien direct entre la facture de la nouvelle société prestataire et les éventuels dysfonctionnements évoqués par la SAS AXONE MED.

La SAS AXONE MED n’apporte aucun élément juridique venant démontrer le préjudice par elle subi, directement imputable aux dysfonctionnements évoqués.

Par ailleurs la facture est au nom de la SAS TACK MEDICAL, qui n’est pas la société appelée dans le litige.

La SAS AXONE MED de sa demande reconventionnelle de dommage et intérêts.

En l’état de ces éléments,

Il convient de recevoir la SAS AXONE MED en son opposition.

Il convient de l’en débouter.

Il convient de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer.

Et statuant à nouveau,

Il convient de débouter la SAS AXONE MED de l’ensemble de ses demandes à titre principal et à titre subsidiaire

Il convient de condamner la SAS AXONE MED à payer à la SAS SERVICE D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN TELEPHONIQUE la somme de 463.88€ en principal, avec intérêts au taux légal et frais de rejet.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la SAS AXONE MED à payer à la SAS SERVICE D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN TELEPHONIQUE la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner la SAS AXONE MED aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

RECOIT la SAS AXONE MED en son opposition.

L’EN DEBOUTE.

MET A NEANT l’ordonnance portant injonction de payer.

Et statuant à nouveau,

DEBOUTE la SAS AXONE MED de l’ensemble de ses demandes à titre principal et à titre subsidiaire

CONDAMNE la SAS AXONE MED à payer à la SAS SERVICE D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN TELEPHONIQUE la somme de 463.88€ en principal, avec intérêts au taux légal et frais de rejet.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS AXONE MED à payer à la SAS SERVICE D’INSTALLATION ET D’ENTRETIEN TELEPHONIQUE la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SAS AXONE MED aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 104.41€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.