Radiation d’instance pour absence de mise en cause du liquidateur judiciaire

Sur le fondement des articles 369 et 381 et suivants du Code de procédure civile, la cour ordonne la radiation de l’affaire lorsque la diligence prescrite pour mettre en cause le liquidateur judiciaire n’a pas été accomplie. La radiation sanctionne ici l’absence d’exécution de la mesure ordonnée avant dire droit, après réouverture des débats et sursis à statuer.

La reprise d’instance relève de l’appelant ou de la partie la plus diligente. Elle doit intervenir dans les deux ans suivant la notification de l’ordonnance. À défaut, la péremption de l’instance pourra être opposée. La décision ne tranche donc pas les demandes au fond et laisse subsister la possibilité d’une reprise sous réserve du respect de ce délai.

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Après avoir ordonné la réouverture des débats pour mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société appelante, la cour a constaté qu’aucune diligence effective n’avait été accomplie. Elle a radié l’affaire du rôle et fixé à deux ans, à compter de la notification, le délai de reprise de l’instance avant que la péremption puisse être opposée.

La SARL Grillade Familiale a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire. Par un arrêt avant dire droit du 4 mars 2026, la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats afin que le liquidateur judiciaire de la société soit mis en cause, et a sursis à statuer sur les demandes.

La SELARL MJ Martin, en qualité de mandataire judiciaire, a été assignée en intervention forcée par la SCI [R]. Toutefois, aucune diligence n’ayant été accomplie pour mettre effectivement en cause le liquidateur judiciaire à la date de l’ordonnance, la cour a radié l’affaire du rôle. Elle a fixé à deux ans, à compter de la notification, le délai de reprise d’instance avant l’opposabilité de la péremption.

• Mise en cause du liquidateur judiciaire ordonnée avant dire droit
• Absence de diligence accomplie pour exécuter cette mesure
• Application des articles 369 et 381 et suivants du Code de procédure civile
• Reprise d’instance par l’appelant ou la partie la plus diligente
• Respect du délai de deux ans suivant la notification de l’ordonnance

• Arrêt avant dire droit du 4 mars 2026
• Ordre de mise en cause du liquidateur judiciaire
• Constat juridictionnel de l’absence de toute diligence

L’appelant ou la partie la plus diligente doit reprendre l’instance après avoir accompli la mise en cause du liquidateur judiciaire. À défaut de reprise dans les deux ans suivant la notification, la péremption de l’instance pourra être opposée.

• Radiation de l’affaire du rôle
• Absence de décision sur les demandes au fond
• Accomplissement de la mise en cause du liquidateur judiciaire
• Reprise d’instance dans le délai de deux ans
• Risque de péremption en cas d’inaction

À faire

• Vérifier la date de notification de l’ordonnance
• Mettre en cause le liquidateur judiciaire
• Accomplir les diligences procédurales nécessaires
• Conserver les justificatifs de notification et d’assignation
• Demander la reprise d’instance dans les deux ans

À éviter

• Laisser l’affaire sans diligence procédurale
• Négliger la mise en cause du liquidateur
• Confondre radiation et extinction immédiate de l’instance
• Dépasser le délai de deux ans
• Omettre de suivre la notification de l’ordonnance

La radiation de l’instance pour défaut de diligence

La cour vise les articles 369 et 381 et suivants du Code de procédure civile. Elle relève qu’une mise en cause du liquidateur judiciaire avait été ordonnée avant dire droit, mais qu’aucune diligence n’avait été accomplie. Cette inexécution justifie la radiation de l’affaire du rôle, sans examen des demandes au fond.

Le délai de reprise d’instance et la péremption

La reprise d’instance peut être engagée par l’appelant ou la partie la plus diligente. Elle doit intervenir dans les deux ans suivant la notification de l’ordonnance. À défaut, la péremption de l’instance pourra être opposée.

Article 369 du Code de procédure civile, Articles 381 et suivants du Code de procédure civile