Accident de la circulation : exclusion intégrale de l’indemnisation du conducteur fautif et inopposabilité de la résiliation d’assurance

L’article R. 421-5 du code des assurances impose à l’assureur qui entend opposer à la victime une résiliation, une suspension ou une non-assurance de déclarer cette exception au Fonds de garantie et d’en aviser simultanément la victime, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pièces justificatives à l’appui. Cette formalité n’est pas subordonnée à une demande préalable de garantie. À défaut, l’assureur ne peut opposer la résiliation à la victime.

Les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrent à la victime conductrice un droit à indemnisation, susceptible d’être limité ou exclu selon la faute commise. La juridiction pénale avait définitivement retenu une vitesse excessive et une circulation près de l’axe médian. La juridiction civile a considéré que ces fautes avaient causé exclusivement l’accident et le dommage subi par le conducteur blessé. La manœuvre d’évitement du motocycliste circulant en sens inverse n’a pas été regardée comme une faute autonome, mais comme la conséquence de la conduite fautive.

Le droit à indemnisation a donc été totalement exclu. Le jugement a été confirmé, avec maintien des dépens et de l’indemnité de 1 200 euros allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aucune indemnité supplémentaire n’a été accordée au titre de l’appel.

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Après un accident entre deux motocyclistes, le conducteur blessé a demandé l’indemnisation de ses préjudices à l’assureur du conducteur décédé et, subsidiairement, au Fonds de garantie. La cour a écarté la non-garantie de l’assureur, faute de notification régulière de la résiliation. Elle a toutefois retenu que la faute du conducteur blessé constituait la cause exclusive de l’accident et de son dommage, excluant ainsi tout droit à indemnisation.

Le 28 juillet 2017, un accident a opposé deux motocyclistes. Le conducteur d’une motocyclette a été blessé et l’autre est décédé. Le véhicule du conducteur décédé avait été assuré par la MACIF, mais le contrat avait été résilié avant l’accident pour défaut de paiement des cotisations.

Le conducteur blessé a été condamné pénalement pour homicide involontaire, le tribunal ayant retenu une vitesse excessive et une circulation proche de l’axe médian. Il a ensuite demandé l’indemnisation de ses préjudices à la MACIF et, subsidiairement, au Fonds de garantie.

La juridiction de première instance l’a débouté. En appel, la cour a écarté l’exception de non-garantie de la MACIF, faute de notification régulière à la victime et au Fonds de garantie, mais a retenu que la faute du conducteur blessé constituait la cause exclusive de l’accident et de son propre dommage. Son droit à indemnisation a donc été exclu.

• Implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident.
• Qualité de conducteur de la victime blessée.
• Vitesse excessive ou inadaptée à la configuration des lieux.
• Circulation dangereuse près de l’axe médian.
• Lien causal direct entre la conduite fautive et la collision.
• Absence de faute autonome du conducteur venant en sens inverse.
• Caractère exclusif de la faute dans la réalisation du dommage.

• Témoignage d’un conducteur circulant derrière le motocycliste décédé.
• Témoignage décrivant la moto adverse proche de la ligne médiane.
• Constatations des enquêteurs sur le choc frontal à l’axe médian.
• Analyses de l’expert judiciaire sur la vitesse et la trajectoire.
• Décision pénale définitive constatant la faute de conduite.

Le conducteur blessé ne perçoit aucune indemnisation en raison de la cause exclusive retenue pour son dommage et supporte les dépens. La MACIF ne peut toutefois pas opposer la résiliation du contrat, faute d’avoir respecté la procédure de notification prévue par l’article R. 421-5 du code des assurances.

• Exclusion totale de l’indemnisation du conducteur blessé
• Inopposabilité de la résiliation invoquée par la MACIF
• Maintien de l’indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Condamnation du conducteur blessé aux dépens de première instance et d’appel
• Absence d’indemnité supplémentaire au titre de l’appel

À faire

• Identifier précisément la qualité de conducteur de la victime
• Vérifier la vitesse et la trajectoire au moment du choc
• Produire les témoignages relatifs au positionnement des véhicules
• Analyser les constatations et conclusions de l’expertise
• Contrôler les notifications prévues par l’article R. 421-5

À éviter

• Opposer une résiliation sans lettre recommandée à la victime
• Omettre la déclaration de l’exception au Fonds de garantie
• Confondre faute pénale établie et cause nécessairement exclusive
• Négliger l’incidence d’une vitesse inadaptée en virage
• Présenter une manœuvre adverse sans examiner son caractère causal

L’opposabilité de la résiliation d’assurance à la victime

L’article R. 421-5 du code des assurances impose à l’assureur qui invoque une résiliation antérieure de la déclarer au Fonds de garantie et d’en aviser simultanément la victime ou ses ayants droit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en joignant les justificatifs et en précisant le numéro du contrat. Cette formalité ne dépend pas d’une demande préalable de garantie. Son omission rend l’exception de non-garantie inopposable à la victime.

Les conditions d’exclusion du droit à indemnisation du conducteur

Selon les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur victime exclut son indemnisation lorsqu’elle constitue la cause exclusive de son dommage. La juridiction a retenu une vitesse excessive et inadaptée, une circulation près de l’axe médian et une prise de virage à la corde. La manœuvre d’évitement du conducteur adverse, conséquence de cette conduite, ne constituait pas une faute concurrente.

L’autorité de la chose jugée de la décision pénale

La décision pénale définitive s’imposait quant à la faute pénale du conducteur blessé, ayant causé l’accident et le décès. La juridiction civile devait encore déterminer si cette faute était la cause exclusive ou seulement partielle du dommage personnel. Les témoignages, les constatations de l’enquête et l’analyse de l’expert ont conduit à retenir son caractère exclusif.

Article R. 421-5 du Code des assurances, Articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile