Responsabilité contractuelle du cuisiniste : réparation intégrale des désordres et compensation au passif liquidé

La responsabilité contractuelle de droit commun peut être invoquée concurremment avec la garantie de parfait achèvement lorsque les désordres réservés n’ont pas été levés ou lorsque les dommages postérieurs à la réception ne relèvent pas des garanties légales des articles 1792 et suivants du code civil. Le délai de prescription applicable est alors celui de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.

Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, le professionnel est responsable des désordres reconnus et établis par l’expertise judiciaire. Le créancier peut solliciter une indemnisation correspondant au coût d’une réparation complète ; le débiteur ne peut lui imposer une réparation en nature. En l’espèce, le devis correspondant à la réparation exacte et entière du dommage a été retenu, tandis que le trouble de jouissance a été rejeté faute de preuve d’un préjudice personnel subi par la société commerciale.

La créance de solde du marché, certaine, liquide et exigible, a été compensée avec la créance indemnitaire, les deux obligations étant connexes car issues du même contrat, conformément aux articles 1347, 1341-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce. En liquidation judiciaire, l’article L. 622-22 du même code impose de fixer la créance au passif sans prononcer de condamnation au paiement.

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Après la réception réservée d’une cuisine et l’apparition de désordres, l’acheteur a sollicité l’indemnisation de travaux réparatoires. La cour a retenu la responsabilité contractuelle du cuisiniste pour l’ensemble des désordres et fixé le préjudice matériel à 7 562,66 euros. Le préjudice de jouissance a été rejeté faute de preuve personnelle. Après compensation avec le solde du marché, la créance nette a été fixée à 4 645,17 euros.

La SNC Transhumance a commandé une cuisine auprès de la SARL [I] [B] pour une maison d’habitation. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 juin 2019. Plusieurs désordres étant apparus à la réception ou ultérieurement, l’acheteur a mis en demeure le cuisiniste, fait établir un constat, puis obtenu une expertise judiciaire.

Après le dépôt du rapport, l’acheteur a demandé l’indemnisation des travaux réparatoires et d’un préjudice de jouissance, en déduisant le solde du marché restant dû. Le vendeur a contesté ces demandes et sollicité le paiement de ce solde. Placé en liquidation judiciaire, il a été représenté par son mandataire liquidateur.

La cour retient la responsabilité contractuelle du cuisiniste pour l’ensemble des désordres. Elle fixe le préjudice matériel à 7 562,66 euros, rejette le préjudice de jouissance faute de preuve personnelle, puis compense cette créance avec le solde contractuel de 2 917,49 euros. La créance nette de l’acheteur est fixée au passif à 4 645,17 euros.

• Existence d’un contrat portant sur un ouvrage
• Désordres réservés ou apparus après réception
• Absence d’atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage
• Action engagée dans le délai de cinq ans
• Imputabilité des dommages établie par l’expertise
• Devis correspondant à une réparation exacte et entière
• Créances réciproques certaines, liquides, exigibles et connexes

• Procès-verbal de réception avec réserves du 30 juin 2019
• Procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice
• Rapport d’expertise judiciaire du 30 septembre 2022
• Reconnaissance des désordres et proposition de reprise du cuisiniste
• Devis de réparation complète validé par l’expert

L’acheteur obtient la fixation d’une créance indemnitaire nette au passif de la liquidation, après compensation avec le solde contractuel. Le professionnel ne peut imposer sa propre intervention, mais le préjudice de jouissance doit être personnellement démontré.

• Fixation de 7 562,66 euros au titre des réparations
• Compensation avec le solde contractuel de 2 917,49 euros
• Créance nette fixée à 4 645,17 euros au passif
• Rejet du préjudice de jouissance insuffisamment prouvé
• Dépens et frais d’expertise fixés au passif
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser les réserves lors de la réception
• Notifier rapidement les désordres apparus ultérieurement
• Obtenir une expertise documentant imputabilité et étendue des dommages
• Produire un devis de réparation complète et indépendante
• Déclarer la créance au passif de la liquidation

À éviter

• Confondre garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle
• Accepter un devis émanant d’une entreprise liée au débiteur
• Imposer ou accepter une réparation non équivalente au dommage
• Réclamer un trouble de jouissance sans preuve personnelle
• Omettre la connexité des créances lors de la compensation

La responsabilité contractuelle concurrente de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil couvre les désordres signalés pendant un an après la réception. La responsabilité contractuelle de droit commun demeure toutefois mobilisable pour les réserves non levées et pour les dommages postérieurs ne compromettant ni la solidité ni la destination de l’ouvrage. L’action, engagée dans les cinq ans de l’article 2224 du code civil, n’est donc pas prescrite.

La réparation indemnitaire des désordres contractuels

Les articles 1217 et 1231-1 du code civil permettent d’obtenir réparation de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite. Le débiteur ne peut imposer une réparation en nature. Le montant retenu correspond au devis validé par l’expert comme assurant la réparation exacte et entière des désordres ; l’offre d’une entreprise liée au professionnel a été écartée.

La compensation des créances connexes en liquidation judiciaire

Selon les articles 1347 et 1341-1 du code civil, la compensation suppose des obligations réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. L’article L. 622-7 du code de commerce l’autorise entre créances connexes, issues ici du même contrat. En application de l’article L. 622-22, la créance nette est fixée au passif sans condamnation au paiement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1341-1 du Code civil, Article L. 622-7 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile