Rectification d’une erreur matérielle fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile par substitution de société

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction ayant rendu une décision de réparer une erreur matérielle, y compris lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée. La rectification ne modifie pas le fond de la décision : elle corrige une désignation erronée affectant les motifs et le dispositif.

La juridiction peut statuer sur requête sans convoquer les parties, conformément aux modalités procédurales rappelées dans la décision et au décret du 1er octobre 2010. En l’espèce, la société mentionnée dans les pages 7 et 8 des motifs ainsi qu’en page 9 du dispositif devait être remplacée par la société effectivement concernée. La requête est donc accueillie et le jugement initial rectifié.

Le dispositif de la décision rectificative doit être porté en marge de la minute du jugement initial et la décision doit être notifiée avec la décision rectifiée. Les dépens de la rectification sont laissés à la charge du Trésor public.

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Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, une société de financement a établi que le jugement du 3 septembre 2026 la désignait à tort par le nom d’une autre société dans ses motifs et son dispositif. Le juge a ordonné le remplacement de cette désignation dans le jugement initial, avec mention en marge de la minute et notification de la décision rectifiée.

Une société de financement a saisi le juge d’une requête en rectification d’erreur matérielle concernant un jugement rendu le 3 septembre 2026. Le défendeur, convoqué dans le cadre de la procédure de rectification, n’a pas comparu ni été représenté.

La requête signalait que le jugement désignait une société de financement différente de la demanderesse dans les motifs, aux pages 7 et 8, ainsi que dans le dispositif, à la page 9. Le juge a constaté cette erreur de désignation et a ordonné son remplacement dans le jugement initial. La décision rectificative doit être portée en marge de la minute et notifiée avec la décision rectifiée.

• Existence d’une erreur matérielle affectant le jugement
• Erreur portant sur la désignation d’une société
• Erreur constatée dans les motifs et le dispositif
• Saisine de la juridiction ayant rendu la décision
• Rectification limitée à la correction matérielle

• Jugement initial rendu le 3 septembre 2026
• Requête en rectification déposée le 9 septembre 2026
• Comparaison des pages 7 et 8 des motifs
• Comparaison de la page 9 du dispositif

La société demanderesse obtient la correction de sa désignation dans le jugement initial, tandis que le défendeur reçoit la décision rectifiée avec la décision rectificative. La rectification est formalisée en marge de la minute et les dépens restent supportés par le Trésor public.

• Remplacer la société erronément désignée
• Corriger les motifs des pages 7 et 8
• Corriger le dispositif de la page 9
• Porter la décision en marge de la minute
• Notifier les décisions aux parties

À faire

• Identifier précisément l’erreur matérielle
• Comparer les motifs et le dispositif
• Saisir la juridiction ayant rendu le jugement
• Produire le jugement initial
• Notifier la décision rectificative

À éviter

• Modifier le fond de la décision
• Confondre erreur matérielle et voie de recours
• Omettre les pages concernées
• Employer une désignation sociétaire différente
• Négliger la mention en marge de la minute

La rectification des erreurs matérielles selon l’article 462

L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu le jugement à réparer les erreurs matérielles qui l’affectent, même après son passage en force de chose jugée. La rectification peut être examinée sur requête sans convocation des parties, selon les modalités rappelées par la décision.

La substitution d’une société dans les motifs et le dispositif

La juridiction retient une erreur matérielle lorsque la société désignée dans les motifs et le dispositif ne correspond pas à la société concernée par la décision. La correction consiste à remplacer cette désignation erronée, sans remise en cause du fond du jugement. Le dispositif rectificatif est porté en marge de la minute initiale et notifié avec la décision rectifiée.