Contrat tacite d’entreprise et paiement de travaux de showroom malgré l’absence de devis signé

Le tribunal retient la recevabilité de l’action dirigée contre l’entrepreneur individuel exploitant une EIRL sous enseigne commerciale. Sur le fondement des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l’enseigne ne disposant pas d’une personnalité morale distincte, l’action pouvait être engagée contre l’entrepreneur lui-même. La destination professionnelle du showroom écarte également l’application de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

L’existence du contrat d’entreprise est établie malgré l’absence de devis signé. En application des articles 1710 et 1353 du Code civil ainsi que de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les travaux réalisés, le constat d’huissier, les attestations et le courriel relatif à la facture démontrent une acceptation tacite de la prestation. Le débiteur ne prouve pas l’extinction de son obligation par une prestation de communication, dont la valeur individuelle est très inférieure au montant facturé.

Le paiement de 16 794 euros TTC est donc ordonné, avec intérêts au triple du taux légal à compter du 4 mai 2021. La demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil est rejetée, faute de faute et de préjudice moral distincts établis. La demande d’expertise devient sans objet. Le débiteur est condamné à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un entrepreneur individuel réclamait le paiement de 16 794 euros au titre de travaux de maçonnerie réalisés pour un autre entrepreneur. Écartant les contestations relatives à la qualité pour défendre et à la prescription, le tribunal a reconnu l’existence d’un contrat tacite d’entreprise et condamné le débiteur au paiement de la facture avec intérêts. Les demandes de réparation du préjudice moral et d’expertise ont été rejetées.

Un entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial MTTP 24 réalise, à partir de septembre 2020, des travaux de maçonnerie dans le showroom exploité par un entrepreneur individuel sous l’enseigne VMP 24. Il facture ces travaux 16 794 euros TTC le 4 mai 2021.

Le débiteur conteste l’existence d’un contrat rémunéré, invoque l’absence de qualité pour défendre, la prescription biennale et soutient que les travaux constituaient une prestation échangée contre de la visibilité commerciale. Le créancier produit un constat d’huissier, deux attestations et un courriel relatif à la facture.

Le tribunal juge l’action recevable, écarte la prescription, reconnaît un contrat tacite d’entreprise et condamne le débiteur au paiement de la facture, avec intérêts. Il rejette la demande de réparation du préjudice moral et déclare sans objet la demande subsidiaire d’expertise.

• Travaux matériellement réalisés dans le showroom professionnel.
• Acceptation tacite de la prestation par le bénéficiaire.
• Preuves concordantes de l’intervention et de la facture.
• Application de la preuve commerciale par tous moyens.
• Absence de preuve d’une extinction de l’obligation de paiement.
• Prestation de communication insuffisante pour compenser la facture.

• Procès-verbal de constat d’huissier du 2 juin 2022.
• Attestation confirmant l’intervention de septembre à décembre 2020.
• Attestation établissant 311 heures réalisées sur le chantier.
• Courriel relatif à la facture de 16 794 euros TTC.
• Factures et photographie du support publicitaire invoqué en compensation.

Le créancier obtient le paiement intégral de la facture, les intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 et les dépens. Le débiteur ne peut opposer ni l’absence de devis signé, ni une compensation fondée sur une communication insuffisamment valorisée ; sa demande adverse de réparation morale est rejetée.

• Paiement de 16 794 € TTC au créancier.
• Intérêts au triple du taux légal depuis le 4 mai 2021.
• Versement de 1 500 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.
• Rejet de la compensation et du préjudice moral allégués.

À faire

• Identifier précisément la personne juridique contractante.
• Conserver factures, courriels et échanges commerciaux.
• Documenter chaque intervention et les travaux réalisés.
• Faire établir des attestations circonstanciées de présence.
• Produire un constat décrivant les prestations exécutées.

À éviter

• Diriger l’action contre une simple enseigne commerciale.
• Se limiter à invoquer un devis non signé.
• Confondre activité professionnelle et propriété des locaux.
• Alléguer une compensation sans preuve de l’accord.
• Réclamer un préjudice moral sans faute distincte établie.

La qualité pour défendre de l’entrepreneur individuel

L’article 32 du Code de procédure civile rend irrecevable une prétention dirigée contre une personne dépourvue du droit d’agir. Le tribunal retient toutefois que l’enseigne commerciale de l’entrepreneur individuel ne possède pas de personnalité morale distincte. L’action dirigée contre l’entrepreneur exploitant sous cette enseigne est donc recevable, l’activité professionnelle étant indépendante de l’indivision propriétaire des locaux.

La prescription biennale des prestations destinées aux professionnels

L’article L. 218-2 du Code de la consommation vise l’action des professionnels concernant les biens ou services fournis aux consommateurs. Le tribunal relève que les travaux concernaient l’aménagement d’un showroom exploité à des fins professionnelles. La qualité alléguée de personnes physiques non professionnelles ne suffit donc pas à rendre cette prescription applicable.

La preuve du contrat tacite d’entreprise et de l’obligation de paiement

Selon les articles 1710 et 1353 du Code civil et l’article L. 110-3 du Code de commerce, le contrat peut être établi par tous moyens entre professionnels. Le constat d’huissier, les attestations et le courriel relatif à la facture démontrent les travaux et leur acceptation. La prestation publicitaire invoquée ne prouve pas l’extinction de la dette, sa valeur étant insuffisante pour compenser la facture.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1779 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Article L. 110-3 du Code de commerce