Référé-provision : paiement d’une créance de sous-traitance certaine, liquide et exigible

En application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du même code.

Sur les seuls éléments produits par la demanderesse — contrats de sous-traitance signés, factures, règlements partiels, relances et mise en demeure reçue — la créance a été retenue comme certaine, liquide et exigible. Une provision correspondant au solde facturé a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

La défenderesse a également été condamnée à payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens sur le fondement de l’article 696. L’exécution provisoire étant de droit en référé, elle ne pouvait être écartée, conformément aux articles 514-1 et 514 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société de travaux de couverture a réalisé une prestation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Après un règlement partiel, un solde de 6 700,01 euros est resté impayé. Malgré plusieurs relances et une mise en demeure reçue le 7 avril 2026, la société cliente n’a pas réglé la somme. La prestataire a saisi le juge des référés en produisant les contrats, factures, justificatifs de paiement et relances.

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu le 20 décembre 2024, une société de travaux de couverture a réalisé une prestation pour une société cliente. Après l’émission des factures et un règlement partiel, un solde de 6 700,01 euros est demeuré impayé.

La société prestataire a adressé plusieurs relances puis une mise en demeure reçue le 7 avril 2026. Elle a ensuite saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant au solde, les intérêts au taux légal, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La société cliente, régulièrement assignée, n’a comparu ni présenté d’observations. La demanderesse a produit les contrats, les factures, les justificatifs de règlement partiel, les relances et la mise en demeure.

• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant
• Demande régulière, recevable et suffisamment justifiée
• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Créance présentant un caractère certain, liquide et exigible
• Production des contrats, factures et justificatifs de règlements partiels
• Mise en demeure reçue établissant le point de départ des intérêts

• Contrats de sous-traitance signés par les parties
• Factures correspondant aux travaux réalisés
• Preuves des règlements partiels
• Mails de relance adressés au débiteur
• Mise en demeure du 3 avril 2026 reçue le 7 avril

La demanderesse obtient une provision correspondant au solde de sa créance, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens. La défenderesse supporte les condamnations financières et l’exécution provisoire de l’ordonnance.

À faire

• Réunir le contrat de sous-traitance signé
• Produire les factures et règlements partiels
• Conserver les relances adressées au débiteur
• Justifier la réception de la mise en demeure
• Chiffrer séparément principal, intérêts et frais

À éviter

• Omettre la preuve de l’obligation contractuelle
• Présenter une créance non exigible
• Négliger la preuve de la réception des actes
• Confondre provision et règlement définitif du litige
• Oublier les demandes relatives aux dépens

Le jugement par défaut en référé

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement après vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. Le juge statue ici sur les seules pièces produites par la demanderesse, la défenderesse ayant été régulièrement assignée.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile permettent au président du tribunal de commerce d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les contrats signés, les factures, le règlement partiel, les relances et la mise en demeure établissent une créance certaine, liquide et exigible.

Les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité lorsque les frais non compris dans les dépens ne peuvent équitablement rester à la charge du demandeur. En référé, l’exécution provisoire est de droit conformément aux articles 514-1 et 514 du même code.

Article 450 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 872 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile