Jonction de procédures d’appel visant la même ordonnance de référé sous un numéro RG unique

Les articles 367 et 368 du Code de procédure civile permettent de joindre des instances présentant un lien tel qu’il est de bonne administration de la justice de les instruire et juger ensemble. La jonction constitue une mesure d’administration judiciaire destinée à regrouper des procédures distinctes, sans modifier leur objet ni préjuger le fond du litige.

La juridiction relève que les deux appels sont dirigés contre la même ordonnance de référé. Elle en déduit que leur traitement commun est justifié et ordonne leur jonction sous le numéro RG de l’une des procédures. La décision organise ainsi le regroupement procédural des instances, sans statuer sur les prétentions soumises au juge du fond ou au juge des référés.

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La S.A.S. RS INVEST ayant formé deux appels contre la même ordonnance de référé du Tribunal des Activités Économiques de Lyon, la juridiction constate l’identité des procédures et leur lien. Elle ordonne leur jonction sous le numéro RG de la seconde procédure afin d’assurer une bonne administration de la justice, sans statuer sur le fond du litige.

La S.A.S. RS INVEST a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activités Économiques de Lyon. Un second appel a été enrôlé contre la même décision.

La juridiction constate que les deux procédures portent sur une ordonnance identique et qu’elles présentent ainsi un lien justifiant leur traitement commun. Elle ordonne leur jonction sous le numéro RG de la seconde procédure, afin d’assurer une bonne administration de la justice. L’ordonnance ne tranche pas le fond du litige.

• Existence de deux procédures d’appel distinctes
• Appels dirigés contre la même décision
• Lien suffisant entre les instances concernées
• Traitement commun justifié par la bonne administration de la justice
• Jonction ordonnée sous un numéro de rôle unique

• Références d’enrôlement des deux appels
• Identité de l’ordonnance de référé contestée
• Numéro de rôle commun de la décision attaquée

L’appelante et les autres parties voient les deux procédures regroupées sous un seul numéro RG. Cette mesure facilite le traitement coordonné des appels, sans préjuger de l’issue des contestations ni modifier les prétentions examinées.

• Regroupement des deux dossiers d’appel
• Utilisation du numéro RG 26/05950 pour la procédure jointe
• Traitement coordonné des actes et écritures
• Absence de décision sur le fond
• Maintien des parties et de leurs prétentions procédurales

À faire

• Identifier le numéro RG retenu pour la procédure jointe
• Regrouper les pièces des deux dossiers d’appel
• Vérifier l’identité de la décision attaquée
• Utiliser le numéro RG unique dans les actes suivants
• Coordonner les écritures relatives aux deux appels

À éviter

• Conserver deux circuits procéduraux séparés
• Utiliser uniquement le numéro RG supprimé
• Présenter la jonction comme une décision sur le fond
• Oublier l’un des dossiers dans les transmissions
• Modifier les prétentions sans décision juridictionnelle

La jonction de procédures fondée sur les articles 367 et 368

Les articles 367 et 368 du Code de procédure civile sont visés pour permettre le regroupement de deux procédures d’appel lorsqu’elles présentent un lien justifiant une instruction et un jugement communs. La juridiction retient que les deux appels concernent la même ordonnance de référé.

La bonne administration de la justice comme critère de jonction

La jonction est ordonnée parce que les procédures portent sur la même décision. Leur traitement commun répond à une exigence de bonne administration de la justice. Les instances sont réunies sous un seul numéro RG, sans décision sur le fond des prétentions.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile