Sous-traitance au métré : remboursement d’une avance sur acier inutilisé et exclusion de la compensation

La cour qualifie l’avance versée de mécanisme de financement de l’achat d’acier, remboursable par déduction au fur et à mesure des quantités effectivement posées. La fermeté stipulée concerne le prix unitaire de l’acier, non la quantité globale acquise. L’entreprise principale ne pouvait donc imputer unilatéralement le solde de l’avance sur les factures du sous-traitant, aucune créance certaine, liquide et exigible de restitution n’étant établie. La compensation judiciaire est écartée sur le fondement des articles 1347-1 et 1348 du Code civil.

Le contrat au bordereau de prix unitaires prévoyait un paiement selon les quantités réellement mises en œuvre et autorisait les variations de masse à la hausse comme à la baisse. En l’absence d’avenant ou d’ordre écrit préalable exigé par l’article 6.1 du contrat, le sous-traitant ne pouvait obtenir le paiement de surcoûts liés à la baisse de productivité ou à l’allongement du chantier. L’article 6-24 des conditions générales, relatif à l’acceptation des pièces de paiement, ne valait pas acceptation d’une modification contractuelle.

Les usages de l’Association professionnelle des Armaturiers ayant été exclus par les échanges précontractuels, les pénalités et indemnités qu’ils prévoyaient n’étaient pas applicables. La cour condamne néanmoins l’entreprise principale au paiement des trois factures, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et rejette l’application de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Les demandes indemnitaires sont rejetées faute de manquement contractuel démontré.

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Dans un marché de génie civil, une entreprise principale avait versé une avance à son sous-traitant pour financer l’acier, remboursable par déductions selon les quantités posées. Une partie de l’acier étant restée inutilisée, l’entreprise principale a invoqué une créance de restitution et suspendu le paiement de situations. Le sous-traitant réclame le règlement de factures, des surcoûts, des pénalités et des dommages-intérêts.

La société SPIE Batignolles Génie Civil a confié à la Société d’Armatures Spéciales la fabrication et la pose d’armatures en acier dans le cadre d’un marché de génie civil. Le contrat de sous-traitance, conclu au bordereau de prix unitaires, prévoyait une avance destinée à financer l’acier, remboursable par déduction selon les quantités posées.

Après l’achèvement du chantier, une partie de l’acier acquis est restée inutilisée. L’entreprise principale a estimé disposer d’une créance correspondant au solde de l’avance et a cessé de régler plusieurs situations de travaux. Le sous-traitant a demandé le paiement de factures, de surcoûts liés à la baisse de productivité et à l’allongement du planning, de pénalités prévues par les usages professionnels ainsi que des dommages-intérêts.

Le tribunal a limité la condamnation au paiement d’une somme réduite. Le sous-traitant a interjeté appel. L’entreprise principale a demandé la compensation et le rejet des prétentions complémentaires.

• Identifier la nature de l’avance selon les stipulations contractuelles et l’annexe 2.
• Vérifier que le remboursement est calculé d’après les quantités d’acier effectivement posées.
• Déterminer si la fermeté porte sur le prix unitaire ou sur la quantité globale.
• Établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible autorisant la compensation.
• Rechercher un ordre écrit préalable pour tout travail supplémentaire ou modificatif.
• Vérifier l’intégration ou l’exclusion contractuelle des usages professionnels invoqués.

• Annexe 2 prévoyant l’avance et son remboursement selon les quantités posées.
• Situations de travaux déduisant les acomptes selon l’acier effectivement utilisé.
• Courriel fixant l’acquisition de 1.936 tonnes d’acier pour le chantier.
• Certificat de réserve de propriété attribuant l’acier non utilisé à l’entreprise principale.
• Courrier reconnaissant la créance du sous-traitant et invoquant la suspension des paiements.
• Échanges précontractuels excluant les usages de l’association professionnelle.

Le sous-traitant obtient le paiement des trois factures, avec intérêts au taux légal, mais échoue à faire indemniser les surcoûts, les pénalités professionnelles et le préjudice allégué. L’entreprise principale conserve la propriété de l’acier inutilisé, sans pouvoir en déduire unilatéralement la valeur des sommes facturées.

• Paiement de 348.269,09 euros au sous-traitant.
• Rejet de la compensation au titre de l’avance.
• Rejet des surcoûts faute d’ordre écrit ou d’avenant.
• Exclusion des pénalités et frais prévus par les usages APA.
• Condamnation aux dépens et à 5.000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Qualifier précisément l’avance dans le contrat et ses annexes.
• Documenter chaque quantité d’acier effectivement posée.
• Déduire l’avance conformément aux situations de travaux.
• Obtenir un ordre écrit avant tout travail supplémentaire.
• Intégrer expressément ou exclure les usages professionnels applicables.

À éviter

• Imputer unilatéralement le solde d’une avance aux factures.
• Assimiler la fermeté du prix à une quantité garantie.
• Réclamer des surcoûts sans avenant ni ordre préalable.
• Fonder l’acceptation d’une facture sur une simple absence d’opposition.
• Invoquer des usages non intégrés au champ contractuel.

Le remboursement contractuel d’une avance sur acier

L’annexe 2 prévoit que l’avance est remboursée sur chaque situation de travaux, par application du décompte des quantités posées pendant la période. La fermeté porte sur le prix unitaire de l’acier, non sur la quantité globale. L’acier inutilisé reste la propriété de l’entreprise principale en application du certificat de réserve de propriété, mais cette dernière ne dispose pas pour autant d’une créance de restitution lui permettant d’imputer unilatéralement le solde de l’avance.

La compensation judiciaire des créances réciproques

La cour refuse la compensation fondée sur les articles 1347-1 et 1348 du Code civil. L’entreprise principale ne justifie pas d’une créance à l’égard du sous-traitant au titre de l’avance : les sommes ont financé l’achat d’acier pour son compte et ont été remboursées selon les quantités utilisées. La créance invoquée n’étant pas établie, la compensation ne peut être prononcée.

Le complément de prix pour travaux supplémentaires

Le contrat au métré prévoit le paiement selon les quantités réellement mises en œuvre et accepte les variations de masse. L’article 6-24 des conditions générales ne concerne que l’acceptation des pièces relatives à des travaux contractuellement prévus. Un complément de prix suppose une modification contractuelle et, selon l’article 6.1 du contrat, un ordre écrit préalable de l’entreprise principale. L’absence d’opposition à une facture ne vaut pas accord.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article L. 441-6 du Code de commerce, Article 1220 du Code civil, Articles 1347-1 et 1348 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile