Recevabilité du déféré : irrecevabilité pour saisine au-delà du délai de quinze jours de l’article 916 du Code de procédure civile

L’ancien article 916 du code de procédure civile imposait de saisir la cour dans les quinze jours de l’ordonnance du conseiller de la mise en état lorsque celle-ci mettait fin à l’instance ou constatait son extinction. La cour constate que le déféré a été formé plus de quinze jours après l’ordonnance contestée et le déclare irrecevable, sans examiner les moyens relatifs à la caducité de l’appel et à l’indivisibilité du litige.

La caducité partielle de l’appel dirigé contre le syndicat des copropriétaires ne privait pas celui-ci de la qualité de partie à l’instance dès lors que les intimés avaient formé des demandes à son encontre dans le cadre de leur appel incident. Ses conclusions étaient donc recevables dans l’incident, la solution pouvant conditionner l’issue de ces demandes.

L’appelant succombant est condamné aux dépens du déféré et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit des intimés et du syndicat des copropriétaires.

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Le déféré formé contre l’ordonnance ayant prononcé la caducité de l’appel a été déclaré irrecevable, car présenté plus de quinze jours après cette ordonnance. Les conclusions du syndicat des copropriétaires ont toutefois été déclarées recevables. L’appelant a été condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

Des copropriétaires ont obtenu du tribunal judiciaire l’annulation intégrale d’une assemblée générale et la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d’une indemnité de procédure. Un autre copropriétaire, intervenant comme ayant droit, a relevé appel du jugement.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de l’appel dirigé contre le syndicat en raison de la signification tardive de la déclaration d’appel, puis la caducité totale de cette déclaration. L’appelant a saisi la cour d’un déféré contre cette ordonnance. Les intimés ont soutenu que le déféré était tardif et que le syndicat demeurait partie à l’instance en raison de l’appel incident.

La cour déclare recevables les conclusions du syndicat, mais juge le déféré irrecevable car formé plus de quinze jours après l’ordonnance contestée. Elle condamne l’appelant aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Identifier une ordonnance du conseiller de la mise en état susceptible de déféré.
• Appliquer le délai de quinze jours prévu par l’ancien article 916.
• Comparer la date de l’ordonnance avec celle de la requête.
• Constater le dépassement du délai pour déclarer le déféré irrecevable.
• Vérifier le maintien de la qualité de partie du syndicat en appel incident.

• Ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 21 octobre 2025.
• Requête en déféré déposée et signifiée le 21 novembre 2025.
• Conclusions des copropriétaires formant un appel incident contre le syndicat.

Le déféré de l’appelant est écarté sans examen des moyens contestant la caducité de l’appel. Le syndicat conserve la possibilité de conclure en raison de l’appel incident, tandis que l’appelant supporte les conséquences financières de son recours tardif.

• Irrecevabilité de la requête en déféré
• Maintien de la recevabilité des conclusions du syndicat
• Absence d’examen au fond des moyens de l’appelant
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 à chaque bénéficiaire

À faire

• Relever précisément la date de l’ordonnance contestée.
• Calculer immédiatement le délai de quinze jours.
• Déposer et signifier le déféré dans le délai applicable.
• Vérifier les appels incidents et les parties encore concernées.
• Conserver les justificatifs de dépôt et de signification.

À éviter

• Déposer le déféré après l’expiration du délai.
• Confondre caducité partielle et disparition de toute qualité de partie.
• Omettre l’incidence des demandes formées par appel incident.
• Demander un examen au fond malgré une irrecevabilité procédurale.
• Négliger le risque de dépens et de frais irrépétibles.

La recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires

Le syndicat demeure partie à l’instance en raison des demandes formées contre lui dans le cadre de l’appel incident. Ses conclusions sont donc recevables dans l’incident, la solution du déféré pouvant conditionner l’issue de ces demandes.

Le délai du déféré prévu par l’article 916 du Code de procédure civile

Selon l’ancien article 916 du code de procédure civile, le déféré doit être formé dans les quinze jours de l’ordonnance du conseiller de la mise en état lorsqu’elle met fin à l’instance ou constate son extinction. La requête déposée au-delà de ce délai est irrecevable.

Les conséquences financières de l’irrecevabilité du déféré

L’appelant, qui succombe, est condamné aux dépens de l’instance de déféré et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au profit de chacun des intimés et du syndicat des copropriétaires.

Articles 805 et 907 du code de procédure civile, ancien article 916 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile