Contrôle judiciaire d’une hospitalisation sous contrainte levée avant l’audience : requête devenue sans objet

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique organise la saisine obligatoire du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’article L.3213-1 permet les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public.

La juridiction relève que la mesure d’hospitalisation complète avait été levée par certificat médical le 7 octobre 2026, puis confirmée le même jour par un arrêté préfectoral. Cette mainlevée étant intervenue avant l’audience du 8 octobre, la demande de contrôle de la poursuite de l’hospitalisation est devenue sans objet. La juridiction constate donc l’extinction de l’objet de la requête, sans réexaminer la nécessité initiale des soins ni statuer sur le maintien de la mesure. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Un mineur hospitalisé sans consentement présentait une agressivité importante, des menaces envers les soignants et des gestes auto-agressifs nécessitant des interventions d’urgence. Alors que le juge devait contrôler la poursuite de la mesure, un certificat médical et un arrêté préfectoral y ont mis fin avant l’audience. La requête est devenue sans objet et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Un mineur faisait l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, décidée par le représentant de l’État sur le fondement de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique. La mesure avait été ordonnée dans un contexte d’agressivité envers un infirmier, de menaces envers des soignants et de gestes auto-agressifs consistant notamment à retirer une canule de trachéotomie, avec des épisodes de désaturation nécessitant des interventions d’urgence. Une mesure d’isolement avait également été nécessaire.

Le juge avait été saisi afin de contrôler la poursuite de l’hospitalisation, conformément à l’article L.3211-12-1 du même code. Toutefois, un certificat médical puis un arrêté préfectoral ont mis fin à la mesure le 7 octobre 2026, avant l’audience. Le juge constate en conséquence que la requête est devenue sans objet et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

• Saisine obligatoire du juge sur le fondement de l’article L.3211-12-1.
• Hospitalisation complète décidée selon l’article L.3213-1.
• Troubles mentaux nécessitant des soins psychiatriques.
• Atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public.
• Intervention d’une mainlevée avant l’audience.
• Confirmation de la mainlevée par arrêté préfectoral.

• Certificat médical du 28 septembre 2026 décrivant l’agitation et l’agressivité physique.
• Avis de saisine mentionnant les gestes auto-agressifs et les menaces.
• Éléments médicaux versés au dossier.
• Certificat de levée établi le 7 octobre 2026.
• Arrêté préfectoral confirmant la fin des soins sous contrainte.

La mainlevée intervenue avant l’audience prive la procédure de contrôle de son objet. Le patient n’est plus soumis à l’hospitalisation sous contrainte et les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Constater la date effective de la mainlevée.
• Vérifier l’existence du certificat médical de levée.
• Contrôler la confirmation préfectorale de la fin de mesure.
• Actualiser les convocations et notifications de procédure.
• Imputer les dépens au Trésor public.

À faire

• Vérifier la date de saisine du juge.
• Contrôler les certificats médicaux versés.
• Rechercher toute décision de mainlevée préalable.
• Vérifier l’arrêté préfectoral de fin de mesure.
• Constater expressément la perte d’objet.

À éviter

• Maintenir l’examen d’une mesure déjà levée.
• Confondre mainlevée médicale et absence de décision préfectorale.
• Omettre la notification aux représentants légaux.
• Réexaminer inutilement les motifs initiaux de l’hospitalisation.
• Imputer les dépens au patient.

Le contrôle judiciaire des hospitalisations sous contrainte

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique prévoit la saisine obligatoire du juge pour contrôler la poursuite d’une hospitalisation complète. La saisine avait été effectuée, mais la mesure a été levée avant l’audience par certificat médical, puis par arrêté préfectoral. La juridiction constate donc que la requête n’a plus d’objet.

Les conditions des soins psychiatriques sur décision de l’État

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, la mesure concerne les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public. Les certificats mentionnaient une agressivité physique, des menaces, des gestes auto-agressifs et une dangerosité sociale.

Les effets procéduraux de la mainlevée préalable

La mainlevée intervenue avant l’audience prive la demande de son objet. La juridiction ne statue donc pas sur la poursuite de l’hospitalisation et constate seulement que la requête est devenue sans objet. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, Article L.3213-1 du Code de la santé publique, Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011