Médiation judiciaire en loyers commerciaux : remplacement du médiateur et obligation de présentation avant le 15 décembre 2026

La juridiction ordonne aux parties de rencontrer un médiateur judiciaire afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation. Le rendez-vous de présentation est obligatoire, gratuit et doit réunir toutes les parties, éventuellement accompagnées de leurs avocats.

Le remplacement du médiateur initialement désigné est justifié par la connaissance personnelle qu’il avait des avocats des parties. La nouvelle médiatrice doit organiser la présentation avant le 15 décembre 2026 et signaler au juge toute impossibilité, notamment l’absence d’une partie, par un procès-verbal de difficulté.

À l’issue du rendez-vous, les parties peuvent choisir une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile ou solliciter une médiation judiciaire selon les articles 131-1 et suivants du même code. L’affaire sera ensuite rappelée pour vérifier l’exécution de l’injonction et déterminer la suite de la procédure. Les dépens sont réservés et le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

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Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, les parties sollicitaient une expertise sur la fixation du loyer. Le médiateur désigné ayant indiqué qu’il connaissait personnellement les avocats, une nouvelle médiatrice a été nommée. Un rendez-vous de présentation doit se tenir avant le 15 décembre 2026, avant l’audience de vérification fixée au 2 février 2027.

Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, une société locataire sollicite la fixation du loyer renouvelé à la valeur revendiquée ou, subsidiairement, une expertise judiciaire. Les propriétaires indivis contestent ce montant et demandent également une expertise.

Par un jugement antérieur, le principe du renouvellement a été constaté, une expertise ordonnée et les parties invitées à rencontrer un médiateur après le dépôt de la note de synthèse de l’expert. Le médiateur initialement désigné a informé le juge qu’il ne pouvait intervenir, car il connaissait personnellement les avocats des parties.

La juridiction désigne donc une nouvelle médiatrice, impose un rendez-vous de présentation avant le 15 décembre 2026 et fixe une audience de vérification au 2 février 2027.

• Constater l’impossibilité du médiateur initialement désigné d’intervenir
• Prendre en compte sa connaissance personnelle des avocats des parties
• Désigner un nouveau médiateur pour assurer l’information préalable
• Réunir toutes les parties lors du rendez-vous de présentation
• Fixer un délai d’exécution de l’injonction
• Prévoir un procès-verbal en cas d’absence ou d’impossibilité

• Courriel du médiateur initial signalant son impossibilité d’intervenir
• Jugement antérieur ayant ordonné la rencontre avec un médiateur
• Décision antérieure ayant organisé l’expertise et sursis à statuer

Les parties doivent participer à un rendez-vous gratuit avec la nouvelle médiatrice avant le 15 décembre 2026. Leur présence permet ensuite de choisir une médiation conventionnelle ou de solliciter une médiation judiciaire ; l’affaire sera contrôlée à l’audience du 2 février 2027.

• Prendre directement contact avec la nouvelle médiatrice
• Se présenter personnellement au rendez-vous obligatoire
• Informer immédiatement le juge par RPVA en cas de choix judiciaire
• Faire constater toute difficulté ou absence par procès-verbal
• Notifier les mémoires utiles avant l’audience de vérification

À faire

• Contacter directement la nouvelle médiatrice
• Organiser le rendez-vous avant le 15 décembre 2026
• Assurer la présence de toutes les parties
• Choisir la voie conventionnelle ou judiciaire après présentation
• Notifier les mémoires utiles avant le 2 février 2027

À éviter

• Ne pas ignorer le rendez-vous obligatoire
• Ne pas se faire représenter seul sans présence personnelle
• Ne pas omettre d’informer le juge d’un choix de médiation
• Ne pas laisser une absence sans procès-verbal de difficulté
• Ne pas dépasser le délai fixé par la juridiction

Le remplacement du médiateur judiciaire

nLa juridiction remplace le médiateur initialement désigné après que celui-ci a indiqué connaître personnellement les avocats des parties. Une nouvelle médiatrice est désignée pour assurer la présentation de la mesure et informer les parties sur son objet et son déroulement.n

L’obligation de présentation à la médiation

nLes parties doivent rencontrer le médiateur avant le 15 décembre 2026. Le rendez-vous est obligatoire, gratuit et doit se tenir en présence de toutes les parties réunies, éventuellement accompagnées de leurs avocats. En cas d’impossibilité, notamment d’absence d’une partie, le médiateur adresse un procès-verbal de difficulté au juge.n

Le choix entre médiation conventionnelle et judiciaire

nÀ l’issue du rendez-vous, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Elles peuvent aussi solliciter immédiatement une médiation judiciaire selon les articles 131-1 et suivants du même code, en informant le juge par RPVA.

Article R.145-23 du code de commerce, Articles 1530 et suivants du code de procédure civile, Articles 131-1 et suivants du code de procédure civile