Nationalité française par filiation : actes d’état civil algériens divergents privés de force probante

L’article 1040 du Code de procédure civile impose le dépôt au ministère de la justice d’une copie de l’assignation dans les instances contestant la nationalité ; le récépissé obtenu rend la procédure régulière. Les demandes tendant à faire constater la nationalité française et à ordonner directement une mention marginale sont irrecevables dans le cadre d’un recours contre un refus de certificat : la première relève de l’action déclaratoire de l’article 29-3 du Code civil et la seconde incombe, le cas échéant, au service de la nationalité après délivrance du certificat.

En application de l’article 30 du Code civil, la preuve incombe au demandeur dépourvu de certificat. Les articles 17-1, 17-2, 18 et 20-1 du Code civil imposent d’établir la filiation et la transmission de la nationalité dans les conditions temporelles applicables. Selon l’article 47, les actes étrangers ne font foi que s’ils sont réguliers et conformes à la réalité. Les copies algériennes produites omettaient plusieurs mentions exigées par les articles 30 et 63 de l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 et divergeaient entre elles, notamment au sujet d’une mention marginale. Elles ont donc été privées de toute force probante, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

La demande de certificat a été rejetée. Le demandeur succombant a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; sa demande fondée sur l’article 700 a également été rejetée.

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Un demandeur né en Algérie invoquait une nationalité française transmise à sa mère par l’effet collectif d’une déclaration. Les copies de son acte de naissance comportaient de nombreuses omissions et divergeaient sur une mention marginale relative à l’identité et à la date de naissance du père. Dépourvus de force probante, ces actes n’ont pas permis d’établir la nationalité revendiquée.

Un demandeur né en Algérie revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en soutenant que sa mère l’avait acquise par l’effet collectif d’une déclaration souscrite par sa propre mère alors qu’elle était mineure. Après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française et le rejet de recours gracieux, il a saisi le tribunal judiciaire.

Le demandeur produisait plusieurs copies de son acte de naissance. Ces documents comportaient des omissions concernant notamment l’heure de l’acte, l’officier d’état civil, les âges et professions des parents ainsi que les informations relatives au déclarant. Ils divergeaient aussi sur une mention marginale concernant l’identité et la date de naissance du père.

Le tribunal a jugé ces actes dépourvus de force probante, a déclaré irrecevables les demandes de constat de nationalité et d’apposition d’une mention marginale, puis a rejeté la demande de certificat. Le demandeur a été condamné aux dépens.

• Supporter la charge de la preuve en l’absence de certificat de nationalité
• Établir la filiation à l’égard du parent revendiqué comme français
• Démontrer la minorité du parent lors de la déclaration de nationalité
• Produire des actes d’état civil étrangers réguliers et conformes à la réalité
• Vérifier la présence des mentions imposées par le droit algérien
• Assurer l’identité des mentions figurant sur les copies d’un même acte

• Cinq copies de l’acte de naissance délivrées entre 2015 et 2023
• Omissions relatives à l’heure et à l’auteur de l’établissement de l’acte
• Absence de plusieurs âges, professions et domiciles exigés
• Divergence sur la mention marginale relative au père
• Références aux actes produits pour établir la filiation maternelle

Le demandeur ne peut obtenir le certificat de nationalité française, faute d’état civil fiable et certain. Il supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de la délivrance du certificat de nationalité
• Irrecevabilité du constat direct de nationalité française
• Irrecevabilité de la demande de mention marginale
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier toutes les mentions légales des actes d’état civil
• Comparer les copies avec le registre d’origine
• Contrôler la cohérence des mentions marginales
• Établir la filiation pendant la minorité de l’enfant
• Respecter la procédure de l’article 1040 du Code de procédure civile

À éviter

• Produire des copies d’acte comportant des mentions divergentes
• Négliger l’heure et l’identité de l’officier d’état civil
• Omettre les âges, professions ou domiciles requis
• Demander un constat de nationalité dans un recours au certificat
• Solliciter directement une mention marginale avant le certificat

La charge de la preuve de la nationalité française

La personne qui revendique la nationalité française sans être titulaire d’un certificat doit en rapporter la preuve, conformément à l’article 30 du Code civil. Elle devait établir sa filiation maternelle et les conditions de transmission de la nationalité prévues par les articles 17-1, 17-2, 18 et 20-1 du Code civil.

La force probante des actes d’état civil étrangers

L’article 47 du Code civil subordonne la foi des actes étrangers à leur régularité et à leur conformité à la réalité. Les copies produites, incomplètes au regard des articles 30 et 63 de l’ordonnance algérienne n° 70-20 du 19 février 1970 et contradictoires entre elles, ont été privées de toute force probante.

La recevabilité des demandes dans un recours en nationalité

Le recours contre un refus de certificat ne permet pas de demander au tribunal de constater directement la nationalité ni d’ordonner une mention prévue par l’article 28 du Code civil. La première demande relève de l’article 29-3 du Code civil ; la seconde intervient, le cas échéant, après délivrance du certificat.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 1045-2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 18 du Code civil, Article 29-3 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 31-3 du Code civil, Article 30 du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 17-2 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 84 du Code de la nationalité française, Article 30 de l’ordonnance algérienne n° 70-20 du 19 février 1970, Article 63 de l’ordonnance algérienne n° 70-20 du 19 février 1970, Article 36 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962