Soins psychiatriques sans consentement : mainlevée pour défaut de recherche effective d’un tiers en cas de péril imminent

L’hospitalisation complète sans consentement fondée sur le péril imminent suppose que les troubles psychiques rendent impossible le consentement et que l’état mental impose des soins immédiats, conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique. La poursuite au-delà de douze jours est soumise au contrôle judiciaire prévu par l’article L. 3211-12-1.

La recherche d’un tiers constitue une obligation de moyen de l’établissement. Elle peut être prouvée par tout moyen licite, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, mais les vérifications exigées demeurent seulement sommaires. Une mention indiquant simplement qu’aucun tiers n’est disponible ne permet pas de vérifier les démarches effectuées, l’existence d’un refus de la personne ou l’existence de difficultés particulières.

L’irrégularité n’entraîne la mainlevée qu’en cas d’atteinte concrète aux droits de la personne, selon l’article L. 3216-1. La privation de la possibilité d’identifier un proche susceptible d’intervenir, notamment pour saisir le juge, caractérise cette atteinte. La mainlevée doit alors être prononcée, indépendamment de la pertinence des éléments médicaux justifiant éventuellement la poursuite des soins.

En application de l’article L. 3211-12, III, alinéa 2, la juridiction peut toutefois différer la mainlevée de vingt-quatre heures afin de permettre l’établissement éventuel d’un programme de soins, conformément à l’article L. 3211-2-1.

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Hospitalisée sans consentement pour péril imminent, la patiente contestait l’absence de recherches suffisantes d’un tiers. Le dossier mentionnait seulement qu’aucun tiers n’était disponible, sans détailler les démarches effectuées ni les personnes contactées. Cette insuffisance a porté atteinte à ses droits. La cour ordonne la mainlevée de l’hospitalisation, avec effet différé de vingt-quatre heures pour permettre, si nécessaire, la mise en place de soins.

Une personne a été admise en hospitalisation complète sans consentement le 14 septembre 2026 selon la procédure du péril imminent, puis la mesure a été maintenue après la période d’observation. Le directeur de l’établissement a saisi le juge judiciaire, qui a autorisé la poursuite de l’hospitalisation.

La patiente a fait appel en invoquant notamment l’absence de recherches suffisantes d’un tiers et en sollicitant la mainlevée de la mesure. Le dossier comportait un relevé indiquant seulement qu’aucun tiers n’était disponible, sans préciser les démarches accomplies, les personnes contactées ou l’existence d’un refus de communiquer des informations.

La cour a retenu une irrégularité portant concrètement atteinte aux droits de la patiente. Elle a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète, avec effet différé de vingt-quatre heures afin de permettre, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins.

• Établir l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers.
• Constater médicalement un péril imminent pour la santé.
• Justifier les démarches de recherche et d’information de la famille.
• Permettre le contrôle de la régularité de la procédure.
• Vérifier une atteinte concrète aux droits de la personne hospitalisée.
• Différer la mainlevée au maximum vingt-quatre heures si nécessaire.

• Le relevé des démarches de recherche et d’information de la famille.
• La mention manuscrite ou horodatée « Aucun tiers disponible ».
• Le certificat médical d’admission établi le 14 septembre 2026.
• Le certificat de situation psychiatrique du 29 septembre 2026.

L’établissement voit la mesure d’hospitalisation complète levée en raison de l’insuffisance des démarches établies auprès des proches et de l’atteinte concrète aux droits de la patiente. La patiente doit toutefois rester hospitalisée au plus vingt-quatre heures si ce délai est nécessaire à l’établissement éventuel d’un programme de soins.

• Fin de l’hospitalisation complète après le délai maximal fixé.
• Établissement éventuel d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
• Renforcement de la traçabilité des recherches de tiers.
• Précision des contacts tentés et des refus éventuellement exprimés.
• Prise en charge des dépens par l’État.

À faire

• Documenter chaque recherche de tiers effectuée.
• Identifier les proches susceptibles d’agir dans l’intérêt du patient.
• Préciser les appels, contacts et difficultés rencontrées.
• Consigner tout refus de communication d’informations.
• Évaluer l’établissement d’un programme de soins sous vingt-quatre heures.

À éviter

• Se limiter à la mention « aucun tiers disponible ».
• Omettre les horaires et modalités des démarches.
• Confondre absence de tiers identifié et refus du patient.
• Négliger l’information de la famille lorsque celle-ci est possible.
• Présumer que les certificats médicaux régularisent une procédure irrégulière.

La recherche d’un tiers en cas de péril imminent

La procédure de l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique suppose qu’il soit impossible d’obtenir une demande de tiers et qu’un péril imminent pour la santé soit constaté par certificat médical. La recherche d’un tiers est une obligation de moyen, pouvant être prouvée par tout moyen licite au sens de l’article 9 du Code de procédure civile. Des vérifications seulement sommaires sont exigées, mais leur réalité doit être établie.

L’atteinte aux droits résultant d’une irrégularité

Selon l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a concrètement porté atteinte aux droits de la personne. Une mention lacunaire ne permettant pas de savoir si des proches ont été identifiés, contactés ou si la personne s’y est opposée ne démontre pas l’accomplissement de l’obligation. La privation de la possibilité d’un contact extérieur et d’une saisine par un proche caractérise l’atteinte exigée.

Le différé de la mainlevée pour programme de soins

En application de l’article L. 3211-12, III, alinéa 2, du Code de la santé publique, la mainlevée peut être différée de vingt-quatre heures. Ce délai permet l’établissement éventuel d’un programme de soins conformément à l’article L. 3211-2-1, malgré l’irrégularité justifiant la fin de l’hospitalisation complète.

Article L. 3212-1 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-24 du Code de la santé publique, Article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique, Article L. 3216-1 du Code de la santé publique, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 3211-12 du Code de la santé publique, Article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique, Article R. 3211-23 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile