Irrecevabilité de l’appel tardif après signification du jugement remise à étude au domicile

L’article 538 du code de procédure civile fixe à un mois le délai de recours par une voie ordinaire en matière contentieuse. Le délai court à compter de la signification du jugement, notamment lorsqu’elle est effectuée à domicile ou par remise à étude après les vérifications requises.

En application de l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher les questions relatives à sa recevabilité. Les actes de signification délivrés aux appelants mentionnaient leur domicile actuel, l’inscription de leur nom sur la boîte aux lettres et le dépôt d’un avis de passage. Ces constatations ont été jugées suffisantes, malgré l’absence de remise à personne.

Les factures produites par les appelants, établies à des périodes différentes et non corroborées par des avis d’imposition, n’ont pas remis en cause les constatations du commissaire de justice. La cour n’a pas examiné la validité des assignations, les actes de signification déterminant seuls le point de départ du délai d’appel.

L’appel formé plus d’un mois après les significations a donc été déclaré irrecevable, le dispositif le qualifiant également de caduc. La demande de rejet des conclusions d’appel n’a pas été examinée. Les appelants ont été condamnés solidairement aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Deux emprunteurs ont interjeté appel d’un jugement signifié par actes remis à étude plusieurs mois auparavant. Ils contestaient la régularité des significations, affirmant qu’elles avaient été délivrées à une mauvaise adresse, et produisaient des factures. Le conseiller de la mise en état a jugé les actes réguliers et déclaré l’appel irrecevable, malgré la qualification de caducité figurant au dispositif.

Une société de cautionnement a fait assigner deux emprunteurs devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le remboursement de deux prêts. Le tribunal les a condamnés solidairement au paiement des sommes réclamées, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié aux deux emprunteurs par actes remis à étude, les 16 et 19 mai 2025. Ils ont ensuite interjeté appel le 7 janvier 2026. La société créancière a soulevé un incident, soutenant que l’appel était tardif.

Les appelants ont contesté la régularité des significations, affirmant que le jugement avait été délivré à une mauvaise adresse. Ils ont produit des factures d’eau et d’électricité. Le conseiller de la mise en état a retenu la régularité des actes et déclaré l’appel irrecevable, le dispositif le qualifiant de caduc.

• Absence du destinataire lors du passage du commissaire de justice
• Vérification de la réalité du domicile indiqué
• Nom du destinataire inscrit sur la boîte aux lettres
• Dépôt d’un avis de passage au domicile
• Appel formé au-delà du délai légal d’un mois

• Procès-verbaux de signification remis à étude
• Mentions des absences et des appels demeurés sans réponse
• Inscription des noms sur la boîte aux lettres
• Avis de passage déposés dans la boîte aux lettres
• Factures d’eau et d’électricité produites par les appelants

Les appelants perdent l’accès à l’examen de leur appel en raison de sa tardiveté. La société créancière obtient le maintien des effets procéduraux du jugement et une indemnité, tandis que les appelants supportent solidairement les frais de l’incident.

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien de la condamnation prononcée en première instance
• Paiement solidaire de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens d’appel
• Vérification immédiate des actes et dates de signification

À faire

• Identifier la date exacte de chaque signification
• Vérifier le mode de remise de l’acte
• Contrôler les mentions relatives au domicile
• Calculer immédiatement le délai d’appel d’un mois
• Conserver les preuves contemporaines de l’adresse réelle

À éviter

• Déposer un appel après l’expiration du délai
• Contester une adresse avec des pièces anciennes seulement
• Négliger les mentions du procès-verbal de signification
• Confondre la validité de l’assignation et celle de la signification
• Attendre les conclusions adverses pour vérifier la recevabilité

Le délai d’appel après une signification à domicile

L’article 538 du code de procédure civile fixe à un mois le délai de recours par une voie ordinaire en matière contentieuse. La date de signification correspond au jour de la remise à personne, à domicile ou à résidence, ou à celui de l’établissement du procès-verbal lorsque les conditions de la remise à étude sont réunies. Les actes litigieux ont donc fait courir le délai d’appel.

La valeur probatoire des constatations du commissaire de justice

Les actes mentionnaient l’absence des destinataires, l’inscription de leurs noms sur la boîte aux lettres et le dépôt d’un avis de passage. Ces constatations ont établi la réalité du domicile. Des factures d’eau et d’électricité, non contemporaines et non corroborées par des avis d’imposition, n’ont pas suffi à les remettre en cause.

La compétence du conseiller de la mise en état

L’article 913-5 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état compétence pour déclarer l’appel irrecevable et trancher les questions de recevabilité. L’appel formé au-delà du délai d’un mois a été déclaré irrecevable, le dispositif le qualifiant de caduc, sans examen du rejet des conclusions d’appel.

Article 909 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile, Article 913-5 du code de procédure civile, Article 914 du code de procédure civile, Article 538 du code de procédure civile, Articles 510 et suivants du code de procédure civile, Articles 503 et suivants du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile