Radiation d’appel pour défaut de communication des pièces et d’information sur la médiation

La radiation de l’affaire est ordonnée sur le fondement des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile. Elle sanctionne ici l’absence de communication des pièces attendues, ainsi que l’absence d’information sur les perspectives de médiation.

La mesure ne met pas fin au litige au fond. Le réenrôlement est toutefois subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance, et à la justification de l’accomplissement des diligences ayant motivé la radiation. La reprise de l’instance suppose donc de régulariser les communications et de documenter les démarches relatives à la médiation.

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Dans une affaire portant notamment sur la validité d’un congé pour vendre et ses conséquences, les pièces attendues dans le cadre de la mise en état n’ont pas été communiquées et aucune information n’a été donnée sur une éventuelle médiation. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire. Son réenrôlement a été soumis à son accord préalable et à la justification des diligences requises.

Une appelante a contesté un jugement relatif à la validité d’un congé pour vendre, aux délais pour quitter les lieux, à une demande indemnitaire, aux dépens, à l’article 700 du Code de procédure civile et à l’exécution provisoire. La société bailleresse était intimée.

Dans le cadre de la mise en état, les pièces attendues n’ont pas été communiquées et aucune information n’a été fournie sur les perspectives de médiation. Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire. Le réenrôlement a été subordonné à son accord préalable et à la justification des diligences requises.

• Absence de communication des pièces attendues.
• Défaut d’information sur les perspectives de médiation.
• Constat d’un défaut de diligences procédurales.
• Justification ultérieure des diligences exigée pour le réenrôlement.
• Accord préalable du magistrat chargé de la mise en état.

• Constat de l’absence de communication des pièces attendues.
• Dossier de mise en état ne faisant apparaître aucune information sur la médiation.
• Ordonnance constatant le défaut de diligences procédurales.

L’instance d’appel est radiée et ne peut être reprise automatiquement. L’appelante et la société intimée doivent régulariser les diligences attendues et obtenir l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état pour le réenrôlement.

• Communiquer les pièces attendues.
• Informer sur les perspectives de médiation.
• Conserver les justificatifs des diligences accomplies.
• Joindre une copie de l’ordonnance à la demande de réenrôlement.
• Obtenir l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état.

À faire

• Identifier les pièces attendues par la mise en état.
• Communiquer les pièces manquantes.
• Documenter les échanges relatifs à la médiation.
• Rassembler les justificatifs des diligences accomplies.
• Solliciter l’accord préalable au réenrôlement.

À éviter

• Laisser les pièces attendues non communiquées.
• Omettre toute information sur la médiation.
• Demander le réenrôlement sans justificatifs.
• Réenrôler l’affaire sans accord préalable.
• Négliger les diligences fixées par la mise en état.

La radiation pour défaut de diligences procédurales

nLa radiation a été ordonnée sur le fondement des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, les parties n’ayant pas communiqué les pièces attendues. Elle est également motivée par l’absence d’information sur les perspectives de médiation.n

Le réenrôlement après radiation

nLe réenrôlement est subordonné à l’accord préalable du magistrat chargé de la mise en état, porté sur une copie de l’ordonnance, et à la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile