Arrêt de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement

L’article 514-3 du Code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en présence cumulative d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et d’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire, la demande n’est recevable que si ces conséquences se sont révélées postérieurement au jugement.

Ces conséquences s’apprécient au regard des facultés de paiement du débiteur et des possibilités de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation. Elles doivent caractériser un préjudice irréparable et une situation irréversible. La perte d’emploi antérieure au jugement ne constitue pas un élément postérieur. Des difficultés de santé postérieures, même sérieuses, ne suffisent pas sans preuve d’une impossibilité concrète de rechercher ou financer un relogement. L’expulsion, déjà encourue en première instance, ne constitue pas davantage un élément nouveau.

La demande a donc été déclarée irrecevable, faute de démonstration de conséquences manifestement excessives révélées après le jugement. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

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Une occupante demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ayant refusé le transfert du bail, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Elle invoquait notamment une perte d’emploi, des problèmes de santé et une hospitalisation. La juridiction a relevé que la perte d’emploi était antérieure au jugement et que les pièces médicales ne démontraient ni hospitalisation continue ni impossibilité de se reloger. La demande a été déclarée irrecevable.

Une occupante d’un logement a fait appel d’un jugement ayant refusé le transfert du bail, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Elle a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant la perte de son emploi, la dégradation de son état de santé, une intervention médicale et une hospitalisation.

Le bailleur a contesté la recevabilité de la demande, faute d’éléments nouveaux établissant des conséquences manifestement excessives postérieures au jugement. Il a également soutenu que l’occupante ne justifiait ni son hospitalisation ni des démarches de relogement.

La juridiction relève que la perte d’emploi était antérieure au jugement. Les pièces médicales établissent des problèmes de santé, mais pas une hospitalisation continue ni l’impossibilité de rechercher et financer un nouveau logement. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable.

• Présence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Risque de conséquences manifestement excessives
• Révélation postérieure au jugement lorsque aucune observation n’a été formulée
• Établissement d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible
• Preuve concrète de l’impossibilité de rechercher ou financer un relogement
• Élément nouveau distinct du risque d’expulsion déjà encouru

• Fiche de circulation attestant une visite ponctuelle le 6 août 2026
• Convocations à trois rendez-vous médicaux en mars 2026
• Absence de justificatif d’hospitalisation continue
• Absence de pièces établissant des démarches de relogement

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable, de sorte que l’exécution du jugement n’est pas suspendue. Chaque partie conserve ses propres dépens et aucune indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’est accordée.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Nécessité de documenter précisément tout élément postérieur
• Production indispensable de justificatifs médicaux circonstanciés
• Justification concrète des recherches de relogement

À faire

• Identifier les éléments réellement postérieurs au jugement
• Produire les justificatifs médicaux détaillés
• Établir la durée et les conséquences de l’hospitalisation
• Documenter les recherches et demandes de relogement
• Démontrer l’impossibilité financière ou matérielle de se reloger

À éviter

• Invoquer une perte d’emploi antérieure au jugement
• Se limiter à des déclarations non documentées
• Confondre expulsion et conséquence manifestement excessive
• Produire seulement des convocations médicales ponctuelles
• Négliger le critère du préjudice irréparable

Les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie n’a formulé aucune observation en première instance, ces conséquences doivent en outre s’être révélées postérieurement au jugement.

Les conséquences manifestement excessives postérieures

La perte d’emploi invoquée était antérieure au jugement et ne pouvait donc remplir le critère temporel. Les problèmes de santé postérieurs n’établissaient ni un préjudice irréparable ni une situation irréversible, faute de preuve d’une impossibilité de rechercher et financer un relogement.

La preuve du risque d’expulsion

L’expulsion ne constitue pas, en elle-même, une conséquence manifestement excessive. Elle était déjà encourue en première instance. Les pièces produites, limitées à une fiche de circulation et à des convocations médicales, ne démontraient ni une hospitalisation continue ni l’absence de toute possibilité de relogement.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles L. 153-1 et L. 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution