Réception judiciaire avec réserves malgré des désordres mineurs et fixation d’une créance en redressement judiciaire

L’article 1792-6 du Code civil permet de prononcer judiciairement la réception lorsque les travaux sont en état d’être reçus, y compris avec réserves. Des réserves mineures n’empêchent pas la réception dès lors qu’elles ne compromettent pas l’achèvement juridiquement exigé de l’ouvrage. La juridiction retient cette solution au 5 septembre 2019, sur la base d’un procès-verbal de constat et d’un état des réserves actualisé.

En application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective interdit la condamnation au paiement et impose la fixation de la créance au passif après déclaration. La créance correspondant à la retenue de garantie est fixée dès lors que les réserves relatives aux garde-corps ont été levées et que les travaux imputés à un tiers ne sont pas établis comme relevant du marché concerné.

La demande indemnitaire pour résistance abusive est rejetée faute de précision sur le préjudice. Les dépens et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont fixés au passif.

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CGEM Construction réclamait le paiement de soldes de marchés après la réalisation de travaux pour KMG Le Groupe. À la suite des procédures collectives des sociétés concernées, le tribunal a prononcé la réception judiciaire des travaux avec réserves au 5 septembre 2019 et fixé les créances au passif des procédures, tout en rejetant la demande d’indemnisation pour résistance abusive.

CGEM Construction a réalisé plusieurs lots de travaux dans un programme comprenant des logements et des commerces, en vertu de marchés conclus avec KMG Le Groupe. Des factures étant restées partiellement impayées, l’entrepreneur a demandé la réception judiciaire des travaux et le règlement du solde du marché.

Après l’ouverture de procédures de redressement judiciaire à l’égard de KMG Promotion et de KMG Le Groupe, l’entrepreneur a déclaré ses créances et appelé les organes de la procédure. Il sollicitait également une indemnisation pour résistance abusive.

Le tribunal prononce la réception judiciaire avec réserves au 5 septembre 2019. Il fixe au passif des deux procédures la créance correspondant au solde des marchés ainsi que les frais irrépétibles et les dépens, mais rejette la demande de dommages et intérêts, faute de préjudice suffisamment précisé.

• Travaux en état d’être reçus à la date demandée
• Réserves limitées et compatibles avec la réception
• Désordres invoqués sans rapport avec les prestations concernées
• Réserves relatives aux garde-corps effectivement levées
• Créance déclarée après l’ouverture des procédures collectives
• Préjudice de résistance abusive précisément établi

• Procès-verbal de constat d’huissier du 28 mars 2019
• Document du maître d’œuvre du 5 septembre 2019
• État actualisé ne mentionnant plus les réserves sur les garde-corps
• Devis Sogebat du 12 décembre 2018, insuffisant pour imputer les travaux

L’entrepreneur obtient la réception judiciaire avec réserves et la fixation de sa créance au passif des deux procédures collectives. Les sociétés débitrices ne sont pas condamnées au paiement immédiat ; leur dette est inscrite au passif, tandis que la demande indemnitaire est rejetée.

• Inscription de 5 332,90 euros au passif des deux procédures
• Fixation de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens par les sociétés débitrices
• Absence de condamnation pour résistance abusive
• Prise en compte de la réception avec réserves

À faire

• Vérifier l’état de l’ouvrage à la date de réception demandée.
• Recenser précisément les réserves imputables à chaque intervenant.
• Produire les constats et documents du maître d’œuvre.
• Déclarer la créance dans chaque procédure collective.
• Établir précisément le préjudice invoqué pour toute indemnisation.

À éviter

• Assimiler des réserves mineures à un obstacle automatique à réception.
• Imputer des travaux tiers sans preuve de leur rattachement au marché.
• Demander une condamnation au paiement après ouverture collective.
• Omettre d’appeler les organes des procédures collectives.
• Invoquer une résistance abusive sans caractériser le préjudice.

La réception judiciaire des travaux avec réserves

nL’article 1792-6 du Code civil autorise la réception judiciaire lorsque les travaux sont en état d’être reçus. Des réserves mineures et des désordres étrangers aux prestations de l’entrepreneur ne font pas obstacle à la réception. La réception est prononcée avec réserves au 5 septembre 2019.n

La fixation des créances après ouverture d’une procédure collective

nLes articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce interdisent la condamnation au paiement et imposent la reprise de l’instance pour constater la créance et en fixer le montant, après déclaration. Le solde du marché est donc fixé au passif des deux procédures collectives.n

La preuve du solde contractuel et des travaux correctifs

nLa levée des réserves relatives aux garde-corps au 5 septembre 2019 justifie le paiement du solde. Le devis d’une autre entreprise ne démontre pas que les travaux facturés relevaient des prestations de l’entrepreneur, ce qui exclut leur imputation.

Articles R. 212-9 et 213-7 du Code de l’organisation judiciaire, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce