Abandon des demandes principales et condamnation aux dépens sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile

L’abandon des demandes principales est constaté par le tribunal, tandis que les demandes accessoires sont examinées séparément. La juridiction retient que l’introduction de l’instance a été nécessaire pour obtenir la réalisation des travaux litigieux : la défenderesse supporte donc les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 1 000 euros est allouée au syndicat des copropriétaires, le tribunal estimant inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. La défenderesse est déboutée de sa demande reconventionnelle fondée sur ce même article.

La décision est assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Le jugement étant rendu en dernier ressort, les parties sont déboutées du surplus de leurs demandes.

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Un syndicat de copropriétaires demandait à une société l’exécution de travaux de remise en état, avant d’abandonner ses demandes principales et de maintenir ses demandes accessoires. La société sollicitait le rejet et une condamnation aux frais. Le tribunal a constaté l’abandon des demandes principales, mais a condamné la société aux dépens et au paiement de 1 000 euros au syndicat au titre des frais non compris dans les dépens.

Un syndicat de copropriétaires a assigné une société afin d’obtenir la réalisation de travaux de remise en état qu’il estimait ne pas avoir été exécutés. Après plusieurs renvois, l’affaire a été examinée en audience publique.

Le syndicat a abandonné ses demandes principales, tout en maintenant ses demandes accessoires. La société a demandé le rejet de ces demandes ainsi que la condamnation du syndicat au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Le tribunal a constaté l’abandon des demandes principales. Il a toutefois condamné la société aux dépens et au paiement de 1 000 euros au syndicat au titre des frais non compris dans les dépens, en rappelant l’exécution provisoire de la décision.

• Abandon explicite des demandes principales
• Maintien des demandes accessoires
• Nécessité de l’instance pour obtenir les travaux litigieux
• Frais exposés non compris dans les dépens
• Appréciation de l’équité au titre de l’article 700
• Décision assortie de l’exécution provisoire

• Acte extrajudiciaire d’assignation du 13 mai 2025
• Pièces produites et contradictoirement échangées
• Déclaration d’abandon des demandes principales à l’audience

Le syndicat obtient le remboursement des dépens et une indemnité de 1 000 euros malgré l’abandon de ses demandes principales. La société demeure tenue des frais de procédure et ne reçoit aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Supporter les dépens de l’instance
• Verser 1 000 euros au syndicat
• Exécuter provisoirement les condamnations
• Tenir compte du rejet de la demande reconventionnelle
• Conserver les pièces relatives à la nécessité de l’instance

À faire

• Formaliser l’abandon des demandes principales
• Maintenir expressément les demandes accessoires
• Documenter la nécessité de l’instance
• Produire les pièces contradictoirement échangées
• Vérifier l’exécution provisoire des condamnations

À éviter

• Confondre abandon principal et abandon accessoire
• Négliger la demande relative aux dépens
• Oublier de chiffrer les frais irrépétibles
• Solliciter une indemnité sans justificatifs de frais
• Ignorer le caractère exécutoire de la décision

L’abandon des demandes principales

L’abandon des demandes principales est constaté par le tribunal. Les demandes accessoires sont néanmoins examinées et peuvent faire l’objet d’une décision distincte, notamment concernant les dépens et les frais non compris dans ceux-ci.

La charge des dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile

La société supporte les dépens car l’introduction de l’instance a été nécessaire pour obtenir la réalisation des travaux litigieux. Le tribunal applique ainsi l’article 696 du Code de procédure civile en fonction de la nécessité de l’instance.

Les frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile

Le tribunal alloue 1 000 euros au syndicat sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, au regard de l’équité et des frais exposés non compris dans les dépens. La demande reconventionnelle de la société sur ce fondement est rejetée.

Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile