Provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable et paiement échelonné en référé

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de contestation de la facture a justifié la condamnation provisionnelle au principal, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025.

L’article 1343-5 du Code civil permet d’accorder des délais de paiement en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La juridiction a retenu des circonstances particulières pour autoriser un règlement en quatre mensualités égales et consécutives, la dernière étant augmentée du solde. Le défaut de paiement d’une mensualité rend immédiatement exigible l’intégralité du solde.

La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été accueillie à hauteur de 500 euros seulement, le surplus étant rejeté comme non justifié. Le débiteur supporte également les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, comprenant les frais énumérés à l’article 695.

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Saisi du paiement provisionnel d’une facture impayée, le juge a retenu l’existence non sérieusement contestable de l’obligation. Il a accordé la provision avec intérêts au taux légal, tout en autorisant la débitrice à régler sa dette en quatre mensualités, malgré sa demande d’un délai de douze mois. Une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 a été accordée, les dépens étant mis à sa charge.

Une société créancière demandait en référé le paiement provisionnel d’une facture commerciale demeurée impayée, avec intérêts et indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société débitrice ne contestait pas la créance principale. Elle sollicitait toutefois un délai de douze mois en invoquant une activité commerciale pérenne, un secteur à faibles marges, des besoins importants de trésorerie, des difficultés temporaires et un accord d’apurement conclu avec l’URSSAF.

Le juge a reconnu l’existence non sérieusement contestable de l’obligation, accordé la provision réclamée avec intérêts au taux légal, puis autorisé un paiement échelonné en quatre mensualités. Il a également fixé une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 et mis les dépens à la charge de la débitrice.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable.
• Absence de contestation de la facture et du montant réclamé.
• Circonstances particulières justifiant des délais de paiement.
• Fixation d’un échéancier en mensualités égales et consécutives.
• Exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d’une échéance.
• Justification limitée des frais irrépétibles réclamés.

• Facture commerciale du 11 avril 2024 demeurée impayée.
• Pièces versées aux débats par les parties.
• Absence de contestation de la créance principale.
• Justificatifs d’une activité commerciale réelle et pérenne.
• Éléments relatifs aux difficultés temporaires de trésorerie.
• Accord d’apurement conclu avec l’URSSAF et premier règlement effectué.

Le créancier obtient une condamnation provisionnelle assortie d’intérêts, mais doit accepter un règlement échelonné. La débitrice bénéficie d’un délai limité, sous peine d’exigibilité immédiate du solde, et supporte les frais de procédure.

• Paiement provisionnel du principal avec intérêts au taux légal.
• Règlement en quatre mensualités égales et consécutives.
• Exigibilité immédiate du solde après un seul défaut de paiement.
• Versement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais liquidés.

À faire

• Vérifier la facture et son absence de contestation sérieuse.
• Produire les pièces établissant l’existence de l’obligation.
• Calculer les intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025.
• Signifier l’ordonnance pour déclencher le premier délai de paiement.
• Suivre chaque mensualité et conserver les justificatifs de règlement.

À éviter

• Omettre la date de signification de l’ordonnance.
• Accorder un échéancier sans clause d’exigibilité du solde.
• Négliger le suivi d’une mensualité impayée.
• Réclamer des frais irrépétibles insuffisamment justifiés.
• Confondre provision judiciaire et règlement définitif de la créance.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’absence de contestation de la facture et de la somme réclamée a conduit à condamner la débitrice au paiement provisionnel du principal, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025.

Les délais de paiement accordés au débiteur

La juridiction a retenu des circonstances particulières justifiant l’octroi de délais. Le paiement du principal et des intérêts a été échelonné en quatre mensualités égales et consécutives, la dernière étant augmentée du solde. Le défaut d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû.

Les frais irrépétibles et dépens mis à la charge du débiteur

Une somme de 500 euros a été allouée au créancier au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus étant rejeté. Les dépens ont été mis à la charge de la débitrice conformément à l’article 696, comprenant les frais mentionnés à l’article 695.

Article 1343-5 du Code civil, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile