Irrecevabilité des conclusions de l’intimé : délai de l’article 909 applicable au défenseur syndical après médiation

L’article 909 du code de procédure civile impose à l’intimé de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. En l’espèce, le délai, interrompu par l’injonction de médiation, a recommencé à courir après le refus de celle-ci et expirait le 19 mars 2026.

La circonstance que l’intimé soit assisté d’un défenseur syndical ne crée aucun régime distinct de celui applicable à l’avocat. Les conclusions transmises le 27 avril 2026 ont donc été déclarées irrecevables, le motif tiré des occupations professionnelles du défenseur syndical étant inopérant.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, l’intimé dont les conclusions sont irrecevables est réputé s’approprier les motifs du jugement. Il a été condamné aux dépens de l’incident de mise en état.

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Dans une procédure d’appel prud’homale, le délai de trois mois imparti au salarié intimé pour conclure a recommencé à courir après le refus d’une médiation. Assisté d’un défenseur syndical, le salarié a remis ses conclusions hors délai. Le conseiller de la mise en état les a déclarées irrecevables, malgré les occupations professionnelles invoquées, et l’a condamné aux dépens de l’incident.

Une société a interjeté appel d’un jugement prud’homal ayant notamment déclaré le licenciement d’un salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à diverses sommes. Après notification des conclusions de l’appelante, une médiation a été proposée puis refusée par les parties. Le délai de trois mois imparti à l’intimé pour conclure a recommencé à courir à compter de ce refus.

Le salarié, assisté d’un défenseur syndical, a communiqué ses conclusions après l’expiration de ce délai. L’employeur a saisi le conseiller de la mise en état afin d’en obtenir l’irrecevabilité. Le salarié invoquait les occupations professionnelles de son défenseur syndical.

Le conseiller de la mise en état a retenu l’irrecevabilité des conclusions tardives et condamné l’intimé aux dépens de l’incident.

• Notification des conclusions de l’appelant à l’intimé.
• Expiration du délai de trois mois prévu par l’article 909.
• Reprise du délai après le refus de la médiation.
• Communication des conclusions après le 19 mars 2026.
• Absence de régime dérogatoire pour le défenseur syndical.

• Communication des pièces et conclusions de l’appelante le 13 novembre 2025.
• Information du médiateur sur le refus de la médiation le 19 décembre 2025.
• Courriel du défenseur syndical transmettant les conclusions le 27 avril 2026.
• Conclusions d’incident de l’appelante du 7 mai 2026.

Les conclusions de l’intimé sont écartées des débats et celui-ci est réputé s’approprier les motifs du jugement. Le défenseur syndical demeure soumis au même calendrier procédural qu’un avocat, tandis que l’incident entraîne une condamnation de l’intimé aux dépens.

• Exclusion des conclusions communiquées hors délai
• Maintien de l’appropriation des motifs du jugement
• Absence de régime particulier pour le défenseur syndical
• Condamnation de l’intimé aux dépens de l’incident
• Contrôle du délai à compter du refus de médiation

À faire

• Identifier la date de notification des conclusions d’appel
• Calculer le délai de trois mois
• Intégrer l’interruption liée à la médiation
• Vérifier la date exacte de communication des conclusions
• Soulever l’irrecevabilité devant le conseiller de la mise en état

À éviter

• Confondre défenseur syndical et régime procédural dérogatoire
• Déposer des conclusions après l’expiration du délai
• Ignorer la date de refus de la médiation
• Invoquer des contraintes professionnelles sans justification procédurale
• Omettre les conséquences de l’article 954

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

Le délai de trois mois imparti à l’intimé pour remettre ses conclusions au greffe court à compter de la notification des conclusions de l’appelant. En l’espèce, l’injonction de médiation a interrompu ce délai jusqu’à l’information du refus de la médiation par les parties, le 19 décembre 2025. Le délai expirait donc le 19 mars 2026.

L’application du délai au défenseur syndical

L’article 909 du Code de procédure civile ne prévoit aucune distinction entre l’avocat et le défenseur syndical. Le défenseur syndical était donc soumis au même délai de trois mois. Les occupations professionnelles invoquées ne justifiaient pas la communication tardive des conclusions.

Les effets de l’irrecevabilité des conclusions

Les conclusions communiquées après l’expiration du délai ont été déclarées irrecevables. En application de l’article 954 du Code de procédure civile, l’intimé qui ne conclut pas est réputé s’approprier les motifs du jugement. Il a également été condamné aux dépens de l’incident de mise en état.

Article R. 1453-2 du code du travail, Article R. 1452-6 du code du travail, Article R. 1454-1 du code du travail, Article 16 du code de procédure civile, Article 446-2 du code de procédure civile, Article 447 du code de procédure civile, Article 783 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 908 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile, Article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 700 du code de procédure civile