Homologation d’une transaction écrite : force exécutoire accordée après contrôle de la licéité et de l’ordre public

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat écrit mettant fin à une contestation ou prévenant une contestation à naître au moyen de concessions réciproques.

Les articles 1543 à 1545 du Code de procédure civile organisent l’homologation d’une transaction ou d’un accord afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie uniquement la licéité de l’objet et l’absence d’atteinte à l’ordre public, sans pouvoir modifier les termes de l’accord. La demande peut être présentée par l’ensemble des parties ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue en principe sans débat, sauf nécessité d’entendre les parties.

En l’espèce, les parties ont conjointement demandé l’homologation d’un protocole transactionnel écrit comportant des concessions réciproques. Le juge a constaté que son objet était licite et conforme à l’ordre public, puis lui a conféré force exécutoire. L’accord des parties sur les frais et dépens a également été retenu, chaque partie conservant la charge de ceux qu’elle avait exposés.

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À la suite d’une assignation en référé, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole transactionnel signé le 19 juin 2026 et comportant des concessions réciproques. Le juge a vérifié que l’accord était écrit, licite et conforme à l’ordre public, puis lui a conféré force exécutoire. Conformément au protocole, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

La demanderesse a fait délivrer une assignation en référé à la défenderesse le 29 janvier 2026.

À l’audience du 9 septembre 2026, les deux parties ont conjointement sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel signé le 19 juin 2026. Ce protocole comporte des concessions réciproques.

Le juge a vérifié que l’accord était écrit, que son objet était licite et qu’il ne contrevenait pas à l’ordre public. Il a relevé que les conditions de l’homologation étaient réunies et a conféré au protocole force exécutoire.

Conformément à l’accord des parties, chacune conserve la charge des frais et dépens exposés dans l’instance. La décision est exécutoire par provision.

• Protocole transactionnel établi par écrit
• Concessions réciproques entre les parties
• Objet licite de l’accord
• Absence de contrariété à l’ordre public
• Demande d’homologation présentée par les parties à l’accord
• Impossibilité pour le juge de modifier les termes convenus

• Assignation en référé délivrée le 29 janvier 2026
• Demande conjointe d’homologation formée à l’audience
• Protocole d’accord transactionnel signé le 19 juin 2026
• Stipulations établissant des concessions réciproques
• Contenu du protocole établissant un objet licite

Le protocole transactionnel homologué devient doté de la force exécutoire. Les deux parties restent tenues par ses stipulations, tandis que chacune assume les frais et dépens qu’elle a exposés dans l’instance.

• Rendre le protocole directement exécutoire
• Respecter les obligations prévues par l’accord
• Préserver la preuve écrite des concessions réciproques
• Vérifier la licéité et la conformité à l’ordre public
• Supporter ses propres frais et dépens

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Identifier les concessions réciproques
• Vérifier la licéité de l’objet
• Contrôler la conformité à l’ordre public
• Déposer une demande d’homologation recevable

À éviter

• Présenter un accord dépourvu de concessions réciproques
• Omettre la signature du protocole
• Inclure une stipulation illicite
• Porter atteinte à l’ordre public
• Demander au juge de modifier l’accord

La définition de la transaction selon l’article 2044 du Code civil

L’article 2044 du Code civil exige un contrat écrit reposant sur des concessions réciproques et destiné à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître. Le protocole soumis au juge remplissait ces conditions, ce qui permettait son examen aux fins d’homologation.

Les conditions d’homologation d’un accord selon l’article 1544 du Code de procédure civile

Le juge homologue l’accord lorsque son objet est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Son office est limité à ce contrôle : il ne peut pas modifier les termes de l’accord présenté par les parties. Ces conditions étant réunies, l’homologation a été prononcée.

La demande conjointe d’homologation selon l’article 1545 du Code de procédure civile

La demande peut être formée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige. Les parties ayant conjointement sollicité l’homologation à l’audience, la procédure permettait au juge de conférer force exécutoire au protocole.

Article 2044 du Code civil, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 1545 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile