Ouverture d’un redressement judiciaire après cessation des paiements et dépassement du seuil de 40 millions d’euros du groupe

La compétence du tribunal de commerce spécialisé repose sur l’article L.721-8, 1° d) du code de commerce : le débiteur doit exercer une activité commerciale et appartenir à un ensemble de sociétés dont le chiffre d’affaires global atteint au moins 40 millions d’euros. Le tribunal retient ici un chiffre d’affaires consolidé supérieur à ce seuil.

L’ouverture du redressement judiciaire suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’existence de perspectives de redressement. Ces conditions étant réunies, une période d’observation de six mois est ouverte.

La désignation de l’ancien conciliateur comme administrateur judiciaire n’est pas écartée dès lors que l’échec de la conciliation n’est pas imputable à celui-ci et que sa connaissance du dossier favorise une intervention rapide. Un coadministrateur est également nommé.

Sur le fondement de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal peut obtenir, d’office ou à la demande du ministère public, les pièces et actes relatifs à une conciliation, malgré l’article L.611-15. Le rapport du conciliateur est donc communiqué au tribunal et au ministère public.

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La société GUINIER TECHNOLOGY SERVICES, spécialisée dans le génie climatique, la plomberie et le chauffage, a déclaré la cessation de ses paiements et sollicité un redressement judiciaire. Malgré l’insuffisance de son actif disponible, elle emploie 31 salariés et appartient à un groupe important. Le tribunal a ouvert une période d’observation de six mois et ordonné la communication du rapport de conciliation.

La société GUINIER TECHNOLOGY SERVICES, spécialisée dans le génie climatique, la plomberie et le chauffage, a déclaré la cessation de ses paiements afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire. Elle appartient à un groupe dont l’activité globale représente 185 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros.

L’actif disponible déclaré était insuffisant au regard du passif exigible. L’entreprise employait 31 salariés et rencontrait des difficultés liées à la contraction du marché de la construction et à des anomalies constatées sur certains chantiers. Une procédure de conciliation préalable n’a pas abouti.

Le dirigeant a sollicité le maintien de l’activité et la désignation de l’ancien conciliateur comme administrateur judiciaire, avec un coadministrateur. Les représentants du personnel et l’AGS ont été entendus. Le tribunal a ouvert une période d’observation de six mois et ordonné la communication du rapport de conciliation.

• Exercice d’une activité commerciale par le débiteur.
• Appartenance à un groupe atteignant le seuil légal de chiffre d’affaires.
• Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.
• Existence de perspectives de redressement de l’entreprise.
• Échec de la conciliation non imputable à l’ancien conciliateur.
• Nécessité d’obtenir le rapport de conciliation sur le fondement de l’article L.621-1.

• Déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur.
• État chiffré de l’actif disponible et du passif exigible.
• Données consolidées d’effectif et de chiffre d’affaires du groupe.
• Pièces produites et informations recueillies en chambre du conseil.
• Rapport du conciliateur demandé par le tribunal.

La société bénéficie d’une période d’observation de six mois sous l’assistance de deux administrateurs judiciaires. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal, tandis que le tribunal pourra mettre fin à l’activité ou prononcer la liquidation si le redressement devient manifestement impossible.

• Poursuite de l’activité pendant la période d’observation.
• Assistance du débiteur par deux administrateurs judiciaires.
• Déclaration des créances dans les deux mois de la publication au BODACC.
• Désignation d’un représentant des salariés par le CSE ou les salariés.
• Examen des capacités de financement à l’audience du 2 décembre 2026.

À faire

• Recenser précisément l’actif disponible et le passif exigible.
• Préparer le rapport sur les capacités de financement.
• Déclarer les créances dans les deux mois suivant la publication.
• Désigner le représentant des salariés et communiquer ses coordonnées.
• Transmettre les pièces utiles aux administrateurs judiciaires.

À éviter

• Engager des dépenses incompatibles avec la trésorerie disponible.
• Omettre une créance dans la liste déclarée.
• Retarder la coopération avec les organes de la procédure.
• Négliger les échéances de la période d’observation.
• Présenter des perspectives de redressement insuffisamment documentées.

La compétence du tribunal de commerce spécialisé

L’article L.721-8, 1° d) du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce spécialement désignés lorsque le débiteur exerce une activité commerciale et détient ou contrôle une autre société, si le chiffre d’affaires net global atteint au moins 40 millions d’euros. Le tribunal retient ici un chiffre d’affaires de groupe de 64.886.651 euros, justifiant sa compétence.

Les conditions d’ouverture du redressement judiciaire

Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, caractérisant la cessation des paiements. Il relève également l’existence de perspectives de redressement. Ces deux éléments justifient l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et d’une période d’observation de six mois.

La communication du rapport de conciliation

Sur le fondement de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal peut obtenir d’office les pièces et actes relatifs à une conciliation, nonobstant l’article L.611-15. Il ordonne donc la communication du rapport du conciliateur au tribunal et au ministère public.

Article L.721-8 du Code de commerce, Article L.233-1 du Code de commerce, Article L.233-3 du Code de commerce, Article L.621-1 du Code de commerce, Article L.611-15 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Article L.621-4 du Code de commerce, Article L.631-15 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile