RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY

Première Chambre Civile

ARRÊT N° /2026 DU 05 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02309 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUDW

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 25/00227, en date du 23 septembre 2025,

APPELANTES :

S.A.R.L. MENUISERIE DE CHARMES – CASEO, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant

Plaidant par Me Fabienne ROEHRIG, avocat au barreau de COLMAR

S.A. GAN ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SARL MENUISERIE DE CHARMES – CASEO, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant

Plaidant par Me Fabienn ROEHRIG, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [E] [A]

né le 25 Octobre 1983 à [Localité 1] (TURQUIE)

domicilié [Adresse 3]

Représenté par Me Nicoletta TONTI de la SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocat au barreau de NANCY

Madame [J] [I], épouse [A]

née le 27 Juin 1981 à [Localité 2] (54)

domiciliée [Adresse 3]

Représentée par Me Nicoletta TONTI de la SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [S] [L]

domicilié [Adresse 4]

Représenté par Me Amandine THIRY de l’AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5]

Représentée par Me Amandine THIRY de l’AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY

Monsieur [H] [F]

domicilié [Adresse 6]

Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, substitué par Me Charlotte MOUTON, avocats au barreau de NANCY

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE), prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 7]

Représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant

et par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente chargée du rapport, et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,

Greffière, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de Chambre,

Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,

Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrate honoraire,

A l’issue des débats, la Présidente a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Octobre 2026, par Madame PERRIN, Greffière, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente, et par Madame PERRIN, Greffière ;

FAITS ET PROCÉDURE :

Selon acte notarié du 29 juillet 2020, Monsieur [H] [F] a vendu à Monsieur [E] [A] et Madame [J] [T] épouse [A] (ci-après désignés ’les époux [A]’), une maison à usage d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 3] moyennant une somme payée au comptant de 335000 euros, ce prix s’appliquant aux meubles à concurrence de 18000 euros et au bien à concurrence de 317000 euros.

Exposant avoir constaté d’importants désordres dans leur immeuble en lien direct avec la réalisation des travaux effectués par le vendeur et/ou les entreprises ayant participé à la construction, les époux [A] ont, par actes des 15, 17, 18 et 24 avril 2025, fait assigner en référé Monsieur [S] [L] et son assureur la SA MAAF Assurances, Monsieur [H] [F], la caisse Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la SARL Menuiseries de Charmes – Caséo (ci-après désignée ’la société Caséo Menuiseries’) et son assureur, la SA Gan Assurances, aux fins de voir :

– ordonner une mesure d’expertise,

– condamner Monsieur [F] à transmettre les factures de la société Filali Construction ainsi que les devis de toutes les entreprises qui sont intervenues à l’acte de construction ainsi qu’établi dans l’acte notarié, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision,

– débouter les défendeurs constitués de leurs demandes visant à les voir condamnés aux dépens,

– débouter les sociétés Caséo Menuiseries et Gan de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 27 mai 2025, la société Gan a déposé des conclusions aux fins d’intervention volontaire à l’instance, la société assignée étant en réalité ’l’agent général’ résidant à [Localité 4].

Par ordonnance de référé contradictoire du 23 septembre 2025, assortie de l’exécution provisoire, la présidente du tribunal judiciaire de Nancy a :

Au principal,

– renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent,

– déclaré recevable l’intervention de la société Gan, RCS n° 542 063 797 ayant son siège [Adresse 9] à [Localité 5],

– ordonné en conséquence la mise hors de cause de la société Gan, RCS n° 493 624 251, située [Adresse 10] à [Localité 6],

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés Caséo Menuiseries et Gan,

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte de Monsieur [F] à produire les pièces susmentionnées,

– condamné la société Caséo Menuiseries à produire sous astreinte de 25 euros par jour de retard passé un mois suivant la signification de la décision :

– le procès-verbal des travaux de pose du parquet et des plinthes (facture du 19 juillet 2018),

– les deux procès-verbaux de la pose des garde-corps (factures des 5 octobre 2018 et 12 juin 2019),

– ordonné une expertise,

– désigné pour y procéder Madame [Q] [K],

– dit que l’expert désigné aura pour mission de :

– voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils,

– entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants,

– se faire remettre tous documents contractuels et techniques tels que les mandats de vente, publicités, promesses de vente ou compromis de vente, actes de vente, diagnostics techniques, devis, marchés, attestations d’assurance de responsabilité civile, décennale et autres, et plus généralement toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers,

– établir la chronologie des opérations de vente en recherchant notamment les dates et circonstances dans lesquelles les parties sont entrées en relation, les visites ont eu lieu, les diagnostics techniques ont été réalisés, les signatures des promesses de vente ou compromis de vente et la signature de l’acte authentique sont intervenues,

– examiner l’immeuble en faisant toutes constatations utiles sur l’existence des désordres et vices allégués par l’acquéreur dans l’assignation et les conclusions, et le cas échéant dans les ordonnances de référé subséquentes,

– examiner les désordres et vices allégués, les décrire, en indiquer la nature et l’importance,

– préciser la date d’apparition des désordres et vices allégués dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux),

– établir la chronologie de la découverte des désordres et vices allégués, rechercher notamment les dates et circonstances de prise de possession de l’immeuble et de découverte par l’acquéreur des désordres et vices allégués,

– rechercher la ou les causes des désordres et vices constatés,

– fournir tous éléments de fait et techniques sur la ou les causes des désordres et vices constatés en précisant notamment s’ils proviennent d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, de travaux effectués dans l’immeuble soit par le vendeur soit par l’acquéreur, ou de toute autre cause,

– en cas de pluralité de causes à l’origine du désordre ou du vice constaté, en préciser l’importance,

– rechercher si les désordres et vices constatés préexistaient à la vente,

– indiquer, le cas échéant, s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, indiquer s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’ils sont la conséquence de travaux réalisés par l’acquéreur,

– fournir tous éléments de fait et techniques concernant l’éventuelle connaissance des désordres et vices lors de la vente par le vendeur ou par les vendeurs ou occupants antérieurs de l’immeuble,

– dire si les désordres et vices constatés compromettent la solidité de l’ouvrage, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, ou à l’usage auquel il le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, ou s’ils affectent la solidité des éléments d’équipement, en précisant, dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

– fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de déterminer les responsabilités et garanties éventuellement encourues,

– décrire les travaux et prestations nécessaires à la prévention ou à la réparation des désordres constatés, à leurs causes et leurs conséquences, en chiffrer le coût en fournissant au moins deux devis concurrentiels, préciser le cas échéant le coût de l’amélioration dans l’hypothèse de la mise en ’uvre d’une solution différente et indiquer la durée prévisible des travaux,

– évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables en indiquant le cas échéant le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où ne pourrait être remédié à certains vices,

– fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond de caractériser l’existence et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

– fournir tous éléments de fait et techniques permettant ultérieurement à la juridiction saisie sur le fond d’établir le compte entre les parties,

– répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et, si nécessaire, documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents,

– invité l’expert à suivre les prescriptions ci-après :

– dans sa lettre de convocation à la première réunion d’expertise, joindre, complétée par ses soins,

une déclaration contradictoire d’intérêts au préalable de l’exécution de la mission afin de recueillir

toute observation éventuelle de la partie d’une ou de plusieurs parties qui devront, le cas échéant, être impérativement présentées au plus tard avant la première réunion d’expertise,

Compte-rendu de première visite,

Lors de la première visite sur les lieux, l’expert aura pour mission de :

– dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,

– apprécier de manière globale la nature et le type des désordres et vices allégués,

– établir la liste exhaustive des réclamations des parties,

– établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,

– énumérer les polices d’assurance de chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,

– dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,

– établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages,

– fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteurs ou de techniciens associés,

– évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,

– apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,

– et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion,

En cas de travaux urgents,

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde,

– décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au juge chargé du contrôle des expertises,

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet,

– autorisé la partie demanderesse à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise,

– invité l’expert, à l’achèvement des travaux urgents, à en constater la bonne fin éventuelle,

Pré-rapport et rapport,

– dit que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises),

– dit qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif,

– dit que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires et transmettra un exemplaire aux parties,

– dit que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce tribunal dans les huit mois de sa saisine,

– rappelé que pour l’exécution de sa mission, et sauf dérogation dûment explicitée, l’expert devra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges Opalexe, en application du protocole signé par la cour d’appel de Nancy, la compagnie des experts et les barreaux du ressort,

– rappelé que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

– se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf en cas de difficultés à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles,

– en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile),

– en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile),

– apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction,

– fixé à 5000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les époux [A] dans les deux mois à compter de l’ordonnance sous peine de caducité,

– dit que la consignation sera faite de préférence par virement ou par chèque à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nancy avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro au répertoire général de la procédure, tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté,

– dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises,

– dit que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile,

– dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

– dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire,

– rejeté la demande d’indemnité de la société Gan au titre des frais avancés non compris dans les dépens,

– condamné les époux [A] aux dépens.

Pour statuer sur l’intervention de la société Gan et la demande de mise hors de cause de l’agent général, le juge des référés a relevé que les époux [A] avaient fait assigner la société Gan, RCS n° 493 624 251, située [Adresse 11] à [Localité 6]. Or, le siège social se situant au [Adresse 9] à [Localité 7], le juge a mis hors de cause la société assignée pour déclarer recevable l’intervention de la véritable société Gan, RCS n° 542 063 797.

S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande à l’égard des sociétés Caséo Menuiseries et Gan, la présidente a relevé que, selon le protocole d’accord transactionnel du 4 septembre 2024, les époux [A] et la société Caséo Menuiseries s’étaient déclarés remplis de l’intégralité de leurs droits concernant le litige défini à l’article 1er ; elle a souligné que cette renonciation, consentie sans exception ni réserve à toutes réclamations, instances et actions, demeurait toutefois subordonnée à la bonne exécution de la transaction, laquelle imposait à la société de remplacer gracieusement, avant le 5 octobre 2024, les sept réglettes d’aération des menuiseries par des modèles hygroréglables.

Or, le juge a constaté que cet article se bornait à stipuler que le protocole avait pour seul objet de mettre fin au différend entre les parties, tout en précisant expressément qu’il était établi dans un esprit de concessions réciproques sans valoir reconnaissance de responsabilité.

En outre, même à considérer que le litige portait sur la pose des menuiseries extérieures, la présidente a constaté, au vu des factures et du contrat, que la société Caséo Menuiseries avait réalisé d’autres travaux de pose (portes, électroménager, huisseries, parquets, plinthes, revêtements murs intérieurs et garde-corps).

En conséquence, en application de l’article 2052 du code civil, le juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Caséo Menuiseries et son assureur.

Concernant la demande d’expertise, la présidente a constaté, à l’examen des pièces, que Monsieur [F] avait acquis le terrain par un acte notarié du 13 janvier 2017, qu’il avait ensuite obtenu le permis de construire pour les maisons le 5 mai 2017 avant de déposer la déclaration d’ouverture de chantier le 8 août 2017 et qu’il avait enfin souscrit la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux le 30 octobre 2019, mais qu’il n’avait souscrit aucune police d’assurance dommages-ouvrage pour les constructions.

Le juge a également relevé que Monsieur [F] avait fait intervenir la société Caséo Menuiseries pour la pose des huisseries, la société Filali Construction pour le gros ’uvre (fondations, maçonnerie, toiture) et l’entreprise [S] [L] pour l’électricité et la plomberie.

Enfin, la présidente a estimé que le rapport d’expertise de Monsieur [B] [X] du 29 mars 2024, faisant état de défauts fonctionnels affectant les canalisations, était corroboré par celui de Monsieur [O] [V] en date du 25 septembre 2025.

Dès lors, les époux [A] justifiant d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise judiciaire.

Concernant la demande de production de pièces faite à Monsieur [F], la présidente a relevé qu’il communiquait déjà un devis de la société Filali Construction du 29 juillet 2017, des factures de la société Caséo Menuiseries échelonnées entre le 4 janvier 2018 et le 12 juin 2019, de la société Sols et Spa du 8 août 2018, de la métropole du [Localité 8] [Localité 2] du 24 août 2018 et de la société [S] [L] du 1er décembre 2016, ainsi que le diagnostic de performance énergétique de la société BDIL du 30 avril 2019 et de la société Burotherm du 17 décembre 2019.

En outre, le juge a relevé qu’en annexes de l’acte authentique de vente, dès lors en possession des acquéreurs ou de leur notaire, Maître [R], figuraient les copies des factures et des attestations d’assurance décennale des sociétés Caséo Menuiseries, Filali Construction et [S] [L] (annexes 19, 20 et 20 bis).

En conséquence, la présidente a ordonné la communication des pièces à l’expert désigné et rejeté la condamnation sous astreinte.

Enfin, concernant les procès-verbaux de réception des travaux de la société Caséo Menuiseries, le juge a relevé qu’étaient déjà produits ceux des 4 janvier et 23 mai 2018, correspondant aux factures des 4 janvier, 17 et 23 mai 2018. Dès lors, elle a condamné la société à produire sous astreinte les procès-verbaux manquants afférents aux factures des 19 juillet 2018, 5 octobre 2018 et 12 juin 2019.

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Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 24 octobre 2025, les sociétés Caséo Menuiseries et Gan Assurances ont relevé appel de cette ordonnance.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 26 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les sociétés Caséo Menuiseries et Gan demandent à la cour de :

– infirmer l’ordonnance du tribunal judiciaire de Nancy du 23 septembre 2025 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a :

– mis hors de cause l’agent général Gan,

– déclaré recevable l’intervention volontaire de la société Gan,

– condamné les époux [A] aux dépens,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevables et, subsidiairement, injustifiées, les demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des sociétés Caséo Menuiseries et Gan, en raison de la force obligatoire du protocole d’accord signé le 4 septembre 2024 et du défaut d’intérêt à agir à l’égard de la société Gan,

– déclarer irrecevables les demandes des époux [A], à défaut de tentative préalable amiable,

– débouter les époux [A] et tout concluant de toute demande dirigée à l’encontre des sociétés Caséo Menuiseries et Gan,

– débouter les époux [A] de leur demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à l’encontre des appelantes, dès lors qu’ils ne démontrent pas son utilité,

– constater que la société Caséo Menuiseries a produit les procès-verbaux de réception en sa possession, et débouter Monsieur [F] de sa demande de communication sous astreinte,

– condamner les époux [A], le cas échéant in solidum avec d’autres parties, à payer à la société Gan une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

– condamner les époux [A], le cas échéant in solidum avec d’autres parties, et singulièrement Monsieur [F], aux entiers frais et dépens de la présente procédure, ainsi qu’à payer aux sociétés Gan et Caséo Menuiseries une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

En cas de condamnation des sociétés Gan et Caséo Menuiseries à payer des indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,

– condamner Monsieur [F] à les garantir intégralement du montant de ces condamnations, en raison de son silence fautif suite à l’ordonnance prononçant l’astreinte et à la correspondance officielle du 10 octobre 2025 restée sans réponse,

A titre subsidiaire,

Au cas où la cour entendrait ordonner l’expertise au contradictoire des sociétés,

– enjoindre à Monsieur [F], sous astreinte comminatoire, de verser l’intégralité des annexes à l’acte de vente et les procès-verbaux de réception des lots confiés aux entreprises Filali et [L],

Dans tous les cas,

– procéder à la rectification de l’erreur matérielle de l’ordonnance du 23 septembre 2025 en retirant la mention de représentation de l’agence Gan qui n’était pas représentée à l’instance de référé.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 20 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [A] demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance du 23 septembre 2025 en ce qu’elle a débouté les sociétés Caséo Menuiseries et Gan des fins de non-recevoir tirées tant du protocole transactionnel inopérant que du défaut d’intérêt d’avoir à attraire la société Caséo Menuiseries,

– confirmer la mise en place de l’expertise judiciaire confiée à Madame [K],

– confirmer la décision qui a rejeté la demande d’indemnité formée par la société Gan au titre de l’article 700 du code de procédure civile de 1000 euros et non compris dans les dépens,

– débouter, en tout état de cause, les sociétés Caséo Menuiseries et Gan de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 à hauteur de cour pour un montant de 2500 euros,

– condamner les sociétés Caséo Menuiseries et Gan à verser aux époux [A] la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les sociétés Caséo Menuiseries et Gan aux entiers dépens.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 17 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [L] et la MAAF demandent à la cour de :

– statuer ce que de droit sur l’appel interjeté par les sociétés Caséo Menuiseries et Gan dirigé à l’encontre des époux [A],

– débouter les sociétés Caséo Menuiseries et Gan de leurs demandes tendant à la condamnation, le cas échéant in solidum avec d’autres parties, des époux [A] à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et de 2500 euros à hauteur de cour, ainsi qu’aux entiers dépens,

– condamner in solidum les sociétés Caséo Menuiseries et Gan à payer à Monsieur [L] et à la MAAF la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 20 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [F] demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur l’appel interjeté par les sociétés Caséo Menuiseries et Gan,

– débouter les sociétés Caséo Menuiseries et Gan de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et devant la cour d’appel,

– condamner solidairement les sociétés Caséo Menuiseries et Gan à payer à Monsieur [F] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 2 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Groupama demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur l’appel des sociétés Caséo Menuiseries et Gan dirigé à l’encontre des époux [A],

– débouter la société Gan de ses demandes tendant à la condamnation, le cas échéant in solidum avec d’autres parties, des époux [A] à lui payer 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, 2500 euros à hauteur d’appel ainsi qu’aux entiers dépens,

Reconventionnellement,

– condamner in solidum les sociétés Caséo Menuiseries et Gan à verser à Groupama une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 27 avril 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026 et le délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dernières conclusions déposées par les sociétés Caséo Menuiseries et Gan le 26 mars 2026, par les époux [A] le 20 février 2026, Monsieur [L] et la MAAF le 17 février 2026, par Monsieur [F] le 20 février 2026 et par Groupama le 2 février 2026, et visées par le greffe, auxquelles il convient de se référer expressément en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance du 27 avril 2026 ;

Sur la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance déférée

L’article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

En l’espèce, l’ordonnance déférée mentionne par erreur que la société Gan sise à [Localité 4] était représentée par Maître [Z] alors qu’elle n’était pas représentée, seule la société Gan à [Localité 7] l’étant ;

il sera donc fait droit à la requête en rectification à cet égard ;

Sur la recevabilités des demandes dirigées à l’encontre des sociétés Caséo Menuiseries et Gan

A l’appui de leur recours les appelantes opposent deux irrecevabilités à l’action dirigée contre elles :

-en raison de la force obligatoire du protocole d’accord signé le 4 septembre 2024 et du défaut d’intérêt à agir à l’égard de la société Gan,

– défaut de tentative préalable amiable ;

Sur ce dernier point il y a lieu de relever que des tentatives de règlement amiable du litige ont effectivement eu lieu entre la société Caséo et Monsieur et Madame [A], pour avoir abouti à un procès-verbal de transaction le 4 septembre 2024 lequel est invoqué à l’appui du premier moyen d’irrecevabilité de l’action de Monsieur et Madame [A] par les appelantes ;

N’étant pas fondé, il sera écarté ;

Le procès-verbal de transaction signé le 4 septembre 2024 entre Monsieur et Madame [A] et la société Caséo, porte que sur les relations contractuelles entre les parties quelque soient les prestations ;

En effet il prévoit dans son article 1er :

’ Objet : Le présent protocole a pour objet de mettre fin au litige entre les parties. Il est expressément convenu par chaque partie que le présent protocole est établi dans un esprit de concessions réciproques ; il ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité par l’une ou l’autre des parties.’

L’article 3 énonce que la société de menuiserie ’s’engage à venir gracieusement remplacer les 7 réglettes (entrées d’air) d’aération des menuiseries actuellement en place par des modèles hygroréglables (7 u donc)’; la date butoir pour les effectuer est le 5 octobre 2024 ;

La convention précise dans son article 4 que ’sous réserve de la bonne exécution du présent protocole, les parties se déclarent remplies de l’intégralité de leurs droits concernant le litige défini à l’article 1 du présent protocole et en conséquence renoncent sans exception ni réserve à toutes réclamations, instances et actions se rapportant au présent litige’; (pièce 1 appelants) ;

Le rapport d’expertise [N] a constaté le 25 septembre 2024 (avant reprise), la présence de moisissures à chaque entrée d’air des menuiseries, mentionnant l’existence d’un accord sur la pose de réglettes hygroréglables (transaction) ;

Dans la pièce n°10, Monsieur et Madame [A] indiquent : ’réglettes d’air ont étais (sic) change, puis nettoyer, humidité revient’ (sans date) ;

Dans leurs conclusions, ils affirment que seules 5 sur les 7 réglettes ont été remplacées ;

Cependant les appelantes produisent un procès-verbal de réception daté du 11 septembre 2024 et signé par Monsieur [A], qui atteste qu’ont été effectués les travaux de ’remplacement grille ventilation- remplacement poignée K Line’ bien que ces mentions figurent dans le § ’réserves’ (pièces 2 appelants) ;

Il en résulte que les travaux décrits dans le rapport d’expertise amiable [N] ainsi que dans le procès-verbal de transaction pour les ’réglettes de ventilation’ ont été effectués, ce dont le maître de l’ouvrage atteste ;

Dès lors, faisant application des dispositions de l’article 2052 du code civil spécialement visé par les signataires dans l’article 6 de la convention, il y a lieu de constater que ’la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet’ ;

Ainsi deux autres procès-verbaux de réception ont été signés le 23 mai 2018 et concernent les portes intérieures et éléments de cuisine et l’électronique fournis, qui n’ont pas fait l’objet de réserves (pièces 3 et 4 appelants) ;

Deux factures sont produites concernant la fourniture de paquet et de plinthes et d’un garde corps ; aucune prestation de pose n’est facturée ;

Aussi il y a lieu de considérer que l’irrecevabilité de l’action opposée à Monsieur et Madame [U] par la société Caseo et son assureur Gan est justifiée au vu des termes de la transaction, lesquels n’écartent aucune des prestations effectuées par la société Caseo, visés par les trois procès-verbaux de reception signés ;

En conséquence il ne sera pas statué sur les autres prétentions de Monsieur et Madame [A] s’agissant des prestations réalisées par la société Caseo, que ce soit au titre de la participation à l’expertise ou de la production de pièces ;

L’ordonnance déférée sera, par conséquent, infirmée ;

Sur les autres demandes

L’ordonnance étant infirmée au principal, les demandes des parties intimés contre les appelantes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront écartées ;

Monsieur et Madame [A] étant intégralement déboutés de leurs demandes présentées en appel, seront condamnés aux dépens de la procédure en référé ;

En revanche, il n’apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance rendue le 23 septembre 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de Nancy,

Ordonne la rectification de la première page de la décision, en retirant Maître [Z] comme représentant la société Gan sise à [Localité 4], laquelle était non représentée ;

Dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute de la décision rectifiée et les copies qui en seront délivrées ;

Infirme l’ordonnance déférée ;

Statuant à nouveau,

Déclare irrecevable la demande de Monsieur et Madame [A] contre société Menuiserie de Charmes – et son assureur la société Gan Assurance ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur et Madame [A] aux entiers dépens de la procédure en référé.

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé : C. PERRIN.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-

Minute en treize pages.