TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 21/04970 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WCGB

Jugement du 06 Octobre 2026

Notifié à :
Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786
Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA – 709
Me Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ – 1074
Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU – 680

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 06 Octobre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Janvier 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Mai 2026 devant :

Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président,
Sophie NOEL, Vice-présidente,
Adrien MALIVEL, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,

Assisté(e)s de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [T]
né le 10 Juin 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Anne-charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance SMABTP TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. STUDIO 99, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 27 avril 2016, M. [C] [T] a confié à la société STUDIO 99 une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la démolition partielle et la reconstruction avec extension d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 3].

Dans le cadre de cette opération, la société RWOOD (faisant l’objet d’une liquidation judiciaire et assurée par la SMABTP) a été chargée par Monsieur [T] du lot n°4 « structure bois murs bois bardage », du lot n°6 « menuiserie extérieure » ainsi que du lot n°10 « menuiseries intérieures bois ».

Par acte du 20 novembre 2017, BNP PARIS s’est portée caution personnelle et solidaire de la société RWOOD à hauteur de la somme de 9 665,95 euros.

Les travaux ont été réceptionnés, avec réserves, le 21 février 2018.

Par courrier recommandé du 23 janvier 2019, Monsieur [T] a enjoint à la société STUDIO 99 de faire procéder à la levée des réserves.

À la demande, introduite par exploit du 25 février 2019, de M. [C] [T] qui s’est plaint de l’absence de levée des réserves et de diverses malfaçons et désordres, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une expertise judiciaire par décision du 7 mai 2019 et l’a confiée à Monsieur [Z] [E].

À la demande de STUDIO 99, par ordonnance du 5 juillet 2019, le juge des référés a rendu la mesure d’expertise commune et opposable à divers intervenants à la construction et notamment à la SMABTP.

L’expert a déposé son rapport le 10 septembre 2020.

Par exploit du 30 juin 2021, M. [C] [T] a assigné la société STUDIO 99, son assureur la MAF, la SMABTP en qualité d’assureur de la société RWOOD, et la BNP PARIBAS, aux fins de réparation.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 janvier 2025.

L’affaire a été examinée à l’audience collégiale du 5 mai 2026 puis mise en délibéré au 6 octobre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions du 6 novembre 2023, M. [C] [T] demande au tribunal de :

Au visa des articles :
– 1231-1 et 1792 du Code civil,
– L.124-3 du Code des assurances,
– 1 et 2 de la Loi du 16 juillet 1971,

JUGER recevables et bien fondées les demandes formées par Monsieur [C] [T] ;

REJETER les demandes formées à l’encontre de Monsieur [C] [T] ;
CONDAMNER la société STUDIO 99, solidairement avec son assureur la MAF et in solidum avec la SMABTP à payer à Monsieur [T] les sommes suivantes :
– Au titre du défaut de hauteur sous plafond : 4.376 €,
– Au titre du défaut d’étanchéité : 10.280,60 € (2.378,20 + 534,60 + 1.867,80 + 5.500),
– Au titre du dysfonctionnement des stores : 2.690,16 € (160,16 + 2.530),
– Au titre de la réfection du portail : 400 €,
– Au titre de la privation totale de jouissance liée au retard de chantier : 19.833 €,
– Au titre de la privation partielle de jouissance liée au défaut de confort thermique : 6.233 €, somme arrêtée au mois d’octobre 2023 à parfaire,
ORDONNER à la société BNP PARIBAS de libérer la somme de 9.665,95 € entre les mains de Monsieur [T] ;
CONDAMNER la société STUDIO 99, solidairement avec son assureur la MAF et in solidum avec la SMABTP, ainsi que la société BNP PARIBAS à payer à Monsieur [T] une indemnité de 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens, incluant les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] fait valoir :
– qu’il agit sur un fondement décennal, les désordres n’étant apparus dans toute leur ampleur qu’après réception
– que c’est notamment le cas du défaut d’étanchéité à l’air d’une construction qui s’est voulue énergétiquement passive, dont seuls les derniers tests ont démontré toute l’ampleur et que le maître d’oeuvre n’a pas corrigé en fin de chantier malgré un premier test révélant que les objectifs contractuels n’avaient pas été respectés
– que l’insuffisance de la hauteur sous plafond, réservée à réception, a empêché l’inclusion postérieure d’un système de sonorisation dans le plafond et aurait dû être reprise par le maître d’oeuvre qui en a eu connaissance en cours de chantier et qui était tenu contractuellement des plans d’exécution
– que le blocage réservé de deux stores s’est révélé sans remède de sorte que la régulation thermique de la maison s’en est trouvée gravement affectée
– qu’il n’a sollicité aucun avenant contractuel de nature à expliquer le retard de chantier de 6 mois qui résulte en réalité du retard des entreprises constaté par les compte-rendus de chantier et auquel le maître d’oeuvre n’a appliqué aucune pénalité malgré la demande du maître de l’ouvrage, celui-ci ayant simplement accepté de suspendre l’application des pénalités de RWOOD
– que le maître d’oeuvre ayant négligé de remettre tous les DOE et DGD à Monsieur [T] et de faire réaliser la reprise des réserves, la conservation du solde des honoraires est justifiée
– que le coût des travaux afférents aux infiltrations d’air, la surconsommation électrique pendant 10 ans après travaux, le coût des tentatives de réparation des stores, les frais de remise en état du portail, les dommages et intérêts relatifs à la hauteur sous plafond qui ne peut être reprise, la privation de jouissance résultant du retard de chantier, le préjudice de jouissance lié à l’inconfort thermique jusqu’aux travaux et celui lié au blocage des stores doivent être mis à la charge du maître d’oeuvre et du menuisier
– que la société RWOOD n’ayant pas levé les réserves à sa charge, il est en droit de solliciter la libération des sommes cautionnées en garantie.

Par dernières conclusions du 7 février 2024, les sociétés STUDIO 99 et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent au tribunal de :

Au visa des articles :
– 1134 (ancien), 1103 (nouveaux) du code civil,
– 1147 (ancien), et 1193 (nouveau) du code civil,
– 1382 (ancien), et 1240 (nouveau) du code civil,
– 1154 (ancien) et 1343-2 (nouveau) du code civil,
– L.124-3 du code des assurances,
– L.112-6 et L.113-1 du code des assurances, ensemble l’article L.124-3 du
même Code,

A titre principal,
RELEVER que le maître d’ouvrage éreinte le rapport d’expertise de Monsieur [K], accusant à maintes reprises celui-ci de complaisance avec l’Architecte, sans pour autant solliciter, y compris devant le Juge de la Mise en Etat, une expertise complémentaire ou une contre-expertise afin de démontrer la partialité de ses conclusions expertales ;
RELEVER, au contraire, que Monsieur [K], Expert commis en référé, après s’être entouré de l’avis de sapiteurs, a conclu que l’Architecte avait exécuté son obligation de moyens de façon satisfaisante, et que les non-conformités ou malfaçons existantes étaient liées uniquement à la défaillance ponctuelle de certaines Entreprises en particulier la société RWOOD ;
REJETER toutes les demandes présentées à l’encontre des concluantes et de mettre celles-ci hors de cause purement et simplement.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la Compagnie SMA en qualité d’assureur de la société RWOOD à relever et garantir indemnes les concluantes des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ;
Faire de même s’agissant de la BNP, garant du parachèvement dû par la société RWOOD ;
DONNER acte à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de ce qu’elle est assureur de responsabilité de l’architecte ;
A TITRE PRINCIPAL, DIRE que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne doit aucune garantie, la responsabilité de son adhérent n’étant pas engagée ;
DÉBOUTER, par conséquent, le demandeur de toutes ses prétentions dirigées contre elle ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE que la MAF devra être entièrement relevée et garantie, comme il a été dit pour son assuré et par les mêmes défendeurs ;
En outre, et si la responsabilité de Droit commun de l’Architecte devait être retenue, DIRE alors que la franchise stipulée au contrat d’assurance est opposable aux demandeurs et à tout bénéficiaire de la condamnation ;
Dans tous les cas, à titre reconventionnel,
CONDAMNER Monsieur [T] à verser à la société STUDIO 99 la somme de 4.950 euros au titre du solde d’honoraires dû par le maître d’ouvrage, outre intérêts à compter des factures impayées, et capitalisation ;
LE CONDAMNER également à verser aux concluantes une indemnité de 3.500 euros chacune au titre de l’Article 700 du CPC ;
Le CONDAMNER, enfin, aux dépens, comprenant les frais d’expertise Judiciaire avancés par la MAF (4.000 euros) dont distraction au profit de Maître Yves TETREAU, Avocat, sur son affirmation de Droit,
REJETER toute demande plus ample ou contraire.

Au soutien de ses prétentions, les sociétés STUDIO 33 et MAF font valoir :
– que, sur les infiltrations d’air, l’expert judiciaire a relevé que l’architecte avait rempli son obligation de moyen alors que l’entreprise avait failli à son obligation de résultat d’une obtention du label « maison passive »
– que la hauteur sous plafond de 2m45 au lieu de 2m50 est une non-conformité à la charge de la société RWOOD dont la charpente était trop basse, mais Monsieur [T] avait accepté la situation et la société RWOOD et le plaquiste ont modifié la fixation du faux-plafond pour limiter l’ampleur de la non-conformité
– que le dysfonctionnement des stores, la réfection du portail n’intéressent pas le maître de l’oeuvre
– que le retard est imputable à un démarrage décalé du chantier, dû principalement aux difficultés rencontrées avec la société RWOOD à l’égard de laquelle le maître de l’ouvrage a refusé d’appliquer les pénalités contractuelles, les autres retards ayant été notifiés aux entreprises concernées.

Par dernières conclusions du 7 janvier 2023, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Au visa de :
– la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 modifiée,
– des articles 1103 et 1104 du Code civil,

JUGER que la caution de la BNP PARIBAS ne pourra être libérée entre les mains de Monsieur [T] qu’à concurrence de la somme de 5.403,20 € HT ;
DÉBOUTER les parties de leurs plus amples demandes à l’encontre de la BNP PARIBAS,
STATUER ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la BNP PARIBAS fait valoir :
– que l’expert n’ayant chiffré les travaux de reprises afférents aux lots attribués à la société RWOOD qu’à 5403,20€ HT, Monsieur [T] ne peut prétendre à la totalité du montant garanti de 9665,95€
– que la garantie couvre les travaux nécessaires à la levée des réserves, mais non les sommes demandées à titre d’indemnisation comme celle concernant la hauteur sous plafond, qui n’est du reste pas justifiée.

Par dernières conclusions du 2 mars 2023, la société SMA BTP, demande au tribunal de :

A titre principal,
Au visa des articles
– 1792-6 du code civil,
– L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances,

JUGER irrecevables les demandes formées par Monsieur [T] à l’encontre de la SMABTP, mise en cause en qualité d’assureur responsabilité décennale de la Société RWOOD ;
En tout cas, JUGER mal fondées les demandes formées par Monsieur [T] à l’encontre de la SMABTP, mise en cause en qualité d’assureur responsabilité décennale de la Société RWOOD ;
LES REJETER ;
A titre subsidiaire,
Au visa de l’article 1792 du code civil ;
LIMITER le montant des condamnations prononcées à l’encontre de la SMABTP, mise en cause en qualité d’assureur responsabilité décennale de la Société RWOOD, à la somme de 2.690,16 € correspondant à la reprise des stores ;
REJETER toute autre demande formée l’encontre de la SMABTP, mise en cause en qualité d’assureur responsabilité décennale de la Société RWOOD ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [T] à payer à la SMABTP la somme de 2.000, 00 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
CONDAMNER Monsieur [T] à payer à la SMABTP les entiers dépens ;

Au soutien de ses prétentions, la SMABTP fait valoir :
– que Monsieur [T] a interrompu la prescription à l’égard de la SMABTP pour des désordres réservés lors des opérations de réception, plus de trois ans après celles-ci, et que ses demandes sont donc prescrites au regard de la garantie de parfait achèvement
– que la garantie décennale est inapplicable à des désordres réservés à réception
– que seul le désordre concernant les stores est susceptible d’être de nature décennale pour ne pas avoir été révélé dans toute son ampleur à réception mais que la garantie de l’assureur ne saurait alors porter que sur le dommage matériel constitué par la reprise des stores.

MOTIFS

Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que le débiteur d’une obligation contractuelle peut être condamné au versement de dommages et intérêts en cas d’inexécution.

Il résulte de l’article 1792 du code civil que les constructeurs d’un ouvrage sont responsables de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages de construction rendant l’ouvrage impropre à destination.

SUR LES DESORDRES

1) Le désordre d’infiltrations d’air

L’expert a constaté de nombreuses fuites d’air extérieur vers l’intérieur de la maison, expliquant le manque de chaleur d’une maison sans chauffage, rendue ainsi non conforme aux pièces du marché. Il souligne néanmoins que le label « maison passive » n’avait pas été demandé par Monsieur [T] et que l’objectif était donc celui d’une maison devant se rapprocher de celui d’une maison passive. L’expert considère que la porte palière et les portes d’accès au garage et à la cave auraient dû être reprises par RWOOD après la réception. Il préconise quelques travaux de pose de silicone et dispositifs d’étanchéité sur les portes du rez-de-jardin afin de limiter les infiltrations pour un montant de 2378,20€ HT et, en cas d’insuffisance révélée par une infiltrométrie à 495€, l’installation d’un dispositif de réchauffage d’air sur le réseau de ventilation.

Sur ce :

Le contrat d’architecte mentionne notamment en objectif 4 : « maison passive » et à la rubrique « attente du maître de l’ouvrage » la ligne: « suivi très rigoureux du chantier ». Le marché du lot 4 « structure bois murs bois bardage » et le marché du lot 6 « «menuiseries extérieures » attribués à la société RWOOD excluent expressément l’obtention du label « maison passive », mais prévoient un niveau d’étanchéité à l’air de précisément n50<0,6 volume par heure, « approchant l’objectif maison passive ». Le procès-verbal de réception du 20 février 2018 porte la mention d’une réserve relative à ce problème : « réponse du test d’étanchéité à l’air (sur-pression & dépression) conformément au CCTP ». Le test d’étanchéité du 10 janvier 2018 indiquait effectivement une mesure de n50 = 0,84, supérieure à l’objectif de 0,60, faisant passer le besoin de chauffage de 13,6 à 15,1 kWh/m²/an, incriminant les portes d’entrée et d’accès au garage et à la cave, ainsi que la fenêtre de la cuisine. Il s’ensuit que le désordre était apparent à réception dans toute son ampleur ainsi mesurée, même si le besoin de chauffage supplémentaire n’a été subi qu’à la faveur d’une occupation effective des lieux. Monsieur [T] n’a pas fait jouer la garantie de parfait achèvement dans le délai d’un an suivant la réception et subit donc la forclusion à la date du 20 février 2019. La garantie décennale ne peut jouer en raison du caractère apparent du désordre. La non-conformité de la construction au contrat constitue néanmoins une faute d’exécution contractuelle de la société RWOOD qui engage sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du code civil. Malgré la vigilance exigée de la part de STUDIO 99 tout au long du chantier, il n’apparaît pas que les arrivées d’air par la menuiserie pouvaient être détectées par le maître d’oeuvre avant le test préparatoire à la réception. Le maître de l’ouvrage, informé par courriel du 25 janvier, a accepté de recevoir l’ouvrage sans demande d’intervention préalable au maître d’oeuvre, dont le contrat prévoit une assistance à réception, mais non le suivi de la levée des réserves après réception. La responsabilité de la société STUDIO 99 n’est donc pas engagée. Monsieur [T] demande le paiement de la somme de 10.280,60€ composée d’une somme de 2378,20€ TTC représentant le coût des travaux de menuiserie préconisés par l’expert, d’une somme de 534,60€ (495 € HT – 10 % de remise + TVA à 20%) au titre du test d’infiltrométrie du 13 octobre 2020 réalisé en vue de déterminer l’ampleur des fuites, de la somme de 1867,80€ TTC au titre du radiateur électrique préconisé par l’expert en cas d’insuffisance des travaux et 5500€ de surconsommation électrique rapportée au prix du kWh de 0,2276 € et au délai moyen de 10 ans de détention d’un bien immobilier. Il produit une facture de l’entreprise Menuiserie Durand en date du 31 août 2020 portant sur une pose de cochonnet sur la porte de garage et la porte de cave et en périphérie de la trappe d’accès, de joints acryliques et d’une serrure trois points sur la porte d’entrée, la facture du test d’infiltrométrie dont le résultat quantitatif mentionne l’absence d’amélioration du résultat en raison de la persistance de nombreuses fuites, compliquées à traiter sauf gros travaux, et un devis du 5 août 2022 pour la fourniture et la pose d’un radiateur de 2000 W dans le hall d’entrée. Il résulte de l’attestation d’assurance de la SMABTP produite par le demandeur que cette société n’assure pas, ainsi qu’elle le rappelle, en dehors des dommages de nature décennale imputables à la société RWOOD, les dommages causés à ses ouvrages. La demande dirigée contre la SMABTP sera en conséquence rejetée. Il se déduit de l’engagement de caution solidaire de la société BNP PARIBAS en date du 20 novembre 2017 que sa garantie porte sur la somme de 9665,95€ TTC en cas de défaut d’exécution par la société RWOOD des travaux relevant de la levée des réserves à réception. La caution BNP PARIBAS n’accepte de payer que les sommes de 2378,20 + 495 € chiffrées par l’expert car sa garantie ne porte pas sur l’indemnisation des préjudices autres que le coût de reprise. Cependant la reprise préconisée par expert ne portait pas seulement sur les travaux de porte et d’infiltrométrie ainsi chiffrée, mais aussi, en alternative à d’autres travaux de trop grande ampleur, sur la mise en œuvre d’un chauffage supplémentaire, ce qui doit s’entendre autant comme l’installation d’un appareil que la charge financière de son fonctionnement. Il convient en conséquence de faire droit à la somme réclamée à ce titre, dont le montant n’est du reste pas discuté et paraît adapté, et la société BNP PARIBAS devra verser à Monsieur [T] la somme de 10280,60 € TTC, ramenée toutefois au plafond de 9665,95 € prévu au contrat de caution. 2) Le désordre de hauteur insuffisante sous plafond L’expert a constaté l’existence d’une hauteur sous plafond de 2,45 m au centre du salon alors que les plans du maître d’oeuvre prévoyaient 2,50 m. Il estime que la différence ne se ressent que si on prend des mesures et que l’ouvrage n’est pas impropre à destination. Il explique que la société RWOOD, en posant les murs en ossature bois et les poutres sous toiture, a omis de prendre en compte la réserve de sol pour le carrelage et celle du plafond en placoplâtre ; selon lui, l’entreprise de gros-oeuvre, dont elle aurait dû refuser le support, et le maître d’oeuvre, qui n’avait pas de mission de visa des plans de l’entreprise, ne sont pas en cause. L’expert ne prévoit pas de solution de reprise, mais simplement une éventuelle indemnité. Sur ce : La société STUDIO 99 avait pour tâches la réalisation des études d’exécution et la direction des travaux et la société RWOOD la réalisation de l’ossature en bois des murs et du toit-terrasse suivant détails des plans de l’architecte. Le procès-verbal de réception fait état d’une hauteur sous plafond de 2,46 « non conforme au CCTP ». Dès lors que le plan de l’architecte prévoit une hauteur plafond de 2,50 m, l’édification d’une ossature d’une hauteur limitée à 2,45 ou 2,46 m constitue une non-conformité au contrat qui était apparente à réception. Le maître de l’ouvrage se plaint de pas avoir pu inclure un système de sonorisation dans le plafond, sans pour autant soutenir que cet équipement était compris dans la destination du salon telle qu’elle était convenue avec les constructeurs, de sorte que la garantie décennale ne saurait être mise en œuvre, faute d’impropriété à destination. Monsieur [T] se réfère aux compte-rendus de réunion de chantier du 8 septembre 2017 signalant que la charpente de RWOOD serait trop basse ponctuellement et invitant le menuisier et la plaquiste à en limiter les effets. Eu égard à la nature apparente du désordre et à l’absence de moyen correctif constatée dès ce stade, l’incident révèle une absence de suivi suffisant du travail de la société RWOOD par l’architecte, de sorte que le désordre engage la responsabilité contractuelle RWOOD, mais aussi celle de la société STUDIO 99. La MAF ne conteste pas la garantie de son assurée STUDIO 99, mais demande l’application de sa franchise, ce qui lui sera accordé. La SMABTP ne couvre pas la responsabilité contractuelle de son assurée RWOOD pour les dommages concernant l’ouvrage. Le désordre ne pouvant être corrigé, le demandeur sollicite en indemnisation la somme de 4376 € , soit 2 % de la somme des honoraires de maîtrise d’oeuvre et du prix du marché de l’entreprise. Cette demande raisonnable n’est pas directement contestée, sauf par la société BNP PARIBAS qui rappelle ne garantir qu’un coût de reprise à l’exclusion de toute indemnité. Il en résulte que les sociétés STUDIO 99 et MAF, dans la limite de sa franchise, seront condamnées in solidum à s’acquitter envers Monsieur [T] de la somme de 4376 € en indemnisation du préjudice d’agrément causé par un plafond trop bas. En l’absence d’autre responsable retenue parmi les parties au litige, aucun recours n’est possible. 3) Le désordre de blocage de trois stores L’expert a constaté que la société RWOOD qui a installé les stores n’avait pas réglé normalement la fin de course, de sorte qu’il demeure un jour en partie inférieure en position basse. Les stores sont, selon son rapport du 10 septembre 2020, impropres à destination. Le coût de réparation est chiffré à 2530€ sur la base d’un devis de la société Menuiserie Durand en vue du changement d’un store et du réglage de deux stores, facturés le 15 janvier 2021. Sur ce : Le procès-verbal de réception réserve « le réglage de fin de course des stores » à la charge de la société RWOOD dont il n’est pas contesté que les stores ressortissent au lot. Selon facture du 13 février 2019 de 208 € HT, Monsieur [T] avait fait changer les embouts de guidage défectueux, sans remédier au problème de réglage qui apparaît ainsi ne pas avoir été appréhendé dans toute sa complexité lors de la réception. Il convient donc de considérer que le désordre n’était pas apparent à réception dans toute son ampleur. La fonction de clôture des stores contribuant directement à une bonne isolation thermique en période estivale, le désordre rend la maison impropre à destination. Monsieur [T] demande à l’architecte et à son assureur, ainsi qu’à l’assureur de l’entreprise le paiement de la somme de 160,16 € au titre de la facture du 13 février 2019 et de la somme de 2530 € au titre de la facture du 15 janvier 2021, soit un total de 2690,16€. Les premiers ne s’estiment pas concernés tandis que la SMABTP accepte de supporter la reprise des stores Par application de l’article 1792 du code civil, le désordre ressortit à la responsabilité décennale de la société RWOOD, mais aussi de la société STUDIO 99 au regard de sa mission de direction du chantier. La somme demandée de 2690,16 € correspond pour l’intégralité à des travaux de reprise de sorte qu’elle sera mise à charge in solidum de la SMABTP, de la société STUDIO 99 et la MAF sans franchise applicable. La faute de l’architecte ne ressortant ni du rapport d’expertise, ni des conclusions des parties, STUDIO 99 et la MAF sont autorisées à exercer un recours délictuel pour la totalité de la somme contre la SMABTP qui ne prétend pour sa part à aucun recours. 4) Le portail endommagé en cours de chantier Monsieur [T] soutient, facture du 8 janvier 2019 à l’appui, avoir dû faire poser un enduit sur le portail, endommagé par le camion livrant le béton nécessaire à l’exécution du lot maçonnerie confié à la société ACBJ, pour un montant de 400€. Il en demande le remboursement à l’architecte et son assureur, ainsi qu’à la SMABTP, qui concluent au rejet. Le demandeur ne fondant pas sa demande sur un chef précis de responsabilité au sujet d’intervenants qui n’ont pas causé directement le dommage, elle sera rejetée. SUR LE PREJUDICE D’INCONFORT THERMIQUE Invoquant la jurisprudence en la matière, Monsieur [T] demande aux sociétés STUDIO 99, MAF et SMABTP la somme de 6233€ en indemnisation de l’inconfort thermique subi du 21 février 2018 au mois d’octobre 2023 en raison du défaut d’étanchéité à l’air et du blocage des stores. La SMABTP déclare ne pas couvrir un tel préjudice alors que STUDIO 99 et MAF ne s’estiment nullement responsables. Celles-ci n’ont été déclarées responsables que du blocage des stores et doivent donc assumer le préjudice de jouissance lié à ce désordre, mais non celui lié au défaut d’étanchéité. Ce préjudice sera évalué à 1000€ et mis à leur charge in solidum en vertu de leur responsabilité décennale, la SMABTP ne démontrant pas que les dommages immatériels qu’elle garantit se limitent à des dommages de nature pécuniaire ; les sociétés STUDIO 99 et MAF sont autorisées à exercer un retour contre elle pour la totalité de la somme. SUR LE RETARD DE CHANTIER L’expert conclut que le maître d’oeuvre a rempli son obligation de moyen pour organiser des réunions de chantier et tenter de pallier le retard pris par les entreprises sur leurs délais contractuels et que, s’agissant de RWOOD, STUDIO 99 a proposé à Monsieur [T] l’application de pénalités, mais que celui-ci y a renoncé. Dès lors qu’il y a eu plusieurs avenants et un retard au départ, l’expert ne se considère pas en mesure de mettre le retard final à la charge de tel ou tel intervenant. Sur ce : Le contrat d’architecte prévoit comme mission spéciale le respect du planning. Le planning contractuel de la société ACBJ chargée de la maçonnerie prévoit une intervention du 16 janvier au 27 mars 2017 avec application de pénalités de retard de 200€ par jour après mise en demeure, en vue d’une réception le 7 août 2017. Le planning de la société GUELPA en charge du lot plâtrerie-peinture prévoit une intervention du 15 mai au 28 août 2017 et celui de la société RIVIERE, titulaire des lots déconstruction-terrassements, une intervention du 5 décembre 2016 au 16 janvier 2017. Le CCAP de la société RIVIERE prévoit l’application de pénalités sans mise en demeure préalable. Monsieur [T] reproche à l’architecte une réception retardée de 6 mois pour avoir toléré des retards de ces trois entreprises sans effectuer de mise en demeure ou appliquer les pénalités après mise en demeure, l’absence de modification du planning au fur et à mesure des retards enregistrés suggérant selon lui l’absence de motifs légitimes à ces retards. Il déplore les pertes locatives qui en ont résulté, qu’il chiffre à 3400€ par mois sur la foi de l’attestation d’un agent immobilier. Les sociétés STUDIO 99 et MAF se rangent à l’absence de cause précise à laquelle l’architecte a manqué de remédier. Monsieur [T] conteste la rédaction des comptes-rendus (CR) de réunion de chantier, mais, sous réserve de leur bonne interprétation et d’incertitudes sur leur parfaite mise à jour, ceux-ci restent les indicateurs de référence pour évaluer la progression du chantier. Le CR de la première réunion de chantier du 6 janvier 2017 prévoit un commencement le 10 janvier par la société RIVIERE au lieu du 5 décembre 2016, ce dont il faut déduire un accord pour prendre en compte un planning général globalement différé de 5 semaines. Dans son courrier du 29 janvier 2019, Monsieur [T] fait état, du reste, d’une livraison nouvellement convenue le 30 septembre 2017. Le CR du 14 mars 2017 prévoit une intervention de la société RIVIERE du 20 au 24 mars pour la fin de la démolition, la réalisation de la fouille et le terrassement aux fins de réalisation du mur sud-est, travaux réalisés selon CR du 11 avril. Le CR du 4 avril prévoit le terrassement en façade nord ainsi que la fondation et le muret de soutènement de la terrasse ; les CR des 11, 18 et 25 avril notent un retard dans ces travaux, mais celui du 2 mai impartit un nouveau délai de réalisation au 10 mai et le CR du 17 mai en constate l’exécution. Le CR du 21 juin prescrit un raccordement au réseau de la sortie d’eaux pluviales avant le 26 juin, ce qui a fait l’objet d’un rappel le 28 juin et les 5 et 12 juillet. A compter du 19 juillet, le raccordement au réseau est reporté au mois de septembre et fait l’objet de rappels lors des réunions de chantier suivantes, puis d’une mise en demeure par ordre de service du 9 octobre qui concerne aussi le réseau d’eaux usées et l’aménagement de la surface extérieure ; la mention concernant les réseaux ne disparaît que dans le CR du 22 novembre, ce qui acte la persistance d’un retard de réalisation de la société RIVIERE. Le CR du 4 avril 2017 ordonne à la société ACBJ la réalisation de l’installation de chantier avant le 5 ; les CR des 18, 25 avril, 2 et 9 mai constatent l’absence de réalisation et ce dernier CR fait état d’un retard de 6 jours dans l’achèvement de la maçonnerie. Le CR du 17 mai constate l’absence d’installation de chantier et un retard de maçonnerie de 16 jours, bloquant l’aboutissement des travaux de la société RWOOD, éléments repris par les CR des 24 et 31 mai et 7 juin. Le CR du 14 juin note la réalisation de l’installation de chantier ; les derniers travaux de la société ACBJ devaient être réalisés avant le 9 juin ; le retard de la société RWOOD est chiffré à 7 jours pour le support d’étanchéité. Les CR des 21 et 28 juin notent un retard de maçonnerie de 10 jours, empêchant le remblaiement et la fin de l’étanchéité, ainsi que l’isolation enterrée. Les CR des 5, 12, 19 et 26 juillet, 2, 23 et 30 août, 6 septembre ne font plus état que d’un retard de 10 jours dans la pose du drainage. Les CR des 19 et 26 juillet et 2 août demandent également l’achèvement de la prestation, ce qui fait l’objet d’un ordre de service du 3 août et a été réalisé selon CR du 6 septembre. Les 6 et 13 septembre, il est demandé la préparation des murs de béton pour l’intervention de la société GUELPA à compter du 15. Un retard est mentionné sur le CR du 20 septembre, le CR du 27 en reporte le délai au 29 et le CR du 4 octobre en constate la réalisation. Les CR des 11, 18, 25 et 31 octobre, 8 et 16 novembre constatent un retard de ponçage, bullage et angle de 33 jours qui ne nuit pas à la société GUELPA. L’isolation de cave, prescrite le 11 octobre n’est toujours pas réalisée les 29 novembre et 6 décembre et entrave la réalisation de la peinture par GUELPA ; une mise en demeure a été délivrée par ordre de service du 28 novembre et apparaît comme ayant finalement porté ses fruits. Les CR des 13, 20 et 27 septembre et 4 octobre 2017 imputent un retard à la société GUELPA, mais ajoutent que celui-ci résulte de la position trop basse de la charpente mise en œuvre par la société RWOOD. Selon CR du 11 octobre, le retard est de 12 jours, dus en plus au retard de fourniture de la pose de la fenêtre de salle de bains et de la porte de cuisine à hauteur de 5 jours par la société RWOOD. Ce dernier retard persiste les 18, 25 et 31 octobre, 8, 16, 22 et 29 novembre, 6 décembre et se répercute sur le travail de 4 autres entreprises. La société GUELPA n’apparaît donc pas responsable de retard. Le retard de chantier paraît en conséquence imputable à la fois à un démarrage différé, à la pause du mois d’août et à l’intervention de la société RWOOD dont les errements ont notamment perturbé durablement le travail de la société GUELPA et qui a été destinataire de mises en demeure les 22 mai et 2 novembre 2017 et 9 février 2018. Monsieur [T] lui-même convient dans son courrier du 23 janvier 2019 qu’elle est responsable de 125 jours de retard mais reconnaît dans ses conclusions avoir renoncé à l’application de pénalités en raison des difficultés de cette entreprise. Il n’apparaît pas que l’absence de pénalité imposée à la société RIVIERE ait eu une incidence sur le planning du gros-oeuvre, ni aucune autre entreprise s’agissant des travaux extérieurs de fin de chantier. Les tâches de la société ACBJ ont pris un retard de plusieurs semaines mais son incidence sur le respect des délais par les autres entreprises n’est pas établie. Deux mises en demeure ont été délivrées à cette société pour des retards de plus d’un mois, mais il n’apparaît que ceux-ci, résorbés dans les 15 jours suivants, ont participé au retard global de chantier, un blocage des entreprises en raison de l’inachèvement d’un ouvrage particulier n’impliquant pas qu’elles soient nécessairement privées de toute activité. Monsieur [T] ne produit pas les demandes d’application de pénalités qu’il déclare avoir adressées à son architecte. La société STUDIO 99 a certes été déclarée précédemment responsable en partie du plafond trop bas qui a retardé les autres interventions de 5 jours selon l’ordre de service du 2 novembre 2017, mais l’incidence de ce modeste retard sur le chantier lui-même n’est pas démontrée. Il n’apparaît en conséquence pas que la société STUDIO 99 ait manqué à ses obligations en omettant d’adresser aux entreprises des mises en demeure et de leur appliquer des pénalités, et ainsi contribué à retarder l’achèvement. La demande de dommages et intérêts qui lui est adressée de ce chef sera rejetée. SUR LES COMPTES ENTRE PARTIES L’expert relève que Monsieur [T] doit à STUDIO 99 la somme de 4950 € d’honoraires et qu’il a refusé de payer un solde de 9665,95 € à la société RWOOD. Il a été jugé que la somme de 9665,95 € sera libérée en faveur de Monsieur [T] au titre du coût de reprise du défaut d’étanchéité à l’air. Monsieur [T] estime légitime de refuser de payer, au regard des manquements reprochés à l’architecte, la dette de 4950 € TTC que lui réclame la société STUDIO 99 au titre de ses deux dernières factures, outre intérêts de retard et capitalisation annuelle des intérêts, et dont il ne conteste pas le principe. Il relève le défaut d’organisation des opérations préalables à la réception, le défaut de suivi de la levée des réserves, le défaut d’examen des désordres signalés par le maître de l’ouvrage, le défaut de constitution du dossier des ouvrages exécutés autre que ceux correspondant aux travaux des sociétés GUELPA et SFAB et le défaut de la quasi-totalité des décomptes généraux définitifs. S’agissant des griefs avancés à l’appui de la demande de paiement sans pour autant viser l’exception d’inexécution, Monsieur [T] allègue des manquements contractuels qui ont déjà été examinés au titre des différents désordres, parmi lesquels seul a été retenu le défaut de surveillance de la hauteur sous plafond pour lequel a déjà été ordonnée une réparation sous la forme de l’octroi de dommages et intérêts. S’agissant des DOE et DGD, si la société STUDIO 99 ne répond pas au grief de non-transmission, Monsieur [T] ne produit pas la demande écrite de ces pièces adressée à l’architecte de nature à fonder la carence de ce dernier. La demande de paiement des honoraires de 4950€ sera donc accordée, les intérêts courant, faute de précision sur la date de première mise en demeure, à compter du 7 février 2024, date des dernières conclusions de la société STUDIO 99, avec capitalisation annuelle des intérêts. SUR LES FRAIS DU PROCÈS Les sociétés STUDIO 99, MAF, BNP PARIBAS et SMABTP qui succombent en partie aux demandes principales seront condamnées aux dépens de l’instance, ainsi que les dépens de l’instance de référé et les frais de l’expertise judiciaire sur le fondement de laquelle ces demandes ont été présentées. Eu égard au paiement de la note d’honoraires ordonné, il convient en revanche de rejeter en équité les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la société BNP PARIBAS à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 9665,95€ au titre de la reprise du désordre d’infiltration d’air, CONDAMNE in solidum les sociétés STUDIO 99 et MAF à payer à Monsieur [T] la somme de 4376€ en indemnisation du désordre de hauteur sous plafond, dans la limite de la franchise s’agissant de la MAF, CONDAMNE in solidum les sociétés STUDIO 99, MAF et SMABTP à payer à Monsieur [T] la somme de 2690,16 € au titre de la reprise du désordre de stores et 1000€ au titre du préjudice d’agrément, et CONDAMNE la SMABTP à garantir les sociétés STUDIO 99 et MAF de la totalité de ces deux sommes, CONDAMNE Monsieur [C] [T] à payer à la société STUDIO 99 la somme de 4950€ au titre du solde des honoraires, les intérêts courant à compter du 7 février 2024 avec capitalisation annuelle des intérêts, CONDAMNE les sociétés STUDIO 99, MAF, BNP PARIBAS et SMABTP aux dépens de l’instance et de l’instance de référés et aux frais d’expertise, REJETTE toute autre demande. LA GREFFIERE LE PRESIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.