REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 014753

JUGEMENT DU 05/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/07/2026

Président:

Monsieur Alain PRINCE

Juges:

Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

VESTIAIRE COLLECTIVE (SA) [Adresse 1]

Comparant par Maître [N] [X] et Maître [O] [Q]

demandeur, suivant requête en injonction de payer

CONTRE :

AXIS INFORMATIQUE (SARL) [Adresse 2]

Comparant par Maître Julie ROUILLIER

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Stéphane CALLUT

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, VESTIAIRE COLLECTIVE (SA) :

l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 07/08/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 20/07/2026,

Vu pour le défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition, AXIS INFORMATIQUE (SARL) : l

’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée le 25/09/2025, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 20/07/2026,

LES FAITS

La société VESTIAIRE COLLECTIVE (ci-après « VESTIAIRE COLLECTIVE ») exploite depuis 2009 une plateforme en ligne d’achat et de revente d’articles de mode et d’accessoires de luxe de seconde main.

La société AXIS INFORMATIQUE (ci-après « AXIS ») exerce une activité de reprise, de reconditionnement et de recyclage de matériel informatique auprès des professionnels.

Disposant d’un stock de matériel informatique obsolète qu’elle souhaitait céder, VESTIAIRE COLLECTIVE a, par courriel du 21 août 2024, sollicité AXIS en vue de sa reprise. Après plusieurs échanges, elle a transmis, le 12 septembre 2024, la liste du matériel concerné.

Par courriel du 18 septembre 2024, AXIS a répondu : « Concernant votre liste de matériel à reprendre, je peux valoriser à hauteur de 5 100, € HT (cinq mille cent euros), transport à notre charge. Mise en palette par vos soins. » VESTIAIRE COLLECTIVE a accepté cette proposition le 19 septembre 2024.

Les parties ont conclu une « convention bilatérale », signée le 15 octobre 2024 au moyen d’un procédé de signature électronique. Aux termes de cette convention, notamment :

l’offre commerciale porte sur une « offre globale d’achat suivant votre fichier joint », pour un « prix total » de 5 100 € HT ;

« dès réception du matériel dans nos locaux, un audit technique est réalisé sur chaque matériel »;

« la somme de 5 100 € HT devra être payé à Vestiaire Collective dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’audit par Vestiaire Collective » ;

au titre d’une « promesse de cession », VESTIAIRE COLLECTIVE consent à AXIS la faculté d’enlever les biens décrits, pour une durée de trois mois, « la cession, si elle se réalise, ayant lieu moyennant les conditions commerciales déterminées d’un commun accord entre les parties ».

Dans un courriel du 8 octobre 2024, AXIS précisait encore : « Pour le règlement, il se fait après audit de votre matériel. »

Le matériel a été enlevé le 22 octobre 2024 par la société GEODIS, prestataire d’AXIS. Le même mois, VESTIAIRE COLLECTIVE a ajouté deux ordinateurs à l’envoi, sans qu’une révision du prix soit envisagée.

Le 28 octobre 2024, AXIS a signalé l’absence, dans les cartons, des blocs d’alimentation des machines. VESTIAIRE COLLECTIVE a répondu le même jour que la fourniture de ces accessoires n’avait pas été convenue et qu’ils ne figuraient pas sur la liste transmise.

N’ayant reçu ni le résultat de l’audit ni le paiement du prix, VESTIAIRE COLLECTIVE a mis AXIS en demeure de lui régler la somme de 5 100 € HT par lettre du 10 mars 2025.

Le 20 mars 2025, AXIS a transmis le résultat de son audit, retenant une valorisation de 700 euros et, après déduction de frais de destruction de 66 euros, un solde de 634 euros au bénéfice de VESTIAIRE COLLECTIVE.

VESTIAIRE COLLECTIVE a, par lettre du 24 mars 2025, mis à nouveau AXIS en demeure de lui régler le prix de 5 100 € HT. AXIS a maintenu son refus le 25 mars 2025.

C’est dans ces conditions que s’est présentée cette affaire à l’audience du 20 juillet 2026 pour être plaidée.

LA PROCEDURE

Sur requête de VESTIAIRE COLLECTIVE reçue au greffe le 17 juillet 2025, le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, a, par ordonnance d’injonction de payer n° 2025001233 du 7 août 2025, enjoint à AXIS de payer à VESTIAIRE COLLECTIVE la somme de 5 100 euros en principal, l’a condamnée aux entiers dépens comprenant les frais de greffe liquidés à 31,80 euros, et a rejeté toutes autres demandes.

Cette ordonnance a été signifiée à AXIS le 28 août 2025.

Par déclaration remise contre récépissé au greffe le 25 septembre 2025, AXIS a fait opposition à cette ordonnance, ouvrant la présente instance enregistrée sous le n° RG 2025 014753.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 juillet 2026, à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.

Après avoir entendu leurs observations, le président de l’audience a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES

VESTIAIRE COLLECTIVE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1190, 1193 et 1217 du code civil,

Condamner la société AXIS INFORMATIQUE à payer à la société VESTIAIRE COLLECTIVE une somme de 5 100 (cinq mille cent) euros hors taxes, TVA au taux plein en sus ;

Condamner la société AXIS INFORMATIQUE à payer à la société VESTIAIRE COLLECTIVE une indemnité complémentaire de 2 000 (deux mille) euros pour résistance abusive ;

Condamner la société AXIS INFORMATIQUE à payer à la société VESTIAIRE COLLECTIVE une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société AXIS INFORMATIQUE aux entiers dépens.

AXIS INFORMATIQUE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de :

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société VESTIAIRE COLLECTIVE ;

Condamner la société VESTIAIRE COLLECTIVE à payer à la société AXIS INFORMATIQUE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société VESTIAIRE COLLECTIVE aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit en tout ou partie aux demandes de VESTIAIRE COLLECTIVE :
* Ecarter l’exécution provisoire de droit et, plus subsidiairement, la subordonner à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante en application de l’article 514-5 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.

VESTIAIRE COLLECTIVE soutient que :

l’offre de reprise a été formulée au vu de la seule liste qu’elle a transmise, laquelle constitue le référentiel contractuel ;

la convention, rédigée par AXIS, ne subordonne le paiement du prix ni à la fourniture d’accessoires tels que les blocs d’alimentation, ni aux conclusions de l’audit, et ne prévoit aucune faculté de révision du prix à la baisse ;

l’offre était ferme, définitive et sans équivoque, de sorte que le prix de 5 100 € HT est acquis ;

la convention constituant un contrat d’adhésion rédigé par AXIS, le doute s’interprète contre elle en application de l’article 1190 du code civil ;

AXIS a fait preuve d’une inertie fautive et d’un refus illégitime de payer, caractérisant une résistance abusive.

AXIS réfute ces moyens et fait valoir que :

la convention n’est pas un contrat d’adhésion mais un contrat de gré à gré, des négociations ayant eu lieu, VESTIAIRE COLLECTIVE ayant elle-même indiqué que les documents devaient « être validés de son côté » ;

le prix de 5 100 € HT n’était qu’une estimation indicative, établie sur la base d’un inventaire que VESTIAIRE COLLECTIVE reconnaissait incomplet, la fixation définitive du prix étant subordonnée à l’audit technique ;

aux termes de la « promesse de cession », la cession n’était qu’hypothétique et devait intervenir selon des conditions commerciales déterminées d’un commun accord, de sorte que la vente n’est pas parfaite au sens de l’article 1583 du code civil ;

les blocs d’alimentation et mots de passe manquants, accessoires indissociables du matériel (article 1194 du code civil), ont fait obstacle à une valorisation complète ;

une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 janvier 2016, confirmée par la Cour de cassation (chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-18.948), a jugé, dans une espèce similaire la concernant, qu’une telle proposition ne constituait pas une offre de prix ferme, définitive et sans équivoque ;

aucune résistance abusive ne peut lui être reprochée, le retard de l’audit résultant de la carence de VESTIAIRE COLLECTIVE, et le préjudice allégué n’étant pas justifié.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

L’ordonnance du 7 août 2025 ayant été signifiée à AXIS le 28 août 2025, l’opposition formée le 25 septembre 2025 par lettre remise contre récépissé l’a été dans le délai d’un mois prescrit. Il convient, en conséquence, de la déclarer recevable.

En application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer.

Sur la demande en paiement du prix

Sur l’interprétation de la convention et le caractère ferme du prix

Aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

L’article 1103 du même code énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1193 que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».

En l’espèce, la convention bilatérale du 23 septembre 2024 identifie la chose vendue (le matériel informatique figurant sur l’inventaire annexé) et en fixe le prix : « offre globale d’achat suivant votre fichier joint », pour un « prix total » de 5 100 € HT. Elle précise, en sa rubrique relative au diagnostic et au formatage des équipements, que « la somme de 5 100 € HT devra être payé à Vestiaire Collective dans un délai de 45 jours suivant la réception de l’audit ».

Le tribunal relève que cette stipulation énonce une somme déterminée, 5 100 € HT, dont elle prévoit qu’elle « devra être payée ». L’audit technique n’a, aux termes du contrat, d’autre fonction, quant au prix, que de faire courir le délai de paiement de quarante-cinq jours. Aucune clause de la convention ne subordonne le montant du prix aux résultats de l’audit, ni ne réserve à AXIS la faculté de le réviser à la baisse. Les fonctions que la convention assigne à l’audit sont exclusivement techniques : le diagnostic et le formatage des équipements,

comprenant l’effacement sécurisé des données au moyen du logiciel dénommé « KILL DISK », ainsi que l’établissement des rapports et des certificats de recyclage, de destruction et de formatage. À aucun moment le contrat n’attribue à l’audit une fonction de détermination ou de révision du prix.

Cette lecture est corroborée par les échanges précontractuels. Dès le 18 septembre 2024, AXIS a écrit, sans réserve ni condition, qu’elle « pouvait valoriser à hauteur de 5 100 € HT » le matériel figurant sur la liste. Le 8 octobre 2024, elle a précisé que « pour le règlement, il se fait après audit », rattachant ainsi l’audit au seul règlement, c’est-à-dire au paiement, et non à la fixation du prix. Il s’en déduit que l’audit pouvait n’avoir d’autre objet que de vérifier la conformité du matériel reçu à celui qui avait été décrit et son état de fonctionnement, sans emporter aucune faculté de révision du prix convenu.

AXIS objecte que la clause intitulée « promesse de cession », selon laquelle « la cession, si elle se réalise, aura lieu moyennant les conditions commerciales déterminées d’un commun accord entre les parties », subordonnerait la vente à un accord ultérieur sur le prix. Ce moyen ne peut être accueilli. Interprétée conformément à l’article 1189 du code civil, qui commande de donner à chaque clause « le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier », cette stipulation organise la seule faculté d’enlèvement consentie à AXIS pour une durée de trois mois ; les « conditions commerciales déterminées d’un commun accord » auxquelles elle renvoie sont précisément celles que la convention, signée par les deux parties, a d’ores et déjà arrêtées, à savoir la chose et le prix de 5 100 € HT. Lue à la lumière de la stipulation qui énonce que cette somme « devra être payée », elle ne saurait s’entendre comme réservant à AXIS le pouvoir de fixer unilatéralement, après enlèvement, un prix différent.

Il est par ailleurs constant que le matériel enlevé le 22 octobre 2024 correspondait à celui figurant sur la liste transmise par VESTIAIRE COLLECTIVE, laquelle y a même ajouté deux ordinateurs sans solliciter de révision du prix. Les blocs d’alimentation et les mots de passe dont AXIS déplore l’absence ne figuraient pas sur cet inventaire et n’ont jamais été demandés avant la conclusion de la convention ; leur fourniture ne constituait donc pas une obligation contractuelle de VESTIAIRE COLLECTIVE. L’audit n’a ainsi révélé aucune non-conformité du matériel livré au matériel décrit qui fût susceptible de justifier, au regard des stipulations contractuelles, une quelconque réduction du prix, la valorisation finale de 634 euros, soit à peine 12 % du prix convenu, étant dépourvue de tout fondement contractuel.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les parties étaient convenues de la chose et du prix, de sorte que la vente était parfaite au sens de l’article 1583 du code civil et que le prix de 5 100 € HT était ferme et définitif.

Sur l’arrêt de la Cour de cassation invoqué par AXIS et la mauvaise foi d’AXIS

AXIS se prévaut d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 (n° 16-18.948) qui, dans une précédente instance la concernant, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 janvier 2016 ayant écarté l’existence d’une vente parfaite. Le tribunal ne peut suivre AXIS lorsqu’elle prétend transposer cette décision au présent litige, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et entre les mêmes parties. Rendu entre AXIS et la société NOVARTIS PHARMA, l’arrêt du 25 octobre 2017 est dépourvu de toute autorité dans le présent litige. Au demeurant inédit, il se borne à approuver l’« interprétation

souveraine, exclusive de dénaturation » que la cour d’appel avait faite d’un écrit déterminé, sans énoncer aucune règle de droit qui s’imposerait au tribunal de céans.

En deuxième lieu, cette décision procédait de l’interprétation d’un écrit dont l’ambiguïté « rendait nécessaire » l’interprétation : une lettre du 2 décembre 2011 se bornant à indiquer que « le paiement sera effectué après audit du matériel ». Or la convention soumise au tribunal est d’une tout autre teneur. Loin de se borner à différer le paiement « après audit », elle énonce une somme chiffrée et déterminée, 5 100 € HT, qui « devra être payée », l’audit ne conditionnant que le point de départ du délai de règlement. La comparaison des deux stipulations conduit ainsi à une solution inverse de celle qui avait été retenue en 2017 sur le fondement d’un document différent.

En troisième lieu, le tribunal observe qu’ayant été partie à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt du 25 octobre 2017, AXIS connaissait précisément, lorsqu’elle a rédigé la convention litigieuse en 2024, le sens et la portée que la jurisprudence attache à la mention d’un paiement subordonné à un audit.

Professionnelle avertie de la reprise de matériel informatique, rédigeant un modèle de convention qu’elle reconnaît appliquer de manière identique à l’ensemble de ses partenaires, il lui était loisible, si telle était réellement la commune intention des parties, de stipuler expressément que le prix annoncé n’était qu’indicatif et susceptible de révision après audit. Non seulement elle s’en est abstenue, mais elle a stipulé qu’une somme déterminée « devra être payée ».

En maintenant délibérément, dans un document qu’elle rédige et soumet à ses cocontractants, une rédaction dont elle connaissait le caractère équivoque, dans le but possible d’afficher un prix de reprise attractif, puis, une fois le matériel enlevé et le cédant placé dans l’impossibilité pratique de le récupérer, imposer une valorisation réduite à une fraction du prix convenu, AXIS a manqué à l’exigence de bonne foi qui, en application de l’article 1104 du code civil, gouverne la formation comme l’exécution des contrats et revêt un caractère d’ordre public.

Le tribunal retient au surplus que la convention litigieuse, rédigée par AXIS sous son seul entête et reproduisant le modèle qu’elle applique uniformément à ses partenaires, comporte un ensemble de clauses déterminées à l’avance et soustraites à la négociation, de sorte qu’elle s’analyse en un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil, la circonstance que les parties aient échangé sur le périmètre du matériel et le montant de l’estimation étant, à cet égard, indifférente. En application de l’article 1190 du même code, aux termes duquel le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, l’ambiguïté qu’AXIS a ainsi entretenue ne saurait tourner à son avantage.

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal, écartant le moyen tiré de l’arrêt du 25 octobre 2017, dira que le prix de 5 100 € HT était ferme et définitif et condamnera AXIS à payer à VESTIAIRE COLLECTIVE cette somme, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, au titre du prix de la convention du 23 septembre 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Celui qui invoque la résistance abusive de son débiteur doit établir une faute faisant dégénérer en abus le droit de ce dernier de discuter la créance, ainsi qu’un préjudice, dont il lui appartient de rapporter la preuve et de justifier le quantum.

En l’espèce, si le tribunal a retenu la mauvaise foi contractuelle d’AXIS, VESTIAIRE COLLECTIVE ne caractérise ni ne chiffre aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement. Sa demande d’indemnité de 2 000 euros au titre de la résistance abusive, insuffisamment étayée, sera en conséquence rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire valoir ses droits, VESTIAIRE COLLECTIVE a exposé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera AXIS à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre.

AXIS, qui succombe, sera déboutée de sa propre demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AXIS succombant en ses prétentions, elle supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de greffe de la procédure d’injonction de payer.

Sur l’exécution provisoire

L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. AXIS, qui sollicite qu’elle soit écartée ou, subsidiairement, subordonnée à la constitution d’une garantie, ne caractérise ni cette incompatibilité, ni le risque de conséquences qui justifierait, au sens de l’article 514-5, de la subordonner à une garantie.

Le tribunal la déboutera de ces demandes et maintiendra l’exécution provisoire de droit, sans constitution de garantie.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare recevable l’opposition formée par la société AXIS INFORMATIQUE à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer n° 2025001233 rendue le 7 août 2025 ;

Dit qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à ladite ordonnance ;

Condamne la société AXIS INFORMATIQUE à payer à la société VESTIAIRE COLLECTIVE la somme de 5 100 € hors taxes, outre la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, au titre du prix de la convention du 23 septembre 2024 ;

Déboute la société VESTIAIRE COLLECTIVE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société AXIS INFORMATIQUE à payer à la société VESTIAIRE COLLECTIVE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société AXIS INFORMATIQUE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société AXIS INFORMATIQUE aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 111,03 euros TTC (dont TVA 18,50 euros), ainsi que le coût de l’injonction de payer s’élevant à la somme de 31,80 euros (dont T.V.A. 5,30 euros),

Déboute la société AXIS INFORMATIQUE de sa demande tendant à écarter l’exécution provisoire ou à la subordonner à la constitution d’une garantie ;

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.