2026J00037 – 2627800002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J37

Demandeur(s): LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3]

Représentée par Maître DURANCEAU Delphine

Défendeur(s) :

Monsieur [F] [E]

[Adresse 4]

Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI

Débat à l’audience du :

10/07/2026

PAR ACTE en date du 27 janvier 2026, signifié à domicile par la SELARL MONTAYE & DE MATTEIS, commissaires de justice associés, la SAS LOCAM, SAS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le n° 310 880 315, dont le siège social est sis [Adresse 3], à [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié esqualités audit siège a fait donner assignation à Monsieur [E] [F], Entrepreneur Individuel, inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 931 990 220, mais radié du RNE depuis le 31 octobre 2025 et demeurant au [Adresse 4] à [Localité 5], d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le vendredi 20 mars 2026 à 8h30 aux fins de :

Vu les articles 1103, 1225, 1343-2 et 1344 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l’exécution provisoire de droit,

CONSTATER

la résiliation de plein droit du contrat signé le 25 mars 2025 avec toutes conséquences de droit ;

CONDAMNER

Monsieur [E] [F] à payer à la société LOCAM la somme de 17 932,69 € TTC suivant décompte arrêté au 05 novembre 2025, date de la mise en demeure, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

ORDONNER

la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

ORDONNER

à Monsieur [E] [F] d’avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

CONDAMNER

Monsieur [E] [F] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC ;

À l’audience du 20 mars 2026, l’affaire a été appelée et prise en délibéré, Monsieur [E] [F] en défense, n’est ni présent, ni personne pour le représenter. Le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 19 juin 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En raison d’une modification de la composition de la formation de jugement et en application de l’article 444, alinéa 2 du code de procédure civile, le délibéré a été interrompu et les débats ont été rouverts à l’audience du 10 juillet 2026.

À l’issue de cette audience, les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 septembre 2026, prorogé au lundi 05 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS LOCAM, filiale du CRÉDIT AGRICOLE, est spécialisée dans le financement d’équipements professionnels, selon le mode de fonctionnement suivant : Un client professionnel, qui cherche à s’équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d’un financement adapté, sous forme de location avec option d’achat, de location longue durée ou de crédit-bail. Le client s’engage à payer la SAS LOCAM sur un nombre d’échéances prédéterminées, selon ses souhaits, et le fournisseur lui livre l’équipement commandé. Le prix de l’équipement ou de la prestation est intégralement payé par la SAS LOCAM au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commandé. Le fournisseur une fois le client livré et ce dernier commandé. Le fournisseur une fois le client livré et ce dernier commandé. Le fournisseur souvent la maintenance de l’équipement vendu durant le temps du financement.

Ainsi, par contrat en date du

25 mars 2025

, Monsieur [E] [F] Entrepreneur Individuel sous le nom commercial NTS NETTOYAGE 06 a fait appel à la société COHÉRENCE COMMUNICATION pour la création d’un site Internet et opté, après le rachat de sa créance par la SAS LOCAM, pour un règlement en

60

échéances successives de

288 € TTC

auprès de celle-ci à compter du 25 avril 2025 (

Pièce Locam n° 1).

En date du 31 mars 2025, la société COHERENCE COMMUNICATION, a facturé le site internet, pour la somme de

12 694,08 € TTC

, à la société LOCAM par facture aux fins de règlement (

Pièce Locam n°2 : Facture fournisseur à LOCAM du 31 mars 2025).

En date du 10 avril 2025, la société COHERENCE COMMUNICATION, a livré le site internet commandé et Monsieur [E] [F] lui en a donné quittance conforme (

Pièce Locam n°3 : PV de livraison du 10 avril 2025).

Selon les conditions générales de vente du contrat signé avec la société COHERENCE COMMUNICATION, la cession a été notifiée à Monsieur [E] [F] par l’envoi de la facture unique de loyers que lui a adressé la société LOCAM le 10 avril 2025 (

Pièce Locam n°4 : Facture unique de loyers du 10 avril 2025).

Monsieur [E] [F] a cessé ses règlements à compter de la troisième échéance du 10 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, en date du 05 novembre 2025, la SAS LOCAM a enjoint Monsieur [E] [F], de régulariser les échéances dues, sauf à se voir appliquer la clause résolutoire contractuelle, la déchéance du terme du contrat de location financière et l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues.

Ce courrier de mise en demeure étant resté lettre morte, pour obtenir paiement des sommes qu’elle estime lui être dues, la SAS LOCAM n’a eu d’autre choix que d’attraire Monsieur [E] [F] devant le tribunal de commerce d’Antibes.

C’est en l’état, que l’affaire s’est présentée à l’audience du 20 mars 2026, puis celle du 10 juillet 2026, où la SAS LOCAM a maintenu l’intégralité des demandes de son assignation et sans plaider a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige.

En défense, Monsieur [E] [F], bien que dûment assigné à domicile, relève d’un PV selon l’article 658 du code de procédure civile et n’est ni présent, ni personne pour le représenter et ne comparaît pas.

MOTIFS DE DÉCISION

Attendu que les dispositions de l’article 690 du code procédure civile prévoient que : « La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir. »

Que la signification de la présente assignation a dûment été effectuée à l’adresse connue du siège social de Monsieur [E] [F], qui est également l’adresse de son domicile et qu’il y a été répondu par la grand-mère de l’intéressé ;

Que les délais de signification d’un acte juridique ont été respectés ;

Attendu que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement assigné et dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui et s’y défendre ;

Qu’il fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé ;

Qu’il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre en application de l’article R. 721-6 du code de commerce et par

jugement réputé contradictoire

, en application de l’article 473 du code de procédure civile

et en premier ressort

, la cause étant susceptible d’appel ;

Sur les demandes de la société LOCAM

Attendu que les dispositions de l’article 1103 du code civil prévoient que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» ;

Que, l’article 1225 du code civil dispose que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » ;

Que la convention signée entre les parties prévoit en son article 10, la résiliation anticipée du contrat et stipule que le contrat sera résilié de plein droit en cas d’impayé et sans autre formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse (

Pièce Locam n°1);

Que l’article 10 de la convention stipule que le contrat pourra être résilié de plein droit par la société COHÉRENCE COMMUNICATION ou, en cas de cession, par le cessionnaire sans aucune autre formalité, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

Non-paiement à terme d’une échéance ;

Non-exécution d’une seule des conditions du contrat ;

Que la résiliation emporte les conséquences stipulées à l’article 10 de la convention, aux termes desquelles le locataire sera tenu de régler :

Les échéances échues ou en cours à la date de mise en demeure du 05 novembre 2025 pour 4 mensualités à 288 €/mois ;

Les échéances à échoir à la déchéance du terme, pour 53 mensualités à 288 €/mois ;

Qu’une clause pénale a été contractuellement prévue pour indemniser le loueur en cas de fin prématurée du contrat sans qu’il y ait faute de sa part, et qu’elle pourra majorer de 10% ce paiement, au titre de la clause pénale ;

Que la mise en demeure du 05 novembre 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au locataire a eu pour objet la résiliation du contrat et la déchéance du terme convenue en l’absence de règlement d’au moins une échéance ;

Que cette mise en demeure, dans les termes de l’article 1344 du code civil, n’a pas été suivie d’effet ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal constatera la résiliation de droit du contrat signé entre les parties le 25 mars 2025 ;

Attendu que l’exécution du contrat par la société COHÉRENCE COMMUNICATION, n’est pas contestée par Monsieur [E] [F], pas plus qu’il ne contexte la reprise de celui-ci par la société LOCAM, cessionnaire en date du 31 mars 2025 (

Pièce Locam n°2

), ni non plus la livraison du site selon les termes prévus (

Pièce Locam n°3);

Que le règlement, par Monsieur [E] [F], du calendrier des échéances prévues au contrat, a débuté régulièrement sans que le locataire ne conteste à aucun moment celui-ci ;

Que l’arrêt, des règlements prévus contractuellement par les clauses résolutoires, a provoqué la résiliation du contrat et la déchéance du terme de celui-ci ;

Que pour l’ensemble de ce qui précède, la société LOCAM demande à être payée par Monsieur [E] [F] de la somme de 17 932,69 € TTC, en ce compris les indemnités prévues par la clause pénale ;

Que, la créance n’étant pas due depuis plus d’un an, l’anatocisme des intérêts n’a pas lieu de s’appliquer sur cette somme ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera Monsieur [E] [F] à payer à la société LOCAM, la somme

17 932,69 € TTC

suivant décompte arrêté au 05 novembre 2025 à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la date de première mise en demeure du 05 novembre 2025 ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que la SOCIETE LOCAM sollicite la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

Qu’au visa de l’article 1343-2 du code civil, qui dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;

Que la demande de capitalisation est expressément formulée ;

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Sur la demande de restitution

Attendu que la restitution du matériel est prévue contractuellement en cas de résiliation du contrat et de déchéance du terme ;

Que le tribunal ordonnera à Monsieur [E] [F] de restituer le site à ses frais à la société LOCAM, sous échéance d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LOCAM, les frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’exposer dans la présente instance, par la faute de Monsieur [E] [F], le tribunal, au moyen des éléments dont il dispose en fixera le montant à la somme de

700

€ qu’il estime équitable ;

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [E] [F] à payer la somme de 700 € à la SAS LOCAM sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Que conformément aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l’instance supportera la charge des dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE

la résiliation de plein droit du contrat signé le 25 mars 2025 entre les parties avec toutes conséquences de droit ;

CONDAMNE

Monsieur [E] [F] à payer à la SAS LOCAM la somme de

17 932,69 € TTC

suivant décompte arrêté au 05 novembre 2025 à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la date de première mise en demeure du 05 novembre 2025 ;

ORDONNE

à Monsieur [E] [F] de restituer le site à ses frais à la société LOCAM, sous échéance d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE

Monsieur [E] [F] à payer à la SAS LOCAM la somme de

700

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

Monsieur [E] [F] à supporter les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros, dont TVA 9.54 euros.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER ASSOCIEE.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier

Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.