Tribunal de commerce, Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général), 2 octobre 2026, RG n° 2023015886

Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 02/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 015886

Demandeur(s):

SALTI LOCATION (SA)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Jérome de MONTBEL (SCP BOLLET & ASS.)/MARSEILLE

Défendeur(s) :

PROVENCE GENIE CIVILET CANALISATIONS PROGEC (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me Karine HAROUTUNIAN-ASSANTE/[Localité 3]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Thierry PICHON

Juges :

Antoine VALAT

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 22/05/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC

[R] [B]

Exposé du litige

La société PROVENCE GENIE CIVIL ET CANALISATIONS, également dénommée par la suite «

PRO-GEC

» a, pour les besoins d’un chantier, pris en location auprès de la société SALTI LOCATION divers engins dont un chariot télescopique rotatif de 16 mètres et un treuil de capacité de levage de trois tonnes, selon contrat du 9 novembre 2022.

Ce chariot a été endommagé le 21 novembre 2022. Un commissaire de justice a constaté les dégâts.

La société SALTI LOCATION a par conséquent établi les factures correspondant à la période de location tenant compte des frais de réparation.

C’est ainsi que la société PRO-GEC est devenue débitrice de la somme totale de 23.773,03 EUR correspondant :

À la facture n° MS 832494 du 29 novembre 2022 de 2.088 EUR

À la facture de remise en état n° VE802663 du 3 janvier 2023 de 20.208 EUR, établie conformément aux dispositions contractuelles, acceptées par elle

À la facture n° MS833080 du 11 janvier 2023 de 3.507,43 EUR

Il n’a été procédé à quelque règlement à date, ni après les échéances prévues.

Mise en demeure de payer, la société PRO-GEC a estimé ne pas être responsable du renversement de l’engin loué lors de sa manipulation pour déplacer une benne à béton, alléguant un défaut de conformité, soutenant en ces termes : «

le matériel loué était défaillant au niveau du système de sécurité».

Il lui a été répondu que l’engin était conforme, ainsi qu’établi par les rapports de vérification, dont la copie lui a été adressée, lesquels ne comportaient aucune réserve. Il lui a été rappelé qu’une notice d’utilisation avait, comme il est d’usage, été mise à sa disposition et que l’utilisateur devait avoir les accréditations nécessaires pour manipuler ce type d’engin et s’assurer que les caractéristiques du chantier sont en adéquation avec le matériel utilisé.

La société SALTI LOCATION a également tenté de trouver une solution amiable en adressant à la société PRO-GEC, par l’intermédiaire de son conseil, conformément aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception comportant notamment la mention suivante : «

avant d’engager une procédure judiciaire, je vous informe que ma cliente n’est pas opposée à trouver une solution amiable à ce litige par la voie d’une transaction, d’une médiation ou tout autre mode de résolution amiable du litige »
* Cette démarche n’ayant pas abouti, la société SALTI LOCATION a fait assigner la société PRO-GEC pardevant ce tribunal, le 15 janvier 2024.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

Elle est appelée à l’audience du 22 mai 2026 à laquelle le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières conclusions, la société SALTI LOCATION demande de :

Condamner la société PROVENCE GENIE CIVIL ET CANALISATIONS à lui payer :
* L’indemnité légale de recouvrement de 320 EUR,
* La somme de 23.715,43 EUR plus intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture ;

Débouter la société PROVENCE GENIE CIVIL ET CANALISATIONS de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions;

Condamner la société PROVENCE GENIE CIVIL ET CANALISATIONS à lui payer la somme de 4.000,00 EUR pour résistance abusive, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation;

Condamner la société PROVENCE GENIE CIVIL ET CANALISATIONS aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000,00 EUR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

De son côté, la société PROVENCE GENIE CIVIL ET CANALISATIONS, demande de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil,

Vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile,

Débouter la société SALTI LOCATION de toutes ses demandes, fins, et conclusions ;

Condamner la société SALTI LOCATION à lui verser la somme de 2.500,00 EUR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Sur le déroulement des faits

Au soutien de ses demandes la société SALTI LOCATION verse aux débats le devis et le contrat de location du chariot et du treuil datés respectivement du 4 et du 9 novembre 2022, signés et portant la mention

« bon pour accord »

et le cachet de la société PRO-GEC.

Ce contrat stipule pour le locataire entre autres conditions :

« Je reconnais avoir reçu les instructions concernant l’utilisation du matériel, les consignes de sécurité, me déclare apte à m’en servir et être titulaire des autorisations de conduite nécessaires ».

« Je reconnais que ma responsabilité est engagée jusqu’au parfait retour du matériel et après expertise au dépôt du loueur ».

L’article 1732 du code civil dispose que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Il est également prévu dans ces conditions contractuelles, une expertise au dépôt du loueur après retour du matériel.

A) La société PRO-GEC, dans ses dernières conclusions, allègue de la non-conformité et des «

qualités

» des engins loués.

Or :

1. Les matériels ont été livrés sur le chantier le 9 novembre 2022, sans réserve quant à l’état apparent des matériels quand l’incident s’est produit le 21 novembre 2022 et que durant cette période de 12 jours d’utilisation (moins un week-end), la société PRO-GEC n’a pas émis la moindre réserve quant au fonctionnement ni du chariot ni du treuil ;

2. Selon ses dires la manœuvre était «

effectuée

à très basse vitesse » et son chef de chantier (expérimenté selon elle), qui conduisait le chariot au moment du renversement, affirme lors d’une sommation interpellative : «

le véhicule s’est retourné précipitamment sans qu’aucune alarme ne se déclenche ».

B) Toujours dans ses dernières conclusions la société PRO-GEC met en exergue une non-conformité du treuil relevée lors de sa vérification par la société DEKRA le 19 octobre 2022, et dont la société SALTI LOCATION fournit un document de levée de réserves émis par ses propres soins.

Le problème relevé par la société de contrôle ce 19 octobre 2022 fait état d’une «

absence ou inefficacité de dispositif s’opposant au décrochage accidentel des charges »
* Il s’agit en fait d’un linguet de sécurité manquant sur le crochet du treuil pouvant conduire au décrochement de la charge. En l’espèce, lors du renversement du chariot, la chaîne tenant la benne à béton au bout du treuil ne s’est pas décrochée. Ce fait n’est pas contesté par la société PRO-GEC, ce qui conduit à penser que le crochet a bien été réparé, voire changé par la société SALTI LOCATION, et

surtout, que le défaut relevé par la société de contrôle ne concerne en rien le chariot.

À l’appui de ses conclusions la société SALTI LOCATION verse aux débats le compte-rendu de la VGP semestrielle (Vérification Générale Périodique) du chariot en cours de validité qui au niveau des résultats ne fait état d’aucune anomalie.

C) A la décharge de la société PRO-GEC, quant à l’absence de CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité) du conducteur du chariot, le code du travail ne le rend pas obligatoire.

Seule est exigée une autorisation de conduite délivrée par l’employeur (articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail).

Généralement, ce dernier s’appuie sur les compétences de son salarié selon la recommandation R. 489.

Ce document daté du 20 mai 2022 est versé aux débats par la société PRO-GEC.

D) En l’espèce, la société PRO-GEC ne se réfère à aucun élément de droit, voire prétorien, à l’appui de ses conclusions.

Sur ce, à la lumière des pièces fournis au débat par les parties, et en application de l’article 1353 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, le tribunal juge que la société PRO-GEC échoue à démontrer, faute de preuve tangible, la défaillance du matériel fourni par société SALTI LOCATION.

Sur les sommes exigibles

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette dernière disposition étant d’ordre public.

La société SALTI LOCATION verse aux débats le devis de location portant la mention

« bon pour accord »

avec le cachet de la société PRO-GEC et le contrat de location n°1299688 du 9 novembre 2022, de sorte qu’il est établi que les informations précontractuelles nécessaires ont bien été communiquées à cette dernière.

La société SALTI LOCATION verse également aux débats un relevé de compte daté du 21 février 2023, accréditant le fait que le volant d’activité entre les deux sociétés est courant et permanent.

La facture n° MS 832494 du 29 novembre 2022 de 2.088 EUR est partiellement couverte par le virement effectué sur le compte ouvert à la BTP BANQUE par la société PRO-GEC et ceci pour un montant de 2.030,40 EUR.

Le solde de cette facture a été payé par le chèque n° 1361601, tiré sur le compte de la banque [P] ouvert au nom de la société PRO-GEC daté du 23 mars 2023, d’un montant de 57,60 EUR, de sorte que restent en suspens les factures pour un montant total de 23.715,43 EUR se décomposant comme suit :

N° VE802663 du 3 janvier 2023 de 20.208 EUR

N° MS833080 du 11 janvier 2023 de 3.507,43 EUR

Pour la société SALTI LOCATION :

La première correspond à 20 % de la valeur à neuf du chariot car il apparait économiquement non réparable ; la société SALTI LOCATION présente à l’appui de sa demande la facture n°C11953 du 21 septembre 2005 du chariot émise par la société MANITOU

La seconde correspond au montant du devis n° AP00011231/R du 16 décembre 2022 établi par la société ACTEMIS sise à [Localité 4] (13) et qui est concessionnaire de la marque MANITOU

La société PRO-GEC reproche à la société SALTI LOCATION des factures sans fondement, qui ne seraient que des preuves faites à soi-même.

Or, la société SALTI LOCATION présente deux devis de réparation qui ne sont pas contestés par la société PRO-GEC.

En adhérant aux conditions contractuelles du loueur, le matériel était sous sa responsabilité jusqu’au parfait retour du matériel et après expertise au dépôt du loueur. Cet élément n’apparaît pas non plus contesté par la société PRO-GEC à la lecture des pièces du dossier versées aux débats.

Même si un certain délai s’est écoulé entre la demande du constat du commissaire de justice par la société PRO-GEC et sa production par la société SALTI LOCATION, la société PRO-GEC n’a pas cru judicieux établir une déclaration de sinistre auprès de son assurance qui aurait immanquablement débouché sur une expertise amiable des matériels qui plus est en leur imputant des dysfonctionnements.

En effet, ce n’était pas à la société PRO-GEC de conclure unilatéralement «

au non fonctionnement du système d’alerte de cet engin »
* À réception des factures du 11 et 13 janvier 2023, elle a établi le 23 mars 2023 (soit plus de 60 jours après) le chèque de solde de la facture GSM832494. Mais elle n’a, à cette période, émis la moindre remarque ni écrit à la société SALTI LOCATION pour lui exprimer sa réprobation quant à cette facturation qu’elle considérait infondée. Elle est restée taisante même après les rappels des 7 juillet et 7 août 2023 envoyés par courriel, et 7 septembre 2023 envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

S’agissant du montant de la facture n° MS833080 du 11 janvier 2023 de 3.507,43 EUR, le tribunal constate que celui-ci ne correspond pas à la valeur de réparation à neuf du treuil comme l’allègue la société PRO-GEC, mais bien à l’ensemble de la fourniture des pièces et à la main-d’œuvre nécessaires pour remettre en état de fonctionnement le treuil de levage. Le détail de cette facture est sans équivoque.

Quant à la valeur résiduelle du chariot, comme développé précédemment, la société PRO-GEC échoue à prouver la non-conformité et la vétusté de ce dernier.

Selon le second alinéa de l’article 1353 du code civil qui dispose que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation, la société PRO-GEC soulève une exception en allégation sur l’état du chariot prétendant à sa vétusté. Elle devient demandeur à la preuve («

reus in excipendo fit actor

») mais ne parvient pas à l’apporter.

Après consultation du marché de l’occasion et par rapport à la valeur résiduelle que peut avoir un tel matériel entretenu et contrôlé selon les obligations légales conformément au compte-rendu de la VGP semestrielle établipar la société DEKRA du 28 juin 2022 ne faisant état d’aucune observation, le tribunal juge que la valeur du chariot à date est bien 20% de sa valeur à neuf.

En conséquence, la société SALTI LOCATION possède envers la société PRO-GEC une créance certaine, liquide et exigible d’un montant global de 23.715,43 EUR se décomposant comme suit :

Facture n° VE802663 du 3 janvier 2023 d’un montant de 20.208,00 EUR

Facture n° MS833080 du 11 janvier 2023 d’un montant de 3.507,43 EUR

Sur la résistance abusive

La société SALTI LOCATION prétend pâtir d’un déséquilibre économique en raison de la créance qu’elle possède auprès de la société PRO-GEC.

Or, rien ne vient étayer financièrement cette prétention.

Il suit que la demande est rejetée.

Sur les pénalités et indemnité forfaitaire de recouvrement

Concernant les intérêts, ils sont fixés à trois fois le taux d’intérêt légal, comme indiqué au bas des factures, à compter de la date d’échéance de chaque facture par application de l’article L. 441-10 et du code de commerce.

Il ressort de l’article L. 441-10 du code du commerce, combiné avec l’article D. 445-5, que le créancier peut demander une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUR par facture impayée. Deux factures demeurent impayées, la société PRO-GEC est condamnée à ce titre à payer 80 EUR à la société SALTI LOCATION.

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société SALTI LOCATION et de lui allouer à ce titre la somme de 2.000 EUR.

Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et doivent être supportés par la société PRO-GEC.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier :

Condamne la société PROVENCE GENIE CIVIL ET CANALISATIONS à payer à la société SALTI LOCATION la somme de 23.715,43 EUR, outre les intérêts fixés à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture, ainsi que celle de 80 EUR à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

Condamne la société PROVENCE GENIE CIVIL ET CANALISATIONS à payer à la société SALTI LOCATION la somme de 2.000 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société PROVENCE GENIE CIVIL ET CANALISATIONS aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.