Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 3, 24 septembre 2026, RG n° 23/07895

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° 136 , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07895 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHRHE

Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris – RG n° 20/05326

APPELANTE

YACAS

Société à responsabilité limitéeimmatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le n° 412 216 913, agissant en la personne de son gérant, monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée en tant qu’avocat constitué et plaidant par Me Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 301, substitué à l’audience par Me Gladys BLEUNVEN de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 301

INTIMÉE

ERIGERE

Société anonyme d’HLM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 612 050 591, prise en la personne de son représentant légal en exercice, son Directeur général, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas CROQUELOIS de CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque E 1119

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Stéphanie DUPONT, conseillère chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.

Mme Stéphanie DUPONT a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Nathalie RECOULES, présidente de chambre,

– Mme Marie GIROUSSE, conseillère,

– Mme Stéphanie DUPONT, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

– contradictoire ;

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Stéphanie DUPONT, Conseillère, en remplacement de Mme Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, empêchée, et par Mme Faïda ABDOU-RAOUF, Greffière, présente lors de la mise à disposition, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magisrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une affaire opposant la société Yacas à la société Erigère.

2. Par acte sous seing privé du 6 avril 1993, la société Kleber étoile, aux droits de laquelle vient la société Erigère, a donné à bail commercial à M. [G], aux droits duquel vient la société Yacas qui exploite un studio de photographie professionnelle, un « local commercial-atelier lot 850 de 90 m2 environ dans la cour [Etablissement 1]-D-E en rez-de-chaussée et partiellement en sous-sol » dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1993 et moyennant un loyer annuel en principal de 9.604,28 euros HT et HC. Le bail a été renouvelé le 1er mai 2005 pour une durée de neuf années et s’est tacitement prolongé depuis le 30 avril 2014.

Par un arrêté du 4 mars 2020, la mairie de [Localité 4] a interdit l’accès et l’occupation des bâtiments E et F de l’ensemble immobilier susmentionné en raison d’une situation de péril.

Invoquant une impossibilité d’accéder à ses locaux en raison de l’état très dégradé et menaçant ruine des bâtiments E et F, qui bordent la cour dans laquelle les locaux loués se trouvent, ainsi que de l’installation de palissades de protection fermant, depuis le 18 février 2020, l’accès à la cour et par voie de conséquence au studio de photographie, la société Yacas a, par actes d’huissier des 22 et 26 juin 2020, assigné la société Erigère devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de cette dernière et sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices.

3. Par le jugement attaqué du 7 mars 2023, le tribunal a :

prononcé aux torts exclusifs de la société Erigère la résiliation judiciaire du bail du 6 avril 1993 renouvelé au 1er mai 2005 la liant à la société Yacas et portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5] en rez-de-chaussée et en sous-sol ;

débouté la société Erigère de sa demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail ;

débouté la société Yacas de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

débouté la société Yacas de sa demande aux fins de suspension du paiement des sommes dues en exécution du bail ;

condamné la société Erigère à payer à la société Yacas la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté la société Erigère de sa demande sur ce même fondement ;

condamné la société Erigère aux dépens ;

rejeté toute demande plus ample ou contraire.

4. Par déclaration du 26 avril 2023, la société Yacas a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et de suspension du paiement des sommes dues en exécution du bail. Par conclusions déposées le 19 octobre 2023, la société Erigère a formé appel incident.

5. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 décembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 25 février 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 15 janvier 2024, la société Yacas demande à la cour de :

confirmer le jugement du 7 mars 2023 en ce qu’il a prononcé aux torts exclusifs de la société Erigère la résiliation judiciaire du bail du 6 avril 1993 renouvelé au 1er mai 2005 ;

en conséquence,

débouter la société Erigère de sa demande d’infirmation du jugement du 7 mars 2023 eu égard à la prétendue perte totale de la chose louée ;

infirmer le jugement du 7 mars 2023 en ce qu’il a débouté la société Yacas de sa demande de suspension du paiement des sommes dues en exécution du bail ;

en conséquence, et statuant à nouveau ;

autoriser la société Yacas à se prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des sommes dues en exécution du bail à compter du 18 février 2020 ;

condamner la société Erigère à rembourser à la société Yacas les sommes indument perçues à compter du 18 février 2020, soit la somme de 3.138,45 euros ;

infirmer le jugement du 7 mars 2023 en ce qu’il a débouté la société Yacas de sa demande de paiement de dommages et intérêts ;

en conséquence, et statuant à nouveau,

condamner la société Erigère à verser à la société Yacas la somme de 101.896,50 euros au titre des préjudices consécutifs à la résiliation judiciaire du bail, conformément aux conclusions de Monsieur [I] [R], expert près la cour d’appel de paris, figurant aux termes de son rapport du 25 mars 2020, et aux pièces justificatives desdits préjudices ;

en tout état de cause,

confirmer le jugement du 7 mars 2023 en ce qu’il a condamné la société Erigère à verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

condamner la société Erigère à verser à la société Yacas la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

condamner la société Erigère aux dépens d’appel.

7. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 19 octobre 2023, la société Erigère demande à la cour de :

infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions ;

débouter la société Yacas de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

constater la perte de la chose louée ;

constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre la société Erigère et la société Yacas au 4 mars 2020 ;

condamner la société Yacas à payer à la société Star Lease (sic) le montant de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la société Yacas aux entiers dépens d’instance.

Il convient, en application de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer à ces conclusions pour un exposé des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour rappelle qu’elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes aux fins de voir ’donner acte’, ’constater’ ou ’juger’, lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions visant à conférer un droit à la partie qui les requiert et ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

A- Sur la résiliation du bail

Moyens des parties

8. Au soutien de ses prétentions, la société Erigère fait valoir que :

– le tribunal a fait une appréciation erronée de la configuration des lieux et de la situation matérielle des locaux loués ; il existe une perte de ceux-ci, qui est la conséquence d’un cas fortuit ;

– le cas fortuit suppose un évènement indépendant de la volonté des parties et la vétusté des lieux, qui est assimilable à un cas fortuit, impose la résiliation du bail ;

– même si les locaux loués ne sont pas situés dans un bâtiment visé par l’arrêté de péril du 4 mars 2020, il n’en demeure pas moins qu’ils ne sont accessibles que par un escalier situé dans la cour intérieure entourée par les bâtiments C-D-E-F-J ;

– en raison de l’état des bâtiments E et F menaçant ruine, des grilles ont été installées pour empêcher l’accès des personnes à proximité de ces bâtiments, conformément aux instructions de l’architecte sécurité de la mairie de [Localité 4], lequel contrôle régulièrement le périmètre de sécurité ;

– pour accéder à l’escalier menant aux locaux loués, il faut impérativement longer les bâtiments E et F visés par l’arrêté de péril ;

– dans la mesure où l’effondrement du bâtiment F se ferait en partie sur l’accès des locaux loués et où il n’y a aucune autre possibilité matérielle d’offrir un accès à la société Yacas, il y a donc perte totale de la chose louée ;

– en conséquence, la cour infirmera le jugement et constatera la résiliation de plein droit du bail au jour de l’arrêté de police générale portant interdiction de l’occupation, soit le 4 mars 2020, en vertu de l’application de l’article 1722 du code civil.

9. La société Yacas répond que :

– en cas de manquement du bailleur à l’une des obligations stipulées à l’article 1719 du code civil, le locataire a la possibilité de solliciter la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs du bailleur ;

– en raison de l’état menaçant ruine des bâtiments E et F et des mesures de sécurité mises en ’uvre le 18 février 2020, lesquelles empêchent la société Yacas d’accéder et d’exploiter son fond, la société Erigère n’est plus en mesure, depuis cette date, de respecter sa double obligation essentielle consistant :

en la délivrance de la chose louée pour l’usage auquel elle est destinée ;

à conférer la jouissance paisible à son preneur ;

– le jugement de première instance souligne donc à juste titre le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance et de jouissance paisible, dont elle ne peut se soustraire en ce prévalant d’une perte de la chose louée ;

– contrairement à ce que soutient l’intimée, il est possible d’accéder au local loué en longeant le bâtiment J ;

– la société Erigère pouvait donc assurer un accès sécurisé à la société Yacas, et s’est abstenue de le faire ;

– la cour devra en conséquence confirmer le jugement du 7 mars 2023 en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat du bail la liant à la société Erigère aux torts et griefs de cette dernière et devra débouter celle-ci de sa demande d’infirmation sur ce chef.

Réponse de la cour

A-a Sur la résiliation du bail par l’effet de la perte totale de la chose louée

10. Selon les termes de l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas il n’y a lieu à aucun dédommagement.

La jurisprudence admet que l’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose conformément à sa destination est assimilée à sa destruction totale.

En l’espèce, l’arrêté de péril pris le 4 mars 2020 par la Ville de [Localité 4] ne concerne que les bâtiments E et F appartenant à l’ensemble immobilier dont dépendent les locaux loués, lesquels se situent dans le bâtiment J, adjacent au bâtiment F.

Il est dès lors constant que les locaux loués ne font pas l’objet de l’arrêté de péril susmentionné.

Par ailleurs, il n’est pas établi que l’impossibilité d’user de la chose louée dont se prévaut la société Erigère à raison de l’inaccessibilité des locaux loués à la suite de l’arrêté de péril du 4 mars 2020 soit définitive comme l’exige l’article 1722 du code civil. En effet, l’impossibilité d’user de la chose louée ne durera que le temps de l’état de péril.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il a débouté la société Erigère de sa demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail.

A-b Sur la résiliation judiciaire du bail

11. En droit, il résulte des termes de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable aux faits de l’espèce s’agissant d’un bail renouvelé au 1er mai 2005, que la résiliation d’un bail peut être prononcée par une décision de justice si le manquement des parties à leurs obligations respectives est suffisamment grave pour compromettre la poursuite des relations contractuelles.

Il est admis que le contrat est résilié à la date où le débiteur a cessé d’exécuter ses obligations contractuelles ; la résiliation judiciaire des contrats à exécution successives ne prend donc pas forcément effet à la date de la décision qui la prononce.

Par ailleurs, il est constant que la résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements et alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure (1re Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.633).

Selon l’article 1719 du code civil, le bailleur a l’obligation de délivrer au preneur des locaux conformes à leur destination contractuelle, lui permettant d’exercer l’activité autorisée par le bail, et à lui assurer une jouissance paisible desdits locaux pendant la durée du bail.

Aux termes de l’article 1741 du même code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En l’espèce, s’il est constant que les locaux loués ne font pas l’objet de l’arrêté de péril pris le 4 mars 2020 par la Ville de [Localité 4], il apparait que l’accès aux locaux loués est devenu impossible après cet arrêté de péril.

En effet, il résulte de l’examen des pièces produites aux débats que l’accès aux locaux loués se fait au moyen d’un escalier situé dans la cour intérieure sur laquelle donnent les bâtiments C-D-E-F-J et que compte tenu de l’état de danger que présentent les bâtiments E et F et afin d’empêcher l’accès des personnes à proximité de ces bâtiments, des grilles de sécurité portant la mention « chantier interdit au public » ont été placées devant l’entrée du couloir d’accès à cette cour passant sous le bâtiment F qui menace ruine, ainsi qu’en travers de la cour intérieure susmentionnée, empêchant notamment l’accès à l’escalier menant aux locaux loués.

En outre et contrairement à ce que prétend la locataire, qui estime qu’il est possible d’accéder aux locaux en cause en longeant uniquement le bâtiment J, l’étude des photographies versées aux débats par les parties, révèle que compte tenu de la configuration des lieux, après avoir longé le bâtiment J, il est indispensable de longer de près et sur plusieurs mètres le bâtiment F pour accéder aux locaux loués.

C’est donc à juste titre que la bailleresse soutient que « l’effondrement du bâtiment F (s’il advenait) se ferait en partie sur l’accès du local de la société Yacas ». Cela explique d’ailleurs le fait que des grilles aient été apposées afin d’en interdire l’accès.

Dans ces conditions, il est établi que la locataire a été privée de la jouissance totale des lieux loués en raison de leur inaccessibilité, ce qui est de nature à entrainer la résiliation du bail en cause en application des articles 1184, 1719 et 1741 susvisés.

Toutefois, aucune faute ne saurait être reprochée à la bailleresse à raison de l’inacessibilité des locaux loués.

D’une part, dans la mesure où il résulte des éléments du dossier que l’accès aux locaux loués ne peut pas se faire sans longer sur quelques mètres le bâtiment F menaçant ruine, il est inopérant de la part de la locataire de soutenir que la bailleresse avait la possibilité de lui assurer un accès sécurisé et qu’elle s’en serait abstenue.

D’autre part, c’est en raison de la vétusté des bâtiments E et F voisins que les locaux loués sont devenus inacessibles. Or, la bailleresse est totalement étrangère à cette vétusté qui n’était pas prévisible lors du renouvellement du bail 15 ans plus tôt. C’est donc par la survenance d’un cas fortuit, que la société Erigère a été empêchée de respecter ses obligations de délivrance et de jouissance paisible vis-à-vis de la locataire.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a considéré qu’il y avait lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail, mais il sera infirmé en ce qu’il a considéré que la résiliation devait intervenir aux torts exclusifs de la bailleresse et à compter de la décision.

B- Sur la demande de dommages et intérêts

Moyens des parties

12. Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que :

– elle peut valablement revendiquer l’indemnisation de son préjudice par le versement d’une indemnité consécutive à la perte de son fonds de commerce ;

– le transfert de son siège social à [Localité 6] en 2019 ne saurait être assimilé à un transfert de son fonds de commerce ni à une cessation d’activité dans les locaux loués à la société Erigère, car le siège social a une fonction juridique distincte du lieu d’exploitation, lequel correspond à l’établissement où s’exerce effectivement l’activité ;

– après le transfert du siège social, elle a continué à exercer son activité dans les locaux parisiens jusqu’en mars 2020, avant d’être contrainte de rechercher en urgence un nouveau lieu d’exploitation à [Localité 4] en raison de l’impossibilité d’accéder aux locaux litigieux ;

– elle conteste l’existence d’une proposition effective de relogement à [Localité 7] de la part de la bailleresse ;

– la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Erigère lui a causé un préjudice résultant de :

la perte de son droit au bail ;

les frais d’agent immobilier dans le but de trouver un local équivalent ;

la perte de revenus liée à l’impossibilité d’exploiter les locaux ;

– l’expert mandaté par la société Yacas a estimé le préjudice subi à hauteur de la somme arrondie de 100.000 euros ;

– du fait de l’impossibilité d’accéder au local, un somme de 26.896,50 euros fut engagée pour pallier cette situation.

13. L’intimée répond que :

– la société Yacas tente de profiter de l’occasion pour demander des dommages et intérêts alors qu’elle ne rapporte pas la preuve de son préjudice, étant entendu qu’elle a déménagé son activité fin 2019, soit avant l’arrêté de péril ;

– le chiffrage de son préjudice est contestable à plusieurs titres, dans la mesure où, notamment, le bail a excédé douze ans et qu’il n’est donc plus plafonné, cette information n’ayant pas été transmise à l’expert ;

– l’appelante produit des factures fantaisistes ;

– selon la jurisprudence le fait que le locataire ne subisse aucun préjudice lié au transfert de son activité, conduit à écarter le chiffrage d’une indemnité principale, au titre du droit au bail ;

– aucun double loyer n’a été réglé dès lors qu’aucun loyer n’a été quittancé par la société Erigère à partir de mars 2020.

Réponse de la cour

14. En droit, aux termes de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l’espèce, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part et l’article 1148 du même code dispose quant à lui qu’il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Il est communément admis que le cas de force majeure ou cas fortuit, est un évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat, échappant au contrôle du débiteur, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

15. En l’espèce, il y a lieu de relever qu’aux termes de son dispositif, l’intimée sollicite l’infirmation de la décision déférée qui a débouté la locataire de sa demande de dommages-intérêts, alors que dans ses écritures, elle en demande la confirmation.

Ainsi qu’il a été jugé précédemment, c’est un événement imprévisible et échappant au contrôle de la bailleresse qui l’a empêchée d’exécuter ses obligations de délivrance et de jouissance paisible des lieux loués, dans la mesure où c’est la vétusté et la dangerosité de deux bâtiments voisins du bâtiment abritant les locaux loués, qui ont rendu indispensable l’interdiction d’accéder à ces derniers. Il convient donc d’approuver la bailleresse qui soutient qu’il s’agit d’un cas fortuit ne pouvant permettre d’engager sa responsabilité.

16. En conséquence, le jugement querellé sera confirmé en ce qu’il a débouté la locataire de sa demande de dommages et intérêts.

C- Sur l’exception d’inexécution

Moyens des parties

17. Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que :

– sur le fondement de l’article 1184 du code civil, la société Yacas est bien fondée du fait l’impossibilité d’exploiter son fonds depuis le 18 février 2020, à se prévaloir de l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des sommes dues en exécution du bail ;

– qu’il convient de condamner la société Erigère à rembourser à la société Yacas les loyers perçus à compter de cette date jusqu’à la fin du premier trimestre 2020, soit la somme de 3.138,45 euros.

18. L’intimée ne répond pas mais sollicite aux termes de son dispositif l’infirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions et donc notamment en ce qu’elle a débouté la locataire de sa demande fondée sur l’exception d’inexécution.

Réponse de la cour

19. En application des articles 1719 et 1728 du code civil, le bailleur est en substance obligé, par la nature du contrat et pendant toute sa durée, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur, lequel est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon un principe jurisprudentiel constant, consacré par le nouvel article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Il est ainsi admis que le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où il est privé de la possibilité d’user de la chose louée, en raison de l’inexécution par le bailleur de ses obligations, d’exécuter son obligation de paiement des loyers.

20. En l’espèce, il n’est pas contesté par la locataire que la bailleresse n’a quittancé aucun loyer suite à l’arrêté de péril du 4 mars 2020.

Toutefois, la locataire produit une attestation émanant d’un cabinet d’expertise comptable, datée du 19 juillet 2023, dont il résulte qu’elle a réglé à la bailleresse ’ qui ne le conteste pas – la totalité du loyer dû au titre du premier trimestre 2020, soit 6.009,79 euros.

Or, il ressort d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé le 26 février 2020 que « des grilles de chantier sont installées pour empêcher l’accès aux bâtiments situés sur la droite et notamment au local occupé par Monsieur [G] [V] ». La locataire a donc réglé par avance les loyers des mois de janvier, février et mars 2020, mais il est acquis que depuis le 26 février 2020, elle est privée d’accès au local loué.

22. En conséquence, la locataire étant privée de la possibilité d’user des locaux loués depuis le 26 février 2020, elle est en droit de réclamer la restitution des sommes payées afférentes à la période postérieure à celle-ci. Ainsi convient-il de condamner la bailleresse à rembourser à la locataire la somme de 2.210,50 euros (6.009,79/3 mois = 2.003,26 au titre du mois de mars 2020 et 2.003,26 /29 jours = 69,08 x 3 jours = 207,24 au titre des 3 derniers jours du mois de février 2020).

4- Sur les dépens et les frais irrépétibles

23. Les parties succombent partiellement, tant en première instance qu’en appel. Dans ces conditions et en application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Erigère aux dépens et, statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés en première instance et en appel.

24. Par ailleurs, l’équité commande d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Erigère à payer à la société Yacas la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, de débouter la société Yacas de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et de débouter les deux parties de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu’il a :

– prononcé aux torts exclusifs de la société Erigère la résiliation judiciaire du bail du 6 avril 1993 renouvelé le 1er mai 2005 la liant à la société Yacas et portant sur les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] en rez-de-chaussée et sous-sol,

– débouté la société Yacas de sa demande de suspension du paiement des sommes dues en exécution du bail,

– condamné la société Erigère à payer à la société Yacas la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Erigère aux dépens de première instance,

Confirme le jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris en ses autres dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Prononce, sans faute de la bailleresse, la résiliation judiciaire du bail du 6 avril 1993 renouvelé le 1er mai 2005 liant la société Erigère à la société Yacas et portant sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5] en rez-de-chaussée et sous-sol,

Condamne la société Erigère à restituer à la société Yacas la somme de 2.210,50 euros ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés en première instance et à l’occasion de l’instance d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tant pour les frais exposés en première instance que pour ceux exposés à hauteur d’appel ;

LE GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

LA CONSEILLÈRE