Cour d’appel, Pôle 5 – Chambre 10, 24 septembre 2026, RG n° 23/19517

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 31 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/19517 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUF2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2023 – Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2022014446

APPELANT

Monsieur [A] [C]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752

INTIMEES

S.A.R.L. DOM COM INVEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°512 819 426.

Représentée par Me Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444

S.A. MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 440 048 882

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA RISKS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 126

Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistées de Me Guillaume REGNAULT, avocat au barreau de PARIS.

Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit étranger

[Adresse 4]

[Localité 6] – ROYAUME-UNI

domiciliée en France

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 7]

Immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le N° 450.327.374.

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assisté par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 775

Société AIG EUROPE SA, société de droit étranger, venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Assisté par Me Arnaud MOLINIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0428

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Mme Solène LORANS, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sonia JHALLI, en présence de M. [E] [N], greffier stagiaire.

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente, lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Par un bulletin d’engagement souscrit le 15 juin 2011, pour prendre part à une opération de défiscalisation intitulée « Dom Com Industriel 2011 » et bénéficier des réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies B du code général des impôts, M. [A] [C] s’est engagé à apporter à des sociétés par actions simplifiées (SAS) devant alors être présidées par la société Dom Com Invest (la société DCI) la somme de 70 000 euros destinée à l’acquisition de matériels de production d’énergie éolienne, à leur installation et à leur location à des sociétés d’exploitation situées outre-mer.

2. Se prévalant de cet investissement, M. [C] a imputé une réduction d’un montant de 73 417 euros sur le montant de son impôt sur le revenu de l’année 2011.

3. Par une proposition de rectification du 10 décembre 2014, l’administration fiscale a remis en cause cette réduction d’impôt, au motif que cet investissement ne répondait pas aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 199 undecies B du code général des impôts.

4. En dépit des observations présentées par M. [C], l’administration fiscale a mis en recouvrement, le 31 août 2015, la somme totale de 89 569 euros, soit 73 417 euros à titre de rappel de cotisations à l’impôt sur le revenu, 8 810 euros au titre des intérêts de retard et 7 342 euros à titre de majoration. Après application d’une majoration complémentaire de 5 882 euros, M. [C] a bénéficié d’une remise à hauteur de 3 000 euros.

5. Par une décision du 24 septembre 2019, l’administration fiscale a rejeté la réclamation formée le 10 mars 2017 par M. [C].

6. Le 9 mars 2022, soutenant que la société DCI, qu’il désignait comme monteur de l’opération, ainsi que la société Axone Invest, la société France Energie Finance (la société FEF) et la société France Energies Finance Guyane, qui seraient intervenues pour sa conception et son exécution, avaient manqué à leurs obligations respectives et qu’en conséquence de ces manquements, il avait été contraint de s’acquitter des impositions supplémentaires et des pénalités mises à sa charge par l’administration fiscale, M. [C] a assigné en indemnisation devant le tribunal de commerce de Paris la société DCI, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles (les sociétés MMA), venant aux droits de la société Covéa Risks, en tant qu’assureurs de la société DCI, la société Chubb European Group (la société Chubb), en tant qu’assureur des sociétés FEF et France énergies finance Guyane, et la société AIG Europe, en tant qu’assureur de la société Axone Invest.

7. Par un jugement du 26 octobre 2023, le tribunal a statué comme suit :

« Juge les actions formulées à l’encontre des défenderesses prescrites et M. [A] [C] irrecevable en ses demandes ; 

Condamne M. [A] [C] à verser à chacune des défenderesses la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 CPC,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne M. [A] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 151,16 € dont 24,98 € de TVA. »

8. Par une déclaration du 6 décembre 2023, M. [A] [C] a fait appel de ce jugement.

9. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 7 janvier 2026, M. [A] [C] demande à la cour de :

« Vu l’article 2224 du code civil

Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil applicables aux faits de l’espèce

Vu les articles L. 124-5, L. 112-4 et L. 124-3 du Code des assurances

Vu les pièces produites aux débats[…]

– D’INFIRMER le jugement rendu le 23 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de PARIS en ce qu’il a :

– Jugé les actions formulées à l’encontre des défenderesses prescrites et Monsieur [A] [C] irrecevable en ses demandes

– Condamné Monsieur [A] [C] à verser à chacune des défenderesses la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 CPC

-Débouté Monsieur [A] [C] de ses demandes autres, plus amples ou contraires

– Condamné Monsieur [A] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 151,16 € dont 24,98 € de TVA

Statuant à nouveau,

– DIRE recevable comme non prescrite l’action engagée par Monsieur [A] [C] à l’encontre des sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE

– DECLARER irrecevable la demande nouvelle présentée par AIG EUROPE SA visant à voir juger que la nullité de la police n°2.401.402 prononcée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 1er juillet 2021 et par le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 17 septembre 2021 serait soi-disant opposable à toutes les parties à la présente instance et notamment à Monsieur [C]

– DEBOUTER, en tout état de cause, AIG EUROPE SA de sa demande visant à voir juger que la nullité de la police n°2.401.402 prononcée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 1er juillet 2021 et par le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 17 septembre 2021 serait soi-disant opposable à toutes les parties à la présente instance et notamment à Monsieur [C]

À TITRE PRINCIPAL

– DIRE que le préjudice financier subi par Monsieur [A] [C] est constitué du montant des redressements fiscaux, augmenté des intérêts et majorations de retard

– CONDAMNER in solidum la société DOM COM INVEST, les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, la société AIG EUROPE SA, et la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 92.451 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi,

À TITRE SUBSIDIAIRE

– DIRE que le préjudice financier subi par le Monsieur [A] [C] est constitué par une perte de chance qu’il convient de réparer,

– CONDAMNER in solidum les sociétés DOM COM INVEST, MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, AIG EUROPE SA ainsi que CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED à verser à Monsieur [A] [C] la somme de 72.882 euros à titre de perte de chance en réparation du préjudice financier subi,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

– CONDAMNER in solidum les sociétés DOM COM INVEST, MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, CHUBB EUROPEAN GROUP SE ainsi que AIG EUROPE SA à verser à Monsieur [A] [C], à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, la somme de 2.500 euros

– DÉBOUTER les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER in solidum les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE à payer à Monsieur [A] [C] une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER in solidum les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE à payer à Monsieur [A] [C] aux dépens ;

– CONDAMNER en cause d’appel in solidum les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE à payer à Monsieur [A] [C] une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER en cause d’appel in solidum les sociétés DOM COM INVEST, CHUBB EUROPEAN GROUPLIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AIG EUROPE aux dépens de l’appel. »

10. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 6 mars 2026, la société DCI demande à la cour de :

« Vu l’article 2224 du Code civil ,

Vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1231 du Code civil,

Vu l’article 242 septies du Code général des impôts,

Vu l’article 95D de l’annexe II au Code général des impôts dans sa version en vigueur en 2011,

Vu 1231-3 du Code civil,

Vu 124-3 du Code des assurances,

Vu l’article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances,

Vu l’article L.124-1-1 du Code des assurances,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,[…]

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 26 octobre 2023 ;

STATUANT A NOUVEAU

A TITRE PRINCIPAL,

– DECLARER Monsieur [A] [C] irrecevable en ses demandes pour cause de prescription ;

– DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de DOM COM INVEST ;

– DEBOUTER toute parties de toutes demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de DOM COM INVEST ;

– CONDAMNER Monsieur [A] [C], ou tout succombant, au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Manuel RAISON ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Sur l’absence d’obligation d’information :

– JUGER que la société DOM COM INVEST n’était pas débitrice d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de Monsieur [A] [C]

En conséquence,

– DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société DOM COM INVEST ;

Sur l’absence de faute de DOM COM INVEST

– JUGER qu’en 2011, au moment de la souscription des investissements litigieux, aucune condition d’exploitation effective n’était requise ;

– JUGER que la société DOM COM INVEST n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;

En conséquence,

– DEBOUTER Monsieur [A] [C] de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société DOM COM INVEST ;

Sur l’absence de préjudice indemnisable :

– JUGER que la perte d’un avantage fiscal n’est pas un préjudice réparable ;

– JUGER que le remboursement des sommes investies ne constitue pas un préjudice indemnisable ;

– JUGER que le préjudice financier invoqué par Monsieur [A] [C] n’est pas certain dans son quantum ;

– JUGER que Monsieur [A] [C] ne justifie pas d’un dommage prévisible ;

– JUGER que Monsieur [A] [C] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice moral ;

En conséquence,

– JUGER que les préjudices invoqués par Monsieur [A] [C] ne sont pas repérables ;

– DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société DOM COM INVEST ;

Sur l’absence de lien de causalité :

– JUGER que Monsieur [A] [C] ne justifie pas d’un lien de causalité entre les préjudices qu’ils invoquent et les manquements qu’ils opposent à la société DOM COM INVEST ;

En conséquence,

– DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société DOM COM INVEST ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

Sur l’appel en garantie des MMA, es qualité d’assureur Responsabilité Civile Professionnelle de DOM COM INVEST :

– JUGER que la société DOM COM INVEST n’a pas commis de faute intentionnelle ou dolosive ;

-JUGER qu’il n’existe pas de « cause technique unique » entre les réclamations de Monsieur [A] [C] et celles passées et futures formulée dans le cadre d’autres procédures par des investisseurs ayant souscrits à l’offre DOM COM INDUSTRIEL ;

En conséquence,

– CONDAMNER les sociétés MMA à relever indemne et garantir la société DOM COM INVEST de toute condamnation ;

– DEBOUTER les sociétés MMA de leur demande d’exclusion de garantie ;

– DEBOUTER les sociétés MMA de leur demande de globalisation des sinistres à toutes les réclamations passées et futures d’investisseurs ayant souscrits à l’offre DOM COM INDUSTRIEL et faire application de la clause uniquement dans le cadre de la présente instance ;

– DEBOUTER les sociétés MMA de leur demande d’application de la franchise,

Sur l’appel en garantie de l’assureur de FEF :

– JUGER que la société FEF est à l’origine exclusive des préjudices allégués par Monsieur [A] [C]

– CONDAMNER la société CHUBB, es qualité d’assureur de la société FEF, à relever indemne et garantir la société DOM COM INVEST de toute condamnation ;

A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE,

– ORDONNER un partage de responsabilité à hauteur de 90% pour FEF et 10% pour DOM COM INVEST ;

– CONDAMNER la société CHUBB, es qualité d’assureur de la société FEF, à garantir 90% du montant total des condamnations

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

– DEBOUTER toute parties de toutes demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de DOM COM INVEST ;

– DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société DOM COM INVEST ;

– CONDAMNER Monsieur [A] [C] ou tout succombant, à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Me Manuel RAISON ; »

11. Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 15 janvier 2026, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour de :

« Vu l’article 2224 du Code civil,[…]

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de Paris ;

– Juger prescrite, et donc irrecevable, l’action de Monsieur [C] ;

– Juger que le requérant ne rapporte pas la preuve d’un préjudice réparable et a, en tout état de cause, pris un risque qu’il doit lui-même supporter en tout ou partie ;

Subsidiairement,

Sur la mise en cause de MMA IARD ès-qualités d’assureur de DOM COM INVEST

– Constater que la compagnie MMA IARD assure la responsabilité civile professionnelle de la société DOM COM INVEST dans la limite globale de 1.500.000 € par année d’assurance et ce après déduction du montant des règlements qui auraient pu être effectués par la compagnie MMA IARD au titre des autres réclamations répondant du même sinistre, au sens contractuel, intervenu au jour de ladite réclamation ;

– Désigner tel séquestre qu’il plaira à la Cour avec pour mission de conserver les fonds dans l’attente de la décision définitive tranchant les différentes réclamations formées à l’encontre de la société DOM COM INVEST concernant les réclamations formées au titre de la période subséquente concernant Monsieur [C] et pour, le cas échéant, procéder à une répartition au marc le franc des fonds séquestrés ;

– Juger que la somme correspondant à la franchise par sinistre, soit 40.000 € à charge de la société DOM COM INVEST, doit être déduite du montant de la condamnation éventuellement prononcée à l’encontre de la Compagnie MMA IARD pour Monsieur [C] ;

Sur la mise en cause de MMA IARD es-qualité d’assureur de FRANCE ENERGIES FINANCE

– Juger que le contrat d’assurance souscrit en son temps au nom de FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de COVEA RISKS a été résilié et que la garantie a été resouscrite ;

– Juger que cette garantie ne peut s’appliquer compte tenu de la faute dolosive commise par la société FRANCE ENERGIES FINANCE ;

– Juger subsidiairement que la somme correspondant à la franchise par sinistre, soit 50.000 € à charge de la société FRANCE ENERGIES FINANCE, doit être déduite du montant de la condamnation éventuellement prononcée ;

– Condamner Monsieur [C], ou toute autre partie succombante, au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner Monsieur [C], ou toute autre partie succombante, au paiement des entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Jeanne BAECHLIN, en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »

12. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 12 février 2026, la société AIG Europe demande à la cour de :

« VU l’article 2224 du code civil,

VU les articles L. 112-6, L. 113-5, L. 114-1 alinéa 3 et L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances,[…]

A titre principal :

CONFIRMER le jugement rendu le 26 octobre 2023 en ce qu’il a jugé que l’action de Monsieur [A] [C] à l’encontre d’AIG EUROPE SA est irrecevable comme prescrite,

CONFIRMER le jugement rendu le 26 octobre 2023 en toutes ses dispositions,

En conséquence :

JUGER l’action de Monsieur [A] [C] prescrite, et donc irrecevable,

DEBOUTER Monsieur [A] [C] de toutes ses demandes à l’encontre de la société AIG EUROPE SA,

A titre subsidiaire :

JUGER que la nullité de la police n°2.401.402 prononcée par la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 1er juillet 2021 et par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 17 septembre 2021, est opposable à toutes les parties à la présente instance,

Sinon,

JUGER que la société AXONE INVEST n’a commis aucune faute ayant directement causé les préjudices allégués par Monsieur [A] [C],

En conséquence :

DEBOUTER Monsieur [A] [C] et tout autre concluant de leurs demandes à l’encontre de la société AIG EUROPE SA,

A défaut :

FIXER la part contributive de chacun des intervenants de l’opération, dont la responsabilité serait retenue, en fonction du degré de gravité des fautes commises par chacun,

A titre encore plus subsidiaire :

JUGER que la garantie subséquente de l’activité de conseil en défiscalisation/ investissement en France d’Outre-mer a pris fin au 1er janvier 2019, soit avant la réclamation de Monsieur [A] [C] par assignation du 9 mars 2022, et que ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de la garantie d’AIG EUROPE SA,

JUGER que la société AXONE INVEST n’a pas exercé une activité de Conseiller en Investissement Financier dans le cadre du programme litigieux,

JUGER que la société AXONE INVEST a eu une mission de promoteur du programme DOM COM INDUSTRIEL et une mission de « back office »,

JUGER que l’activité exercée par la société AXONE INVEST dans le cadre du programme DOM COM INDUSTRIEL n’est pas garantie par la police n°2.401.402 souscrite auprès de la société AIG EUROPE SA,

Sinon,

JUGER que le plafond unique de 600.000 € applicable à la période de garantie subséquente mobilisable et opposable à Monsieur [A] [C] et à la société AXONE INVEST est, en l’espèce, épuisé,

JUGER que la société AIG EUROPE SA ne peut être tenue de verser une quelconque indemnité à Monsieur [C] au-delà du plafond de la garantie concernée, qui est épuisée.

REJETER l’ensemble des demandes de condamnation formées à l’encontre de la société AIG EUROPE SA,

A défaut :

JUGER que la garantie de la société AIG EUROPE SA est limitée à la part incombant à son assuré dans la réalisation du dommage et ne peut être étendue aux conséquences de l’éventuelle responsabilité solidaire avec toute autre partie dont la responsabilité serait retenue par la Cour,

Frais irrépétibles et les dépens

CONDAMNER Monsieur [A] [C] à payer à la société AIG EUROPE SA la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [A] [C] aux dépens de l’instance,

DIRE qu’ils pourront être directement recouvrés par la SELAR BDL représentée par Maître LALLEMENT, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »

13. Par ses dernières conclusions remises au greffe le 19 mars 2026, la société Chubb European Group SE demande à la cour de :

« Vu les articles 122, 123, et 564 du Code de procédure civile

Vu les articles 1353 et 2224 du Code civil

Vu les articles L.124-1-1 et L.124-3 du Code des assurances

Vu les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Conventions Spéciales du contrat n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

A titre principal

CONFIRMER, en toutes ses dispositions, le Jugement rendu le 26 octobre 2023 par le Tribunal de commerce de Paris (RG n° 2022014446)

DÉCLARER irrecevable car prescrite l’action directe exercée par Monsieur [A] [C] à l’encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE es qualité d’assureur de la société FRANCE ENERGIES FINANCE

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l’ensemble de ses prétentions

A titre subsidiaire

JUGER que l’activité d’ingénierie financière pour le compte de tiers ne fait pas partie des activités déclarées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

JUGER que l’activité de gestion administrative financière juridique et fiscale de produit [W] ne fait pas partie des activités déclarées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

JUGER que les dommages afférents à l’absence de livraison d’énergie ayant une cause non accidentelle ne sont pas garantis dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

JUGER que les dommages résultant d’un manquement à une obligation de résultat sont exclus des garanties accordées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

JUGER que les conséquences du non-accomplissement ou d’un retard dans l’accomplissement de la prestation de la société FRANCE ENERGIES FINANCE sont exclus des garanties accordées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

JUGER que les conséquences de l’intervention de la société FRANCE ENERGIES FINANCE sous forme de prise de décision pour le compte de tiers sont exclues des garanties accordées dans le cadre de la police n° [Numéro identifiant 1] souscrit par la société FRANCE ENERGIES FINANCE auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

JUGER que les clauses d’exclusion de garantie précitées présentent un caractère formel et limité

DÉCLARER irrecevable la demande de condamnation présentée pour la première fois en cause d’appel par la société DOM COM INVEST à l’encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE

En conséquence,

JUGER que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, est bien fondée à opposer un refus de garantie.

DEBOUTER Monsieur [A] [C] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED.

DEBOUTER la société DOM COM INVEST de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED.

A titre plus subsidiaire

JUGER que les demandes d’indemnisation présentées au titre des redressements d’impôts, des intérêts et majorations de retard, et du remboursement des sommes investies, ne constituent pas des préjudices indemnisables

JUGER que la demande de préjudice moral n’est pas justifiée

JUGER que Monsieur [A] [C] ne démontre pas l’existence d’une perte de chance

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [A] [C] de ses demandes à l’encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

A titre infiniment subsidiaire

JUGER la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP SE, bien fondée à opposer à l’ensemble des parties un plafond de garantie contractuel global d’un montant de 500.000 € pour l’ensemble des réclamations formulées à son encontre.

JUGER la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, bien fondée à opposer la franchise contractuelle à hauteur de 2.500 €.

JUGER qu’il existe un seul et unique sinistre au sens de l’article 124-1-1 du code des assurances.

JUGER que la somme de 497.500 € sera versée pour l’ensemble de réclamations répondant au même sinistre.

JUGER que Monsieur [A] [C] engage sa responsabilité a minima partielle dans la survenance des dommages consécutifs à la perte de l’avantage fiscal en cause

JUGER que l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [A] [C] présente un caractère sériel

En conséquence

DEBOUTER Monsieur [A] [C] de ses demandes à l’encontre de la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SA anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED au-delà de la somme de 497.500 € tout sinistre confonde.

JUGER qu’il existe un seul et unique sinistre au sens de l’article L.124-1-1 du Code des assurances.

JUGER que la somme de 497.500 € sera versée pour l’ensemble de réclamations répondant au même sinistre.

A titre encore plus subsidiaire

JUGER la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, bien fondée à opposer la franchise contractuelle à hauteur de 2.500 € pour chacune des demandes présentées à son encontre

En tout état de cause

CONDAMNER Monsieur [A] [C] à la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE, anciennement dénommée ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, une indemnité d’un montant de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens »

14. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 23 mars 2026.

15. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription de l’action de M. [C]

16. L’article 2224 du code civil dispose :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

17. Il résulte de ce texte que le délai de prescription d’une action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

18. En matière fiscale, le dommage résultant de la rectification d’une imposition n’est pas réalisé tant que l’imposition supplémentaire n’a pas été mise en recouvrement ou, lorsque le contribuable a formé, dans le délai qui lui était imparti, une réclamation contentieuse relative à l’imposition supplémentaire ainsi mise en recouvrement, tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur cette réclamation.

19. En l’espèce, M. [C] demande l’indemnisation d’un préjudice résultant de la remise en cause par l’administration fiscale de la réduction d’impôt sur le revenu qu’il a pratiquée au titre de l’investissement réalisé dans l’opération Dom Com Industriel 2011.

20. Dès lors que ce rappel d’impôt sur le revenu a été mis en recouvrement le 31 août 2015 et que M. [C] a formé une réclamation contentieuse le 10 mars 2017, soit dans le délai prévu à l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui expirait le 31 décembre 2017, le délai de la prescription quinquennale de son action en réparation du préjudice résultant de la rectification de cette imposition n’a pu commencer à courir avant cette dernière date, de sorte que cette action n’était pas prescrite à la date des assignations, le 9 mars 2022.

21. Il importe peu qu’il ne justifie pas avoir présenté des observations en réponse à la proposition de rectification du 10 décembre 2014 ou qu’il se soit partiellement acquitté le 8 décembre 2015 des sommes mises en recouvrement, ces circonstances ne permettant pas de considérer que son préjudice se serait réalisé à la date de la mise en recouvrement, ou à la date du paiement, alors que le délai pour former une réclamation contentieuse n’était pas expiré et qu’il a effectivement formé une telle réclamation.

22. Contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, un tel point de départ du délai de prescription n’est pas laissé à la discrétion du demandeur à l’action en responsabilité, dans la mesure où ce délai ne peut commencer à courir après l’expiration du délai dont ce dernier dispose pour former une réclamation contentieuse.

23. Au surplus, dans les circonstances de l’espèce, dès lors que l’administration fiscale a rejeté la réclamation de M. [C] le 24 septembre 2019, sans qu’il puisse être reproché à M. [C] d’avoir attendu cette décision après l’expiration du délai de 6 mois prévu à l’article R*. 198-10 du livre des procédures fiscales pour décider de saisir, ou non, le tribunal administratif de la décision de rejet, jusqu’alors implicite, de sa réclamation, le dommage invoqué par M. [C] ne s’est réalisé, en définitive, qu’à cette date.

24. En conséquence de ce qui précède, le jugement sera infirmé en ce qu’il juge prescrites les actions engagées par M. [C] contre la société DCI, les sociétés MMA, la société Chubb et la société AIG et en ce qu’il déclare M. [C] irrecevable en ses demandes contre ces sociétés, et ces sociétés seront déboutées de la fin de non-recevoir, tirée de la prescription, qu’elles opposent à ces demandes.

Sur les conséquences procédurales de l’infirmation du jugement en ce qu’il déclare prescrites les demandes de M. [C]

25. Les articles 561, 562 et 568 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, disposent :

– article 561 :

« L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »

– article 562 :

« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

– article 568 :

« Lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction. […] »

26. Il résulte de ces textes que, lorsque l’appel tend à l’infirmation d’un jugement qui, accueillant une fin de non-recevoir, juge une demande irrecevable ou qui, accueillant une défense au fond, juge une demande infondée, le juge d’appel est saisi, par l’effet dévolutif de l’appel, de l’entier litige relatif à la demande en cause. Dans la première hypothèse, il lui appartient donc de statuer au fond sur la demande déclarée irrecevable par la juridiction du premier degré, sans pouvoir renvoyer les parties devant celle-ci. Il importe peu, à cet égard, que le débat n’ait porté devant cette juridiction, le cas échéant, que sur la seule fin de non-recevoir que celle-ci a accueillie.

27. Un tel renvoi devant une juridiction du premier degré n’est possible pour le juge d’appel qu’à la condition qu’il ne soit pas saisi du fond du litige relatif à la demande soumise au premier juge. C’est notamment le cas, comme le prévoit l’article 568 du code de procédure civile, lorsque l’appel tend à l’infirmation d’un jugement qui ordonne une mesure d’instruction ou qui, accueillant une exception de procédure, déclare la procédure irrégulière ou éteinte, la cour d’appel pouvant néanmoins, dans une telle hypothèse, évoquer le litige au fond si elle l’estime de bonne justice. C’est également le cas lorsque l’appel tend à l’infirmation d’une ordonnance d’un juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir, la cour d’appel ne pouvant alors statuer que dans la limite du champ de compétence d’attribution de ce juge.

28. En outre, contrairement à ce que soutiennent les sociétés MMA, le principe du double degré de juridiction ne s’oppose pas à ce que la cour d’appel statue, au fond, sur une demande, après avoir infirmé le jugement déclarant cette demande irrecevable en accueillant une fin de non-recevoir, de la même manière que ce principe ne s’oppose pas, par exemple, à ce que la cour d’appel examine une demande subsidiaire après avoir infirmé le jugement faisant droit à la demande principale.

29. En l’espèce, dès lors que le tribunal de commerce, saisi des demandes d’indemnisation formées par M. [C] contre la société DCI, les sociétés MMA, la société Chubb et la société AIG Europe a jugé ces actions irrecevables, et que l’appel de M. [C] tend à l’infirmation de la disposition du jugement accueillant cette fin de non-recevoir opposée à leurs demandes, la cour d’appel est saisie, par l’effet de cet appel, de l’entier litige relatif à ces demandes.

30. Ainsi qu’il a été énoncé au point 26, in fine, il importe peu qu’il résulte du jugement attaqué qu’à l’audience du 21 juin 2023, l’affaire ait été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire sur la seule question de la prescription et que les parties n’aient conclu que sur cette seule question pour l’audience de plaidoirie du 20 septembre 2023, dès lors que le tribunal demeurait saisi de l’entier litige relatif aux demandes formées par M. [C] et qu’en statuant sur la fin de non-recevoir opposée à ces demandes, le tribunal a vidé sa saisine, de sorte que, par l’effet dévolutif de l’appel formé de M. [C], nécessairement limité au chef de dispositif accueillant cette fin de non-recevoir, la cour est saisi l’entier litige relatif à ces demandes et qu’après avoir infirmé le jugement ayant accueilli cette fin de non-recevoir et rejeté celle-ci, il lui appartient de statuer, au fond, sur les demandes de M. [C].

Sur le rôle des différents intervenants et la mise en ’uvre de l’opération Dom Com Industriel 2011

31. Selon la notice de présentation du produit de défiscalisation Dom Com Industriel établie en 2011, produite par M. [C], l’offre proposée aux investisseurs avait pour objectif de leur permettre de participer au financement de biens d’équipements industriels destinés à être exploités en Guyane.

32. Ces biens devaient être acquis par des SAS, auxquelles les fonds investis devaient être apportés, puis donnés en location à des sociétés exploitantes, ce qui devait permettre aux investisseurs de bénéficier du dispositif de défiscalisation, dit Girardin industriel, prévu à l’article 199 undecies B du code général des impôts.

33. Ces notices précisent que la motivation pour les investisseurs était exclusivement fiscale, qu’ils ne se verraient affecter aucun flux lié à l’exploitation des matériels financés et que le rendement dont ils bénéficieraient correspondrait exactement à l’écart entre la réduction d’impôt acquise et le montant de leur apport.

34. S’agissant du rôle des différents intervenants, la notice 2011 indique que :

– les sociétés Axone Conseil et Axone Invest sélectionnent et organisent la mise en commun des capitaux nécessaires au financement d’investissements productifs dans les DOM-COM depuis 1994 ; la société Axone Invest, opérateur historique sur le marché du financement d’investissements productifs outre-mer, a mis en place un modèle d’investissement mutualisé par l’intermédiaire de sociétés en participation en 1995 et amélioré au fil des années son process d’investissement ; cette société a construit, depuis 2008, une offre aboutie en relation étroite avec les sociétés KJD Capital, pour la gestion administrative et comptable sur place, et la société Ancade, pour le contrôle et le suivi ; la société Axione Conseil est en charge de la mise en place des souscriptions et du contrôle des éléments constitutifs des investissements sélectionnés par la société KJD Capital ; la société Axone Invest réalise le back office des opérations, les procédures de contrôle interne, la tenue des assemblées annuelles et l’information des investisseurs, dont elle demeure l’unique interlocuteur ;

– la société KJD Capital est le président et le gestionnaire des SAS ; cette société garantit les investisseurs de la réalisation du programme d’investissement au 31 décembre de l’année de souscription dans le respect des dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

35. M. [C] produit également la notice relative à l’opération Dom Com Industriel 2012, qui indique quant à elle  :

– sous l’intitulé « Des professionnels responsables et engagés »

« Président des SAS Dom Com : Dom Com Invest […]

Dom Com Invest est la société opérationnelle, représentant légal des SAS Dom Com, en charge du back office administratif et comptable et a pour objet la mise en place, la gestion et le suivi de toutes structures ayant pour objet l’acquisition d’investissements productifs neufs dans le cadre des investissements outre-mer afin de faire bénéficier les associés des réductions d’impôts régies par l’article 199 undecies B du code général des impôts […] ; la mise en location pour une durée minimale de cinq ans et une semaine de ces matériels dans les secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer ; et généralement toutes opérations quelles qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus[…].

Dom Com Invest assure l’ensemble des missions nécessaires à la bonne fin des investissements, à savoir :

– Gestion : Mise en location des souscriptions / Attestations fiscales / Administratif et comptabilité

– Contrôle : Des éléments constitutifs de chaque opération / Vérification des procédures de contrôle interne / Audit annuel sur site

– Suivi : Tenue des assemblées annuelles / Information investisseurs

Dom Com Invest s’appuie sur les compétences de divers prestataires pour l’assister dans l’accomplissement de ses missions :

Placement et relations investisseurs : Axone Invest

Axone Invest sélectionne et organise la mise en commun des capitaux nécessaires au financement de programmes d’investissements productifs dans les Dom-Com depuis 1994. Axone Invest fait partie des opérateurs historiques sur le marché et a ainsi participé au financement de plus de 420 millions d’euros de matériels. […]

Sélection et suivi des investissements :

Plusieurs opérateurs en Guyane dans le cadre de contrats de partenariat avec Dom Com Invest ont pour mission la mise en place, la gestion et le suivi d’investissements productifs éligibles aux réductions d’impôts régies par l’article 199 undecies B du code général des impôts ou de tout texte équivalent s’y rapportant ;

Ils assurent la sélection, la négociation avec les locataires, la signature de la documentation contractuelle et la transmission des éléments et informations à Dom Com Invest dans le cadre de sa mission de présidence et de gestion des SAS Dom Com et généralement toutes opérations quelles qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus […] »

– sous l’intitulé « Aspects déclaratifs : un interlocuteur unique » :

« Axone Invest assure le placement de l’offre Dom Com Industriel, centralise toute l’information sur les opérations financées, elle reste l’unique interlocuteur entre le président Dom Com Invest et l’investisseur […].

Cette procédure permet de disposer des informations nécessaires pour mener à bien, avec toute la sérénité nécessaire, la sélection, le contrôle et le suivi des opérations en relation directe avec les partenaires en Guyane de Dom Com Invest jusqu’à leur terme prévu.

Pour chaque opération financée, elle constitue à l’appui des opérateurs [V] et de Dom Com Invest un dossier comprenant copie des éléments suivants : – PV de livraison des matériels / – Facture des matériels / – Lettre d’engagement de rachat de l’opérateur économique / – Protocole d’accord portant vente et location / – Attestation sur l’honneur de l’entreprise bénéficiaire / – Attestation de paiement des matériels et constat d’huissier le cas échéant / – Statuts de la SAS / – Attestations fiscales / – Liasses fiscales des SAS / – Reporting sur suivi investissements par les opérateurs locaux / – PV assemblées générales […].

36. Ces deux notices d’information évoquent également les risques de l’opération et les garanties offertes aux investisseurs. Est notamment évoqué le fait que, grâce à la pluralité des locataires regroupés dans les SAS, le risque fiscal porté par chaque investisseur est systématiquement mutualisé sur plusieurs SAS et plusieurs locataires. S’agissant plus précisément du risque locatif, il y est indiqué que les contrats de location engagent les locataires au respect de l’ensemble des règles édictées à l’article 199 undecies B et qu’en outre, afin de respecter l’obligation légale en cas de défaillance d’une entreprise exploitante, les biens seraient repris par l’opérateur ou son représentant local et reloués à une nouvelle entreprise dont le secteur d’activité reste éligible à la loi Girardin, afin d’assurer la bonne fin fiscale de l’opération.

37. Pour ce qui concerne les garanties, la notice 2011 mentionne que, dans l’éventualité où, malgré les dispositions décrites dans cette notice, l’opération viendrait à être remise en cause par l’administration fiscale et entraînerait un redressement fiscal pour les associés, la société KJD Capital a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Covéa Risks qui prendra en charge toutes les conséquences financières de cette situation, dans la limite de 1 000 000 euros par opération et par an.

38. La notice 2012 mentionne quant à elle :

« Garantie Responsabilité Civile Professionnelle

La société Dom Com, président des SAS Dom Com, est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle (COVEA RISKS n° 120.137.460) qui garantit tout préjudice certain causé à un tiers, résultant d’une erreur, omission ou négligence de sa part, dans la limite de 750 000 € par sinistre et par an.

Les opérateurs [V], en charge de la sélection, de la gestion et du suivi des investissements en Guyane, sont titulaires d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui garantit tout préjudice certain causé à un tiers, résultant d’ erreur, omission ou négligence de leur part dans le cadre de leur mission. »

39. La police d’assurance n° 120.137.460, souscrite à effet du 2 novembre 2011, définit ainsi l’activité assurée :

« I) DEFINITION DES SOCIETES ASSUREES

DOM COM INVEST intervient tant pour son compte que pour chacune des structures d’investissement qu’elle met en place pour la réalisation des investissements.

II) DEFINITION DE L’ACTIVITE :

L’activité assurée consiste au suivi du back office administratif et comptable, à la gestion et le suivi de toutes structures ayant pour objet l’acquisition d’investissement dans les DOM COM, répondant aux critères fixés par la loi Girardin, article 199 undecies B du code général des impôts.[…]

L’activité de la société assurée est définie comme suit :

– La conception des produits, la définition et la mise en place des projets, le financement des investissements, la gestion administrative, comptable et juridique, le contrôle et le suivi des opérations, le tout en Métropole.

Il est précisé que l’assuré Dom Com Invest fait appel à un mandataire concernant la sélection des investissements, la constitution des dossiers et leur suivi pendant leur durée d’exploitation au nom et pour le compte de Dom Com Invest mis en place en Guyane ».

40. Enfin, les notices de présentation 2011 et 2012 indiquent que, dans le cas où l’un des investissements ne pourrait être définitivement mis en place avant le 31 décembre de l’année de souscription, la quote-part d’apport correspondant à chaque investisseur lui serait remboursé.

41. Le bulletin d’engagement souscrit par M. [C] mentionne que ce dernier s’engageait « à réaliser l’investissement sous la responsabilité de la société KJD Capital » et à libérer le montant de son apport à des SAS ayant comme président la société KJD Capital.

42. Les bulletins d’engagement souscrits par d’autres investisseurs, en 2012, produits par M. [C], mentionnent que le souscripteur a pris connaissance de la notice de présentation des modalités de l’opération « qu’il s’engage à réaliser sous la responsabilité de la société DCI » et qu’il s’engage ainsi à libérer irrévocablement le montant de son apport en capital dans une ou plusieurs SAS ayant comme président la société DCI, en vue d’obtenir une réduction d’impôt évaluée en proportion de cet apport.

43. Conformément aux mentions des notices citées au point 40, ces bulletins précisent que la souscription deviendrait « caduque » et que le montant de l’apport versé par l’investisseur lui serait remboursé, respectivement par la société KJD Capital ou la société DCI, si ces sociétés n’avaient pu affecter cet apport avant le 31 décembre de l’année de souscription ou réaliser l’investissement productif à cette date.

44. Aux termes de ces bulletins, les investisseurs ont également certifié « avoir compris les risques encourus sur ce type de placement en loi Girardin, notamment la reprise de l’avantage fiscal en cas de défaillance du locataire ».

45. Enfin, chaque investisseur a donné pouvoir :

– à la société Axone Conseil, pour ce qui concerne M. [C], ou à la société DCI, pour les investisseurs ayant souscrit en 2012, de procéder, notamment, au contrôle des éléments constitutifs des investissements proposés par la société KJD Capital ou par les opérateurs guyanais, partenaires de la société DCI, et pour procéder à la souscription à un portefeuille de SAS et à la libération des sommes correspondant à ses apports ;

– à la société Axone Invest, pour ce qui concerne M. [C], et à la société DCI, pour les investisseurs ayant souscrit en 2021, de le représenter aux assemblées générales des SAS.

46. Les investissements ont notamment porté sur des matériels de production électrique par l’utilisation de l’énergie éolienne. Afin de ne pas dé

[…texte tronqué, 55226 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]