TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00586

DOSSIER : N° RG 25/02684 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIDA
AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [P] [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Mme [P] [B]
née le 17 Octobre 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 21 avril 2026 auquel il sera renvoyé pour le rappel des faits, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats, renvoyé l’affaire et enjoint la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES de produire et de notifier le contrat de cautionnement signé du 24 août 2023 conclu avec Monsieur [J] [G] portant sur la location de l’appartement n°201 D, situé [Adresse 3] à [Localité 2] à Madame [P] [B] en vertu du contrat de location des 28 et 31 août 2023, ainsi que la quittance subrogative n°7 établie par Monsieur [J] [G] le 20 mai 2025, au profit de la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES.

L’affaire a été rappelée lors de l’audience du 2 juin 2026, puis renvoyée à deux reprises à l’audience du 23 juin 2026, puis à celle du 25 août 2026.

Lors de cette dernière audience, la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée, a réitéré ses prétentions, indiqué que les pièces demandées avaient été adressées à la partie adverse et déposé un nouveau décompte actualisé de la créance, arrêté au 25 août 2026, à la somme de 24 246,27 euros.

Madame [P] [B] n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de relever que, malgré la réouverture des débats, le contrat de cautionnement versé aux débats par le demandeur a été remis sans être accompagné du dossier de preuve de sa signature électronique.

Toutefois, conformément à l’article 1362 du code civil selon le quel constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, la quittance subrogative n°16 établie par le bailleur le 13 juillet 2026, au profit de la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES qui reconnaît s’être porté caution simple du paiement des loyers dus par le locataire au bailleur, régulièrement signée par les parties, atteste de l’exécution du contrat de cautionnement. Dans ces conditions, l’engagement de la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES à l’égard de madame [P] [B] n’est pas contestable.

En vertu de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Selon l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

A l’appui de sa demande de paiement, la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES produit :
– le contrat de location signé les 28 et 31 août 2023, conclu entre Monsieur [J] [G] et Madame [P] [B] pour un appartement n°201 D de type 3, situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;
– le contrat de cautionnement du 24 août 2023, non signé mais dont l’exécution n’est pas contestée, conclu entre la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES et Monsieur [J] [G], portant sur la location susmentionnée et destiné à faire bénéficier celle-ci du dispositif de garantie de paiement des loyers VISALE conformément aux conditions de la convention de mise en œuvre annexée ;
– le commandement de payer les loyers impayés s’élevant à la somme de 9 226,09 euros, délivré le 24 mars 2025 à la demande de la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES à Madame [P] [B] ;
– la quittance subrogative n°16 établie par Monsieur [J] [G] le 13 juillet 2026, au profit de la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, et portant sur la somme totale de 24 246,27 euros ;
– le détail de la créance détenue par la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, arrêtée à la date du 19 août 2026, faisant apparaître un solde de 24 246,27 euros, échéance du mois de juillet 2026 incluse.

La quittance subrogative stipule que « conformément aux termes des articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, […], la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits, actions issues du contrat de bail et de ses annexes et privilèges de bailleur, du bailleur ou du mandataire du bailleur à l’encontre du ou des locataires défaillants. Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cas d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de contestation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES ».

Le contrat de location liant Monsieur [J] [G] et Madame [P] [B] comporte une clause (article VIII) prévoyant qu’à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, sa résiliation est acquise de plein droit six semaines après un commandement de payer demeuré sans effet.

La société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits de Monsieur [J] [G]. La subrogation suppose, en effet, de la part de celui qui s’en prévaut un paiement préalable. Or, en l’espèce, la société requérante justifie avoir procédé au paiement des loyers et indemnités d’occupation échues jusqu’au mois de juillet 2026 inclus. Elle est donc en droit d’agir pour obtenir le paiement des loyers et charges qu’elle a acquittés à la place du locataire.

Il est justifié de la délivrance, le 24 mars 2025, d’un commandement de payer, dans le délai de six semaines, la somme de 9 226,09 euros visant la clause résolutoire du bail d’habitation et comportant l’ensemble des éléments d’information prévu par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département six semaines au moins avant l’audience, demeuré sans effet.

Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 6 mai 2025, six semaines après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles, d’ordonner à Madame [P] [B] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer le cas échéant indexé et aux charges qui auraient dû être payés si le bail était resté en vigueur.

En outre, il n’est aucunement justifié du règlement de la somme visée dans le dernier décompte versé aux débats, arrêté au 19 août 2026, laquelle s’élève à la somme de
24 246,27 euros. La société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution ayant désintéressé le créancier bailleur, est donc fondée à exercer un recours à l’encontre de la défenderesse à hauteur de la somme payée.

Par suite, il convient de condamner Madame [P] [B] à payer cette somme à la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025, date du commandement de payer, sur la somme 9 226,09 euros, et à compter de l’assignation du 2 juillet 2025 pour le surplus, jusqu’à parfait paiement.

Madame [P] [B] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux dépens lesquels, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, comprendront le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Madame [P] [B] sera également condamnée au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

CONSTATE la résiliation au 6 mai 2025 du contrat de bail liant Monsieur [J] [G] et Madame [P] [B], portant sur un appartement n°201 D, situé [Adresse 3] à [Localité 2], par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée ;

ORDONNE à Madame [P] [B] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef à compter de la signification de la présente décision ;

ORDONNE qu’à défaut pour Madame [P] [B] d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [P] [B] à payer à la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers le cas échéant indexés et des charges mensuelles qui auraient été dus si le contrat de location, de sa résiliation jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés en mains propres au bailleur, ou par l’expulsion ;

CONDAMNE Madame [P] [B] à payer à la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 24 246,27 euros, arrêtée à la date du 19 août 2026, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025 sur la somme de 9 226,09 euros, et à compter du 2 juillet 2025 pour le surplus, jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE Madame [P] [B] à payer à la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [B] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,