TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RENDUE LE 06 Octobre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00146 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EZJW
58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Frédéric DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître LHONNEUR, avocat au barreau de TARBES

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A. GAN ASSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Emilie LABEYRIE de la SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substituée par Maître LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 22 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 06 Octobre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

EXPOSE DES MOTIFS

La SCI [Adresse 1] est propriétaire d’un ensemble immobilier, situé au [Adresse 4] à Ibos et assuré auprès de la compagnie GAN Assurances via un contrat multirisque entreprises n° 225055800001 conclu le 5 janvier 2010.

De mi-novembre 2024 à avril 2025, des personnes issues de la communauté des gens du voyage se sont installées sans autorisation sur le site, causant des dommages considérables, des actes de vandalisme et commettant des vols de matériaux.
Le 8 janvier 2025, le gérant de la SCI a déposé une plainte pénale et mandaté Me [R] commissaire de justice pour réaliser un constat de l’occupation des lieux et de l’état du site.
Le 27 janvier 2025, une déclaration de sinistre pour vol et vandalisme a été effectuée auprès de la SA GAN Assurances.
L’assureur a diligenté une expertise amiable et mandaté le cabinet EUREXO pour y procéder. Sur la base du rapport du cabinet EUREXO daté du 25 juillet 2025, la SA GAN Assurances a formulé une proposition indemnitaire amiable d’un montant de 99 382,60 € HT, sous réserves de l’application des garanties et des responsabilités encourues.
Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.
Par acte en date du 7 août 2026, la SCI [Adresse 1] a assigné la compagnie SA GAN Assurances, au visa des dispositions de l’article 145 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES aux fins de voir :
Ordonner une expertise judiciaire,Condamner la SA GAN Assurances à verser à la SCI [Adresse 1] une provision d’un montant de 60 000€ en application des dispositions prévues à l’article 835 du code de procédure civile,Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance.Au soutien de sa demande, la SCI DU PONT DE LA MEYE LANNE fait valoir qu’elle dispose d’un intérêt légitime pour solliciter une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Elle conteste l’évaluation des désordres faite par l’assureur, et considère qu’ils ont été sous-évalués dans la proposition amiable. Elle estime que l’expertise judiciaire est nécessaire afin de pouvoir faire valoir ses droits à hauteur des dégradations réellement subies.
Par ailleurs, la SCI [Adresse 1] se prévaut des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, pour solliciter une provision, affirmant que l’existence de l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable, puisque l’assureur a lui-même évalué les dommages à hauteur de 99 382,60 € HT.

Elle invoque l’urgence et la nécessité de garantir la pérennité de l’ouvrage ; estimant que des travaux de sauvegarde impératifs doivent être initiés sans délai, justifiant ainsi l’octroi d’une provision à hauteur de 60 000€.
Par conclusions en réplique, la Compagnie SA GAN ASSURANCES demande, au visa des dispositions de l’article 1103 et 1104 du code civil et de l’article 122, 145, 146 et 835 du code de procédure civile, de voir :
A titre principal,
DECLARER la demande d’expertise judiciaire formulée par la SCI [Adresse 1] irrecevable,A titre subsidiaire,
DEBOUTER la SCI du PONT DE LA MEYE LANNE de sa demande d’expertise judiciaire,DEBOUTER la SCI [Adresse 1] de sa demande de provision,CONDAMNER la SCI du PONT DE LA MEYE LANNE aux entiers dépens.La société SA GAN Assurances soulève à titre liminaire une fin de non-recevoir concernant le non-respect des dispositions contractuelles qui s’imposent. Elle soutient que l’action judiciaire est prématurée et irrecevable, faute d’avoir respecté au préalable les dispositions contractuelles concernant l’organisation d’une expertise amiable avant toute action en justice, conformément à l’article 16 des conditions générales.
Elle fait valoir, au titre des articles 1103 et 1104 du Code civil, que la SCI a manqué à son obligation de bonne foi en ne se présentant pas aux réunions d’expertise, en ne nommant pas d’expert propre et en ne fournissant aucun état des pertes.
Conformément à la jurisprudence en la matière, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande d’expertise.
A titre subsidiaire, s’agissant de la mesure d’instruction, l’assureur soutient qu’il n’existe aucun motif légitime au sens des articles 145 et 146 du Code de procédure civile puisque l’action au fond contre l’assureur est vouée à l’échec. Elle fait valoir d’une part que l’expertise judiciaire ne peut servir à pallier la carence du demandeur dans l’administration de sa propre preuve et d’autre part que conformément à la jurisprudence, si l’assuré ne respecte pas la procédure d’expertise amiable et de contre expertise prévue au contrat, la garantie n’est plus mobilisable.
En conséquence, elle conclut au rejet de la demande d’expertise faute de motif légitime.
Concernant la demande de provision, la SA GAN Assurances invoque l’article 835 du Code de procédure civile pour soutenir que l’obligation est sérieusement contestable. Elle explique que non seulement son assuré n’a pas respecté la procédure contractuelle quant au chiffrage des désordres ; mais aussi que la garantie ne peut être mobilisée tant que la SCI ne transmet pas les documents administratifs nécessaires, notamment une attestation notariale, un relevé hypothécaire, un extrait KBIS et la pièce d’identité du gérant.
Elle conclut que sa garantie ne fait pas l’objet d’une obligation non contestable et que la demande doit être rejetée.

MOTIFS
Il ne sera répondu qu’aux prétentions contenues dans le dispositif des conclusions des parties, à l’exclusion notamment des demandes de « ordonner que », « les autoriser à », « déclarer », et « prononcer » qui ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.

Sur l’irrecevabilité de la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue « une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
La SA GAN Assurances soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en raison du non-respect de la procédure d’expertise amiable prévue dans les conditions générales du contrat, et notamment à l’article 16.
Elle indique que le non-respect de cette clause, qui institue une tentative de conciliation préalable obligatoire constitue une fin de non-recevoir, puisque le litige porte sur l’exécution du contrat, dans la mesure où il est allégué un manquement de l’assureur à son obligation d’indemnisation et une sous-évaluation du dommages aux biens.
La SCI [Adresse 1] estime disposer d’un intérêt légitime pour solliciter l’expertise, puisqu’il existe un litige avec la compagnie d’assurance concernant l’évaluation des désordres.
Il résulte des pièces produites par les parties que le contrat d’assurance stipule en son article 16 des conditions générales : « Evaluation des dommages aux biens assurés :  Les dommages subis par les biens de l’assuré sont évalués de gré à gré. A défaut d’accord, ils sont estimés par une expertise amiable effectuée sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.
Faute par l’une des parties de nommer son expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, la désignation sera effectuée par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dans le ressort duquel le sinistre s’est produit.
Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt quinze jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
En cas d’assurance pour le compte de tiers, l’expertise après sinistre s’effectue en la présence du souscripteur du contrat et du propriétaire des biens endommagés. »
Il n’est pas contesté par les parties que cette procédure contractuellement prévue n’a pas été respectée, la SCI DU PONT DE LA MEYE LANNE n’a pas participé aux réunions d’expertise amiable, ni désigné d’expert, ni sollicité la désignation judiciaire d’un expert.
Par cette clause, les parties ont convenu d’une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge. En conséquence, le moyen tiré de cette clause constitue une fin de non-recevoir.
La clause d’expertise amiable a vocation à s’appliquer en cas de contestation sur l’évaluation des dommages aux biens, ce qui est bien le cas en l’espèce.
En conséquence, la demande d’expertise formée à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES sera déclarée irrecevable.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d’être ainsi allouée n’a d’autre limite que le montant non constestable de la dette alléguée.

La SCI [Adresse 1] sollicite l’octroi d’une provision à hauteur de 60000€ pour réaliser les travaux urgents, en se fondant sur le rapport d’expertise amiable du cabinet EUREXO.

La compagnie SA GAN ASSURANCES s’oppose à la demande au motif que le chiffrage indemnitaire proposé est «  sous toutes réserves de l’application de la garantie ». Elle rappelle que l’assuré ayant refusé la procédure contractuelle d’expertise amiable, elle est fondée à rejeter sa garantie. Elle expose enfin que l’assuré n’a pas fourni les documents administratifs nécessaires à la mobilisation de sa garantie et conclut au rejet de la demande de provision.

Il résulte des pièces produites par les parties que la demande de provision formée contre l’assureur impose de vérifier les garanties souscrites et mobilisables, et le caractère applicable ou non des garanties au cas d’espèce, sachant que l’évaluation du montant du dommage est en tout état de cause contesté par le requérant, qui ne justifie pas non plus avoir fourni les documents administratifs utiles à la compagnie.

Ces vérifications ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, juge de l’évidence.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision à l’encontre de la compagnie SA GAN ASSURANCES.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

En l’absence de demande, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de la SCI DU [Adresse 5].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision,

DECLARE irrecevable la demande d’expertise formée par la SCI DU PONT DE LA MEYE LANNE,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la SCI [Adresse 1],
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
MET les dépens à la charge de la SCI DU PONT DE LA MEYE LANNE.

Ordonnance rendue le 06 Octobre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST