TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 07 Juillet 2026

GROSSE :

Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 6 octobre 2026
à Me Jean-Laurent ABBOU
Le 6 octobre 2026
à M [G]
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/06835 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HF6

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE B-SQUARED INVESTMENTS, SARL enregistrée au RCS du Luxembourg sous le numéro B261266 dont le siège social est sis 9 rue Josphef Junck 1839 Luxembourg VENANT AUX DROITS DE LA CEPAC, banque coopérative immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 559 404, dont le siège social est sis place Estrangin Pastré 13006 Marseille en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 11 décembre 2024, prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Jean-Laurent ABBOU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [G]
né le 01 Janvier 1992 à CHANDIGARTH (INDE), demeurant 231 Rue Pierre Doize – 13010 MARSEILLE

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) B-SQUARED INVESTMENTS, représentée par son directeur général, a fait assigner M. [Z] [G] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles 1689, 1103 et 1104 du Code civil, 700 et 696 du Code de procédure civile, aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :
-19.315,71 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
-1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 7 juillet 2026, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération, s’agissant des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP), de la production de la Fipen et de la vérification de la solvabilité.

Cité dans les termes de l’article 659 du Code de procédure civile, M. [Z] [G] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de M. [Z] [G] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SARL B-SQUARED INVESTMENTS a été invitée à communiquer sa pièce numéro 1 (avenant au contrat d’ouverture de compte de dépôt) dans le temps du délibéré, la mise en demeure visée en pièce 5 étant versée aux débats au titre de la pièce 1.

Au regard de ces éléments, il convient d’ordonner une réouverture des débats en application des articles 16 et 446-3 du code de procédure civile afin d’inviter la requérante à communiquer sa pièce n° 1.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant avant dire droit par décision non susceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :
2 février 2027 à 9 heures salle 1 du Pôle de Proximité de Marseille, caserne du Muy, 21 rue Ahmed Litim 13003 Marseille

DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience ;

DIT qu’aucun renvoi ne sera accordé à peine de radiation ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE