TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 02/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F1394

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Pascal HEDAN Représentant le Ministère Public

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/10/2026

118,53

LE TRIBUNAL

Attendu que LES MENUISIERS DU GRAND OUEST, dont le siège social se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Vannes, a déposé au greffe une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que LES MENUISIERS DU GRAND OUEST a été invité à comparaître à l’audience tenue le 02/10/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L.662-8 du code de commerce dispose que : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »;

Que tel est le cas en l’espèce, la société LES MENUISIERS DU GRAND OUEST étant liée aux sociétés TY ALU et LA MENUIS’ au bénéfice desquelles le tribunal de commerce de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce de Lorient est donc compétent pour examiner la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LES MENUISIERS DU GRAND OUEST ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que LES MENUISIERS DU GRAND OUEST est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d’une part, la date de cessation des paiements et d’autre part, la désignation de l’administrateur judiciaire ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de LES MENUISIERS DU GRAND OUEST ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu ;

Le débiteur entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LES MENUISIERS DU GRAND OUEST SAS

[Adresse 4], Holding, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro de SIREN904132610,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2026 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur GAHINET Michel, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur GAUCHER Philippe, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [W] [Z], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

La SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [W] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

Dit que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’audience du 04/12/2026 à 10 heures 10 pour faire un point sur la situation de l’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi

dans le délai de huit mois

à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.