Cour d’appel, CHAMBRE COMMERCIALE, 24 septembre 2026, RG n° 25/00404

COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° 142 /2026

N° RG 25/00404 –

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOVB

S.A. BNP PARIBAS ANTILLES [F]

C/

S.A.S. SOCIETE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024001154

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS ANTILLES [F],

société anonyme au capital de 13.829.320 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 095 757 et dont le siège est [Adresse 2] et prise en son établissement de Fort-de-France, [Adresse 3], représentée par ses dirigeants légaux en exercice, y domiciliés

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle PAIRE, avocat au barreau de [F]

INTIMEE :

S.A.S. SOCIETE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION,

SAS au capital de 85.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 224 474 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026 en audience publique et mise en délibéré au 24 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Aurore BLUM,

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ouvrait une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION ayant pour activité principale des travaux de terrassement.

Conformément aux dispositions des articles L622-24 et R622-23 du code de commerce, la SA BNP PARISBAS ANTILLES-[F] procédait le 28 août 2023 à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire correspondant notamment à un prêt de 153.162,32 euros d’un montant en capital de 150.000,00 euros outre 3.162,32 euros de commission additionnelle.

Par acte du 12 septembre 2025 (RG 25-404), la SA BNP PARISBAS ANTILLES-[F] (la BNP ) relevait appel de l’ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel rejetait intégralement l’admission de sa créance.

Selon avis du 17 septembre 2025, l’affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

Dans les 20 jours de la notification de l’avis à bref délai, la BNP signifiait le 2 octobre 2025 la déclaration d’appel et l’avis à bref délai à la SAS SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION par remise à l’étude de l’acte et le 29 septembre 2025 à la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, par remise de l’acte à personne morale.

Dans le délai de l’avis à bref délai, le crédit agricole déposait le 9 décembre 2025 ses premières conclusions qu’il signifiait le 8 janvier 2026 à la SAS SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION par remise de l’acte en étude et le 6 janvier 2026 à la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, par remise de l’acte à personne morale.

Par acte du 13 septembre 2025 (RG 25-417), la SA BNP PARISBAS ANTILLES-[F] (la BNP ) relevait à nouveau appel de l’ordonnance rendue le 18 juillet 2025 par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne.

Selon avis du 17 septembre 2025, l’affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 906, 906-1et 906-2 du Code de procédure civile.

Dans les 20 jours de la notification de l’avis à bref délai, la BNP signifiait le 25 septembre 2025 la déclaration d’appel et l’avis à bref délai à la SAS SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION par remise à l’étude de l’acte et le 26 septembre 2025 à la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, par remise de l’acte à personne morale.

Dans le délai de l’avis à bref délai, le crédit agricole déposait le 9 décembre 2025 ses premières conclusions qu’il signifiait le 8 janvier 2026 à la SAS SOCIÉTÉ DE TERRASSEMENT COMMERCIALISATION par remise de l’acte en étude et le 6 janvier 2026 à la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire, par remise de l’acte à personne morale.

Aux termes de ses uniques conclusions du 9 décembre 2025, la BNP conclut à l’infirmation de l’ordonnance et à l’admission de sa créance à échoir pour un montant de 153.162, euros au titre d’un prêt garanti par l’Etat, en date du 2 juin 2020 d’un montant de 150.000 euros sans intérêt remboursable en sa totalité le 2 juin 2021, puis converti par avenant du 28 mai 2021 en prêt amortissable à hauteur de 153. 162,32 euros au titre d’une garantie additionnelle, outre la somme de 3.682,99 euros au titre du solde débiteur à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 2500 €.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir qu’il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’ordonnance, qui admet la créance aux motifs de l’ordonnance et la rejette au dispositif.

Par dernières conclusions du 17 mars 2026, la BNP conclut à la jonction des deux procédures.

Les intimés ne se sont pas constitués.

Sur ce, la Cour

A titre liminaire, il convient de joindre les deux appels de l’ordonnance du 18 juillet 2025, RG 25-404 et RG 25-417.

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article R 624-7 du Code de commerce :

’Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel.’

Selon l’article R 661-3 du même code le délai d’appel est de 10 jours à compter de la réception de la notification de l’ordonnance:

En l’espèce, faute d’accusé de réception au dossier, en l’absence de certitude de la date de notification de l’ordonnance, l’appel est jugé recevable.

Sur la motivation de l’ordonnance

L’article 455 du Code de procédure civile dispose que:

’ Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

La décision énonce la décision sous forme de dispositif’

En l’espèce, l’ordonnance querellée ainsi rédigé :

’Vu la lettre recommandée du 21 mai 2024 avec avis de réception du 24 mai 2024 adressée au créancier par le mandataire judiciaire l’informant de la contestation de sa créance.

Vu l’article L624-2; L624-3 et R 624-1 et suivants du code de commerce

Attendu que le créancier a été dûment appelé à se présenter devant nous, juge commissaire par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le greffe pour faire valoir ses observations en présence du mandataire judiciaire à l’audience du 13 septembre 2024, puis à la suite de renvois successifs, l’affaire a été évoquée à l’audience du 4 juillet 2025.

Attendu que le débiteur était représenté,

Attendu que le créancier s’est fait représenter

Attendu que mandataire judiciaire a repris les motifs exposés dans sa lettre, notamment le fait que le débiteur conteste l’existence de cette créance,

Attendu que le créancier n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans les délais impartis,

Attendu que le créancier par courrier du 13 juillet 2024, réceptionné par le mandataire judiciaire le 31 juillet 2024 a maintenu le montant de sa déclaration de sa créance à titre privilégié.

– Attendu qu’il y a lieu de fixer définitivement la créance de la BNP PARIS ANTILLES [F]

Par ces motifs

Ordonnons que la dite créance soit rejetée dans son intégralité.’

La motivation a pour finalité de permettre d’apprécier les motifs du premier juge. Aussi, outre la contrariété entre les motifs ’ Attendu qu’il y a lieu de fixer définitivement la créance de BNP PARIS ANTILLES [F]’ et le dispositif ’ Ordonnons que la dite créance soit rejetée intégralement.’ , mais encore en l’absence de motivation explicite et d’observations contraires devant la cour, il y a lieu d’admettre la créance pour un montant de 153.162,32 au titre du prêt garanti par l’Etat 2 juin 2020 et son avenant du 28 mai 2021 sans intérêts s’agissant d’un PGE, en quittances ou deniers et celle de 3.682,99 au titre du solde débiteur au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, en quittances ou deniers.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt de défaut prononcé par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction des procédures inscrites sous le n° RG 25-404 et RG 25-417;

Infirme l’ordonnance déférée.

Statuant à nouveau,

Admet la créance de la S.A. BNP PARIBAS ANTILLES-[F] pour un montant de :

– 153.162,32 euros au titre du prêt garanti par l’Etat 2 juin 2020 et son avenant du 28 mai 2021 à titre privilégié en quittances ou deniers,

– 3.682,99 euros au titre du solde débiteur au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, à titre chirographaire en quittances ou deniers

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

Hélène PETRO Aurore BLUM