RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00232

N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTY

AB

Tribunal judiciaire d’AVIGNON

16 septembre 2024

RG : 22/02802

[M] [X]

C/

[R] [P]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d’Avignon en date du 16 septembre 2024, N°22/02802

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [X] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nimes, postulante, avocate au barreau de Nimes et par Me Alexandre Cabane, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

M. [P] [R] né le [Date naissance 2] 1961

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Philippe Pericchi de la Selarl avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes et par Me Monika Mahy-Ma-Somga de la Selarl Parks avocats-lm2s et associés, plaidante, avocate au barreau d’Aix-en-Provence

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ FAITS ET PROCEDURE

Les 19 février et 16 avril 2013, la société [1] a souscrit deux prêts de respectivement 40 000 et 45 000 euros auprès de la [2], remboursables sur une durée de sept ans au taux d’intérêt conventionnel de 4,05%.

Par acte sous seing privé du 20 février 2013, Mme [T] [D] et M. [X] [M], co-gérants de la société [1], se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à hauteur de 26 000 euros pour le premier prêt et de 29 250 euros pour le second, et de la moitié des sommes dues par la débitrice principale.

Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de celle-ci.

Par jugement du 23 janvier 2018, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, la [2] a mis en demeure les cautions d’honorer leurs engagements, sans succès.

Par actes des 18 et 27 février 2019, elle les a assignées devant le tribunal de commerce de Cannes.

Par acte du 03 août 2020, elle a cédé sa créance au [3] qui est intervenu volontairement à l’instance le 03 décembre 2020.

Par jugement du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Cannes

– a déclaré recevable l’intervention volontaire du [4] [Z]

– a fait droit aux demandes de Mme [D]

– a débouté M. [M] de ses demandes.

M. [P] [R], avocat mandaté par M. [M] en qualité d’avocat postulant, a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 mai 2021.

Il n’a toutefois pas signifié la déclaration aux intimés dans les délais prescrits à l’article 911 du code de procédure civile et par ordonnance du 1er décembre 2021, la cour d’appel d’Aix en Provence a déclaré cette déclaration d’appel caduque.

Par correspondance du 30 décembre 2021, M. [M] a pris attache avec le bâtonnier de l’ordre des avocats d'[Localité 4] afin de l’informer de son intention d’engager la responsabilité de M. [R].

Le 22 mars 2022, le bâtonnier a informé M. [M] qui ne donnerait pas une suite favorable à sa réclamation.

Par acte du 6 octobre 2022, M. [M] a assigné M. [R] en responsabilité professionnelle devant le tribunal judiciaire d’Avignon qui par jugement contradictoire du 16 septembre 2024

– l’a débouté de ses demandes,

-a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamné aux dépens.

M. [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 janvier 2025.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 2 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 16 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 17 avril 2025, l’appelant demande à la cour

– d’infirmer le jugement,

-de condamner l’intimé à l’indemniser à hauteur de

– 55 250 euros au titre de son préjudice matériel,

– 3 000 euros au titre de son préjudice moral,

– de le condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 3 juin 2025, l’intimé demande à la cour

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– de débouter l’appelant de ses demandes,

Subsidiairement

– de réduire à e plus justes proportions l’indemnisation réclamée par l’appelant au titre de son préjudice moral,

– de débouter l’appelant de sa demande au titre du préjudice moral,

– de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la perte de chance de gagner le procès en appel

Pour débouter le requérant de sa demande, le tribunal a jugé que sa perte de chance n’était pas caractérisée car il ne rapportait pas la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution.

L’appelant soutient que sans la faute de son avocat il avait des chances sérieuses de remporter son procès en appel contre la banque, en raison de la disproportion de son engagement au regard de sa situation patrimoniale, que la banque a manqué à ses obligations en procédant pas à des vérifications supplémentaires, en raison d’anomalies manifestes

L’intimé qui ne conteste pas sa faute réplique que la perte de chance n’est pas caractérisée car l’engagement de l’appelant était proportionné à sa situation financière, qu’il n’y a pas lieu de considérer des données financières postérieures à cet engagement, ni de considérer la situation individuelle de Mme [D] pour l’apprécier.

Aux termes de l’article 411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Aux termes de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Le préjudice causé par la faute d’un avocat dans le cadre de sa mission de représentation et d’assistance, à l’origine d’une impossibilité pour le justiciable de faire valoir ses droits en justice ou de la perte sérieuse d’une chance de gagner un procès, s’analyse en une perte de chance.

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Le taux de perte de chance ne peut pas être fixé à 100%.

Aux termes de l’article L.341-4 ancien du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

L’appelant a souscrit un engagement de caution, solidairement avec sa compagne Mme [D].

Le caractère proportionné de leurs engagements s’apprécie individuellement en présence de plusieurs cautions qui en l’espèce ne disposaient pas d’une communauté de patrimoine, le couple étant seulement pacsé.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour établir sa perte de chance de gagner son procès en appel et en conséuqnece la disproportion de son engagement de caution, l’appelant produit :

– la fiche de renseignements sur sa situation patrimoniale qui mentionne, le 31 janvier 2013 :

* profession : création d’entreprise, employeur : pôle emploi,

* montant annuel des revenus : 32 295 euros,

* patrimoine immobilier : une maison en indivision estimée à 400 000 euros, dont la valeur patrimoniale avec le crédit immobilier qui la finance est de 23 000 euros,

* épargne : livre A 331,09 euros, LDD : 6 200 euros, assurance vie : 8 363 euros, portefeuille titres : 17 208 euros, soit un total de 41 766,09 euros,

* charges mensuelles : 883 euros au titre du prêt immobilier pour la maison indivise dont l’échéance est fixée en 2037,

– sa convention de rupture du contrat de travail en date du 21 novembre 2011 au terme de laquelle le contrat de travail prenait fin au 10 janvier 2012, avec indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 11 550 euros nets,

– l’attestation de pôle emploi du 31 mai 2021 qui reprend le détail de son indemnisation sur la période du 20 janvier 2012 au 31 décembre 2021, au titre des allocations de retour à l’emploi et de formations, avec précision qu’il n’est plus allocataire depuis le 12 septembre 2013,

– un document de la [5] qui indique que deux incidents de paiements ont été recensés en 2018 relatifs au paiement d’un prêt personnel et d’un découvert,

– la dénonciation de la convention de compte avec la société [6] le 28 octobre 2013,

– les justificatifs de plusieurs rachats d’avoir auprès de la société [6] entre 2012 et 2013

– l’échéancier d’un prêt souscrit auprès de la société [7], dont les échéances ont été prélevées à compter du 10 avril 2020, à hauteur de 248,79 euros,

– le justificatif de ses cotisations pour une assurance souscrite auprès de la société [8], à effet du 10 mars 2021,

– une quittance de loyer du 1er avril 2021 pour un montant de 600 euros charges comprises,

– une facture de 20 000 euros TTC, en date du 30 novembre 2017, au titre d’un mandat de vente confié à l’agence [9],

– la correspondance de la société [10], du 24 novembre 2017, qui forme auprès du notaire en charge de la vente du bien immobilier de M. [M], opposition sur le prix, au titre de sa créance de 331 274,30 euros,

– la synthèse du compte créditeur de M. [M] et de Mme [D], au 26 décembre 2017 avec un solde créditeur nul,

– la correspondance de la société [11], du 22 février 2022 qui lui rappelle sa créance au titre de sa condamnation du 6 mai 2021 à lui régler les sommes de 18 540,15 euros et 21 968,81 euros, outre les intérêts.

Hors revenus, comme l’a relevé le tribunal judiciaire, la valeur de son patrimoine s’élevait donc au moment de son engagement à 64 766,09 euros, (valeur patrimoniale de sa maison + épargne), soit une valeur supérieure à au montant cautionné.

A ce patrimoine, s’ajoutaient des revenus annuels déclarés à hauteur de 32 295 euros.

Et ses seules charges déclarées alors étaient constitués des échéances du prêt immobilier, soit 10 596 euros, (883 x 12 mois).

La banque n’était pas tenue de vérifier, en l’absence d’anomalie manifeste, la réalité des déclarations du débiteur, qui devaient être sincères et faites de bonne foi.

Dans ces conditions, la circonstance selon laquelle M. [M] arrivait en fin de droit de ses allocations par le pôle emploi sont sans incidence au regard du patrimoine déclaré, sans avoir à considérer le montant de ses revenus.

Concernant l’épargne, rien n’indique dans les informations communiquées dans la fiche de renseignements qu’elle a été affectée à un prêt ou qu’elle était indisponible.

Il appartenait à M. [M] qui excipe de sa bonne foi de le préciser le cas échéant.

Le tribunal de commerce a repris ces mêmes éléments patrimoniaux pour constater l’absence de disproportion dans son jugement dont la réformation était recherchée par l’appelant.

Enfin, pour apprécier la disproportion, il ne peut pas être tenu compte des engagements financiers et de la situation postérieure à la date de l’engagement de caution.

Les éléments financiers postérieurs produits sont donc inopérants pour apprécier la perte de chance alléguée.

Manifestement, le recours n’avait donc pas de chance sérieuse d’aboutir à l’infirmation du jugement du tribunal de commerce.

La perte de chance n’étant pas caractérisée, le jugement est confirmé en totalité.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, l’appelant est condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à l’intimé la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon en date du16 septembre 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant,

Condamne M. [X] [M] aux dépens d’appel,

Condamne M. [X] [M] à payer à M. [P] [R] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.