RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00668

N° Portalis DBVH-V-B7J-JP7Z

AB

TJ DE [Localité 1]

31 décembre 2024

RG : 23/00270

[Z]

C/

BANQUE POPULAIRE DU SUD

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de PRIVAS en date du 31 décembre 2024, N°23/00270

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [F] [Z] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1966 au Portugal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Roland Darnoux de la Selafa avocajuris, plaidant/postulant, avocat au barreau de l’Ardèche

INTIMÉE :

La société coopérative BANQUE POPULAIRE DU SUD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane Gouin de la Scp Lobier & associés, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Victoria Cabaye de la Scp Cabaye – Roussel – Cabaye, plaidant, avocat au barreau de Marseille

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société CLS Construction est titulaire d’un compte bancaire ouvert dans les livres de la Banque [U] depuis le 30 mars 2011.

Sa gérante, Mme [F] [Z] s’est le 20 novembre 2012 portée caution de tous ses engagements envers cette banque dans la limite de 24 000 euros pour une durée de cinq ans.

Elle s’est par la suite le 6 mars 2015 portée caution de ses engagements dans la limite de 36 000 euros pour une durée de cinq ans et le 3 août 2018, dans la limite de 54 000 euros pour une durée de cinq ans.

Par acte notarié du 13 novembre 2018, la Banque [U] a consenti à la société CLS Construction un découvert de 45 000 euros, sur une durée de dix ans au taux Euribor de trois mois + 6% en garantie duquel Mme [F] [Z] s’est portée caution hypothécaire et a hypothéqué au profit de la Banque [U] un bien immobilier lui appartenant à [Localité 4] (07) [Adresse 3].

Aux termes d’un acte de fusion-absorption du 15 février 2019 déposé au greffe du tribunal de commerce de Aubenas le 1er avril 2019 la Banque [U] a été absorbée par la Banque Populaire du Sud.

Par jugements du tribunal de commerce d’Aubenas des 24 septembre puis 20 novembre 2019, la société CLS Construction a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 janvier 2020, la Banque Populaire du Sud venant aux droits de la Banque [U] a mis en demeure Mme [F] [Z] de lui payer la somme de 47 587,42 euros en vertu de ses engagements de caution.

Par acte d’huissier du 16 septembre 2020, elle lui a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière sur le bien de [Localité 4].

Par acte du 16 février 2021, Mme [F] [Z] [E] a assigné la Banque Populaire de Sud devant le tribunal judiciaire de Privas en paiement d’une indemnité de 47 587,42 euros, outre intérêts

Par acte du 7 janvier 2022, la Banque Populaire du Sud l’a assignée en retour en validité de la procédure de saisie immobilière et vente forcée devant le juge de l’exécution près ce tribunal qui par jugement du 5 janvier 2023 a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en responsabilité.

Par jugement contradictoire du 31 décembre 2024 le tribunal judiciaire de Privas,

– a déclaré recevable les demandes additionnelles de Mme [Z] [E] à l’encontre de la Banque Populaire du Sud venant aux droits de la Banque [U], contenues dans ses dernières conclusions,

– l’a déboutée de ses demandes à l’encontre de la Banque Populaire du Sud venant aux droits de la Banque [U],

– l’a condamnée aux dépens,

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [F] [Z] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 mars 2025.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 2 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 16 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 2 juin 2026, l’appelante demande à la cour

– d’infirmer le jugement,

– d’annuler les actes de cautionnement

– du 20 novembre 2012, pour la somme de 24 000 euros

– du 6 mars 2015 pour la somme de 36 000 euros,

– du 13 novembre 2018 pour la somme de 45 000 euros,

– de déclarer abusive et réputée non écrite la clause IV des actes de cautionnements simples,

– de condamner la Banque Populaire du Sud à lui verser la somme de 47 587,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du soutien abusif,

Subsidiairement,

de condamner la Banque Populaire du Sud à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du manquement au devoir de mise en garde,

Plus subsidiairemen

– de la condamner à lui verser les sommes de :

*15 000 euros au titre du défaut d’information annuelle de la caution,

*10 000 euros au titre du défaut d’information sur le premier incident de paiement,

*8 000 euros au titre de l’abus de droit dans l’exercice des poursuites,

*5 000 euros au titre du refus injustifié de solutions amiables,

– de prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de communication des conditions tarifaires et TEG erroné,

En tout état de cause,

– de débouter la Banque Populaire du Sud de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 20 mai 2026, l’intimée demande à la cour

– de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

– de débouter l’appelante de ses demandes,

– de dire n’y avoir lieu à statuer sur les demandes ne figurant pas dans le dispositif de ses écritures,

– de déclarer irrecevables les demandes nouvelles de l’appelante à savoir :

*la demande de condamnation à la somme de 15 000 euros au titre du défaut d’information annuelle de la caution,

*la demande de condamnation à la somme de 8 000 euros au titre de l’abus de droit caractérisé par la disproportion de la procédure de saisie immobilière,

*la demande de condamnation à la somme de 5 000 euros au titre du refus injustifié de solutions amiables,

*la demande de déchéance du droit aux intérêts pour défaut de communication des conditions tarifaires et TEG erroné,

Subsidiairement,

– de débouter l’appelante de ces mêmes demandes,

– de la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes nouvelles

L’intimée soutient que l’appelante a formé des demandes nouvelles comme telles irrecevables en cause d’appel, en indemnisation au titre de divers manquements.

L’appelante ne répond pas à ce moyen.

En première instance, l’appelante avait demandé au tribunal judiciaire :

*à titre principal une indemnité de 47 587,42 euros en réparation du préjudice en lien avec le soutien financier abusif accordé à la société CLS Construction,

*à titre subsidiaire, une indemnité de 40 000 euros en réparation du manquement à l’obligation de mise en garde de la caution, pour le caractère illicite du calcul du TEG.

Devant la cour d’appel, elle demande à titre subsidiaire, plusieurs indemnités, en sus de celle de 40 000 euros, au titre du défaut d’information annuelle de la caution, du défaut d’information sur le premier incident de paiement, au titre de l’abus de droit dans l’exercice des poursuites, au titre du refus injustifié de solution amiable, et de prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de communication des conditions tarifaires et TEG erroné.

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En conséquence, sont déclarées irrecevables comme nouvelles les demandes de l’appelante :

– de condamnation de la Banque Populaire du Sud à lui verser les sommes de :

– 15 000 euros au titre du défaut d’information annuelle de la caution,

– 10 000 euros au titre du défaut d’information sur le premier incident de paiement,

– 8 000 euros au titre de l’abus de droit dans l’exercice des poursuites,

– 5 000 euros au titre du refus injustifié de solutions amiables,

– de déchéance du droit aux intérêts de la banque pour défaut de communication des conditions tarifaires et TEG erroné,

Sur la qualité à agir de la Banque Populaire du Sud et la validité de la clause IV des actes de cautionnement

Pour déclarer recevable l’action de la Banque Populaire du Sud, le tribunal a jugé que la fusion absorption du 15 février 2019 par laquelle la banque [U] avait été absorbée par la Banque Populaire du Sud était opposable à Mme [Z] [E], que la clause IV des actes de cautionnement, prévoyant que la caution est ,par l’effet de la transmission universel du patrimoine, tenue à l’égard du bénéficiaire de la fusion de l’exécution du cautionnement dans les mêmes conditions, n’était pas une clause abusive.

L’appelante soutient que l’intimée ne produit aucun document permettant d’attester de la régularité de l’opération de fusion-absorption, ni surtout de cette dénonciation à sa personne, que l’absence de notification entraîne la nullité de ses engagements et le défaut de qualité à agir.

Selon l’article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Selon l’article L.236-3 du code de commerce, la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission.

L’intimée produit l’acte de fusion-absorption au profit de la Banque Populaire du Sud et la preuve de son dépôt au greffe du tribunal de commerce d’Aubenas, enregistré le 1er avril 2019. L’acte prévoit que la société Banque [U] apporte (’) la société Banque Populaire du Sud, l’ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs (’) ».

Les actes de cautionnement ont donc été transmis à la Banque Populaire du Sud le 15 février 2019 et l’acte de fusion-absorption été déposé au greffe du tribunal de commerce le 1er avril 2019 afin que les formalités de publications soient réalisées, comme l’intimée en justifie.

Aucune obligation de notification de cette fusion à la caution n’est prévue par aucun texte.

Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

En l’espèce, la clause litigieuse prévoit que « en cas de fusion, absorption, scission ou apport partiel d’actif intéressant la banque, la caution sera, par l’effet de la transmission universelle du patrimoine ainsi opérée, tenue à l’égard du bénéficiaire de la fusion, absorption, scission ou apport partiel d’actif, de l’exécution du cautionnement dans les mêmes conditions et ce, y compris pour les dettes nées postérieurement à l’opération de transmission ».

L’appelante soutient que la clause IV des actes de cautionnement qui prévoit ce cas de figure créé un déséquilibre significatif entre les parties. Cependant, elle n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation, alors que la transmission de sa dette ne lui impose aucune obligation nouvelle, ni ne limite ses droits, ni n’alourdit son engagement ou n’en modifie les conditions. Dès lors cette clause ne revêt pas un caractère abusif. L’éventualité qu’elle contient permet de constater que la caution en était parfaitement avertie, sans que cela ne change rien à ses engagements.

Sur la caution hypothécaire, l’absence de cette clause dans le contrat est sans effet sur l’opposabilité de la fusion-absorption à l’appelant.

Aucune nullité des cautionnements ne peut donc résulter de la transmission à la Banque Populaire du Sud des créances de la Banque [U] et la Banque Populaire du Sud avait qualité à agir à l’encontre de l’appelant.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur le soutien abusif

Pour rejeter l’action en responsabilité contre la banque, le tribunal a jugé que les concours financiers consentis à la société CLS Construction n’étaient pas disproportionnés par rapport à sa situation, que sa capacité d’autofinancement était redevenue positive en 31 mars 2018, qu’au jour de l’octroi du découvert bancaire, sa situation n’était pas irrémédiablement compromise.

Sur le caractère disproportionné de la garantie hypothécaire, le tribunal a jugé qu’elle ne portait pas atteinte au crédit de Mme [M].

L’appelante soutient que la Banque [U] a accordé des concours financiers à la société CLS Construction en dépit des règles de prudence, que la garantie hypothécaire portant sur sa maison d’habitation était manifestement disproportionnée par rapport à la créance principale, cette disproportion caractérisant l’une des exceptions de l’article L.650-1 du code de commerce de sorte que la responsabilité de la banque est engagée.

L’intimée réplique que le caractère abusif du soutien financier apporté à la société CLS Construction n’est pas prouvé.

Aux termes de l’article L.650-1 du code de commerce, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d’un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.

Sont ainsi requises pour faire obstacle au principe de l’irresponsabilité du créancier

– l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,

– la qualité de créancier,

– la responsabilité résulte de l’octroi concours consentis

– soit une fraude, une immixtion caractérisée, ou une garantie disproportionnée

– le caractère fautif du concours consenti.

Sur le caractère disproportionné des garanties consenties, il y a lieu de faire une appréciation globale notamment au regard de la nature de la garantie et du concours accordé.

En l’espèce, l’appelante ne démontre pas en quoi la garantie hypothécaire est disproportionnée alors qu’il est possible d’accorder une telle garantie d’un montant supérieur au concours bancaire consenti.

Surtout, la banque n’a pris, en contrepartie du concours consenti à la société, qu’une garantie constituée par le cautionnement de l’appelante ce qui exclue, en raison du caractère accessoire d’une telle sûreté, quelle que soit sa limite, toute disproportion à ses concours.

Sur le caractère fautif du concours, la preuve doit être rapportée de la situation irrémédiablement compromise de la société au moment de l’octroi du crédit ou d’un déséquilibre manifeste entre le concours et la capacité de remboursement réelle de l’emprunteur.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Or, l’appelante ne fait aucunement la démonstration du caractère fautif du soutien financier apporté par la banque par l’octroi d’un découvert de 45 000 euros le 13 novembre 2018 ; aucune donnée chiffrée n’est développée, ni aucun élément comptable de la société CLS Construction contemporain du soutien fautif allégué, alors que la société n’a été placée en redressement judiciaire que dix mois après l’octroi du découvert.

A l’inverse, l’intimée produit des éléments sur la situation économique favorable, à la même époque, notamment une correspondance de l’appelante du 3 novembre 2017 qui indique que la société a démarré trois nouveaux chantiers et l’attestation de présentation des comptes annuels de la société avec un chiffre d’affaires, au 14 juin 2018, de 528 209 euros.

La preuve n’étant pas rapportée du caractère fautif du soutien financier à la société CLS Construction, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur le devoir de mise en garde

Pour rejeter la demande à ce titre de Mme [M], le tribunal a jugé que le cautionnement hypothécaire est par principe adapté aux facultés de la personne qui se porte caution, que le devoir de conseil ne s’applique pas en présence d’une sûreté réelle, ni l’obligation d’information annuelle puisqu’elle n’a pris aucun engagement personnel de satisfaire l’obligation d’autrui.

L’appelante soutient qu’elle devait être avertie des risques encourus en donnant son cautionnement et notamment le cautionnement hypothécaire. Elle ajoute qu’elle a perdu une chance de ne pas donner son cautionnement.

Aux termes de l’article 1147 ancien applicable au litige pour les cautionnements personnels de l’appelante, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie si, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté à ses capacités financières ou s’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, résultant de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur. Celui-ci ou la caution qui invoque le manquement d’une banque à son obligation de mise en garde, doit apporter la preuve d’un risque d’endettement qui serait né de l’octroi du crédit.

Or l’appelante ne démontre pas en quoi ce risque existait lors de l’octroi du découvert et au moment de son engagement de caution, alors même qu’elle avait déclaré être propriétaire de sa résidence valorisée à 680 000 euros et d’un terrain d’une valeur déclarée par elle de 55 000 euros.

L’appelante est donc défaillante à démontrer la faute de la banque et le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, l’appelante est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à l’intimée la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevables comme nouvelles les demandes de l’appelante :

de condamnation de la Banque Populaire du Sud à lui verser les sommes de :

15 000 euros au titre du défaut d’information annuelle de la caution,

10 000 euros au titre du défaut d’information sur le premier incident de paiement,

8 000 euros au titre de l’abus de droit dans l’exercice des poursuites,

5 000 euros au titre du refus injustifié de solutions amiables,

de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour défaut de communication des conditions tarifaires et TEG erroné,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 31 décembre 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Condamne Mme [F] [M] aux dépens d’appel,

Condamne Mme [F] [M] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.