Cour d’appel, JEX, 24 septembre 2026, RG n° 26/00304

République Française

Au nom du peuple français

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Cour d’appel de Nancy

Chambre de l’Exécution – JEX

Arrêt n° /26 du 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00304 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVON

Décision déférée à la cour :

Jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 24/00032, en date du 08 janvier 2026,

APPELANTE :

la Société HOIST FINANCE AB (Publ)

société anonyme de droit suédois, dont le siège social se situe, [Adresse 1] (Suède) immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), [Adresse 2] à [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le n° 843 407 214, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est situé [Adresse 3], France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 356 801 571.

Agissant en vertu d’un acte de cession de créance en date du 25 juillet 2024 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP [W] [N] [C], commissaire de justice à PARIS, en date du 19 août 2024 contenant une annexe visant nommément Monsieur [T] [H] et Madame [F] [G] [D] [K] épouse de Monsieur [T] [H], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Laura LEDERLE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY

INTIMES :

Monsieur [T] [H]

époux de Madame [F] [K], né à [Localité 3] le [Date naissance 1] 1972, domicilié [Adresse 4]

Non représenté bien que la déclaration d’appel et la date d’audience lui aient été signifiées par acte de Me [Y] [P], commissaire de justice à [Localité 4] – ayant dressé procès verbal de recherches infructueuses le 17 février 2026 – autorisation d’assigner à jour fixe par ordonnance du 12 février 2026

Madame [F] [K] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5], domicilié [Adresse 5] à [Localité 6]

Représentée par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY

Le TRESOR PUBLIC

pris en sa qualité de créancier inscrit sur l’immeuble saisi au titre d’une hypothèque légale du 5 juin 2019 volume 2019 V n° 388 et d’une hypothèque légale du 26 juin 2020 volume 2020 V n° 480, au domicile élu par lui au SIP de [Adresse 6] [Adresse 7]

Non représenté bien que la déclaration d’appel et la date d’audience lui aient été régulièrement signifiées à étude par acte de Me [Y] [P], commissaire de justice à [Localité 4] le 18 février 2026 – autorisation d’assigner à jour fixe par ordonnance du 12 février 2026

Le TRESOR PUBLIC

pris en sa qualité de créancier hypothécaire inscrit sur l’immeuble saisi au titre d’une hypothèque légale publiée le 25 avril 2022 volume 2022 V n° 2993 au domicile élu par lui au POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 8] [Localité 7]

Non représenté bien que la déclaration d’appel et la date d’audience lui aient été régulièrement signifiées à étude par acte de Me [Y] [P], commissaire de justice à [Localité 4] le 18 février 2026 – autorisation d’assigner à jour fixe par ordonnance du 12 février 2026

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

société coopérative à capital et personne variables, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro D 775 616 162, dont le siège est [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président et Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseiller,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller,

qui en ont délibéré ;

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;

ARRÊT : défaut, prononcé publiquement le 24 septembre 2026 date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié reçu le 10 novembre 2015, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après la BPALC) a consenti à M. [T] [H] et Mme [F] [K] épouse [H] (ci-après les époux [H]) un prêt d’un montant de 370 000 euros remboursable sur une durée d’amortissement de 228 mois au taux d’intérêt de 2,10 % l’an, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité foncière de [Localité 8] le 9 décembre 2015 volume 2015 V n°906 et n°907, sur le bien immobilier financé sis à [Localité 9] (54), [Adresse 10].

Par courriers recommandés des 17 mai 2019 (revenu avec la mention ’destinataire inconnu à l’adresse’) et 29 juillet 2019 (distribué le 3 août 2019), la BPALC a mis respectivement M. [T] [H] et Mme [F] [K] épouse [H] en demeure de s’acquitter des échéances impayées à hauteur de 4 908,56 euros puis de 8 887,57 euros dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.

Par courriers recommandés des 17 juillet 2019 (revenu avec la mention ’destinataire inconnu à l’adresse’) et 4 septembre 2019 (distribué le 6 septembre 2019), la BPALC a notifié respectivement à M. [T] [H] et Mme [F] [K] épouse [H] la déchéance du terme du prêt et les a mis en demeure de payer la somme exigible de 362 676,48 euros.

Par acte d’huissier délivré le 22 octobre 2019, la BPALC a fait signifier le titre exécutoire aux époux [H] ainsi qu’un commandement de payer aux fins de saisie vente.

Par actes d’huissier délivrés le 12 décembre 2019, la BPALC a fait délivrer aux époux [H] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien sis à [Localité 9] (54), [Adresse 10].

Par jugement d’orientation du 20 mai 2021, le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière a notamment fixé le montant de la créance de la BPALC, créancier poursuivant, à la somme de 342 591,72 euros suivant décompte arrêté au 4 septembre 2019, comprenant une indemnité d’exigibilité retenue à hauteur de 6 000 euros.

Par jugement du 23 juin 2022, le juge de l’exécution a constaté la caducité du commandement valant saisie en application des dispositions de l’article R. 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, à défaut pour la poursuivante d’avoir sollicité la vente lors de l’audience d’adjudication prévue au jugement du 24 février 2022 ayant ordonné la vente forcée.

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 octobre 2021, la BPALC a fait signifier à Mme [F] [K] un commandement de payer aux fins de saisie vente.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 20 juillet 2022, puis le 8 juin 2023, la BPALC a fait signifier aux époux [H] deux commandements de payer aux fins de saisie vente.

Une convention de cession de créances de la BPLAC à la société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Pub), a été signée par voie électronique le 25 juillet 2024 et constatée par procès-verbal dressé par acte de commissaire de justice du 19 août 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 2 et 3 octobre 2024, la société HOIST FINANCE a fait signifier à M. [T] [H] et Mme [F] [K] épouse [H] la cession de la créance détenue par la BPLAC.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 12 juillet 2024, la BPALC a fait signifier aux époux [H] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien immobilier sis à [Adresse 11] (54), [Adresse 10], cadastré section AB n°[Cadastre 1], lieudit  » [Localité 10]  » pour 5 a 20 ca, AB n°[Cadastre 2], lieudit  » [Adresse 10]  » pour 11 a 50 ca, AB n°[Cadastre 3], lieudit  » [Adresse 10]  » pour 07 a 20 ca, soit pour une contenance totale de 23 a 90 ca, pour avoir paiement de la somme de 393 438,40 euros arrêtée au 26 juin 2024, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 28 août 2024 volume 2024 S n°51.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 9 et 12 mai 2025, la BPALC a fait signifier aux époux [H] deux commandements de payer aux fins de saisie vente.

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Par actes de commissaire de justice délivrés le 11 octobre 2024, la société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Pub), venant aux droits de la BPALC suivant bordereau de cession de créances du 25 juillet 2024, a fait délivrer aux époux [H] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy, afin de voir constater l’absence de prescription de sa créance comprenant les intérêts échus depuis le 4 septembre 2019 et ordonner la poursuite de la procédure, sans s’opposer à la vente amiable sollicitée par les débiteurs saisis au prix plancher de 150 000 euros.

Par actes de commissaire de justice du 14 octobre 2024, la société HOIST FINANCE a fait dénoncer le commandement valant assignation à comparaître au Trésor public (Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle et Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8]) et à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (ci-après la CRCAM), créanciers inscrits.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (ci-après la CRCAM) a déclaré sa créance le 4 novembre 2024, dénoncée le 5 novembre 2024, pour un montant de 72 949,14 euros.

Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle (ci-après le PRS) et le SIP de [Localité 8] n’ont pas déclaré de créances.

Mme [F] [K] a soutenu que la société HOIST FINANCE ne justifiait pas venir aux droits de la BPLAC et était irrecevable à agir, et a conclu à la prescription de la demande en paiement du principal, et subsidiairement des intérêts. Elle a sollicité l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi pour un prix ne pouvant être inférieur à 120 000 euros.

M. [T] [H] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat première instance.

Par jugement en date du 8 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy statuant en matière de saisie immobilière a :

– constaté que la société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), vient effectivement aux droits de la BPALC, et que la procédure est en conséquence régulière,

– déclaré prescrite la créance de la société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la BPALC,

– constaté en conséquence que les conditions des article L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies,

En conséquence,

– de prononcer l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 juillet 2024, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 28 août 2024 volume 2024 S n°51,

– requis de M. le Directeur du service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle qu’il procède à cette mention en marge du commandement publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 28 août 2024 volume 2024 S n°51,

– ordonné la mainlevée de la présente procédure,

– laissé les frais de saisie immobilière à la charge de la société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la BPALC.

Le juge de l’exécution a retenu que la société HOIST FINANCE justifiait de sa qualité à poursuivre la procédure de saisie immobilière contre les époux [H] par la production d’un procès-verbal de commissaire de justice du 19 août 2024 constatant l’existence de la convention de cession de créances signée le 25 juillet 2024, et par la signification de la cession de créance aux débiteurs les 2 et 3 octobre 2024.

Il a jugé que la déchéance du terme avait été prononcée le 6 septembre 2019, et qu’au regard de la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 12 décembre 2019 constatée par jugement du 23 juin 2022, il était dépourvu d’effet interruptif de prescription, de sorte que la prescription biennale de la créance courant depuis le 6 septembre 2019 était acquise à la date de délivrance du commandement de payer aux fins de saisie vente le 20 juillet 2022, qui ne pouvait donc avoir un effet interruptif de prescription. Il a jugé que la créance de la société HOIST FINANCE était prescrite.

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Le 2 février 2026, la société HOIST FINANCE a formé appel du jugement tendant à son infirmation en tous ses chefs critiqués, hormis en ce qu’il a déclaré son action recevable en constatant sa qualité à agir.

Par ordonnance du 12 février 2026, le président de la chambre de l’exécution a autorisé la société HOIST FINANCE à faire assigner M. [T] [H], Mme [F] [K] épouse [H], le PRS de Meurthe et Moselle, le SIP de [Localité 8] et la CRCAM pour l’audience du 26 mars 2026.

Dans ses dernières conclusions transmises le 29 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société HOIST FINANCE, appelante, demande à la cour :

– de déclarer irrecevables les demandes suivantes de Mme [F] [K] épouse [H] : « Constater que la Société HOIST FINANCE AB ne justifie pas venir aux droits de la BPALC, Déclarer sa demande irrecevable »,

En conséquence,

– de confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nancy le 8 janvier 2026 en ce qu’il a constaté que la société HOIST FINANCE AB (Publ), venait effectivement aux droits de la BPALC et que la procédure était en conséquence régulière,

– de déclarer son appel du jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nancy le 8 janvier 2026 recevable et fondé,

Y faisant droit,

– d’infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nancy le 8 janvier 2026 en ce qu’il a’:

– déclaré prescrite la créance de la société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la BPALC,

– constaté en conséquence que les conditions des article L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies,

– prononcé l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 juillet 2024, publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 28 août 2024 volume 2024 S n°51,

– requis de M. le Directeur du service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle qu’il procède à cette mention en marge du commandement publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 28 août 2024 volume 2024 S n°51,

– ordonné la mainlevée de la présente procédure,

– laissé les frais de saisie immobilière à la charge de la société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la BPALC,

En conséquence, statuant à nouveau,

– de dire et juger que la Société HOIST FINANCE AB (Publ) vient régulièrement aux droits de la BPALC en vertu d’un bordereau de cession de créances du 25 juillet 2024 et que sa

demande est recevable,

– de juger la présente procédure de saisie immobilière régulière,

– de dire que sa créance n’est pas prescrite,

– d’ordonner le renvoi du dossier au premier juge pour poursuite de la procédure de saisie immobilière,

En toute hypothèse,

– de débouter Mme [F] [K] épouse [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– de débouter les époux [H] de toutes demandes plus amples ou contraires,

– de condamner les époux [H] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner les époux [H] aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société HOIST FINANCE fait valoir en substance :

– que l’appel incident de Mme [F] [K] épouse [H] formé sur l’absence de qualité à agir de la société HOIST FINANCE est irrecevable en ce que le dipositif des conclusions d’intimée ne tend pas à l’infirmation de ce chef du jugement ; qu’à défaut d’effet dévolutif, la cour ne pourra que confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a constaté qu’elle venait effectivement aux droits de la BPALC et que la procédure était régulière ; que sur le fond, la créance cédée est parfaitement identifiable dans l’annexe du bordereau de cession de créance (numéro de prêt et identité des emprunteurs) ; qu’elle produit l’attestation de cession de créance rédigée par la BPALC le 16 juillet 2025 (faisant état de l’identité des débiteurs, des références du contrat de prêt et de son montant, ainsi que des garanties qui y sont attachées et des références du bien grevé) ;

– que si le juge de l’exécution a retenu à juste titre que la déchéance du terme avait été prononcée le 6 septembre 2019 et que la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 12 décembre 2019 le privait rétroactivement de son effet interruptif de prescription, en revanche, la prescription biennale de la créance n’était pas acquise lors de la délivrance des deux commandements aux fins de saisie vente signifiés les 20 juillet 2022 et 8 juin 2023, dans la mesure où deux commandements aux fins de saisie vente signifiés les 22 octobre 2019 et 20 octobre 2021 avaient précédemment interrompu la prescription ; que sa créance d’un montant de 393 438,40 euros n’est pas prescrite ;

– que le commandement aux fins de saisie vente délivré le 22 octobre 2019 conserve son effet interruptif en ce qu’il ne s’inscrit pas dans la procédure de saisie immobilière que le jugement de caducité du 23 juin 2022 a rétroactivement annulé et qu’il engage une procédure d’exécution mobilière parfaitement distincte ; que l’acte délivré au fils des débiteurs saisis, âgé de 17 ans, présent au domicile et qui a accepté de le recevoir, est régulier en ce qu’il avait un discernement suffisant pour le remettre à ses parents ; que selon l’article R. 221-5 du code des procédures civiles d’exécution, l’effet interruptif de prescription du commandement demeure en l’absence d’acte d’exécution intervenu dans un délai de deux ans, s’agissant d’un délai de validité procédurale du commandement ;

– qu’à titre surabondant, elle a fait signifier aux époux [H] deux commandements aux fins de saisie vente respectivement les 9 et 12 mai 2025 ;

– que plutôt que de trancher la demande d’autorisation de vente amiable formée par Mme [F] [K] épouse [H] devant la cour, et de priver les parties du double degré de juridiction sur cette question, il apparaît pertinent de renvoyer le dossier devant le premier juge afin que soient tranchées les modalités de poursuite de la vente de l’immeuble.

Dans ses dernières conclusions transmises le 18 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la CRCAM, intimée, demande à la cour sur le fondement des articles L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution :

– de statuer ce que de droit sur le caractère prescrit ou non de la créance de la société HOIST FINANCE AB (publ)agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) et venant aux droits de la BPALC, au regard des différents commandements aux fins de saisie vente délivrés aux débiteurs,

– de fixer sa créance à la somme de 72 949,14 euros et de dire que les intérêts continueront à courir jusqu’à la distribution du prix de vente,

– de condamner la société HOIST FINANCE AB (publ) agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) et venant aux droits de la BPALC à lui la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– de la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses demandes, la CRCAM fait valoir en substance que le montant de sa créance a été déclaré le 4 novembre 2024 à hauteur de 72 949,41 euros et n’a pas été contesté par la créancier saisissant ni par le débiteur saisi.

Dans ses dernières conclusions transmises le 27 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [F] [K], intimée et ’ subsidiairement appelante à titre incident ’, demande à la cour sur le fondement des articles 1321 et suivants du code de procédure civile et de l’article R. 322-17 du code des procédures civiles d’exécution :

– de déclarer l’appel de la Société HOIST FINANCE AB recevable mais mal fondé,

– de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

A titre subsidiaire, si la prescription n’était pas retenue,

– d’infirmer le jugement rendu,

– de constater que la Société HOIST FINANCE AB ne justifie pas venir aux droits de la BPALC sur le fondement des articles 1321 et suivants du code de procédure civile,

– de déclarer sa demande irrecevable,

– d’autoriser la vente amiable du bien, pour un prix qui ne saurait être inférieur à un montant de 120 000 euros, sur le fondement de l’article R. 322-17 du code des procédures civiles d’exécution,

– de débouter la société HOIST FINANCE AB de toutes demandes, fins et conclusions

contraires,

– de la condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [F] [K] fait valoir en substance :

– qu’à la date du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 20 octobre 2021, la créance était prescrite, et que le commandement délivré le 22 octobre 2019, emportant signification du titre notarié fondant la créance de la banque en vue de la saisie immobilière, s’inscrivait dans la procédure de saisie immobilière que le jugement de caducité du 23 juin 2022 a rétroactivement annulée ; que cet acte est en outre irrégulier en ce qu’il a été remis au fils des époux [H] alors qu’il était mineur et n’avait pas qualité pour le recevoir ; que le commandement du 22 octobre 2019 n’a jamais donné lieu à une procédure d’exécution mobilière effectivement poursuivie ;

-que subsidiairement, le dispositif de ses conclusions a été complété afin de former appel incident du jugement ayant constaté la qualité à agir de la société HOIST FINANCE aux droits de la BPLAC, sans qu’aucune tardiveté ne soit encourue ; que sur le fond, la société HOIST FINANCE ne justifie pas venir régulièrement aux droits de la BPALC en ce que l’acte de cession de créances du 25 juillet 2024 qui lui a été signifié le 3 octobre 2024 ne fait pas référence au titre exécutoire et au montant de la créance, mais fait simplement état de la référence du contrat de prêt de la BPALC et du nom des débiteurs, et que l’annexe succinte n’établit pas la créance invoquée qui n’apparaît pas identifiable pour fonder une procédure de saisie immobilière, au sens de l’article 1321 du code civil ;

– que plus subsidiairement, le jugement d’orientation du 20 mai 2021 ayant autorité de la chose jugée avait réduit le montant de l’indemnité forfaitaire de 7% à la somme de 6 000 euros après avoir constaté qu’elle était manifestement excessive au sens de l’article 1231-5 du code civil ;

– qu’elle sollicite la vente amiable du bien saisi et produit un mandat de vente moyennant le prix de 252 000 euros (soit 240 000 euros net vendeur) ; que la société HOIST FINANCE confirme son accord pour la vente amiable, mais que le prix plancher doit être fixé à 120 000 euros net vendeur compte tenu du marché (la vente n’étant pas intervenue depuis un an au prix de 240 000 euros net vendeur et le bien étant inoccupé depuis le début de la procédure) et de l’état du bien, nécessitant des travaux de remis en état attestés par l’agent immobilier chargé de la vente ; qu’elle a été avertie au cours du mois de janvier 2026 que des squatteurs avaient pris possession du bien immobilier, et qu’elle a constaté que des carcasses de voiture étaient entassées dans le jardin, confirmant que des intrus s’étaient installés dans la maison.

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Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice ayant dressé procès-verbal de recherches infructueuses le 17 février 2026, M. [T] [H] n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assignés par actes de commissaire de justice déposés à l’étude le 18 février 2026, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle et le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel incident de Mme [F] [K] et sur son effet dévolutif

La société HOIST FINANCE soutient que l’appel incident de Mme [F] [K] épouse [H] portant sur la qualité à agir de la société HOIST FINANCE est irrecevable, en ce que le dipositif des conclusions d’intimée du 23 mars 2026 ne tend pas à l’infirmation de ce chef du jugement.

Mme [F] [K] épouse [H] expose que le dispositif de ses dernières conclusions transmises le 27 mai 2026 a été complété afin de former appel incident du jugement du chef du jugement ayant constaté la qualité à agir de la société HOIST FINANCE, venant aux droits de la BPLAC, sans qu’aucune tardiveté ne soit encourue.

Il y a lieu de préciser au préalable, que selon les dispositions des articles 913-5 et 906-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état et le président de chambre sont seuls compétents pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel, et donc de l’appel incident.

Or, la société HOIST FINANCE n’a pas saisi le président de la chambre de l’exécution (jusqu’au renvoi à la mise en état), ni le conseiller de la mise en état (après renvoi à la mise en état et jusqu’à la clôture de l’instruction) afin de voir statuer sur l’irrecevabilité de l’appel incident formé par Mme [F] [K] épouse [H].

Aussi, la société HOIST FINANCE n’est plus recevable à invoquer cette irrecevabilité devant la cour.

Néanmoins, il y a lieu de constater que, dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [F] [K] a sollicité à titre principal la confirmation du jugement déféré, en ce compris le chef du jugement ayant déclaré recevable l’action de la société HOIST FINANCE, venant aux droits de la BPALC, au regard de la convention de cession de créances signée le 25 juillet 2024 et de la signification de la cession de créance aux débiteurs saisis les 2 et 3 octobre 2024.

Aussi, elle ne peut solliciter, dans le cadre d’un appel incident formé à titre subsidiaire (’ si la prescription n’était pas retenue ’), l’irrecevabilité de la demande de la société HOIST FINANCE au motif que le créancier cessionnaire ne justifie pas venir aux droits de la BPALC.

Dans ces conditions, le cour n’est pas saisie du chef du jugement ayant constaté la recevabilité de l’action de la société HOIST FINANCE, dont les deux parties ont sollicité la confirmation à titre principal, de sorte qu’il est devenu définitif.

Sur la prescription de la créance objet du commandement de payer valant saisie

Selon les dispositions combinées des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2224 et 2233 du code civil, à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu’en matière de crédits immobiliers, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

Il est constant que la déchéance du terme du prêt immobilier a été prononcée le 6 septembre 2019 et a emporté l’exigibilité du capital restant dû à cette date.

En outre, il ressort du décompte de créance arrêté au 4 septembre 2019, date de déchéance du terme, que les époux [H] sont redevables des échéances échues impayées depuis le 4 mars 2019.

Or, il n’est pas contesté que la caducité frappant un commandement de payer valant saisie immobilière, qui le prive rétroactivement de tous ses effets, atteint tous les actes de la procédure de saisie qu’il engage, de sorte que le juge de l’exécution a retenu à juste titre que ’ le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 septembre 2019 ayant été déclaré caduc se trouve rétroactivement privé de tout effet interruptif de prescription ’.

Pour autant, il y a lieu de constater que le premier juge n’a pas pris en compte l’effet interruptif de prescription des deux commandements aux fins de saisie vente délivrés les 22 octobre 2019 et 20 octobre 2021, précédant la délivrance des commandements de payer aux fins de saisie vente délivrés les 20 juillet 2022 et 8 juin 2023.

En effet, selon l’article 2244 du code civil, les commandements aux fins de saisie-vente qui, sans être des actes d’exécution forcée, engagent la mesure d’exécution forcée, ont interrompu la prescription de la créance qu’ils tendaient à recouvrer.

Or, il convient de préciser que seul le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 décembre 2019 a engagé la première procédure de saisie immobilière (n’ayant pas abouti à la vente forcée du bien saisi), de sorte que Mme [F] [K] ne peut utilement affirmer que le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 22 octobre 2019 s’inscrivait dans la procédure de saisie immobilière que le jugement de caducité du 23 juin 2022 a rétroactivement annulée.

En outre, s’il est constant que le commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié le 22 octobre 2019 par acte d’huissier de justice remis à domicile au fils des époux [H], qui était mineur de 17 ans comme étant né le [Date naissance 3] 2002, en revanche, Mme [F] [K] n’établit pas l’absence de discernement suffisant de son fils pour recevoir un tel acte, et n’allègue au surplus d’aucun grief, dans la mesure où il n’est pas contesté qu’elle résidait au domicile indiqué et qu’elle a été informée par la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon les articles R. 221-5 alinéa 2 et R. 221-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, l’effet interruptif de prescription du commandement de payer aux fins de saisie vente demeure, même s’il doit être réitéré faute d’engagement d’une mesure d’exécution dans les deux ans de sa délivrance.

Aussi, le commandement aux fins de saisie vente délivré le 22 octobre 2019 a conservé son effet interruptif de prescription en l’absence de réitération.

Dans ces conditions, le délai biennal de prescription courant à compter du 6 septembre 2019 pour le capital restant dû et à compter des dates successives de chacune des échéances impayées depuis le 4 mars 2019 a été interrompu successivement les 22 octobre 2019, 20 octobre 2021, 20 juillet 2022 et 8 juin 2023, faisant courir à compter de ces dates un nouveau délai de prescription de deux ans.

Dès lors, la créance de la société HOIST FINANCE, venant aux droits de la BPALC, détenue à l’égard des époux [H] en vertu de l’acte notarié du 10 novembre 2015, n’était pas prescrite à la date de délivrance du commandement de payer valant saisie le 12 juillet 2024.

Par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a déclaré prescrite la créance de la société HOIST FINANCE, constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution n’étaient pas réunies, et en conséquence prononcé l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilièredélivré le 12 juillet 2024 et ordonné sa mainlevée avec mention en marge du commandement publié au service de la publicité foncière de Meurthe et Moselle.

Sur le montant de la créance

Lorsque le juge d’appel infirme le jugement d’orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, il est tenu de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Les effets de la caducité du commandement de payer sont limités aux actes de la procédure et laissent subsister les dispositions du jugement d’orientation ayant statué sur la demande de modération de la clause pénale, qui n’a pas perdu son fondement juridique.

En effet, cette disposition tranchée par le jugement d’orientation du 20 mai 2021 et réduisant le montant de l’indemnité forfaitaire de 7% à la somme de 6 000 euros est séparable des destinées de la procédure d’exécution ayant abouti à la caducité du commandement de payer valant saisie et se trouve revêtue de l’autorité de chose jugée.

Par ailleurs, les intérêts contractuels antérieurs au 12 juillet 2022 (soit échus plus de deux ans avant la délivrance du commandement de payer valant saisie) et courant sur les sommes exigibles depuis la déchéance du terme ne sont pas prescrits, en ce que la société HOIST FINANCE a justifié d’un acte interruptif de prescription desdits intérêts au 20 octobre 2021 puis au 22 octobre 2019, correspondant à la délivrance des commandements de payer aux fins de saisie vente évoqués plus avant.

Dans ces conditions, il y a lieu de rappeler le montant mentionné au jugement d’orientation du 20 mai 2021 de la créance détenue à l’égard des époux [H] par la société HOIST FINANCE, venant aux droits de la BPLAC, et arrêté provisoirement à la somme totale de 342 591,72 euros au 4 septembre 2019 comme suit :

– échéances impayées du 4 mars 2019 au 4 septembre 2019 : 10 816,85 euros,

– capital restant dû : 325 132,48 euros,

– indemnité forfaitaire exigible 7% : 6 000 euros,

– intérêts échus du 4 mars 2019 au 4 septembre 2019 : 642,39 euros.

Sur la fixation du montant de la créance de la CRCAM

En l’absence de contestation formée suite à la déclaration de créance de la CRCAM détenue en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 16 mai 2022, effectuée auprès du greffe du juge de l’exécution le 4 novembre 2024 et dénoncée le 5 novembre 2024, il y a lieu de fixer son montant à la somme totale de 72 949,14 euros, détaillée comme suit :

– principal : 54 500 euros,

– article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros,

– dépens : 73,18 euros,

– intérêts courus au 9 octobre 2024 : 14 922,27 euros,

– actes d’exécution : 1 081,21 euros,

– tentatives de saisie-attribution : 321,54 euros,

– complément du droit proportionnel : 50,94 euros.

Sur l’orientation de la procédure

Lorsque le juge d’appel infirme le jugement d’orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, il est tenu de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée.

L’article R. 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, Mme [F] [K] justifie des diligences entreprises afin de rechercher la vente amiable du bien saisi, ainsi que de l’évaluation du bien en considération de sa situation et des conditions économiques du marché par l’agent immobilier chargé de la vente.

En effet, elle produit un mandat exclusif de vente du bien saisi établi le 13 décembre 2024 à hauteur de 240 000 euros net vendeur (honoraires du mandataire de 12 000 euros TTC déduits).

Aussi, cet élément détermine que la vente peut être conclue dans conditions satisfaisantes.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la vente amiable du bien saisi.

Au surplus, il convient de rappeler que la vente amiable devra intervenir dans les conditions prévues à l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, à savoir que l’affaire doit être rappelée à une audience du juge de l’exécution dans un délai qui ne peut excéder quatre mois, qui sera fixé par la cour, et qu’à cette audience, le juge de l’exécution pourra leur accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder trois mois que si les débiteurs saisis justifient d’un engagement écrit d’acquisition et ce afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

Il convient également de rappeler aux débiteurs qu’ils doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de cette vente amiable, et qu’ils doivent rendre compte au créancier poursuivant qui le demande des démarches accomplies, leur carence pouvant justifier la reprise de la procédure sur vente forcée, notamment à l’issue du délai légal de quatre mois maximum imparti pour parvenir à la rédaction et conclusion de l’acte authentique de cette vente, sauf délai supplémentaire de trois mois susceptible d’être accordé dans les conditions susvisées à l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’il incombe au juge qui autorise la vente amiable de fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le prix plancher tient compte du fait que les acquéreurs potentiels devront ajouter au prix de vente strict les frais de poursuite taxés.

Mme [F] [K] a sollicité la vente amiable du bien immobilier saisi au prix plancher de 120 000 euros sur la base d’une attestation du mandataire chargé de la vente établie le 24 septembre 2025 à hauteur de la somme maximale de 150 000 euros net vendeur, au regard des conditions réelles du marché et d’importants travaux de rénovation à prévoir.

En outre, elle a produit deux photographies représentant une cour dans laquelle sont entreposés divers objets mobiliers (fenêtres, four, roues et pare-choc de véhicule) en indiquant que le bien saisi était occupé par des squatteurs.

Aussi, il y a lieu de considérer que le prix plancher proposé par Mme [F] [K] à hauteur de 120 000 euros correspond aux conditions économiques du marché et à l’état du bien saisi.

Dans ces conditions, il convient de fixer à la somme de 120 000 euros le prix en deçà duquel l’immeuble saisi ne pourra être vendu amiablement.

L’article R. 322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer cette audience à la première audience utile du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en matière de saisie immobilière, afin de poursuivre la procédure selon les dispositions de l’article R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution.

Au surplus, il y a lieu de rappeler que le juge de l’exécution a le pouvoir de modifier cette date en cas de besoin.

Sur les demandes accessoires

Le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a laissé les frais de saisie à la charge de la société HOIST FINANCE, et statuant à nouveau, en vertu de l’article R. 322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.

Les époux [H] qui succombent à hauteur de cour supporteront la charge des dépens d’appel.

Eu égard aux situations respectives des parties, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et par arrêt par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE que le chef du jugement ayant ’ constaté que la société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), vient effectivement aux droits de la BPALC, et que la procédure est en conséquence régulière ’ est définitif,

INFIRME le jugement déféré pour le surplus et, statuant à nouveau,

CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance de la société HOIST FINANCE AB (Publ), société anonyme de droit suédois agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (Pub), créancier poursuivant venant aux droits de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, suivant bordereau de cession de créances du 25 juillet 2024, s’élève à la somme de 342 591,72 euros arrêtée au 4 septembre 2019, détaillée comme suit au jugement d’orientation du 20 mai 2021:

– échéances impayées du 4 mars 2019 au 4 septembre 2019 : 10 816,85 euros,

– capital restant dû : 325 132,48 euros,

– indemnité forfaitaire exigible 7% : 6 000 euros,

– intérêts échus du 4 mars 2019 au 4 septembre 2019 : 642,39 euros,

DIT que les intérêts contineront à courir jusqu’à distribution du prix de vente,

VALIDE le commandement de payer valant saisie immobilière à hauteur de la somme 342 591,71 euros arrêtée au 4 septembre 2019,

CONSTATE que le Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle et le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8] n’ont pas déclaré de créances,

FIXE le montant de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine, créancier inscrit, à la somme de 72 949,14 euros, arrêtée provisoirement au 9 octobre 2024, détaillée comme suit :

– principal : 54 500 euros,

– article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros,

– dépens : 73,18 euros,

– intérêts courus au 9 octobre 2024 : 14 922,27 euros,

– actes d’exécution : 1 081,21 euros,

– tentatives de saisie-attribution : 321,54 euros,

– complément du droit proportionnel : 50,94 euros,

DIT que les intérêts contineront à courir jusqu’à distribution du prix de vente,

AUTORISE la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant de l’ensemble immobilier sis à [Localité 9] (54), [Adresse 10], cadastré section AB n°[Cadastre 1], lieudit  » [Localité 10]  » pour 5 a 20 ca, AB n°[Cadastre 2], lieudit  » [Adresse 10]  » pour 11 a 50 ca, AB n°[Cadastre 3], lieudit  » [Adresse 10]  » pour 07 a 20 ca, soit pour une contenance totale de 23 a 90 ca, , appartenant à M. [T] [H] et Mme [F] [K] épouse [H],

FIXE à la somme de 120 000 euros le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu,

RAPPELLE que les frais de poursuite doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente,

DIT que les conditions du cahier des conditions de vente devront être respectées en ce compris les clauses relatives au séquestre et à l’avocat répartiteur,

RAPPELLE que le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés et acquis aux créanciers participant à la distribution, ainsi que le cas échéant, aux débiteurs, pour leur être distribués,

RAPPELLE que la présente décision qui fait droit à la demande d’autorisation de vente amiable suspend le cours de la procédure de saisie immobilière,

RAPPELLE aux débiteurs qu’ils doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable ainsi autorisée, et qu’ils doivent rendre compte au créancier poursuivant qui le demande des démarches accomplies à cette fin, leur carence pouvant justifier la reprise de la procédure sur vente forcée,

DIT qu’il sera procédé à la poursuite de la procédure à la première audience utile devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy, à charge pour le greffe dudit juge de préciser par voie de convocation les date et lieu de l’audience,

INVITE M. [T] [H] et Mme [F] [K] épouse [H] à justifier le cas échéant pour ladite audience de :

– l’acte de vente intervenu,

– la consignation du prix, frais de vente ainsi que du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à cette audience de renvoi, le juge de l’exécution ne peut accorder de délai supplémentaire d’une durée maximale de trois mois que si les demandeurs justifient d’un engagement écrit d’acquisition,

Y ajoutant,

RENVOIE la cause et les parties devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy statuant en matière de saisie immobilière,

DEBOUTE Mme [F] [K] épouse [H] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [T] [H] et Mme [F] [K] épouse [H] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur MARTIN, président de chambre à la cour d’appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Minute en 13 pages.