TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/04291 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QGH

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. SANTUNIONE
Lieut-dit Campo di Fiori
20090 AJACCIO
représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C431

DÉFENDERESSE

SCCV NEW CALA LONGA
23, rue Erlanger
75016 PARIS
représentée par Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1022

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. [P]
Route de Mezzavia
20090 AJACCIO
représentée par Maître Vincent BELCOLORE de la SELASU CABINET BELCOLORE SELAS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1022

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de l’audience et de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de la mise à disposition.

Décision du 06 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/04291 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QGH

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV NEW CALA LONGA, en sa qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à l’édification de plusieurs villas sur le territoire de la commune de Bonifaccio, dont l’une (villa n°3) a été cédée dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement à la société [P].

La société SANTUNIONE a été chargée de la réalisation du lot revêtements sols et murs de cette villa.

Le 15 septembre 2021, un certificat de paiement n°07 a été établi pour un montant de 38 079,48 euros TTC au profit de la société SANTUNIONE.

Le 04 février 2022, un certificat de paiement n°08 a été établi pour un montant de 21 420,61 euros TTC au profit de la société SANTUNIONE.

La réception est intervenue le 08 juillet 2022.

Le 19 octobre 2022, un certificat de paiement n°09 a été établi pour un montant de 29 527,60 euros TTC au profit de la société SANTUNIONE.

Par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 22 juin 2023, la société SANTUNIONE a mis en demeure le maître d’ouvrage d’avoir à lui régler les sommes dues au titre des prestations réalisées, soit la somme totale de 89 027,69 euros TTC.

La société SANTUNIONE a saisi par requête le président du tribunal judiciaire de Paris d’une demande en injonction de payer.

Par ordonnance en date du 18 décembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a enjoint à la SCCV NEW CALA LONGA de payer la somme de 89 027,69 euros à la société SANTUNIONE.

La SCCV NEW CALA LONGA a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 30 janvier 2024.

La société [P] est intervenue volontairement à la présente instance par conclusions notifiées le 20 janvier 2025.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 25 avril 2024, la société [P] a sollicité du juge des référés du tribunal de commerce d’Ajaccio la désignation d’un expert judiciaire aux fins notamment d’examiner les désordres affectant la villa n°3.

Cette désignation est intervenue par ordonnance rendue le 09 octobre 2024.

Par ordonnance rendue le 17 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce d’Ajaccio a constaté la caducité de l’ordonnance précitée faute de consignation de la provision.

Par ordonnance rendue le 17 juin 2025, le juge de la mise en état a constaté que la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire nommé par le juge des référés du tribunal de commerce d’Ajaccio, demande formée par les sociétés SCCV NEW CALA LONGA et [P], était sans objet, et a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état ultérieure pour éventuelles conclusions en réplique des défenderesses.

Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, la société SANTUNIONE sollicite :

« Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu l’article 1231-6 du Code civil,
Vu l’article 514 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de :
DEBOUTER la SARL [P], prise en la personne de son représentant légal, de sa demande tendant à voir statuer contre l’ordonnance du 18 décembre 2023 du Tribunal Judiciaire de Paris condamnant la SCCV NEW CALA LONGA à payer à la société SANTUNIONE, la somme de 89.027,69 €, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le rapport à intervenir de Madame [Q] [S] [J], Expert désignée par le Tribunal de Commerce d’Ajaccio pour faire le compte entre les parties et déterminer les nonfaçons, malfaçons, pénalités de retard et les préjudices causés par les entreprises dont la société SANTUNIONE à l’intervenant volontaire

JUGER la créance détenue par la SARL SANTUNIONE certaine, liquide et exigible
CONDAMNER la SARL [P] venant aux droits de la SCCV CALA LONGA, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SARL SANTUNIONE la somme de 89.027,69 Euros au titre des travaux commandés et exécutés
JUGER que cette somme la somme portera intérêt au taux légal à compter du 22 juin 2023
CONDAMNER la SARL [P] venant aux droits de la SCCV CALA LONGA, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la SARL SANTUNIONE la somme de 5.000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens
JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire »

Par conclusions intitulées « conclusions de l’opposant » notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la SCCV NEW CALA LONGA et la société [P] sollicitent :

« Vu la qualité de Maître d’ouvrage de la société [P], la recevoir en son intervention volontaire,
Vu les dispositions de l’article 378 du Code de Procédure Civile,
SE VOIR, le Tribunal surseoir à statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance du 18 décembre 2023 du Tribunal Judiciaire de Paris condamnant la SCCV NEW CALA LONGA à payer à la société SANTUNIONE, la somme de 89.027,69 €, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le rapport à intervenir de Madame [Q] [S] [J], Expert désignée par le Tribunal de Commerce d’Ajaccio pour faire le compte entre les parties et déterminer les non-façons, malfaçons, pénalités de retard et les préjudices causés par les entreprises dont la société SANTUNIONE à l’intervenant volontaire.
SE VOIR, la société SANTUNIONE condamner au paiement de la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. »

*
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2025, l’audience de plaidoirie a été fixée au 06 mai 2026.

A l’audience de plaidoirie, la SCCV NEW CALA LONGA et la société [P] ont fait part de ce que des conclusions au fond ont été notifiées le 29 septembre 2025, que la société SANTUNIONE indique n’avoir jamais reçues, et qui n’apparaissent pas avoir été notifiées par voie électronique à la présente juridiction.

Par message envoyé le 06 mai 2026, les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré relative à cet incident.

Par note en délibéré transmise par voie électronique le 18 mai 2026, les défenderesses sollicitent :
« Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de :
•RECEVOIR la présente note en délibéré comme ayant été expressément autorisée ;
•CONSTATER que l’absence de transmission par RPVA des conclusions et pièces des défenderesses procède d’une omission matérielle du conseil, sans intention dilatoire ;
•CONSTATER que les moyens de défense non transmis sont déterminants pour la solution du litige ;
•RÉVOQUER l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2025 ;
•ORDONNER la réouverture des débats ;
•AUTORISER la régularisation par RPVA, dans un bref délai fixé par le Tribunal, des conclusions sur le fond et des pièces des sociétés SCCV NEW CALA LONGA et [P], avec faculté corrélative de réponse pour la société SANTUNIONE ;
•SUBSIDIAIREMENT, prendre acte de l’existence de contestations sérieuses portant sur la créance invoquée par la société SANTUNIONE et de l’existence alléguée d’une expertise judiciaire en cours, ce qui justifie qu’il ne soit pas statué au fond au seul visa des écritures de la demanderesse. »

Par note en délibéré transmise par voie électronique le 03 juin 206, la demanderesse sollicite :
« Vu l’article 803 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de :
•CONSTATER que la note en délibéré déposée aux intérêts des Sociétés NEW CALA LONGA et [P] excède le périmètre de l’autorisation accordée en ce qu’elle tend à introduire dans les débats des conclusions au fond non régulièrement transmises par RPVA
•DIRE que les conclusions annexées à la note adverse ne sont pas régulièrement versées aux débats et ne sauraient être prises en considération
•REJETER la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2025, faute de cause grave au sens de l’article 803 du Code de procédure civile
•REJETER la demande de réouverture des débats »

L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIVATION

Préalables :

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.
Sur l’incident relatif à l’absence de communication des dernières conclusions des défenderesses :

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

En l’espèce, les défenderesses expliquent par note en délibéré avoir omis de notifier par voie électronique leurs conclusions au fond prises selon elles le 29 septembre 2025.

Il sera fait observer que par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 17 juin 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 29 septembre 2025 pour conclusions en réplique éventuelles des défenderesses ; que par bulletin émis le 06 octobre 2025 suite à cette audience, le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 10 novembre 2025 pour clôture et fixation a été ordonné « en l’absence de manifestation des parties », la clôture de l’instruction de l’affaire ayant été effectivement ordonnée le 10 novembre 2025, sans manifestation de la part des défenderesses depuis le 29 avril 2025.

Il sera également fait observer que l’affaire a finalement été fixée pour être plaidée à l’audience du 06 mai 2026, soit 05 mois et 26 jours après que l’ordonnance de clôture ait été rendue.

Aucune des parties défenderesses ne s’est manifestée durant ce délai, notamment pour saisir le juge de la mise en état ou le tribunal d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Il sera fait observer que les notes en délibéré sollicitées l’ont été afin de permettre aux parties de s’expliquer sur l’incident, mais que ces observations ne sauraient avoir valeur de conclusions au fond et ne permettent pas de saisir le tribunal d’une demande valable de révocation de clôture, étant rappelé que le tribunal dispose toujours de la possibilité d’ordonner d’office cette révocation.

Pour autant, dans la mesure où l’omission de notifier par voie électronique des conclusions au fond qui auraient été prises le 29 septembre 2025 ne constitue pas une cause grave survenue postérieurement à l’ordonnance de clôture, il n’y a pas lieu, pour le tribunal, de révoquer d’office l’ordonnance de clôture.

I – Sur l’intervention volontaire de la société [P] :

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile : « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

Aux termes de l’article 327 alinéa 1 du même code : « L’intervention en première instance ou en cause d’appel est volontaire ou forcée. »

Aux termes de l’article 328 du même code : « L’intervention volontaire est principale ou accessoire. »

Aux termes de l’article 329 du même code : « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »

En l’espèce, la société [P], en qualité de propriétaire de la villa dont la demanderesse a été chargée de réaliser les revêtements de sols et de murs, fait notamment valoir avoir assigné en référé la société SANTUNIONE aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire afin de faire les comptes entre les parties intervenantes sur le chantier et de noter les malfaçons, réserves et pénalités dues par les entreprises.

Il ressort de l’assignation en question ainsi que de l’ordonnance de désignation d’expert judiciaire rendue le 09 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce d’Ajaccio statuant en référé, versées aux débats, que la société [P] a effectivement assigné la société SANTUNIONE aux fins de voir désigner un expert judiciaire chargé de la mission de déterminer les désordres affectant la piscine de la villa acquise auprès de la SCCV NEW CASA LONGA, d’en déterminer les causes et d’en préconiser les travaux de reprise, ce qui a été fait.

Il sera fait observer qu’il n’a pas été sollicité dans ce cadre la fixation d’une mission relative aux comptes entre les parties.

Compte tenu de ce que la société [P], à la date de notification de ses conclusions le 20 janvier 2025, avait obtenu la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner les désordres affectant la piscine de la villa sur laquelle la demanderesse était intervenue, et avait attrait la demanderesse à cet effet ; de ce qu’aucune observation ni contestation n’a été formulée par les parties quant à l’intervention volontaire de la société [P], il y a donc lieu de prendre acte de l’intervention volontaire de la société [P] en qualité de propriétaire de la villa objet des travaux litigieux.

II – Sur l’opposition à injonction de payer :

II.A – Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de la clôture du rapport d’expertise judiciaire :

Il sera rappelé qu’il a déjà été statué sur ce point par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 17 juin 2025. La demande aux fins de sursis à statuer formée devant la juridiction de jugement, sans élément nouveau intervenu depuis, est en conséquence irrecevable.

II.B – Sur le fond de la demande :

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, dans ses dernières conclusions, la société SANTUNIONE sollicite le paiement de factures non réglées à l’encontre de la seule société [P], au motif que celle-ci vient aux droits de la SCCV NEW CALA LONGA.

Si la société [P] fait effectivement valoir dans ses dernières écritures être désormais maître d’ouvrage de la villa litigieuse au motif que la SCCV NEW CALA LONGA la lui a cédée, il sera rappelé qu’aux termes de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre le SCCV NEW CALA LONGA et la société [P], cette dernière ne vient qu’à ceux des droits de la SCCV NEW CALA LONGA expressément visés par l’acte de vente, soit les droits immobiliers rattachés au bien objet de la vente, à savoir, la villa n°3, et non ceux rattachés à la qualité de maître d’ouvrage de la SCCV NEW CALA LONGA, lesquels sont au contraire expressément exclus de cette cession, comme le précise l’acte authentique en page 34 : « Le VENDEUR conserve malgré la présente vente, la qualité de « maître de l’ouvrage », vis-à-vis des architectes, entrepreneurs et autres techniciens et vis-à-vis de toutes administrations ou services concédés et d’une manière générale vis-à-vis de tous tiers. »

Or, il sera rappelé que la société SANTUNIONE a conclu un marché avec la SCCV NEW CALA LONGA uniquement en qualité de maître d’ouvrage de la villa litigieuse, et non avec la société [P], tiers à leur marché, à laquelle ce marché n’a pas été cédé.

Par conséquent, la société SANTUNIONE sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, formées à l’encontre de la seule société [P] au titre du marché conclu avec la SCCV NEW CALA LONGA.

III – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Aux termes de l’article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la demanderesse succombant en ses demandes principales, elle sera condamnée aux dépens.

En équité, au titre des frais irrépétibles, il y a lieu de la condamner à verser à la seule société [P] la somme de 1 500 euros, tandis que les demandes formées par la SCCV NEW CALA LONGA à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Reçoit la société [P] en son intervention volontaire ;

Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la SCCV NEW CALA LONGA et la société [P] ;

Déboute la société SANTUNIONE de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la société [P] ;

Condamne la société SANTUNIONE aux dépens ;

Condamne la société SANTUNIONE à verser à la société [P] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles par la SCCV NEW CALA LONGA ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que l’exécution par provision de la présente décision est de droit, aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 06 Octobre 2026

Le Greffier Le Président