Cour d’appel, Chambre civile 1-5, 24 septembre 2026, RG n° 25/07413

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/07413

N° Portalis DBV3-V-B7J-XSUG

AFFAIRE :

S.A.S. EG METAUX

C/

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC

S.A.S. [J]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° RG :

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Marion DESPLANCHE, barreau de VAL D’OISE, 98

Me Asma MZE, barreau de VERSAILLES, 699

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. EG METAUX

Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° RCS [Localité 1] : 414 194 779

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98

Plaidant : Me Caroline TOBY, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laure MOUTAUX, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC

Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° RCS [Localité 3] : 524 334 943

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. [J]

Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° RCS [Localité 3] : 817 502 651

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me Jean-Philippe PIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Veolia Eau d’Ile de France (VEDIF) et la société [J] indiquent avoir conclu avec la société EG Métaux un contrat de fourniture d’eau pour le site sis [Adresse 4] à [Localité 5] dans le Val d’Oise.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2025, la société Veolia Eau d’Ile de France et la société [J] a fait assigner en référé la société Eg Métaux aux fins d’obtenir principalement sa condamnation à payer à titre provisionnel :

– à la société Veolia la somme de 37 384, 14 euros au titre de 21 factures impayées et 4 047, 05 euros au titre de la majoration assainissement,

– à la société [J] la somme de 18,78 euros au titre de 3 factures impayées.

Par ordonnance contradictoire rendue le 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise a :

– dit la société Veolia Eau d’Ile de France et la société [J] recevables et partiellement fondées en leurs demandes,

– condamné par provision la société EG Métaux à payer à la société Veolia Eau d’Ile de France la somme de 33 773,28 euros TTC, correspondant au solde dû figurant sur la facture du 9 novembre 2022, établie sur relevé réel avec intérêts calculés à un taux égal à trois fois le taux légal à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture,

– condamné par provision la société EG Métaux à payer à la société Veolia Eau d’Ile de France la somme de 3 684,55 euros TTC, au titre de la majoration assainissement avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025,

– ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– rejeté le surplus des demandes de la société Veolia Eau d’Ile de France,

– constaté une contestation sérieuse sur les demandes de la société [J] au titre des trois factures pour 18,78 euros,

– dit n’y avoir lieu a référé à ce titre,

– ordonné à la société EG Métaux de permettre aux agents de la société [J] d’accéder

au site exploité par la société EG Métaux, situé à [Localité 6], afin de procéder au relevé du compteur et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard,

– dit que 15 jours après la signification de l’ordonnance, l’astreinte débutera à compter du premier refus de la société EG Métaux, constaté par commissaire de justice, de laisser la société [J] pénétrer dans les locaux, et se poursuivra pendant un mois, au-delà duquel il conviendra de statuer à nouveau,

– s’est réservé le droit de liquider l’astreinte,

– commis l’étude [O] – Le Peillet & [S], Commissaires de Justice, [Adresse 5], en qualité de constatant avec mission de :

se rendre sur place et pénétrer dans les locaux de la société EG Métaux situés [Adresse 6] à [Localité 6], avec au besoin l’assistance d’un commissaire de police ou de deux témoins et d’un serrurier,

dresser un constat sur l’état du branchement d’alimentation en eau potable, et ce de la bouche à clé jusqu’au compteur d’eau de la société [J],

dresser un constat aux fins de vérifier si les locaux de la société EG Métaux sont alimentés en eau potable,

dresser un constat de l’intervention des agents de la société [J] et des opérations effectuées par eux sur le compteur d’eau,

– condamné la société EG Métaux à payer à chacune des sociétés Veolia Eau d’Ile de France et

[J] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société EG Métaux aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,81 euros TTC,

– condamné la société EG Métaux à l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou

d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996,

– rappelé que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 15 décembre 2025, la société EG Métaux a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Dans ses dernières conclusions déposées le 8 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société EG Métaux demande à la cour, au visa des articles 9, 873, 700 du code de procédure civile, 31 du code civil de :

’- déclarer l’appel de la société EG Métaux recevable et bien fondé ;

– infirmer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a :

– condamné par provision la société EG Métaux à payer à la société Veolia Eau d’Ile de France à la somme de 33 773,28 euros TTC,

– condamné par provision la société EG Métaux à payer à la société Veolia Eau d’Ile de France à la somme de 3 684,65 euros TTC,

– ordonné la capitalisation des intérêts,

– constaté une contestation sérieuse sur les demandes de la société [J] pour un montant de 18,78 euros,

– condamné la société EG Métaux à verser à la société Veolia Eau d’Ile de France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société EG Métaux à verser à la société [J] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société EG Métaux aux dépens ainsi qu’à l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996,

statuant à nouveau,

– juger qu’il existe des contestations sérieuses concernant l’existence de l’obligation au paiement des factures pour lesquelles l’octroi d’une provision est sollicité, à savoir que la consommation facturée est basée sur une estimation et non un relevé réel,

concernant la consommation d’eau :

– facture n°22623086, pour un montant de 831,69 euros TTC,

– facture n°23173779, pour un montant de 614,54 euros TTC,

– facture n°23754054, pour un montant de 909,75 euros TTC,

– facture n°27582468, pour un montant de 863,76 euros TTC,

– facture n°28176690, pour un montant de 74,59 euros TTC,

– facture n°28799139, pour un montant de 444,80 euros TTC,

– facture n°29278891, pour un montant de 30,71 euros TTC,

– facture n°29760915, pour un montant de 30,87 euros TTC,

– facture n°30264034, pour un montant de 1 845,01 euros TTC,

– facture n°30723087, pour un montant de 30,77 euros TTC

– facture n°31456363, pour un montant de 6,30 euros TTC

– facture n°31932598, pour un montant de 12,54 euros TTC

concernant les majorations d’assainissement :

– facture n°22623086, pour un montant de 299,68 euros TTC,

– facture n°23173779, pour un montant de 286,47 euros TTC,

– facture n°23754054, pour un montant de 389,16 euros TTC,

– facture n°27582468, pour un montant de 407,94 euros TTC,

– facture n°28176690, pour un montant de 20,40 euros TTC,

– facture n°28799139, pour un montant de 183,57 euros TTC,

– facture n°29278891, pour un montant de 0 euros TTC,

– facture n°29760915, pour un montant de 0 euros TTC,

– facture n°30264034, pour un montant de 837,68 euros TTC,

en conséquence,

– rejeter les demandes d’octroi d’une provision concernant ces sommes,

– juger qu’il existe des contestations sérieuses concernant l’existence de l’obligation au paiement des factures pour lesquelles l’octroi d’une provision est sollicité, à savoir que les relevés ont été effectués par un compteur à eau défectueux, à minima à partir du mois de mars 2021, puis hors service, et que le numéro de contrat change sur certaines factures :

– facture n°24237848 pour un montant de 1 502,19 euros TTC,

– facture n°24710685 pour un montant de 561,26 euros TTC,

– facture n°24802697 pour un montant de 199,56 euros TTC,

– facture n°25363932 pour un montant de 1 555,37 euros TTC,

– facture n°25927648 pour un montant de 1 808,41 euros TTC,

– facture n°26466336 pour un montant de 1 239,96 euros TTC,

– facture n°27017778 pour un montant de 27,06 euros TTC,

en conséquence,

– rejeter les demandes d’octroi d’une provision concernant ces sommes’.

Invoquant l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle au paiement des factures, la société EG Métaux affirme que la plupart d’entre elles sont fondées sur des estimations, et non sur des relevés de compteur, alors même que la bouche à clé et le compteur sont hors service du fait de la société VEDIF elle-même.

Elle souligne que le calcul de ces estimations n’est pas expliqué et qu’aucune provision ne peut être accordée sur la base de ces factures, précisant que les majorations d’assainissement se heurtent à la même contestation sérieuse.

L’appelante indique, sur les factures reposant sur des relevés, que la société VEDIF lui avait exposé qu’une opération de maintenance devait être effectuée sur le compteur, qui n’a jamais été réalisée, de sorte qu’il est établi que le compteur ne fonctionnait pas correctement.

La société EG Métaux soutient qu’il existait une fuite d’eau et elle fait remarquer que toutes les factures ne portent pas le même numéro de contrat.

Elle expose que la présomption de validité des relevés de compteurs à eau consacrée par la jurisprudence a vocation à être renversée, son compteur ayant été défectueux, puis mis hors service.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 11 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Veolia Eau d’Ile de France (VEDIF) et la société [J] demandent à la cour, de :

’ sur les demandes de la société Veolia Eau d’Ile de France:

– confirmer l’ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le Président du Tribunal de commerce de Pontoise en ce qu’elle a :

– disons la société Veolia Eau d’Ile de France et la société [J] recevables en leurs demandes,

– condamnons par provision la société EG Métaux à payer à la société Veolia Eau d’Ile de France la somme de 33 773,28 euros TTC, correspondant au solde dû figurant sur la facture du 9 novembre 2022, établie sur relevé réel avec intérêts calculés à un taux égal à trois fois le taux légal à compter du lendemain de l’échéance de chaque facture,

– condamnons par provision la société EG Métaux à payer à la société Veolia Eau d’Ile de France la somme de 3684,65 euros TTC, au titre de la majoration assainissement avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025,

– ordonnons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– condamnons la société EG Métaux à payer à chacune des sociétés Veolia Eau d’Ile de France et [J] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamnons la société EG Métaux aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,81 euros TTC,

– condamnons la société EG Métaux à l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996,

– rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,

– infirmer l’ordonnance précitée ce qu’elle a:

– disons la société Veolia Eau d’Ile de France et la société [J] partiellement fondées en leurs demandes,

– rejetons le surplus des demandes de la société Veolia Eau d’Ile de France,

statuant à nouveau,

– condamner, à titre provisionnel, la société EG Métaux à payer à la société Veolia Eau d’Ile de France :

– 3 610,86 euros au titre des 9 factures impayées émises entre le 8 février 2023 et le 21 janvier 2025, les intérêts au taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 1er jour suivant la date d’exigibilité du montant de chaque facture,

– 362,41 euros au titre de la majoration assainissement concernant les 9 factures impayées émises entre le 8 février 2023 et le 21 janvier 2025, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de signification de l’assignation,

– débouter la société EG Métaux de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société EG Métaux à verser à la société Veolia Eau d’Ile de France la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la a condamner aux entiers dépens, qui comprendront notamment l’ensemble des frais d’exécution, dont l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, mais également les frais du Commissaire de justice mandaté pour procéder au constat du 29 janvier 2026,

sur les demandes de la société [J]:

– confirmer l’ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Pontoise concernant les motifs suivants :

– disons la société Veolia Eau d’Ile de France et la société [J] recevables en leurs demandes,

– condamnons la société EG Métaux à payer à chacune des sociétés Veolia Eau d’Ile de France et [J] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamnons la société EG Métaux aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,81 euros TTC,

– condamnons la société EG Métaux à l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996,

– rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,

– infirmer l’ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Pontoise concernant les motifs suivants :

– disons la société Veolia Eau d’Ile de France et la société [J] partiellement fondées en leurs demandes,

– constatons une contestation sérieuse sur les demandes de la société [J] au titre des trois factures pour 18,78 euros,

– disons n’y avoir lieu a référé à ce titre,

statuant à nouveau,

– condamner, à titre provisionnel, la société EG Métaux à payer à la société [J] la somme de 18,78 euros, représentant le solde de trois factures impayées émises les 17 février et 14 août 2025 avec intérêts au taux légal à 3 fois le taux d’intérêt au taux légal à compter du premier jour suivant la date d’exigibilité de chaque facture,

– débouter la société EG Métaux de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société EG Métaux à verser à la société [J] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens, qui comprendront notamment l’ensemble des frais d’exécution, dont l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, mais également les frais du Commissaire de justice mandaté pour procéder au constat du 29 janvier 2026 . ’

Les sociétés VEDIF et [J] exposent qu’en matière de consommation d’eau, la preuve de l’obligation à paiement résulte du contrat d’abonnement, du relevé de l’index du compteur et de la facture, l’index figurant sur le compteur étant présumé correspondre aux quantités effectivement consommées par l’abonné.

Elles soulignent que le simple fait qu’une facture porte sur un volume considérablement supérieur à la consommation habituelle ne permet pas de renverser la présomption d’exactitude conférée à l’index du compteur.

Les intimées font remarquer que la société EG Métaux ne conteste pas réellement les factures émises suivant l’index relevé sur le compteur, et elles affirment que, lorsque la facture intervient sur index estimé, l’estimation est ensuite régularisée lors du relevé suivant.

Les sociétés VEDIF et [J] exposent que l’abonné qui ne permet pas l’accès au compteur ou ne communique pas les index demandés ne peut reprocher au service de distribution d’eau

d’établir des factures sur la base d’estimations.

Elles soutiennent avoir informé la société EG Métaux du dysfonctionnement du module de relève à distance, et non du compteur lui-même.

Les intimées affirment que la société EG Métaux, qui ne paye plus sa consommation d’eau depuis 2020, engage sa responsabilité contractuelle, précisant que les abonnés ont l’obligation de veiller, d’une part au bon entretien de leurs installations de plomberie et d’autre part à la régularité de leur consommation, le compteur constituant en lui- même un dispositif d’alerte et de surveillance.

Les sociétés VEDIF et [J] indiquent que l’appelante ne justifie pas de l’enlèvement du compteur par la société VEDIF et font valoir que cette thèse est d’ailleurs contredite par les constatations du commissaire de justice du 29 janvier 2026, une salariée de la société EG Métaux lui ayant relaté que ’suite à une mauvaise manipulation avec un engin, un salarié de l’entreprise EG Métaux a détruit cette partie du mur, laquelle a été reconstruite’.

Elles rappellent que l’abonné est responsable de toute fuite située après le compteur, comme en l’espèce et font valoir que le formulaire de déclaration de fuite ne lui a jamais été transmise par l’appelante.

Les intimées contestent le rejet par le premier juge de leurs demandes afférentes au paiement des factures émises sur index estimé postérieurement au 9 novembre 2022, exposant que, malgré d’itératives demandes, la société VEDIF n’a pas pu accéder au compteur, que la société EG Métaux ne lui a pas transmis ses propres relevés, que le compteur a manifestement été détruit, et que le distributeur d’eau pouvait donc, dans ce contexte, estimer la consommation de son abonné.

Les sociétés VEDIF et [J] affirment que la redevance assainissement ne constitue pas une clause pénale mais correspond à l’application d’un article du code général des collectivités territoriales, le montant de cette pénalité ne pouvant donc pas être modérée par le tribunal

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de constater que l’ordonnance querellée n’est pas critiquée en ce que le premier juge a condamné la société EG Métaux à permettre aux agents de la société [J] d’accéder au site exploité par la société afin de procéder au relevé du compteur.

sur les provisions

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à l’usager d’un service de distribution d’eau, qui invoque l’inexactitude de la facturation établie à partir du relevé de son compteur, d’apporter la preuve d’une erreur de relevé, d’un dysfonctionnement du compteur ou de toute autre anomalie (1ère Civ, 30 juin 2021, pourvoi n° 19-23.463).

Ainsi le relevé de compteur constitue une présomption de consommation qu’il appartient à l’abonné de combattre.

L’existence d’un contrat de fourniture d’eau entre la société VEDIF et la société EG Métaux n’est pas discutée, tout comme le transfert de ce contrat au profit de la société [J] à compter de 2025.

De même, l’appelante ne conteste pas n’avoir pas réglé les factures produites par les sociétés VEDIF et [J].

Ainsi que l’indique le premier juge, la dernière facture émise après relevé physique par un agent de la société VEDIF, n° 26466336, date du 9 novembre 2022, elle est d’un montant de 33 746, 22 euros correspondant à une consommation de 1 239,96 euros et des arriérés de 32 506,26 euros.

Cet arriéré correspond aux factures suivantes :

– Facture n°20342854 : 8 294, 36 euros

– Facture n°20896607 : 8 934,44 euros

– Facture n°21451107 : 6 076, 49 euros

– Facture n°22004822 : 1218 euros

– Facture n°22623086 : 831, 69 euros

– Facture n°23173779 : 614, 55 euros

– Facture n°23754054 : 909, 75 euros

– Facture n°24237848 : 1502, 19 euros

– Facture n°24710685 : 561, 26 euros

– Facture n°24802697 : 199, 56 euros,

– Facture n°25363932 : 1 555, 37 euros

– Facture n°25927648 : 1 808, 45 euros

– Facture n°26466336 : 1 239, 96 euros.

S’agissant de l’éventuel dysfonctionnement du compteur, la société EG Métaux verse aux débats un courrier de la société VEDIF du 16 mars 2021 qui indique notamment : ’votre compteur d’eau potable est équipé d’un module qui télétransmet ses index. Dans le but d’optimiser nos services, ce module doit faire l’objet d’une opération de maintenance.’

De même, l’appelante a reçu le 17 juin 2021 un courriel mentionnant : ’actuellement, l’état du module de relevé à distance qui équipe votre compteur ne permet plus d’assurer le bon fonctionnement des seuils d’alertes de consommation que vous avez peut-être paramétrés sur votre espace client, ni de transmettre le dernier index. Ce module doit en effet faire l’objet d’une opération de maintenance. En attendant que nous puissions intervenir, nous vous invitons à nous transmettre votre relevé de compteur d’eau. Cela nous permettra d’ajuster votre consommation et d’établir votre prochaine facture au plus près de vos usages quotidiens.’

Le fait que le système de télétransmission dysfonctionne est sans lien avec le fonctionnement du compteur lui-même, lequel permet de relever l’index réel de consommation.

La société EG Métaux ne verse aux débats aucun élément permettant d’étayer ses allégations selon lesquelles la société VEDIF serait venue démonter le compteur d’eau.

A l’inverse, aux termes du constat du 29 janvier 2026, il a été déclaré au commissaire de justice instrumentaire : ’Madame [F] me désigne un emplacement sur le mur d’enceinte sur rue, ayant manifestement fait l’objet d’un rebouchage. Elle m’indique que cet endroit correspond à l’implantation de l’ancien compteur d’eau. Elle me précise que suite à une mauvaise manipulation avec un engin, un salarié de l’entreprise EG METAUX a détruit cette partie du mur, laquelle a été reconstruite.’

S’agissant de la fuite, le personnel de la société VEDIF a adressé à la société EG Métaux le 22 septembre 2021 un courriel lui indiquant : ’vous trouverez ci-joint le formulaire de déclaration de fuite à remplir et tamponner par un plombier professionnel, accompagné d’une facture mentionnant que la fuite était enterrée. A réception de ce document, notre service facturation étudiera l’éventualité d’un dégrèvement sur la part assainissement, puis nous pourrons étudier ensemble une facilité de paiement pour le solde restant dû.’

La société EG Métaux ne démontre pas avoir fait passer un plombier pour remédier à cette fuite, étant précisé que l’abonné est responsable de la consommation d’eau issue de fuites après compteur et que la société VEDIF a respecté ses obligations contractuelles en prévenant son abonné sur ses factures d’une surconsommation inquiétante et en lui fournissant le formulaire adapté en cas de fuite.

Le fait que la société EG Métaux ait installé une cuve de récupération des eaux pluviales, au demeurant peu justifiée par une photographie dont rien ne permet de connaître la date ni l’emplacement de la cuve, n’est pas de nature à démontrer en tout état de cause que l’appelante n’aurait plus eu besoin d’alimentation en eau potable.

Il apparaît finalement que les contestations de la société EG Métaux ne sont pas sérieuses mais résultent de ses propres carences à faire traiter la fuite d’eau, à adresser ses relevés à la société VEDIF, étant au surplus précisé qu’il ressort des déclarations de l’employée de l’appelante lors du passage du commissaire de justice en janvier 2026 que la société EG Métaux a été elle-même à l’origine de la destruction du compteur d’eau, empêchant ainsi toute régularisation.

Il en résulte que les index relevés ne présentent aucune anomalie et que le montant de la facture du 9 novembre 2022, qui correspond à l’index relevé sur le compteur, n’est pas sérieusement contestable. L’ordonnance querellée sera confirmée en ce qu’elle a condamné la société EG Métaux au paiement de la somme de 33 746, 22 euros au titre des sommes dues au 9 novembre 2022.

Pour les mêmes motifs, la décision querellée sera confirmée en ce qu’elle a statué sur la provision au titre de la majoration assainissement, sur le fondement de l’article R. 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, due avec l’évidence requise à hauteur de 3 684, 65 euros correspondant à la majoration applicable sur les factures émises entre le 11 février 2020 et le 9 novembre 2022.

Pour la période postérieure, il ressort de la facture n°27017778 du 8 février 2023 que le relevé du compteur a fait apparaître une consommation de 0.

Les factures établies par la suite par la société VEDIF sont toutes fondées sur des estimations de consommation.

Dès lors que cette consommation est contestée et que le distributeur d’eau ne produit aucun élément de nature à étayer ses estimations, qui apparaissent au demeurant particulièrement fluctuantes (estimation de 200 m3 pour la période du 8 février au 12 mai 2023, de 10 m3 pour la période entre le 12 mai et le 9 août 2023, de 90 m3 entre août et novembre 2023, de 0 m3 entre novembre 2023 et mai 2024 et de 400 m3 entre le 8 mai et le 7 août 2024), il y a lieu de dire que ces factures sont sérieusement contestables et l’ordonnance critiquée sera confirmée en ce qu’elle a rejeté les demandes provisionnelles à ce titre.

Pour les mêmes motifs, les sommes provisionnelles réclamées au titre de la majoration assainissement sur ces factures se heurtent à une contestation sérieuse et la décision attaquée sera confirmée en ce qu’elle a statué en ce sens.

Sur les demandes accessoires

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie essentiellement perdante, la société EG Métaux ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et devra en outre supporter les dépens d’appel, qui ne comprendront que les frais visés à l’article 695 du code de procédure civile, le constat du commissaire de justice n’étant pas compris dans ces frais.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société Veolia Eau d’Ile de France (VEDIF) et la société [J] la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. L’appelante sera en conséquence condamnée à leur verser une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Confirme l’ordonnance querellée,

Y ajoutant,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société EG Métaux aux dépens d’appel ;

Condamne la société EG Métaux à verser à la société Veolia Eau d’Ile de France (VEDIF) et la société [J], ensemble, la somme globale de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Bertrand MAUMONT, Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller pour la Présidente empêchée