N° RG 24/07244 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4WN

Décision du tribunal judiciaire de LYON

Au fond

du 18 juillet 2024

RG : 23/02786

S.A.S. FLAM

C/

[X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANTE :

S.A.S. FLAM

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

assistée de Me Cécile ABRIAL, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

INTIMEE :

Mme [B] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 12 Mai 2026

Date fixée pour l’audience : 23 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées de Cécile NONIN, greffière

Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Faits, procédure et demandes des parties

Par contrat en date du 7 juin 2022, la société Flam, exerçant sous la dénomination commerciale Rent a car a loué à Mme [B] ’[I]’ demeurant [Adresse 3] un véhicule Clio immatriculé FV 860 RM du 7 juin 2022 au 30 juin 2022 pour un forfait de 2300 kilomètres au prix de 756 euros toutes taxes comprises (TTC).

Une facture d’un montant de 1103,22 euros, incluant les jours supplémentaires au delà du forfait, a été émise.

Par contrat en date du 5 juillet 2022 et avenant du 6 juillet 2022, la société Flam a substitué au véhicule Clio un véhicule C3 et l’a loué à ’Mme [I]’ pour la période du 5 juillet 2022 au 4 août 2022 avec un forfait de 2500 kilomètres inclus au prix de 950,40 euros TTC.

La société Flam a sollicité la restitution du véhicule par lettre recommandée du 26 août 2022, courrier revenu avec la mention ’pli avisé et non réclamé’.

Elle a également déposé plainte et le véhicule C3 qui avait été mis en fourrière lui a été restitué le 14 septembre 2022.

Un expert a constaté des dégâts sur ce dernier.

Par courrier du 14 octobre 2022, la société Flam a adressé à Mme [B] [X] une mise en demeure de lui régler la somme de 6151, 94 euros correspondant au solde de la facture de location et aux factures de remise en état.

Le courrier est revenu avec la mention ’inconnu à l’adresse.’

Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, la société Flam a fait assigner Mme [B] [X] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamner à lui payer :

– la somme de 6151,94 euros outre intérêts de retard à compter du 14 octobre 2022

– la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Mme [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal a :

– débouté la société Flam de l’ensemble de ses demandes

– condamné la société Flam aux dépens

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le juge a considéré que les contrats étaient au nom de Mme [B] [I] et que la preuve de l’erreur matérielle invoquée à savoir que la locataire se nomme [X] et non [I] n’était pas rapportée.

Par déclaration du 17 septembre 2024, la société Flam a interjeté appel du jugement.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2024 et signifiées à l’intimée défaillante le 10 décembre 2024, elle demande à la cour :

– d’infirmer le jugement

statuant à nouveau

– de condamner Mme [X] à lui payer la somme de 6151,94 euros TTC outre intérêts de retard à compter du 14 octobre 2022

– de condamner Mme [X] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– de condamner Mme [X] aux dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que :

– il n’existe pas de doute sur l’identité de son co- contractant. Il s’agit bien de Mme [X] et non de Mme [I] comme indiqué par erreur dans le contrat initial de location

– elle a versé aux débats en annexe du contrat de location la copie de la carte d’identité de Mme [X] née le 11 avril 2011 (ou plutôt 2001) et la copie de son permis de conduire

– l’erreur sur le patronyme enregistrée dans le logiciel informatique a été reprise sur le contrat de renouvellement et de remplacement, mais il n’existe aucun doute sur l’identité réelle de la locataire

– la société a d’ailleurs corrigé cette erreur matérielle, lorsqu’elle s’en est rendue compte sur les actes suivants

– diverses détériorations ont été observées sur le véhicule, alors que ceux ci n’existaient pas lors de l’état des lieux initial

– elle est donc fondée à réclamer le montant des réparations avec intérêts à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2022.

La déclaration d’appel et les conclusions ont signifiées à Mme [X] par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2024.

L’acte a été remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Mme [X] n’a pas constitué avocat.

L’arrêt sera rendu par défaut.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2026.

L’avocat de l’appelante a accepté que la cour statue sans audience pour le motif qui lui avait été annoncé par message RPVA du 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la demande principale

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, c’est celui qui se prétend libéré qui doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, si le contrat initial de location produit en date du 7 juin 2022 mentionne pour la locataire le nom et l’adresse pré-imprimées suivantes : [I] [B], [Adresse 4], il est également précisé qu’elle est née le 11 avril 2001 à [Localité 3].

Il est joint à celui-ci la photocopie de la carte d’identité de Mme [X] [B], ([S]) née le 11 avril 2021 à [Localité 3], ainsi que la photocopie du permis de conduire de Mme [X] [B], ([S]) née le 11 avril 2001, le permis portant le numéro 21AMB87782.

Ce numéro de permis de conduire est reporté sur les contrats signés le 7 juin 2022 et le 5 juillet 2022.

Il résulte de ces éléments que c’est bien Mme [X] [B] qui a loué ce véhicule et qu’une erreur de saisie du nom a manifestement eu lieu, cette erreur s’étant reproduite sur les factures antérieures au 1er octobre 2022, le contrat du 5 juillet 2022 et l’avenant de remplacement, ainsi que sur le courrier de mise en demeure de restituer le véhicule en date du 26 août 2022, les mentions pré-imprimées étant enregistrées informatiquement.

Il ne s’agit cependant que d’une erreur matérielle et l’identité réelle de la locataire en la personne de Mme [X] [B] est établie, compte tenu des pièces d’identité précitées.

La société de location a d’ailleurs ensuite déposé plainte le 8 septembre 2022 à l’encontre de Mme [X] [B] précisant que le véhicule C3 n’avait pas été restitué et que les paiements effectués avaient été rejetés. Les factures émises après le 1er octobre 2022 ont bien été émises au nom de Mme [B] [X].

Le véhicule a été retrouvé le 9 septembre 2022 [Adresse 5] et a été placé à la fourrière.

L’article II 4.2 du contrat stipule que ’le locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ. Lors du retour du véhicule, nous établissons et signons ensemble la fiche ’Etat du véhicule- retour’ qui signale ses éventuels dégâts, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant constaté au retour de la location(…)’

L’article III.1.2 précise qu’en cas d’accident l’engagement financier du locataire est limité à la franchise sauf les cas visés au III.2 ci-après ’si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et ceci même lorsque l’accident n’a pas entraîné de dommages au véhicule en raison du montant des frais et coûts que nous supportons. (…)’

L’article III.2 mentionne ’ce qui n’est pas assuré : sauf force majeure, les dommages restent intégralement à votre charge, sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la franchise, dans la limite de la valeur du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation dans les cas suivants : (…)

– de l’abandon ou de la non restitution du véhicule de votre fait (sauf cas de force majeure)

– les frais de vitres, glaces et rétroviseurs

– en cas de non déclaration d’un accident même si le véhicule n’a pas subi de dommages ou encore en cas de non transmission à l’agence du constat amiable d’accident ou si ce constat amiable est inexploitable ou frauduleux

– des dégâts, accidents et dégradations causés volontairement par vous même ou vos préposés ou vos ayant droits

– de la négligence ou de la faute manifestement excessive de votre part dans la conduite ou la garde du véhicule.’

Il est produit l’état des lieux initial et l’état des lieux final ainsi que le rapport d’expertise réalisé à la demande de la société Flam lesquels mettent en évidence que le véhicule a subi des chocs après avoir été loué, que l’essuie glace est tordu et que, le véhicule n’ayant pas été restitué, le remplacement de la clé émetteur de condamnation centralisée et une reprogrammation de celle-ci ont été nécessaires.

Il est aussi justifié de ce que les paiements effectués pour la location du véhicule ont ultérieurement été rejetés.

Au regard des pièces produites et plus particulièrement des factures, la société Flam est fondée à réclamer la somme de 6151,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2022.

Mme [B] [X] est ainsi condamnée à payer cette somme à la société Flam.

En conséquence, le jugement est infirmé.

– Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont infirmées.

Mme [B] [X], partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande de condamner Mme [B] [X] à payer à la société Flam la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par cette dernière en première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Infirme le jugement

Statuant à nouveau

Condamne Mme [B] [X] à payer à la société Flam la somme de 6151,94 euros toutes taxes comprises , avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022

Condamne Mme [B] [X] aux dépens de première instance et d’appel

Condamne Mme [B] [X] à payer à la société Flam la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance et en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE