RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 10/2026
N° RG 26/00845 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CVJP
CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026
(PROCEDURE ACCELEREE AU FOND)

Entre :

Madame [H] [J] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1] – BELGIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2] – BELGIQUE
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Monsieur [C] [A] [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Monsieur [U] [P] [Z]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 5] (CHARENTES)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [R] [D] [Z] éouse [Q]
née le [Date naissance 4] 1934 à [Localité 7] (NORD)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [F] [S] [E] épouse [W]
née le [Date naissance 5] 1935 à [Localité 9] – BELGIQUE
[Adresse 5]
[Localité 10] – BELGIQUE
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocats au barreau de COMPIEGNE

Madame [G] [KY] épous [V]
née le [Date naissance 6] 1972 en Belgique
[Adresse 6]
[Localité 11] – BELGIQUE
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [O] [N] [M] [K]
née le [Date naissance 7] 1955 à [Localité 12] – BELGIQUE
[Adresse 7]
[Localité 13] – BELGIQUE
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

N° RG 26/00845 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CVJP – jugement du 06 Octobre 2026 PAF

Madame [L] [X] [JX] épouse [XJ]
née le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 14] (PAS-DE-CALAIS)
[Adresse 8]
[Localité 16]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [PS] [HA] [JQ] épouse [RP]
née le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 17] (NORD)
[Adresse 9]
[Localité 16]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [JO] [VH] [CO] [QC] épouse [BA]
née le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 18] (NORD)
[Adresse 10]
[Localité 19]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Monsieur [PX] [GO] [DN] [BQ]
né le [Date naissance 11] 1941 à [Localité 20] – BELGIQUE
EPHAD Notre Dame – [Adresse 11]
[Localité 21]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [ZG] [Z] épouse [VX]
née le [Date naissance 12] 1933 à [Localité 22] (NORD)
[Adresse 12]
[Localité 23]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

Monsieur [PH] [XY]
[Adresse 13]
[Localité 24] – BELGIQUE
Non constitué

Monsieur [CG] [KY]
[Adresse 14]
[Localité 25] – BELGIQUE
Non constitué

Monsieur [DW] [KY]
[Adresse 15]
[Localité 26] – BELGIQUE
Non constitué

Expédition le :
à Me Frédérique ANGOTTI + Me [LT] [ED]

Formule exécutoire le :
à Me Frédérique ANGOTTI

N° RG 26/00845 – N° Portalis DBZV-W-B7K-CVJP – jugement du 06 Octobre 2026 PAF

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 1er Septembre 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, après avoir entendu les conseils des parties, avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

Monsieur [P] [CI] [Y], né à [Localité 27] (59) le [Date naissance 13] 1930, est décédé le [Date décès 1] 2014 à son domicile sis [Adresse 17] à [Localité 30] (60).
Le Maire de [Localité 30], n’ayant aucune connaissance des héritiers potentiels du défunt, a saisi Maître [TV] [LG], notaire à [Localité 29], du règlement de la succession.
Maître [TV] [LG] a mandaté la société [1], généalogiste, pour déterminer la dévolution successorale de Monsieur [P] [CI] [Y]
Au vu des travaux réalisés par le généalogiste, le défunt a initialement laissé pour lui succéder onze héritiers, 7 cousins au 6e degré en ligne paternelle et 4 cousins au 4e degré en ligne maternelle. Cinq des héritiers sont décédés saisis, laissant eux même des héritiers parfois également décédés saisis. Les héritiers résident en France, d’autres en Belgique.
Madame [F] [E] veuve [W], Madame [H] [MT], Madame [G] [KY], Madame [O] [K], Madame [L] [JX], Madame [PS] [JQ], Madame [JO] [QC], Monsieur [PX] [BQ], Madame [ZG] [Z], Monsieur [C] [Z], Monsieur [U] [Z] et Madame [R] [Z] ont consenti à la société [1] mandat de recueillir et liquider pour leur compte la succession de Monsieur [P] [CI] [Y].

Suivant acte le 13 février 2024, Monsieur [PH] [XY] a renoncé à la succession de sa mère Madame [CQ] [MV] décédée saisie le [Date décès 2] 2023 en Belgique mais n’a pas renoncé à la succession de Monsieur [P] [CI] [Y].
Monsieur [CG] [KY] et Monsieur [DW] [WG] n’ont pas donné suite aux courriers qui leur ont été adressés par le notaire.

Il dépend de la succession du défunt :
Des liquidités qui ont été consignées à la caisse des Dépôt et consignations par le [2] ;
Un local à usage d’habitation, inoccupé depuis le décès de Monsieur [P] [CI] [Y], sis [Adresse 17] à [Localité 30].

Face à l’inertie de certains héritiers et à la complexité des opérations successorales restant à réaliser Madame [F] [E] veuve [W], Madame [H] [MT], Madame [G] [KY], Madame [O] [K], Madame [L] [JX], Madame [PS] [JQ], Madame [JO] [QC], Monsieur [PX] [BQ], Madame [ZG] [Z], Monsieur [C] [Z], Monsieur [U] [Z] et Madame [R] [Z] ont fait assigner Monsieur [PH] [XY], Monsieur [CG] [KY] et Monsieur [DW] [KY] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Compiègne, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
– Désigner un administrateur judiciaire en qualité de mandataire successoral à l’effet de gérer et d’administrer provisoirement tant activement que passivement la succession de Monsieur [P] [CI] [Y] né le [Date naissance 13] 1930 à [Localité 27] (59) en son vivant célibataire, demeurant [Adresse 17] à [Localité 30] (60) décédé sans postérité à son domicile le [Date décès 1] 2014 ;
– Dire et juger que l’administrateur désigné pourra en particulier faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers dépendant de la succession, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, régler tous comptes, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le fichier CICLADE ainsi que les services FICOBA et FICOVIE dépendant du ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques tous objets, titres, deniers et valeurs qui y auraient été déposés par le de cujus ou contenus dans tous coffres et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, faire vendre les titres et valeurs mobilières par l’établissement financier gestionnaire ou la Caisse des Dépôts et Consignations, aliéner monnaies et lingots par un intermédiaire agréé, payer toutes dettes et frais privilégiés à la succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, payer ou remettre matériellement les legs particuliers ont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation à tous bureaux compétents, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession, enfin faire tous actes d’administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée ;
– Dire et juger que la mission sera donnée pour une durée d’UN AN et qu’elle sera éventuellement renouvelée sur requête de la partie la plus diligence.

A l’audience du 1er septembre 2026, Madame [F] [E] veuve [W], Madame [H] [MT], Madame [G] [KY], Madame [O] [K], Madame [L] [JX], Madame [PS] [JQ], Madame [JO] [QC], Monsieur [PX] [BQ], Madame [ZG] [Z], Monsieur [C] [Z], Monsieur [U] [Z] et Madame [R] [Z] ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement cités, Monsieur [PH] [XY], Monsieur [CG] [KY] et Monsieur [DW] [KY] n’étaient pas représentés à l’audience. La décision, qui est susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile.

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, à la lecture de l’acte d’assignation, tel que susmentionné.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, « les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».
En application de l’article 813-1 du code civil, « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».
En l’espèce, il est justifié au vu des pièces versées aux débats de l’inertie et de la carence des défendeurs dans l’administration de la succession de Monsieur [P] [CI] [Y] dont ils sont héritiers, et de la complexité de la succession en raison du nombre important d’héritiers habitant dans plusieurs pays différents.

Ainsi compte tenu de la complexité de la situation successorale liés à la pluralité d’héritiers, et de l’inertie de certains d’entre eux, les conditions de l’article 813-1 du Code civil sont réunies et il convient de faire droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral dans les conditions fixées au dispositif.

Sur l’étendue de la mission du mandataire successoral

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, « les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».

En application de l’article 813-1 du code civil, « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».

L’article 813-4 prévoit :« Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l’article 784, à l’exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789, ou le demander d’office ».

L’article 813-5 du code civil précise : « Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable ».

L’article 814 ajoute :
« Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations ».

En l’espèce, il n’est pas discuté que les demandeurs ont accepté la succession litigieuse.

Par ailleurs, les demandeurs ont justifié avoir, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, délivré à un tiers le 22 mai 2025, sommé Monsieur [CG] [KY] d’accepter ou de renoncer à la succession de Monsieur [P] [CI] [Y].

Monsieur [CG] [KY] n’ayant pas pris parti dans les délais prévus par les articles 771 et 772 du code civil, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le mandataire successoral à procéder, conformément à l’article 814 du code civil, à l’ensemble des actes d’administration de la succession ainsi qu’aux actes de disposition sollicités par les demandeurs dans les conditions fixées au dispositif.

Sur les demandes accessoires :

Il sera dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée.

Il convient de rappeler qu’au terme de l’article 481-1 du code de procédure civile, la décision du président statuant selon la procédure accélérée au fond est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par jugement rendu en premier ressort, réputé contradictoire, et mis à la disposition des parties au greffe,

ORDONNE la désignation de :

Maître [LT] [ED], administrateur judiciaire,
[Adresse 18] (75)
0144183445 – [Courriel 1]

en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [P] [CI] [Y], né à [Localité 27] (59) le [Date naissance 13] 1930, est décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 30] (60), et ce pour une durée de 12 mois à compter de la présente décision ;

avec pour mission de :
– Effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession,
– Si nécessaire faire procéder par le ministère d’un Commissaire-Priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers dépendant de la succession,
– Percevoir le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à quelque titre que ce soit, régler tous comptes,
– Rechercher les comptes bancaires du défunt, interroger le cas échéant le fichier CICLADE ainsi que les services FICOBA et FICOVIE,
– Retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques et administrations quelconques tous objets, titres, deniers et valeurs qui y auraient été déposés par le de cujus ou contenus dans tous coffres et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur,
– Si nécessaire faire vendre les titres et valeurs mobilières par l’établissement financier gestionnaire ou la Caisse des Dépôts et Consignations, aliéner monnaies et lingots par un intermédiaire agréé,
– Payer toutes dettes et frais privilégiés à la succession, régler tous comptes, en donner valables quittances,
– Payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ;
– Faire toutes déclarations de succession,
– Payer tous droits de mutation à tous bureaux compétents,
– Représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ;
– Faire tous actes d’administration nécessaires à la sauvegarde des droits de la succession administrée ;

DIT que le mandataire successoral pourra se faire communiquer, par les héritiers et le notaire en charge du règlement de la succession, ou par des tiers, tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission ;

DIT que la rémunération du mandataire successoral, qui sera fixée en fonction des diligences accomplies, sera réglée en frais privilégiés par la succession sur ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises délégué à cette fin,

DIT que la présente décision sera transmise au mandataire successoral désigné et enregistrée et publiée à l’initiative du mandataire désigné dans les conditions prévues par les articles 813-3 du code civil et 1355 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice ; qu’il exerce ses pouvoirs alors même qu’il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers ; que le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable ;

DIT que les dépens, y compris les frais de publicité, resteront à la charge de la succession administrée ;

REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT